• Les obligations des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture

    L'accroissement des obligations des créanciers antérieurs au jugement d'ouverture

     Il faut entendre par créanciers antérieurs, ceux dont la créance est née avant le jugement d'ouverture de la procédure collective indépendamment de son exigibilité qui peut être postérieure à ce jugement. On prend donc en considération la date de naissance de la créance et non sa date d’exigibilité.

    Les créanciers antérieurs sont sacrifiés sur l'autel des entreprises en difficulté puisqu'ils subissent une forte restriction de leurs prérogatives et un accroissement de leurs obligations.

    Néanmoins, au régime auparavant applicable en la matière, la loi de sauvegarde des entreprises a apporté des aménagements et des améliorations.


     

     A / L’obligation de déclarer les créances.

    1 ) Les créanciers soumis à l'obligation de déclaration.

                a ) Le principe : l'obligation de déclaration des créances incombe à tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture. Leur situation diffère de celle des créanciers postérieurs dont le régime de faveur les dispense de cette formalité.

    Toutefois, la seule déclaration ne leur confère pas le droit de participer ultérieurement aux diverses modalités d'apurement du passif. En effet, les créances déclarées sont soumises à la procédure de vérification avant d'être admises ou rejetées.

    La loi de 2005 assimile aux créanciers antérieurs au sens strict et assujettis à l'obligation de déclaration, les créanciers autres que les créanciers postérieurs, définis par l'article L 622-17 et ceux titulaires de créances alimentaires nées régulièrement après le jugement d'ouverture.

    Les créanciers concernés doivent effectuer la déclaration auprès du mandataire judiciaire ; il s'agit de tous les créanciers sans distinguer entre les privilégiés et chirographaires.

    La déclaration des créances doit être faite, quand même ne serait-elle pas établie par un titre. Ainsi une créance contestée doit être déclarée afin d'appréhender le plus largement possible l'étendue du passif.

    Les créances du trésor public et des organismes de sécurité sociale doivent être déclarées. Elles sont admises à titre provisionnel si elles n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de la déclaration.

    La déclaration peut émaner du créancier lui-même ou de tout préposé ou mandataire de son choix.

     

                b ) Les exceptions : il existe 2 exceptions :

    -         la première concerne les salariés qui bénéficient d'un régime de faveur et ne sont pas astreints à déclarer leur créance.

    En revanche, l'assurance garantie des salaires (l’AGS) doit déclarer les sommes qu'elle a avancées et qui lui seront remboursées dans les conditions prévues pour les créances nées antérieurement au jugement ouvrant la procédure.

    -         la seconde intéresse les obligataires de la masse dont les représentants doivent s'acquitter de l'obligation de déclaration à leur place. L'emprunt obligataire est en effet considéré comme une créance unique qui, à ce titre, doit être déclarée globalement, ce qui évite les déclarations des obligataires pris individuellement.

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    2 ) Le montant de la déclaration.

    En présence d'un débiteur unique, le créancier déclare le principal de sa créance éventuellement augmenté des dettes échues au jour du jugement d'ouverture. Si la créance n'est pas entièrement échue, la déclaration doit indiquer les sommes à échoir et leur date d'échéance ; elle précise également la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie.

    Le créancier a fréquemment plusieurs co-débiteurs solidaires, appelés co-obligés ou dispose d'un cautionnement en garantie de sa créance ; c'est le cas des associés d'une SNC ou des signataires qui sont tenus entre eux d'un engagement solidaire.

    La procédure collective ouverte à l'égard d'un des co-débiteurs l'oblige à déclarer sa créance.

    En principe, la procédure collective de l'un des débiteurs ne modifie pas les droits des créanciers à l'encontre des cautions ou des co-débiteurs. Ainsi, en cas de redressement judiciaire du débiteur principal, le créancier ne perd pas la possibilité de poursuivre la caution solidaire sauf si celle-ci est une caution personnelle, personne physique, vis-à-vis de laquelle toute action est suspendue pendant la période d'observation.

    Le problème se pose lorsque tous les co-débiteurs ou plusieurs d'entre eux sont successivement mis en procédure collective. L'article L 622-31 Code de Commerce adopte dans ce cas des mesures favorables au créancier ; il lui reconnaît le droit de déclarer sa créance pour la valeur nominale de son titre dans chaque procédure. Etant ainsi admis pour l'intégralité de sa créance dans la répartition des dividendes au sein de chaque procédure, le créancier multiplie ses chances d'obtenir un paiement intégral.

