• Les infractions pénales spécifiques en droit du travail

    LES PRINCIPES DE DROIT PENAL GENERAL DANS LE DROIT PENAL DU TRAVAIL

    Chapitre Préliminaire La classification des infractions

    Section 1 Le critère de la classification

    Art 111-1 du code pénal. Mais en réalité ce qui détermine la classification c’est la peine encourue. Pour rappel les crimes font encourir une peine de réclusion d’un moins 15 ans (article 131-1 du code pénal). Les délais = une peine d’emprisonnement n’excédent pas 10 ans et une peine d’amende n’excédant pas 3750€ (article 131-4 Code pénal). Les contraventions = amende n’excédant pas 3000 €, la peine maximal étant 1500€ mais qui peut être doublée en cas de récidive (article 131-13 du code pénal).

    Section 2 L’intérêt de la classification

    A-  Intérêt procédural 

    Qu’il s’agisse d’une contravention, d’un crime ou d’un délit, vont être attachés des règles spécifiques de procédure pénale.

    Va permettre de connaitre :

    -        La compétence juridictionnelle : la Cour d’Assise (crime), le Tribunal correctionnel (délit et contravention) et le juge de proximité.

    -        L’exécution de la prescription des peine : 20 ans=crime ; 5 ans= délit ; 3 ans=contravention

    -        La prescription de l’action : 10 ans=crime ; 3 ans=délit ; 1 an=contravention

     B-  La source de la définition de l’infraction

    Article 111-2 du Code pénal. La loi détermine les crimes et délits et fixe les peines applicables à leurs auteurs. Le règlement détermine les contraventions et fixe, dans les limites et selon les distinctions établies par la loi, les peines applicables aux contrevenants. 

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    Chapitre 1 Elément légale de l’infraction

    Il n’existe pas d’infraction ni de peine si un texte légal ou réglementaire ne définie pas l’infraction et la peine applicable.  Cette exigence d’élément légal est appelé en droit pénal le principe de légalité des délits et des peines. Ce principes et ce qui en ressort (art 111-1 à 111-2 Code Pénal).

    Section 1 Le principe de la légalité des délits et des peines :

    nul ne peut être poursuivi par des faits qui n’ont pas été expressément prévus par un texte

    Ce principe remonte à la révolution française.

    Il est inscrit dans la DDHC de 1789 : « Nul homme ne peut être arrêté ni détenu que dans les cas déterminé par la loi et dans les formes qu’elle à prescrite » ; art 8 « La loi ne peut établir que des peines strictement ou évidemment nécessaire et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une moi établie et promulgué antérieurement au délit et légalement appliqué ». Ce principe à donc une valeur constitutionnelle.

    Art 111-2 CP

     

    Il a deux objectifs :

    -        Empêcher l’arbitraire de celui qui puni

    -        L’individu peut mesurer les conséquences de ces actes

    Corolaire :

    -        Les infractions doivent être prévues par un texte, loi ou règlement

    -        Les textes prévoyant les infractions doivent respecter les textes de niveau supérieur

    -        Principes protecteurs complémentaires :

    ·         Principe d’interprétation stricte de l’infraction (art 111-4 CP)

    ·         Principe de non rétroactivité de la loi pénale (art 112-1 CP)

     

    Art 111-3 Code Pénal « Nul ne peut être puni pour un crime ou  pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi ; ou pour une contravention qui n’est pas prévu par un règlement… »

    A-  Les sources

    1-  Les normes internationales

    Article 55 de la Constitution : les traités régulièrement ratifiés ont une valeur supérieur aux lois. Ils doivent donc être pris en compte dans les sources de définition de l’infraction. Donc le principe de légalité ne devrait pas s’opposer à la création d’infraction par des textes internationaux.

    Les traités internationaux sont supérieurs aux lois : le juge national doit donc écarter les textes nationaux qui sont contraire à un texte international. Ex le travail de nuit des femmes : auparavant des infractions pénales ; c’est avec le droit international que les dispositions internes ont été modifié art 5 Directive 9 fév 1976 relative à l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes. Art CJCE 2 aout 1993 dispositions internes françaises contraires à cette directive. Art 83 TUE donne compétence pénale aux institutions de la communauté pour créer des infractions pénales par voie de directive dans certains domaines.

    Le droit international doit aussi contrôler les infractions de droit interne : obligation de clarté et d’intelligibilité de l’infraction pénale. Sur le fondement de l’article 7 ConvEDH la CourEDH a rendu un arrêt 2 aout 1984 MALOUNE sur l’accessibilité, l’intelligibilité et la clarté. Ex 13 janv 1998

    2-  Les sources nationales

    Article 111-2 Code Pénal : seuls les lois et règlements peuvent créer des infractions.

