• Les Meubles corporels et incorporels

    LES MEUBLES  CORPORELS ET INCORPORELS

     Tous les biens sont soit immeubles soit meubles selon l'article 516 du code civil


    1. Les meubles corporels

    Ce sont des choses mobiles de par leur nature.
    L'article 528 vise les animaux et les corps qui peuvent se transporter d'un lieu à un autre, soit qu'ils se meuvent par eux mêmes, soit qu'ils ne peuvent changer de place que par l'effet d'une force étrangère, comme les choses inanimées, tels des tableaux, des livres, du linge, etc.
    Les meubles corporels ont vocation à changer plus souvent de propriétaires que les immeubles. Le commerce de meubles s'opère sans écrit (ex : sandwich).



    Certains meubles corporels échappent au régime général de leur catégorie par la volonté du législateur :

    Les meubles du domaine public en principe ne peuvent pas être acquis par un propriétaire individuel ; l'article 2279 ne joue pas (ex : livre de bibliothécaire) ;

    Les meubles déclarés inaliénables par la loi (objets historiques classés, œuvres d'art d'un musée national,...) demeurent hors du commerce ;

    Les meubles immatriculés (navires, bateau, avions) : le transfert de propriété ne résulte pas du transfert de la possession donc l'article 2279 du Code civil est écarté. Le titre de propriété résulte de l'immatriculation sur le registre. C'est un régime exceptionnel résultant d'un texte spécial. En revanche les automobiles relèvent de l'article 2279 du Code civil ; leur immatriculation n'a qu'une portée administrative.

     


    2. Les meubles incorporels 

    Le droit de propriété peut-il porter sur des meubles incorporels?
    Soit on constate qu'ils ne peuvent pas faire l'objet de propriété
    Soit le droit de propriété est admis mais il est différent du droit de propriété classique. Il faut souligner que ces meubles ont un régime propre car ils se développent beaucoup. Cela justifie que ces régimes spécifiques peuvent être développés.

     

    3. Autres distinctions

    Il existe trois catégories de meubles :

    Les meubles par nature. : il s'agit d'un bien qui peut se mouvoir par lui-même, ou qui peut être changé de place par l'effet d'une force étrangère, est un meuble par nature.
    Les meubles par anticipation : Il s'agit d'une catégorie d'origine jurisprudentielle. Les meubles par anticipation sont des immeubles qui sont considérés comme étant des meubles par anticipation, en vue de leur état prochain. L'exemple typique est celui de la récolte sur pieds : la vente de ces récoltes est considérée par les tribunaux comme étant une vente de biens meubles, car c'est en réalité la récolte détachée du sol qui est l'objet du contrat de vente (CA Montpellier, 23 juin 1927).
    Les meubles par détermination de la loi : L'article 529 du Code civil nous donne des exemples de meubles par détermination de la loi : les obligations et actions qui ont pour objet des sommes exigibles ou des effets mobiliers.


     

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