• Les Magistrats du siège ou ''magistrature assise''

     LES MAGISTRATS DU SIEGE

     Etymologiquement le magistrat dispose d’un pouvoir, pas seulement celui de juger. Tous les juges sont des magistrats, mais tous les magistrats ne sont pas des juges. On distingue les magistrats du siège de ceux du parquet.

    Les magistrats du siège sont ainsi appelé parce qu’ils sont assis. Ils sont là pour juger en Droit. Il y a parmi eux des professionnels et des non professionnels. La séparation des deux ordres juridictionnels donne lieu à deux types de juges. Les juges de l’ordre judiciaires et ceux de l’ordre administratif.

    A.   Les juges professionnels

    Ils peuvent être « généralistes » – compétents pour juger des affaires aussi bien civiles que pénales – ou spécialisés. Les juges spécialisés sont spécialement et exclusivement compétents dans certains domaines :

    1.  Les juges professionnels de l’ordre judiciaire

    Il y a en théorie plusieurs façons de devenir juge :

    -          On peut acheter une charge de juge, mais l’impartialité de la fonction de juge ne serait pas assurée par cela.

    -          On peut aussi élire le juge, comme aux USA. Il est alors indépendant du pouvoir d’Etat mais dépendant du peuple, ce n’est pas une garantie de compétence.

    -          (comme l’académie française) La cooptation, les juges choisissent de faire rentrer les juges. Mais ce faisant on crée une caste privilégiée.

    -          La nomination par le pouvoir exécutif, le gouvernement. Le danger est la création d’une magistrature au service de l’Etat.

    Aujourd’hui en France la nomination des juges est faite par le gouvernement, mais on a mis en place des procédures pour garantir leur indépendance. Les candidats à la magistrature passent un concours qui assure l’égalité et la diversité dans le recrutement. Ce concours permet d’intégrer une école, l’Ecole Nationale de la Magistrature (ENM), les reçus au concours sont auditeurs de justice. Au terme de leur scolarité les magistrats seront choisis dans la liste des auditeurs remplissant toutes les conditions pour être magistrat. Cette nomination est faite par le pouvoir exécutif. Une fois nommés ils deviennent juge.

    Cette indépendance perdure pendant leur carrière. Les décisions sur l’avancement des juges sont prises d’abord par une commission composée de juges qui établit un tableau d’avancement, que met en œuvre le pouvoir exécutif. Le gouvernement ne peut passer outre le Conseil Supérieur de la Magistrature en termes de promotions ou de mutations. Un juge ne peut être affecté à un poste sans son consentement, les magistrats du siège sont inamovibles. La discipline des juges est assurée par le conseil supérieur de la magistrature. Le juge ne peut être que juge.

    2.  Les juges professionnels de l’ordre administratif

    Les juges administratifs sont en principe issus de l’ENA, ce sont de hauts fonctionnaires. C’est le cas pour le Conseil d’Etat. Mais pour les tribunaux administratifs les juges peuvent aussi avoir accès à leur charge par un concours. Pour pouvoir juger de l’action de l’administration, il faut en connaitre le fonctionnement afin de prendre en compte le bien commun.

    Leur indépendance vis-à-vis du pouvoir exécutif est aussi assurée. Des organes donnent leur avis sur leur nomination et sur l’avancement de leur carrière. Le Conseil Supérieur des Tribunaux Administratifs et des Cours administrative d’appel (CSTA). Pour le conseil d’Etat il n’y a pas d’organe ad hoc, mais la carrière avance à l’ancienneté. Ces juridictions comportent des conseillers, il existe au sein des juridictions administratives, un conseiller qui donne son avis sur la solution du litige. Il donne son avis (pas celui du gouvernement) en toute indépendance, il s’appelle rapporteur public.

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    B. Les juges non professionnels

    Ce sont des citoyens particuliers sont juges à côté de leur activité professionnelle régulière (prud’homme, tribunal de commerce etc.). En raison de leur expérience professionnelle ils sont sensés avoir acquis une expérience qui les rend aptes à juger certains faits. Ils n’ont pas besoin d’être des juristes, malgré une courte formation juridique. Ils sont peu onéreux.

    Le juge de proximité n’est pas non plus professionnel. Il est né d’une promesse électorale. On recrute des gens qui ont une compétence juridique pour être juge à temps partiel. En fait c’est le tribunal d’instance qui statue en tant que juge de proximité.

    Chaque citoyen inscrit sur les listes électorales a vocation à siéger en cour d’assise pour participer à la prise de décisions graves en matière pénale. On croit souvent que les jurés sont plus sévères que les juges professionnels. Les cours d’assises sont en réalité plus sensibles alors que les tribunaux correctionnels sont plus rigoureux dans l’application du Droit pénal.

     

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