• Les modalités d'acquisition de la propriété mobilière

    LES MODALITÉS D'ACQUISITION DE LA PROPRIÉTÉ MOBILIÈRE 

     Il y a 3 modes d’acquisition : par convention, par possession et par accession.

    •  L’acquisition par convention. C’est le principe de la liberté contractuelle. L’article 711 dispose que la propriété des biens s’acquiert et se transmet par succession, donation entre vifs ou testamentaires et par l’effet des obligation
    • L’acquisition par possession : La prescription acquisitive ou l’usucapion est un mode d’acquisition de la propriété par l’effet d’une possession prolongée.
    • L’acquisition par accession :  L’acquisition en matière immobilière sert à déterminer l’étendu de la propriété. L’article 552 dispose que le propriété du sol emporte la propriété du dessous et du dessus. L’accession dynamique sert à acquérir la propriété en permettant à une personne de devenir propriétaire des choses qui ne lui appartiennent pas parce qu’ elles s’incorporent à la propriété de son bien.

    SECTION 1: l' acquisition par convention

    §1: le principe de la liberté

    Le transfert peut s' opérer entre vifs ou pour cause de mort, à titre universel ou à titre particulier,… les conventions sont régies par le droit commun des contrats (dol, erreur, objet, capacité,…)

    §2: l' instantanéité du transfert

    Le transfert s' effectue dès l' échange des consentements sans obligation de recourir à la publicité.

    1141: en cas d' acquéreurs successifs celui qui a la possession est le propriétaire si il est de bonne foi (il ne sait pas que le bien a déjà été vendu) et que la possession est effective.

                   

    SECTION 2: l' acquisition par possession

    §1: la possession de bonne foi quand la chose a un maître

    2279: "en fait de meuble la possession vaut titre"

    En pratique la possession vaut mode de preuve. En effet, elle fait présumer la propriété le demandeur devant alors prouver le vice de possession .

    A/ l' acquisition résultant d' une personne non propriétaire

    En principe le transfert ne devrait pas inclure le droit de propriété car l' aliénateur ne serait transmettre plus de droits que ceux dont il peut se prévaloir. Pourtant par la possession le possesseur devient propriétaire du meuble sous 2 conditions:

                    - une possession utile: la possession doit être véritable (= à titre de propriétaire); effective; exempte de vice (paisible, publique et non équivoque, ici la possession n' a pas à être continue)

                    - une possession de bonne foi: le possesseur doit avoir cru contracter avec le véritable propriétaire, la bonne foi est présumée et s' apprécie au moment de la prise en possession. Si la bonne foi est caractérisée l' acquisition par possession est immédiate. Si le possesseur est de mauvaise foi pour obtenir l' acquisition il faut attendre 30 ans. 

    B/ la transmission résultant d' une personne propriétaire mais sans

                                                        intention de transférer la propriété

    Le conflit porte alors sur la cause de la remise du bien. Ici 2279 constitue une règle de preuve, le possesseur est présumé détenir un titre. Cette possession peut être invoquée que si elle est véritable, effective et exempte de vice. Pour combattre la présomption il faut présenter le titre à l' origine du transfert (contrat de dépôt, de prêt,…) ou contester la qualité de la possession.

    §2: l' occupation

    = moyen d' acquérir un meuble en prenant volontairement possession.

    A/ les meubles sans maître

    L' appropriation des animaux sauvages se fait par occupation et ce peut importe la propriété du fond où la capture a eu lieu.

    B/ les meubles qui ont un maître

                                                            1. les trésors

    1616: trésor = chose cachée ou enfouie sur laquelle personne ne peut justifier sa propriété et qui est découverte par hasard.

    4 conditions: la chose doit être meuble; cachée ou enfouie; distincte de son contenant (les pierres précieuses, l' or,… sont exclus); aucun droit de propriété grève cette chose.

    Lorsque le trésor est découvert sur le fonds d' un autre par hasard il sera partagé entre le propriétaire et le "découvreur" mais si la découverte est le fruit d' une fouille intentionnelle le trésor sera la propriété exclusive du propriétaire du fonds.

    Cass 2002: les biens dont une personne justifie être propriétaire ne peuvent constituer un trésor.

                                                            2. les épaves

    Contrairement aux trésors ces choses égarées sont ni cachées ni enfouies. Le propriétaire d' origine n' a jamais renoncer à sa propriété, il a perdu la chose mais ne l' a pas abandonné. Ainsi, il peut revendiquer la chose et la chose ne sera pas attribuée directement au "trouveur".

    Les épaves maritimes: leur découverte est mentionnée soit par notification soit par publication. A partir de ces mesures le propriétaire d' origine a 3 mois pour revendiquer l' épave. Au bout des trois mois l' épave est vendu aux enchères publiques au profit du trésor public et non du "trouveur".

    Les épaves fluviales: le procédé est le même sauf que le délais est d' un mois.

    Les épaves terrestres: au bout d' un an et un jour la chose est restituées au "trouveur" si personne ne l' a réclamée.

                                                            3.les choses abandonnées

    Dans cette situation le propriétaire volontairement renoncé à son droit de propriété, celui qui trouve la chose en devient propriétaire.

    SECTION 3: l' acquisition par accession

    Le domaine d' application est restreint car il faut que les 2 meubles aient des propriétaires différents et que l' incorporation ne résulte pas d' une convention. Il y a trois types d' accession:

    - l' adjonction: 2 choses appartenant à des maîtres différents sont unies de manière à former un tout, tout en demeurant séparable (ex: un pierre précieuse et son support).

    - la spécification: formation d' une chose nouvelle par le travail d' une personne sur la matière mobilière appartenant à autrui. L' autrui pourra cependant réclamer la chose nouvelle mais devra indemniser le maître d' œuvre.

    - le mélange: union de 2 choses appartenant à des maîtres différents mais qui ne sont pas séparables. La propriété est alors répartie au prorata de la valeur/qualité/quantité apportée par chacun des maîtres (ex: violon formé de différents bois)

                                                

    Le Résumé du cours de Droit des biens est divisé en plusieurs fiches :

     

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