• Les infractions intentionnelles ou non-intentionnelles

     L’ÉLÉMENT MORAL : Distinction entre infractions intentionnelles ou non intentionnelles

     L’acte  matériel  doit  résulter  de  la  volonté  de  son  auteur.  Le  droit  pénal  ne  comporte  que  les comportements antisociaux : même en présence dun résultat fortement dommageable, l’auteur ne sera pas puni s’il n’est pas l’œuvre de sa volonté mais le résultat, par exemple, d’un événement de force majeure.

     

    Les infractions sont, soit intentionnelles (§1), soit non-intentionnelles (§2).


     

    § 1 : Les infractions intentionnelles

     

    Le principe est posé par l’art. 121-3 du Code pénal, « il n’y a pas de crime ou de délit sans intention de le commettre.  ». Sont, plus précisément intentionnelles, tous les crimes, de nombreux délits et certaines contraventions.

     

    L’intention ou le dol criminel constitue l’élément moral de ces infractions.

     

    Le caractère intentionnel de l’infraction signifie que son auteur a eu conscience d’enfreindre la loi et a agi sciemment en vue de la réalisation de l’acte incriminé. La nature de cette intention se déduit de la nature de l’infraction.

     

    Peu importe, en principe, les mobiles qui animent l’auteur de l’infraction (passion, compassion pour une euthanasie, cupidité, jalousie…). Ils varient selon les individus et les circonstances et ne sont pas, en principe, de nature à faire varier la qualification de l’infraction. Ainsi, par exemple, l’euthanasie est, en l’état actuel des textes, un assassinat.

     

    Parfois, cependant, le législateur prend en considération les mobiles de l’auteur. L’infraction suppose non seulement une intention, mais encore un certain mobile précisément déterminé par la loi. On parle alors de « dol spécial », c’est-à-dire à une volonté criminelle plus précise, qui devient un élément de

    l’intention délictueuse. Le dol spécial ou spécifique a pu être défini comme « la volonté utilisée dans le  but  de  nuire  à  une  valeur  sociale  déterminée ; le comportement de l’agent est   uen  réaction d’hostilité, et non de simple indifférence » (A.C. Dana). Ainsi, le Code pénal exige parfois, en  plus de la volonté de donner la mort (meurte, assassinat), de s’approprier la chose d’autrui (vol) ou la volonté de  porter  atteinte  à  l’honneur  ou  la  considération  d’une  personne  (diffamation).  De  même,  par exemple, les actes de terrorisme supposent, pour emporter cette qualification, le « but de troubler gravement l’ordre public, ou la terreur. » Enfin, l’art. 224-4 du nouveau Code pénal punit de la peine de réclusion criminelle de 30 ans, celui sui aura enlevé un otage en vue de se faire payer une rançon ou pour obtenir l’exécution d’un ordre ou d’une condition.

     

    Parfois aussi, le mobile sera pris en compte et il n’y aura pas d’infraction. C’est ainsi qu’il n’y a pas d’infraction en cas de légitime défense car le mobile de l’agent n’est pas antisocial.

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    § 2 : Les infractions non-intentionnelles

     

    Entrent dans cette catégorie, les infractions d’imprudence (I) et les infractions contraventionnelles (II).

     

     I.  Les infractions d’imprudence

     

    Les infractions d’imprudence sont des délits et certaines contraventions. Une faute d’imprudence ou de négligence ou encore un simple manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par les lois ou les règlements est requis par la loi mais la loi n’exige pas que l’agent ait voulu le résultat produit par son imprudence.

     

    Parmi les délits d’imprudence, on peut citer par exemple l’homicide, l’atteinte à l’intégrité physique mesurée en incapacité de travail, la destruction d’un bien par incendie. On peut également citer les délits de mise en danger d’autrui (art. 222-19 et 222-20 et R.625-3 du Code pénal).

     

    Une loi du 10 juillet 2000 tendant à préciser la définition des délits non-intentionnels a eu pour objectif  de  réduire  le  domaine  de  la  responsabilité  pénale  des  personnes  physiques  en  matière d’infraction d’imprudence ou de négligence que le législateur a estimé être trop étendu et par  même inéquitable (en particulier à l’égard des élus).

     

    Pour le Garde des sceaux : « en cas de causalité indirecte, il faut donc qu’existe une faute d’une particulière intensité pour que la responsabilité pénale de l’auteur du comportement originel puisse être engagée  ». Le législateur envisage deux hypothèses de causalité indirecte :

    -     lorsque l’auteur indirect a crée ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ;

    -     lorsque l’auteur médiat n’a pas pris les mesures nécessaires pour permettre d’éviter le dommage.

     

    Dans ces hypothèses de causalité indirecte, l’agent ne sera punissable que s’il est établi qu’il a commis

    « une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’il ne pouvait ignorer ». 3 éléments sont constitutifs de cette faute :

    -     une faute caractérisée, c’est-à-dire affirmée, d’une particulière évidence, d’un certain degré de gravité ;

    -     qui expose autrui à un danger d’une particulière gravité ;

    -     que l’agent ne pouvait pas ignorer : il ne suffira pas de constater qu’elle aurait  savoir.

     

    Il résulte de cette réforme que, sauf s’il a délibérément violé un règlement de sécurité, l’auteur indirect d’un  dommage  ne  pourra  plus  être  jugé  pénalement  responsable  s’il  ne  savait  pas  que  son comportement  –d’action  ou  d’omission-  créait  à  l’encontre  de  tiers  un  danger  d’une  particulière importance. En revanche, dès qu’un décodeur public aura été alerté de l’existence d’un risque –soit par une autorité supérieure, soit par un usager- et qu’il sera resté inactif, sa responsabilité pénale sera susceptible d’être engagée si un accident vient à se produire.

     

      II.  Les infractions contraventionnelles

     

    Les infractions  contraventionnelles sont des infractions que la simple violation de la prescription légale ou réglementaire suffit à constituer. Elle résulte du seul fait de la violation de la prescription légale ou règlementaire.

     

    Cela signifie qu’il est indifférent de savoir si l’agent a agi intentionnellement, volontairement ou dans l’ignorance du règlement. Néanmoins, comme pour toutes les infractions, elles supposent une volonté libre de l’auteur. Dès lors, le fait n’est plus punissable en cas de démence, de force majeure ou d’état de nécessité.

     

    Entrent dans cette catégorie, la plupart des contraventions et certains délits, comme les délits de pêche, de chasse ou les infractions en matière de douanes.

     

    « L'élément matériel en droit pénalCauses subjectives d'irresponsabilité (trouble, contrainte,erreur) »
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