Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité

Les normes de référence du contrôle de constitutionnalité

Le conseil constitutionnel a été créé par la Constitution de la V^e République de 958. Le conseil est une institution sans précédent, les Républiques précédentes n’ayant pas accepté la création d’institutions juridictionnelles pouvant s’opposer aux assemblées. Cette juridiction est dotée de compétences variées et a pour but le contrôle de la conformité de la loi constitutionnelle. Depuis sa création en 1958, le conseil constitutionnel siège au Palais-Royal.

La création du Conseil Constitutionnel n’avait rien de naturel dans un pays où l’on considère que l’expression du parlement est souveraine. Il existait en Autriche, Italie, Allemagne. Mais pas en France où il serait sacrilège.

Cependant les français ont fini par faire confiance au Conseil Constitutionnel car il était un bon gardien des libertés. Cependant il lui fallait régler le problème de conformité à la constitution. Une fois cela déterminé, il a pu entrer dans une phase de protection des libertés, puis de traiter des problèmes complexes entre la constitution et la souveraineté. La France en effet n’est pas seule au monde: elle doit respecter ses engagements. Le conseil possède une compétence juridictionnelle avec deux contentieux distincts que sont le contentieux normatif et le contentieux électoral et référendaire.
Pour le contentieux normatif, il y a la possibilité de contrôle a priori ou a posteriori. Le contrôle a priori concerne les lois organiques et ordinaires avant leur promulgation ou les règlements des assemblées parlementaires avant leur entrée en vigueur. Le contrôle a posteriori concerne, lui, les dispositions législatives déjà en application dans le cas où elles portent atteinte aux droits et libertés garanties par la constitution. Mais quels sont les normes qui servent de référence au conseil constitutionnel?

Que signifie les termes conformité à la constitution?

Le préambule fait-il partie de la constitution? En effet c’est important parce qu’il n’y a rien dans la constitution ou pas grand-chose en termes de libertés dans les articles 1er à 89, en revanche dans le préambule, des références explicites à la déclaration de 89, au préambule de 46 et à l’environnement, alors le nombre de libertés protégées augment considérablement. Ça n’a plus du tout le même sens.

Section 1. la valeur juridique des préambules et déclarations avant 58.

Nulle ou presque. En vérité personne ne s’en souciait réellement de leur donner une valeur juridique. Du côté de la doctrine de nombreux débats plaidaient pour une reconnaissance de la valeur juridique des préambules (exemple Léon Duguy), mais ceux qui en avaient le pouvoir, les juges et législateurs, ne s’en souciaient pas.

Arrêt Dehenne: droit de grève. Était intervenu le préambule de 1946 lequel proclame formellement le droit de grève.

Un juge d’un tribunal d’instance a annulé une clause d’un testament à caractère raciste en se fondant sur le préambule de la constitution. Ça avait donc une valeur juridique assez peu marquée.

Principes généraux du droit utilisés par le Conseil D’Etat , sa jurisprudence a toujours été que ça se situait au dessus du décret mais en dessous de la loi.

Célèbre échange: document 132, M. de Gendre s’adresse au commissaire du gouvernement et lui demande si le préambule de 1789 avait valeur constitutionnelle, et le commissaire lui a répondu que non en disant que ces règles n’avaient pas valeur dans la société contemporaine. Au moment où la constitution va être promulguée, le préambule n’a pas valeur constitutionnelle. Alors le contrôle de conformité sera là uniquement pour faire respecter des règles de procédure?

Si le contrôle de conformité n’est que cela, alors ne présente pas grand intérêt. c’est probablement la timidité du conseil constitutionnel est expliquée par la présence de gaullistes au sein du conseil. Mais après, quand De Gaulle part, le conseil s’est renouvelé, et Pompidou n’est pas aussi « fort » que de Gaulle. Un premier signal a été décelé que pour la 1ère fois dans une décision de 1970 le conseil déclare « vu la constitution, et notamment son préambule ».

=> pour la première fois, discrètement, le Conseil Constitutionnel fait un furtif clin d’œil au préambule. À partir de là les esprits furent en éveil du côté des spécialistes, qui attendaient l’étape suivante qui n’allait pas tarder, qui serait déflagratoire: le 16 juillet 1971. ce fut le moment ou s’est crée ce concept nouveau qui s’appelle le « bloc de constitutionnalité ».

Section 2. le bloc de constitutionnalité

Préambule de 58: dit explicitement à la DDHC et au préambule de 46 ce qui suivait une référence identique dans la loi des 5 bases, à l’origine du processus d’élaboration de la Vème république.

c’est le peuple français qui proclame solennellement son attachement, le fait que ça soit le peuple qui proclame son attachement et qui le fait solennellement il est fondé à dire que cette proclamation doit produire des conséquences juridiques.

Préambule de 1946: il rappelle les conditions douloureuses que la France a vécu avant de retrouver la liberté. Il réaffirme les droits et libertés des citoyens consacrés en 1789 puis il proclame en outre comme très nécessaire les principes politiques, économiques et sociaux ci-après.

Donc dans ce préambule on trouve 3 blocs:

• La DDHC de 89

• Les principes particulièrement nécessaires notre temps, une énumération

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la républiques, pas d’énumération

o Sont aussi importants que la DDHC et que les principes nécessaires

Or la liberté d’association ne figure ni dans les principes nécessaires au temps ni de la DDHC donc elle relève bien de cette catégorie mystérieuse que sont les principes fondamentaux reconnus par lois de la république.

Tout ce qui est visé par le préambule de la constitution a valeur constitutionnelle.

La conformité à la constitution signifiera la conformité au bloc constitutionnel, désormais.