    3 hypothèses peuvent se présenter :

    -         selon la 1ère, le créancier n'a reçu aucun paiement avant la mise en procédure collective des co-débiteurs ; il déclare entièrement sa créance dans toutes les procédures collectives ;

    -         dans la 2nd hypothèse, le créancier a obtenu un paiement partiel, préalablement à l'ouverture des différentes procédures collectives ; il déclare sa créance, déduction faite de l’acompte perçu dans toutes les procédures ;

    -         selon la 3e hypothèse, le créancier a perçu un dividende dans l'une des procédures ouvertes contre l'un des co-obligés ; il déclare totalement sa créance dans toutes les autres procédures jusqu'au paiement complet. Cette solution, qui se révèle fortement intéressante pour le créancier, déroge aux règles de droit civil.

    En revanche, les co-obligés soumis à une procédure collective les uns contre les autres ne disposent d'aucun recours pour les paiements effectués sauf si la réunion des sommes allouées en vertu de chaque procédure dépasse le montant total de la créance en principal et accessoire; auquel cas cet excédent est attribué selon l'ordre des engagements à ceux des co-obligés qui auraient les autres pour garant.

     

    3 ) Les formalités de la déclaration.

    Le mandataire judiciaire doit, dans le délai de 15 jours à compter du jugement d'ouverture, avertir les créanciers connus d'avoir à lui déclarer leur créance dans le délai de 2 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC.

    Ce délai est augmenté de 2 mois pour les créanciers domiciliés hors de la France métropolitaine.

    Les créanciers titulaires d'une sûreté publiée ou liés au débiteur par un contrat publié sont personnellement avertis. À cette fin, le débiteur lui communique la liste certifiée de ses créances et du montant de ses dettes dans les 3 jours suivant le prononcé du jugement d'ouverture.

    Ceux qui déclarent hors délai ne sont pas admis dans les répartitions des dividendes sans pour autant que leur créance soit éteinte.

    Le juge commissaire peut toutefois relever les créanciers retardataires de leur forclusion s'ils établissent que leur défaillance n'est pas due à leur fait ou qu'elle est due à une omission volontaire du débiteur lors de l'établissement de la liste de ses créances. Ils ne peuvent donc concourir que pour les distributions postérieures à leur demande.

    L'exercice de l'action en relevé de forclusion doit intervenir dans le délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture. Ce délai est porté à 1 an pour les créanciers placés dans l'impossibilité de connaître l'existence de leur créance avant l'expiration du délai de 6 mois.

    La décision du juge commissaire, statuant sur le relevé de forclusion, est susceptible d'un recours porté devant la cour d'appel.

     

    B / La vérification et l’admission des créances.

    1 ) La vérification des créances.

    Cette vérification, qui permet d’évaluer le passif exact qui sera soumis à l’admission du juge commissaire, ne semble revêtir une importance relative.

    Il est en effet possible de décider du sort de l’entreprise avant même de connaître le montant réel du passif. C’est la raison pour laquelle, l’article L 626-24 énonce qu’à la suite du plan arrêté par le tribunal, le mandataire judiciaire demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification des créances. Ce mandataire de justice procède à ladite vérification en présence du débiteur et de l’administrateur s’il a pour mission d’assurer l’administration, avec l’assistance des contrôleurs s’il en a été nommés.

    Toutes les créances, y compris les créances salariales, sont vérifiées par le mandataire judiciaire sauf toutefois les créances faisant l’objet d’un contentieux avant le jugement d’ouverture. Ce jugement interrompt ou interdit en effet les poursuites individuelles qui reprendront lorsque le créancier poursuivants aura déclaré sa créance.

    Si une créance autre que fiscale ou résultant d’un contrat de travail est discutée en tout ou partie dans son existence, son montant ou ses accessoires, le mandataire judiciaire en informe le titulaire par lettre recommandée avec AR, en l’invitant à faire connaître ses explications. L'absence de réponse dans le délai de 30 jours met fin à toute contestation ultérieure de la proposition du mandataire judiciaire.

    À l'issue de ces vérifications, ce mandataire de justice établit dans le délai fixé par le tribunal, après avoir sollicité les observations de la juridiction, la liste des créances déclarées avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente. Il remet cette liste au juge commissaire et la communique à l'administrateur et le cas échéant au commissaire à l'exécution du plan.

     

    2 ) L’admission des créances.

    Aux vues des propositions du mandataire judiciaire, le juge commissaire décide d'admettre ou de rejeter les créances ou encore constate, soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence.

    Ces différentes décisions relatives aux créances sont portées sur l'état des créances. Le greffier fait publier au BODACC une insertion précisant que l'état des créances est constitué et déposé au greffe.

    Le délai pour porter réclamation est de 15 jours à compter de ladite publication. Toute contestation est ouverte au créancier concerné, au débiteur ou à l'administrateur judiciaire s'il a en charge l'administration de l'entreprise et au mandataire judiciaire.

    En revanche, le créancier dont la créance est discutée en tout ou partie par le mandataire judiciaire et qui n'a fourni aucune explication requise dans le délai imparti ne dispose pas de recours contre la décision du juge commissaire si celle-ci confirme la proposition du mandataire judiciaire.

     

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