    La loi détermine la sanction et l’incrimination est déterminée par un renvoi au règlement. Débat sur ce point. Pour certains c’est une violation du principe de légalité.

     Le règlement : émane du pouvoir exécutif qui est donc compétent en matière de contravention. Il peut s’agir du gouvernement ou de certaines autorités locales comme le maire ou le préfet qui bénéficient d’un certain pouvoir réglementaire, en particulier en matière de police.

    Sanction de l’inobservation du règlement de police : contravention de 1ère classe.

     Ecarter un texte juridique :

    -        Voie d’action : demande d’annulation du texte portée devant le Conseil d’Etat. Délai de 2 mois après la publication du texte pour pouvoir saisir le Conseil d’Etat pour demander l’annulation du texte.

    -        Voie d’exception : à l’occasion d’un procès, on va demander la non application du texte pour le procès en cours. Cette exception est perpétuelle, elle n’est pas soumise à la prescription.

    La légalité des actes administratifs individuels ou réglementaires ne peut pas être appréciée par le Juge judiciaire au cours du procès. Compétence exclusive du Juge Administratif. En général, le Juge judiciaire va surseoir à statuer et va renvoyer les parties devant la juridiction compétente.

    En revanche, le juge pénal, pour une question de rapidité, va pouvoir juger de la totalité de l’affaire. Il va donc, par voie d’exception, interpréter les actes administratifs (Article 111-5 Code Pénal).

     Le contrôle de constitutionnalité : Le délit de harcèlement sexuel est contraire à la constitution et n’est pas conforme au principe de légalité des peines qui implique la clarté et la précision du texte. La loi a donc été abrogée.

     

    3-  Les conventions et accords collectifs.

    Article L22-63-1 Code du travail : lorsqu’en application d’une disposition législative expresse, une convention ou un accord collectif de travail étendu déroge à une disposition légale …… Sanction : contravention de 4ème classe.

    -        3 arrêts 4 avril 1991 : la cour de cassation refuse d’appliquer le délit d’entrave au fonctionnement d’un DS et d’un CHSCT…

    Même si le contenu va être négocié par des partenaires privés/sociaux, c’est l’arrêté d’extension qui va rendre obligatoire cette convention. C’est bien la loi ou le règlement qui va fonder l’incrimination (principe de légalité des peines).

    B-  La jurisprudence peut-elle créer des normes internationales

    Elle est créatrice de règlement mais peut-elle créer des infractions pénales ?

    Elle ne peut pas créer de toutes pièces des infractions pénales. C’est le rôle exclusif du législateur ou du pouvoir exécutif. La loi pénale est d’interprétation stricte, ce qui empêche le juge pénale de créer des infractions. Ex : article L47-42-1 : il n’y a pas d’entrave si on ne consulte pas différents comités comme le CHSCT. Crim 12 avril 2005 avait refusé d’appliquer cet article aux CHSCT. On parle de théorie indirecte du délit d’entrave.

    La cour de cassation essaie de temps en temps de repousser la limite comme dans le cas du délit d’entrave indirect.

    Section 2 La portée du principe de légalité : un principe protecteur

    §1 La loi pénale est d’interprétation stricte

    Article 111-4 Code Pénal

    Pour la cour de cassation, le délit de harcèlement moral n’est pas appliqué en cas d’autoritarisme de l’employeur. En revanche, elle a considéré que les méthodes de management pouvaient être constitutives de harcèlement moral.  Ex : obligation annuelle pour l’employeur de négocier les salaires.

    La cour de cassation a jugé que l’employeur ne pouvait pas être condamné dans le cas d’un non respect de l’obligation triennale de négocier. Le juge ne peut pas étendre l’obligation annuelle de négocier à l’obligation triennale de négocier (cass 7 décembre 2010).

    Le juge peut interpréter le texte par rapport aux conséquences que le législateur a voulu lui attacher.

    Le juge pénal ne peut pas interpréter largement un texte car ce texte est censé être clair. Néanmoins, le juge pénal du droit du travail peut, de manière assez limitée, étendre ce texte et tirer toutes les conséquences que le législateur a voulu attacher à ce texte.

    §2 L’application de la loi pénale dans le temps et l’espace

    A-  L’application de la loi pénale dans le temps

    1-  Le principe

    Principe de la non rétroactivité de la loi pénale. Si elle crée une infraction ou aggrave les effets d’une infraction existante, elle ne sera appliquée qu’aux infractions commises postérieurement à son entrée en vigueur. Ce principe a valeur constitutionnelle.

