• Les institutions ou organismes de protection du consommateur

    Les Principales Institutions chargées de veiller aux Intérêts des Consommateurs

    Il y a d'abord les organismes de défense des consommateurs. Tout d'abord, les coopératives de consommation qui vendent à leurs membres des produits qu'elles achètent et qu'elles leur vendent à une meilleur prix. Initialement c'était des organismes qui avaient beaucoup de poids, maintenant elles ont perdu leurs spécificités parce qu'elles utilisent des méthodes commerciales ordinaires.

    Les associations de consommateurs : l'association la plus connue est l'UFC (union fédérale des consommateurs), qui publie « UFC que choisir ? ». Pour qu'il y ait association de consommateurs, 4 conditions doivent être réunies : -exister depuis 1 an au moins, -une activité effective et publique en vue de la défense des consommateurs, -une dimension suffisante, càd 10000 cotisants au moins pour les associations nationales, et enfin -une indépendance à l'égard de toute forme d'activité professionnelle.

     A l'heure actuelle il y a 17 associations nationales, le but est de délivrer un super agrément pour les associations les plus importantes, notamment celles qui pourront intervenir dans le cadre des actions de groupe.

     

    Il y a également des institutions :

    Le premier organisme institutionnel c'est la direction générale de la concurrence et de la consommation (inclus aussi la répression des fraudes), c'est la DGCCRF. Cet organisme rassemble deux anciens organismes : la répression des fraudes, et le service de la concurrence et de la consommation.  Cet organisme relève du ministère de l'économie et des finances. Il ne s'agit pas du seul organisme qui a à se pencher sur ces domaines, il y aussi d'autres organismes institutionnels comme les douanes, l'inspection de la santé, les services vétérinaires …

    Les organes de concertation : donne des avis, font des propositions : il y a d'abord le Conseil national de la consommation, qui est composé de professionnels, de consommateurs, ainsi que de représentants de différents ministères. Ils donnent leurs avis sur des projets de lois et de règlements. Il y a aussi la commission des clauses abusives, qui a également un rôle consultatif, et qui peut recommander la suppression de ce qu'elle estime être des clauses abusives. Le troisième organe est la commission de a sécurité des consommateurs, qui veille à la protection de la santé et de l'intégrité des consommateurs (médicaments …).

    Il y a ensuite le Conseil national de l'alimentation ; le Conseil de sécurité sanitaires des aliments ; l'agence française de sécurité sanitaire et des produits de santé ; l'institut national de la consommation qui fait des études, diffuse des informations et des enquêtes, il publie des revues et réalise des actions de formation et d'éducation. Les CRTC sont les centres techniques régionaux de la consommation, il s'agit de plateaux techniques de proximité qui sont au service non pas des particuliers mais des associations de consommateurs.

    Section 1.          LA DGCCRF (direction généréal de la cocurrence, de la consommation et de la répréssion des fraudes).

    I               La protection de la santé et de la sécurité des consommateurs

    Elaboration de règles, souvent en partenariat avec d’autres administrations concernées. Quand complexe, s’appuie sur les avis d’instance scientifique. Contrôles à tous les niveaux, très rigoureux en matière alimentaire et dans les domaines à risque. Si crise ou danger grave : interdit la commercialisation, assure le retrait de la vente et impose des modifications de fabrication.

    II             La protection économique des consommateurs

    Consommateurs doivent être informés : règles d’affichage des prix, des conditions de vente, des caractéristiques… Ils doivent être assurés de la loyauté des pratiques commerciales comme la pub, VAD, soldes…Ils sont protégés contre les clauses abusives. DGCCRF veille sur les variations inhabituelles de prix.

     

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    Section 2.          Le CNC (Conseil National de la Consommation)

    Créé par décret du 27 mars 1997. Organisme consultatif placé auprès du Ministre de la Consommation. Partenaire privilégié des pouvoir publics. DGCCRF en assure le secrétariat. Composé de représentants des entreprises et des consommateurs. Confrontation et concertation entre représentants des intérêts collectifs des  différents acteurs économique.

     

     

    Section 3.          La CSC (Commission de Sécurité des Consommateurs)

    I               Composition et rôle

    Organisme indépendant créé par loi du 21 juillet 1983. Composé de magistrats de la Cours de Cassation et du Conseil d’Etat, de représentants des collèges professionnels, et de consommateurs. Recense les incidents et risques. Emet des avis. Informe le public par des communiqués de presse, campagnes de communication…

    II             Saisine

    En cas d’accident ou de simple risque. Peut être saisie par toute personne physique ou morale ou s’autosaisir. Procédure : adresser un courrier explicatif au Président de la CSC. Autorité judiciaire peuvent demander son avis avant une décision de justice.

    Section 4.          Les associations de consommateurs

     

    Loi Royer 27/12/73 : elles ont la possibilité d’agir en justice pour défendre l’intérêt collectif de leurs adhérents.

    Loi 5/01/88 : action préventive en matière de lutte contre les clauses abusives.

    Loi 1992 : permet action conjointe entre associations et consommateurs lorsque plusieurs consommateurs ont subi des préjudices du fait d’un même professionnel.

    I               Les groupements de consommateurs

    A.           Présentation des différents groupements

                    1)    Les associations de consommateurs

    18 associations agrées au plan national pour agir en justice (d’autres ont un agrément local). Régies par loi du 1/07/1901. DGCCRF leur verse des subventions de l’Etat.

    ·               Le courant familial protège l’intérêt des familles.

    ·               Le courant syndical défend les intérêts des salariés.

    ·               Le courant consumériste : représenté par l’UFC (Union Fédérale des Consommateurs)qui regroupe 220 unions locales et qui est un groupe de pression important.

                    2)    Les centres techniques régionaux de la consommation

    Loi 1901, représentent des associations de consommateurs locales ou départementales.

                    3)    Le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs)

    Créé en 1962. Représente auprès des institutions européennes les 25 associations des 25 Etats membre. (l’UFC pour la France)

    B.           Les actions en justice des associations de consommateurs

    Doivent être agrées au plan national ou local.

                    1)    L’action exercée dans l’intérêt collectif

    Ministère public défend l’intérêt général, les victimes leurs intérêts personnels. L’association de consommateurs peut se porter partie civile lorsque l’intérêt collectif des consommateurs est concerné et demander des dommages et intérêts.

                    2)    L’action en représentation conjointe

    Les personnes physiques victimes donnent un mandat à l’association lui permettant d’agir devant les juridictions civiles ou pénales au nom des consommateurs en réparation des préjudices individuels subis.

     

    Section 5.          L’INC (Institut National de la Consommation)

    Loi 1966. EPIC (Etablissement Public Industriel et Commercial)au service de tous les consommateurs et de leurs associations, dont les ressources proviennent des ventes de ses publications (60millions de consommateurs)et d’une subvention votée par le parlement.

    Information objective des consommateurs : études juridiques et économiques, essais comparatifs de produits et services. Mission d’expertise et de développement communautaire ; de documentation et recherches dans le domaine de la consommation.

    « La protection du consommateur lors de la formation du contrat Définition du droit d'auteur, histoire et sources »