=> ensemble d’éléments plus ou moins séparés des uns des autres. On ne peut pas exactement dire que tous ces éléments ont valeur constitutionnel. Car il existe aussi les lois organiques et les traités fondamentaux de la France: ils n’ont pas valeur constitutionnelle.

Donc tout ce qui figure dans le bloc a valeur constitutionnel. Du fait des décisions ultérieures du Conseil vont confirmer ce qui résultait de la manière la plus nette de la décisions du 16 juillet 1971.

Le respect des lois organiques s’imposent aussi au législateur, en outre un certain nombre de principes jurisprudentiels seront aussi placés en surplomb de la loi contraignant le parlement à les respecter.

Lorsque l’article 61 parle de conformité à la constitution il faut entendre à l’ensemble des éléments à valeur constitutionnelle. Entre la veille et le lendemain, le 15 et le 17 juillet tout avait changé.

Ainsi il a dispensé la France d’avoir une charte des libertés. Dans un premier temps ça n’a soulevé que l’attention des juristes n’a pas tout de suite été perçu comme le tournant que ça allait être. Ça a suscité des hostilités. Le conseil pouvait ainsi censuré presque n’importe quel texte: il pourrait toujours inventer des motifs. Le spectre du gouvernement des juges s’est élevé pour ceux qui étaient hostiles à cette évolution. La réalité fut différente. Ce réveil du conseil lui a permit de prendre d’autres mesures spectaculaires qui ont contribué à l’extension de sa saisine.

Cependant le conseil a toujours veillé à pratiquer l’autolimitation.

Il a toujours fait en sorte de s’interdire des décisions arbitraires ou politisées. Il n’aura jamais la volonté d’être une sorte de 3ème chambre.

Évidemment outre le changement considérable qu’intrinsèquement provoquait cette décision. Qu’en serait-il des principes fondamentaux ? Est-ce que le conseil utiliserait cette catégorie pour créer n’importe quel principe? Non. Le conseil, parfaitement informé du procès qu’on lui faisait, lucide sur le danger qu’il y aurait à alimenter un tel procès, a pris les moyens à y mettre fin pour toute personne de bonne foi, en définissant de manière restrictive les conditions qui devaient être réunies pour qu’un principe puisse être reconnu comme fondamental de la république.

• • Le principe doit résulter d’une loi.
  • Que ça soit une loi de la république et non pas de la monarchie ou de l’empire.

o Elle doit l’avoir repris explicitement à son compte en adoptant une loi.

• Ça doit être une loi qui existe déjà avant 1946.

• Le principe devait jamais n’avoir connu d’exception sinon ça ne serait pas un principe.

Il va de soit que ces 4 critères doivent être cumulativement réunis. Mais par la suite, en 1993, le Conseil a ajouté un 5ème critère. [à propos du droit du sol] Il faut que le principe ait été voulu comme un principe par ceux qui l’ont voté.

Or le droit du sol n’avait pas mis été en œuvre avec pour intention d’en faire un principe, ce n’était que parce que la France était impatiente de prendre sa revanche sur l’Allemagne et pour mener la guerre il fallait qu’il y ait le plus de soldats français possibles. Ce n’était pas du tout pour offrir généreusement la protection de la nationalité française. Le droit du sol est devenu traditionnel. Il n’empêche qu’au moment où il a été institut il ne pouvait pas être perçu comme un principe fondamental, mais une loi de circonstance.

Ainsi à partir de ce moment là on doit avoir ces 5 principes.

Exemple de principes reconnus: la dualité de juridiction administrative et judiciaire. Ainsi ça ne dépend quasiment pas de la volonté du juge constitutionnel, en conséquence les procès d’intention n’avaient plus aucun fondement.

Si on dresse la liste des éléments qui figurent dans le bloc de constitutionnalité, on découvre que c’est un corpus complet pour des droits et libertés fondamentaux que le législateur doit respecter. Les normes de référence sont nombreuses mais connues. Le Conseil ne les invente pas, des fois le conseil déduit des exigences constitutionnelles. En outre des influences supranationales notamment la cour européenne des droits de l’homme peut le conduire à incorporer des éléments dont l’inspiration a pu naitre ailleurs:

Exemple:

-liberté d’entreprendre, économie de marché

Le conseil a été conduit a énoncé que cette liberté avait valeur constitutionnelle: elle est née du croisement entre la liberté consacrée protégée par l’article 4 et le droit de propriété de l’article 17 de la DDHC.

Le conseil peut-il définir la liberté?

Certains aspects particuliers sont constitutionnalisés. Ainsi le conseil a-t-il considéré que la liberté incorpore la liberté de contracter et qu’une fois passer les contrats même le législateur ne peut porter atteinte à l’exécution de ces contrats.

Vrai du principe de continuité des services publics: le conseil l’a déduit de l’exigence de l’Etat.

Le bloc de constitutionnalité est enrichi d’une première catégorie de principes jurisprudentiels. À cela s’ajoute la catégorie des principes importés.

• Article 6 conv. EDH : droit à un procès équitable. Se décompose en un ensemble de principes (droit de la défense, juge impartial, délai des décisions de justice…)

o Ce droit à un procès équitable n’a pas son équivalent en France.

o Article 16 DDHC

• Il existe en droit communautaire un principe de confiance légitime: principe selon lequel un citoyen est légitimement fondé à faire confiance à la parole de l’Etat, aux affirmations de la loi. À supposer que la parole de l’Etat ne va pas changer sans motifs sérieux. Principe de sécurité juridique: chacun doit pouvoir en permanence savoir où il se situe par rapport au droit.

o Le conseil constitutionnel n’a jamais dit que ça avait valeur constitutionnelle, en revanche il s’appuie sur le principe de garantie des droits il a aboutit à des résultats équivalents.

La notion de conformité à la constitution est donc beaucoup plus dense et riche que ce qu’on pourrait penser au premier abord.