    2-  2- L’exception 

    Exception lorsque les lois pénales sont plus douces. Une loi qui supprime une infraction ou diminue une peine va s’appliquer au faits qui ont été commis avant son entrée en vigueur, et donc qui n’ont pas encore été jugé, mais cette loi plus douce va également s’appliquer pour des faits qui ont déjà été jugé mais dont la décision n’a pas encore été rendu ou que la décision fasse l’objet d’un appel voir d’un pourvoi en cassation. Article 112-1 al 3 Code Pénal.

    Forme (compétence juridiction) : compétence à la procédure s’applique immédiatement au jugement qui n’a pas été rendu (Article 112-2 Code pénal)

    Fond (supprime ou diminue)

    Certaines lois comprennent des dispositions à la fois plus sévère et plus douce. On s’attache alors à regarder la peine principale.

    Est-ce que une interprétation de la loi plus sévère va pourvoir s’appliquer à des faits antérieurs à cette date ? En droit civile la jurisprudence est rétroactive. Pour la CourEDH en droit pénal, une interprétation jurisprudentielle plus sévère ne pourra pas être rétroactive.

    Des faits vont au début être sous une loi puis sous une autre loi plus sévère. Quelle sera la loi applicable ? crim 26 mai 2009 on applique la 2ème loi.

    B-  3- L’application de la loi pénale dans l’espace 

    Article 113-2 du Code Pénal

    Exceptions :

    -     Si jamais il y a plusieurs faits, la loi pénale française s’applique

    -     Loi française applicable à tous crime ou délit commis par un français ou étranger commis hors du territoire de la république, lorsque la victime est de nationalité française au moment de l’infraction

     

    Chapitre 2 Élément matériel de l’infraction

    La description du comportement prohibé par l’élément légal.

    Section 1 - l’action ou l’omission

    En application de la stricte interprétation de la loi pénale les juridictions ont toujours refusé de sanctionner une abstention au titre d’une infraction de commission. L’interprétation par analogie n’existe par en droit pénal. si les juridictions vont incriminer une omission, il faut que le texte le précise. Il faut s’avoir qu’en droit pénal la plupart des infractions sont des infractions de commission ex non assistance à personne ne danger (art 223-6 CP).

    Section 2 - L’acte unique ou la pluralité d’actes

    L’infraction peut résulter de la commission d’un seul acte : infraction simple. Ex le vol « la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui » (art 311-1 code Pénal)

     

    L’infraction peut aussi résulter de la commission de plusieurs actes : infraction complexe. Ex escroquerie « accomplissement de manœuvres et la remise d’une chose par autrui » (article 313-1 du Code Pénal).

    -        Infractions d’habitude : ces actes sont semblables ; chaque actes pris isolément n’est pas une infraction, en revanche la répétition de tous ces actes va constituer une infraction. ex harcèlement moral

    Section 3 - Infraction instantanée ou continue

    Infraction instantanée : Celle qui se consomme immédiatement ex meurtre

    Infraction continue : elle est consommée par une action exigeant une certaines continuité ex le recel

     

    Section 4 - L’infraction matérielle ou formelle

    Infraction formelle : le comportement est punissable indépendamment du résultat ex l’empoisonnement (art 225-5 du code pénal)

    Infraction matérielle : pleinement consommée par l’obtention du résultat prévu par la loi ex meurtre

     

    Chapitre 3 Elément moral de l’infraction

    Il faut la volonté de l’auteur. Article 121-3 al 1 Code pénal 

    Exceptions : les infractions d’omission ex mise en danger d’autrui et faute d’imprudence

    §1 Les infractions intentionnelles

    A-  Le dol général 

    Il est différent du dol criminel : l’auteur a eu conscience d’enfreindre la loi ; il a agit sciemment en connaissance de cause. IL recherchait le résultat incriminé. L’on ne se préoccupe pas du mobile de l’auteur. Ex euthanasie (assassinat) : l’auteur a conscient d’enfreindre la loi, il a conscience de donné la mort : dol criminel.

    B-  Le dol spécial

    Dans le dol spécial le législateur va prendre en compte le mobile de l’auteur, en plus de son intention. Ex les actes de terrorisme (lorsqu’ils ont pour but de troubler gravement l’ordre public). Ex harcèlement moral (modifié par la loi du 6 aout 2012 ; art 222-336-2 CP)

    §2 Les infractions non-intentionnelles

    Le résultat n’est pas recherché par l’auteur.

