• Les infractions commises lors d’un appel public à l’épargne

    Les infractions commises à l’occasion d’un appel public à l’épargne

             Plus grave car l’on va tromper un grand nombre de gens. Le droit pénal classique aurait pu suffire, car pour l’escroquerie 313-1 il suffit de faire une publicité pour constituer la manœuvre frauduleuse.

             APPEL PUBLIC À L’EPARGNE, L.411-1 du CODE DES MARCHÉS FINANCIERS : entrée sur un marché réglementé d’instruments financier, utiliser de la publicité ou du démarchage.

    Sous-section première. Interdiction de faire Appel Public à l’Epargne

             Pas de texte pénal général le punissant, mais deux articles : L.412-2 et L.412-3 du CODE DES MARCHÉS FINANCIERS qui délimitent les personnes morales ayant le droit de faire Appel Public à l’Epargne et celles n’ayant pas le droit.

    L.223-11 du Code de commerce concerne les SARL, il y est dit qu’elles n’ont pas le droit d’émettre des valeurs mobilières sauf des obligations, mais pas d’APPEL PUBLIC À L’EPARGNE, L.241-2 le dit.

    L.227-2, les SAS ne peuvent pas non plus, L.244-3 le puni de 18 000 euros.

    Les sociétés dont le capital n’est pas intégralement libéré, donc indirectement puni par délit d’émission ou de négociation irrégulières.

    Rien sur les SNC, mais on pourrait les attraper avec le démarchage irrégulier (L.341-10). Le CODE DES MARCHÉS FINANCIERS prévoit la nullité des actions ainsi émises.

    Sous-section 2. Les infractions commises à l’occasion du démarchage de valeurs mobilières

             En effet est une des formes de l’Appel Public à l’Epargne.

    Opération qui était très pratiquée autrefois, règlementé à partir d’un Décret loi du 8 août 1935, en punissant des peines de l’escroquerie ceux qui le faisant sans autorisation ou détournée.

    Restaient quelques possibilités, donc loi de 1973. Dernières dispositions avec loi LSF, codifié L.341-1 à L.353-4 du CODE DES MARCHÉS FINANCIERS.

             §1. La définition du démarchage

             Rendre visite à une personne pour lui proposer un bien ou lui téléphoner pour la convoquer. La loi de 2003 conserve, mais fait une définition plus large.

             Article L.341-1 alinéa 1er : constitue un acte de démarchage bancaire ou financier toute prise de contact non sollicitée. Une exception : l’on peut démarcher les établissements financiers. Monopole : les établissements financiers qui ont le monopole du démarchage financier.

             §2. La réglementation du démarchage

             Sanctions se trouvent dans les articles L.353-1 à L.353-5 du CODE DES MARCHÉS FINANCIERS.

    6 mois et 7 500 euros pour les personnes physiques au premier degré. Deuxième degré par renvoi aux peines de l’escroquerie : 5 ans et 375 000 euros.

                       A. Le monopole de l’activité de démarchage

             L.341-2 il faut être l’un des établissements visés à cet article (en gros banques et sociétés d’assurance).

             Les marieurs de sociétés sont donc des acteurs illégaux.

             La société qui veut démarcher doit se déclarer à l’AMF, sinon 6 mois et 7 500. L’on encoure aussi les amendes de l’AMF : 1 500 000 euros.

                       B. La réglementation des comportements de démarchage

                                1. Les règles communes à tous les démarchages

             De deux sortes :

                                          a. Les valeurs pour lesquelles il est permis de démarcher

             L.341-10 (à vérifier) énumère ce qu’il est interdit de démarcher : ce qui n’est pas coté, pas coté en France.

                                          b. Le comportement du démarcheur

             Ne contracte pas pour lui-même et donc ne doit pas recevoir de paiement du démarché. Doit ne placer que ce qui lui a été demandé de placer. Doit laisser au client une liasse de client prévue par L.341-12.

                                2. La réglementation spécifique du démarchage par visite

             Règles plus sévères : le démarcheur doit avoir une carte délivrée par son employeur. L’ordre ne peut être exécuté avant 48h, (sorte de délai de rétractation). L.341-16 §IV.

             Tellement compliqué qu’il n’y a plus de démarchage.

    Sous-section 3. Les infractions liées à la publicité

             Elle est obligatoire dès que l’on fait Appel Public à l’Epargne.

             §1. La publicité légale obligatoire

                       A. La constitution de sociétés par actions avec Appel Public à l’Epargne’

             Articles L.225-2 à L.225-16.

    Dépôt du projet de statuts au greffe du tribunal de commerce ; signature d’un bulletin de souscription et non des statuts et donc il faut des bulletins ; fonds centralisés par un dépositaire extérieur.

             Sinon c’est le délit d’émission aggravé : 18 000 euros d’amende (2*9000) et  2 ans de prison.

                       B. La notice au BALO

             Tout ce qui est précisé à l’article L.225-2 et article 59 du décret du 23 Mars 1967.

                       C. La publication d’une note d’information

             Prospectus simplifié qui est obligatoire, prévu par le livre II du règlement de l’AMF. L’on ne peut pas le diffuser avant qu’il ait reçu l’approbation de l’AMF. PA d’infraction pénale, mais manquement au règlement de l’AMF et donc 1 500 000 euros.

             §2. Les publicités spontanées

             Deux obligations : une positive et une négative.

                       A. La référence à la publicité du BALO

             De manière à ce que les lecteurs de ces publicités spontanées puissent se référer à ce que la loi impose de publier.

             Simple contravention, article 299-2 du décret du 22 mars 1966. Cependant une contravention par publicité, donc X * 1500 euros.

                       B. Les informations mensongères

             Il ne faut pas mentir. Texte du CODE DES MARCHÉS FINANCIERS et manquement AMF (COB).

                                1. Le délit de fausses informations boursières

             L.465-2 alinéa 2 du CODE DES MARCHÉS FINANCIERS, cette place depuis loi du 25 juillet 2005 : il ne faut pas mentir « en donnant des informations trompeuses sur les perspectives ou la situation d’un émetteur ou sur les perspectives d’évolution d’un instrument financier si ces fausses informations sont de nature à agir sur les cours ».

             2 ans d’emprisonnement et 1 500 000 euros.

    Par tous, influence des cours à la hausse ou à la baisse. 465-3 le prévoit aussi pour les personnes morales, mande du quintuple, et toutes les peines de 131-39.

                                2. Le manquement aux obligations d’information

             Sanctionner les menteurs en vertu de l’article 222-2 du règlement général de l’AMF (publié par un arrêté du 12 novembre 2004).

    « L’information donnée au public par l’émetteur doit être exacte, précise et sincère ».

             Ajoute une obligation de publier spontanément tout ce qui est de nature à intéresser les investisseurs. 222-3 du règlement général de l’AMF.

             Sanction : 1 500 000 euros. Ne varie pas selon personne physique ou morale.

                      C. L’interdiction de certaines publicités vraies

             443-18 du Code pénal, qui reprend une vieille infraction : interdiction de faire mention de la qualité d’un membre ou d’une décoration.

     

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