• Les garanties de la lettre de change

    LES DIFFÉRENTES GARANTIES DE LA LETTRE DE CHANGE

     

     Plusieurs garanties assortissent la lettre de change :


    -          Première garantie résultant de l’engagement et de la signature par le tireur. Cette garantie permet à n’importe quel porteur d’obtenir le paiement par le tireur à partir du moment où le tiré est défaillant. Au-delà de cette première garantie, plusieurs autres garanties sont à évoquer :

    -          La provision : c’est la créance du tireur sur le tiré. Elle apparait comme une garantie. Elle résulte de la relation commerciale tireur/tiré. Cette créance de droit commun est transmise successivement aux porteurs successifs. Cette garantie est importante lorsque le tiré n’accepte pas la traite. C’est une garantie systématique.

    -          L’acceptation : Elle se distingue de la provision par son absence d’automaticité. L’intérêt de l’acceptation est l’engagement personnel du tiré à payer. C’est un engagement cambiaire détaché de la cause.

    -          L’aval : elle apparait comme une forme commerciale du cautionnement. C’est un acte de garantie, que l’on rapproche du cautionnement. L’aval provient d’un tiers, une personne extérieure. Elle reste une garantie facultative.

     

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