    A-  La mise en danger délibérée d’autrui (art 121-3 al 2 CP)

    L’auteur savait qu’il violait une règle de prudence ou de sécurité et savait qu’un dommage était possible. Deux conditions :

    -        Le résultat doit être connus comme possibles mais ne soient pas recherchés

    -        Une violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence

    Ex article 223-3 Code Pénal

    B-  Les délits involontaires (art 121-3 al 3 CP)

    L’auteur du délit ne recherchait pas l’infraction et n’avait même pas envisagé le résultat. Donc la responsabilité pénale d’une personne peut être engagée si elle n’a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses fonctions, de sa mission, en d’autres termes lorsqu’il n’aura pas pris les mesures nécessaires qui aurait pas empêché les dommages des survenir.

     

    Section 2 Les causes d’exonération totale ou partielle de responsabilité

    §1Les causes subjectives d’irresponsabilité.

    La non imputabilité de l’infraction peut résulter d’un trouble psychique ou neuropsychique, d’une contrainte ou d’une erreur de droit.

    A-  Les troubles psychiques ou neuropsychiques.

    Art 122-1 al 1 : n’est pas pénalement responsable la personne qui était atteinte, au moment des faits, d’un trouble psychique ou neuropsychique ayant aboli sont discernement ou le contrôle de ses actes.

     

    B-  La contrainte.

    Article 122-2 : La contrainte doit être irrésistible. Elle peut être :

    -          Physique : l’auteur est privé de toute capacité de résister physiquement.

    -          Externe : ex : la nature.

    -          Interne : ex : maladie

    -          Morale : auteur perd toute liberté de décision lorsqu’il est menacé par un tiers.

    C-  L’erreur de droit.

    Possibilité pour l’auteur d’invoquer son ignorance dans l’hypothèse où l’autorité administrative lui a fourni un renseignement erroné. Arrêt de novembre 1998.

    § 2 Les causes objectives d’irresponsabilité.

    Circonstances extérieures à l’agent qui font disparaitre l’élément moral de l’acte accompli. Il en existe 4 :

    -          Autorisation de la loi et commandement de l’autorité légitime.

    -          Légitime défense

    -          Etat de nécessité

    -          Consentement de la victime

    -          Age de l’auteur

    A-  Autorisation de la loi et commandement de l’autorité légitime.

    Article 122-4 al 1 Ex : la loi autorise à quelqu’un de violer le secret professionnel. 

    Le commandement est l’acte accompli en exécution d’un ordre. Cet ordre doit être légitime (public, civil ou militaire) et légalement institué au regard des textes.

    Celui qui exécute l’ordre ne doit pas l’exécuter s’il semble manifestement illégal (art 122-4 al 2).

    B-  Légitime défense.

    En principe, la personne n’est pas pénalement responsable. En général, on doit rapporter la preuve de la légitime défense, mais parfois, la loi présume la légitime défense. C'est une présomption simple, la preuve contraire peut être rapportée.

     

    C-  L’état de nécessité.

    Art 122-7. 4 conditions :

    -          L’infraction doit être le seul moyen d’éviter le dommage.

    -          L’infraction doit être proportionnée au danger encouru.

    -          L’intérêt à sauvegarder doit être supérieur à l’intérêt sacrifié.

    -          La situation de l’état de nécessité ne doit pas résulter d’une faute.

     

    D-  Le consentement de la victime.

    Dans certains cas, la loi va prendre en compte l’existence ou non du consentement de la victime pour caractériser l’infraction (ex : pas de vol si objet donné volontairement à une autre personne).

    Euthanasie : pas de prise ne compte du consentement.

    E-  L’âge de l’auteur

     

    Chapitre 4 : Le concours de qualifications.

    Lorsqu’il y a plusieurs infractions. Concours idéal d’infractions // concours réel d’infractions.

    ·        Le concours réel d’infractions est la situation par laquelle une personne va commettre une infraction avant d’avoir été définitivement condamnée pour une autre infraction.

    Il n’y a pas concours réel d’infractions lorsqu’une infraction va être la circonstance aggravante d’une autre (ex : violence commise lors d’un vol va être circonstance aggravante de 1ère infraction qui est le vol).

    Il n’y a pas non plus concours réel lorsque l’une des infractions ressort d’une catégorie spéciale et l’autre ressort d’une catégorie générale (ex : empoisonnement : meurtre par empoisonnement, on retient catégorie spéciale qu’est l’empoissonnement).

     

    ·        Le concours idéal d’infractions regroupe 2 infractions distinctes commises dans le même acte.

      Ex : le fait de refuser d’embaucher une femme parce que c’est une femme (discrimination sexiste) et qu’elle est syndiquée (discrimination syndicale).

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