• Les niveaux supra et infra départementaux de l'Etat

    Les niveaux supra et infra départementaux de l’administration de l’état

     

    Sous-section 1 : Les circonscriptions interdépartementales

    ​ L’idée est qu’il faut favoriser le regroupement des services administratives, rationaliser l’action administrative. Elle se traduit en interdépartementale. On va pouvoir organiser des circonscriptions interdépartementales avec des départements qui n’appartiennent pas forcément aux mêmes départements. Les regroupements de départements se font pour des raisons économiques, géographique, etc. Cette formule de la circonscription interdépartementale est une formule assez intéressante mais c’est une formule qui reste délicate à utiliser. Elle n’est possible que pour des compétences spécialisées.

    Exemple : Les académies de l’éducation nationale sont des circonscriptions interdépartementale particulière parce qu’elle malgré elle reste un cas régionale. Les zones de défenses et de sécurité qui sont à cheval sur plusieurs Régions avec des départements qui sont intégrés à plusieurs Régions.

      

    Sous-section 2 : Le niveau infra départemental

    1§ : L’arrondissement

     ​ L’arrondissement qui constitue une subdivision du Département. Quand les départements ont été créés pendant la révolution française, il fallait que les extrémités du Département soit à une journée de cheval de la ville du chef-lieu du Département. Dès l’An VIII on a considéré répartir l’administration de l’Etat à des niveaux plus proches et donc on a créé pour gagner en efficacité à l’intérieur. Ces arrondissements on en a 327 en France métropolitaine, 3 ou 4 arrondissement à l’intérieur d’un Département.

    Qui ont a mis pour représenter ces arrondissements ? Ce sont les sous-préfets qui sont les représentants de l’Etat dans l’arrondissement, sous-Préfet qui ont fait un nouveau texte qui vient compléter les textes précédent puisqu’il s’agit d’un décret du 29 septembre 2011,2011-1207 sur le rôle du sous-Préfet dans les arrondissements. L’arrondissement sert à déconcentré les services de l’Etat dans un cadre plus petit que le Département. Comme son nom l’indique le sous-Préfet agit lui-même sous l’autorité du Préfet de Département, c’est le subordonné du Préfet de Département. On ne confie pas aux Préfets un cadre générale dans un cadre géographique mais on leurs confient une mission particulière, une fonction particulière et c’est pour cela qu’on appelle des sous-préfets fonctionnelles. On a des sous-préfets qui vont être par exemple en charge du suivi des affaires économiques.

     

    2§ : Le canton

     ​ Le canton est une subdivision du Département et au-delà c’est une subdivision de l’arrondissement. Les cantons ont été créé en 1789, néanmoins dans l’organisation administrative actuelle le canton est de moins en moins utilisé pour organisé les services de l’Etat car cela provoque un éparpillement des services et donc cela coûte de l’argent. Actuellement l’Etat utilise les cantons essentiellement pour organiser l’administration fiscale.

     

    3§ : La Commune

    ​ C’est la même qui va représenter l’Etat et qui va aussi intervenir aux titres de la décentralisation ; Qui va intervenir ? C’est le Maire, le seul agent déconcentré de l’Etat finalement à être élu puisque les autres fonctionnaires ne sont pas nommés ; le Maire n’est pas un fonctionnaire. Les Communes sont les héritières de l’ancien régime sauf que sous l’ancien régime on parlait des paroisses, des bourgs, des villes (ou il y avait beaucoup d’habitants) ; les paroisses et les bourres ce sont construites autour des églises. Les curés et les prêtes ont été les premières administrations liés à l’église catholique, progressivement elle est devenue une administration de l’état.

    Cette administration de l’Etat a continué de fonctionner autour des Communes en 1789, la loi du 14 décembre 1789 sur le prolongement de la Commune. En France il y a 36 000 Communes crée par la loi du 14 décembre 1789. Ces Communes vont de la plus importantes Paris à la plus petite qui n’a que dizaines d’habitants. Qu’est-ce que l’Etat demande au Maire ? Il est chargé de l’exécution des lois et des règlements à l’échelon de la Commune, il est chargé au nom de l’Etat « l’Etat civil » : naissance, mariage et décès. Le Maire marie au nom de l’Etat et non de la Commune. Que fait d’autre le Maire au nom de l’Etat ? Il gère les listes électorales et puis au nom de l’Etat il est officier de police judiciaire. Ce qui est intéressant est lorsque le Maire agit au nom de l’Etat il agit sous l’autorité du Préfet de Département et pour ce qui est la police judiciaire il est sous l’autorité du procureur de la république. Le Préfet et le procureur exercent sur le Maire un pouvoir hiérarchique. Le Maire peut même siéger exceptionnellement au tribunal de police en temps que ministère public, il a aussi compétence de police judiciaire (théoriquement sans les exercer). Le Maire lorsqu'il exerce ses compétences au nom de l'Etat est placé sous l'autorité hiérarchique du Préfet ou du procureur de la république.

    §4 : Le pays

    Cette formule du pays créée en 1995, création un peu particulière car s'était un découpage supplémentaire un peu ambiguë. Le pays, géographiquement, se positionnait entre le canton et l'arrondissement. Les pays qui avaient un rôle mal définie puisqu'ils n'étaient pas là pour servir de base à la déconcentration, ils n'avaient pas vocation à accueillir les compétences de l'Etat, ils n'avaient pas non plus leur place dans la décentralisation car ils ne remplissaient pas toutes les conditions. Ils ont été créés en réalité pour permettre une coopération, en matière touristique, culturelle, coopération qui pouvait associer plusieurs Communes (rurale et des villes). Cette formule du pays qui n'était pas nette, qui alourdissait la carte administrative, le pays ne trouvait pas sa place, il a été purement et simplement supprimé, par la loi du 16 décembre 2010 sur la réforme des Collectivités territoriales.

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