• Les opérations non soumises à la TVA

    LES OPÉRATIONS NON IMPOSABLES A LA TVA

    Les opérations non imposables à la TVA sont divisées en deux catégories :

    • Les opérations hors du champ d’application de la TVA
    • Les opérations qui entrent dans le champ d’application de la TVA mais expressément exonéré


     I-  les opérations qui n’entrent pas dans le champ d’application de la TVA

      Les opérations réalisées par les particuliers

    De manière générale, les opérations qui ne correspondent pas à une activité économique n’entrent pas dans le cadre général d’imposition à la TVA. Il s’agit généralement de celles réalisées par les particuliers. Il a été vu supra qu’un assujetti peut se comporter comme un particulier.

    Les particuliers sont appelés des consommateurs finaux car ils se trouvent au bout du circuit économique. Ils vont supporter le coût de la TVA lorsqu’ils achètent un bien ou un service. C’est en ce sens que la TVA constitue un impôt sur la consommation. En outre, elle est calculée sur le prix de vente total.

    A l’inverse, chaque assujetti du circuit paie une TVA calculée seulement sur la valeur ajoutée du produit. En quelque sorte, l’assujetti est un collecteur d’impôt et il va être rémunéré du service rendu en n’étant imposé que sur la valeur ajoutée.

    Le consommateur final est appelé le redevable réel (notion économique) car c’est lui qui supporte effectivement la TVA. L’assujetti est quant à lui appelé le redevable légal car il a pour obligation juridique de reverser la TVA au Trésor. Cette opposition se remarque en anglais : le redevable légal est le tax payer tandis que le redevable réel est le tax bearer.

    Un particulier qui gère son patrimoine privé ne réalise pas d’activité économique, donc ne sera pas soumis à la TVA. De ce point de vue, certaines entreprises sont assimilées à des particuliers du fait de la nature des opérations qu’elles réalisent. Il s’agit de sociétés financières que l’on appelle des holdings. Leur objet consiste en la détention de participations d’autres sociétés ; elles ne sont donc pas soumises à la TVA.

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      Les opérations réalisées à titre gratuit

    Par principe, les personnes publiques ne sont pas soumises à la TVA puisque les services publics sont normalement gratuits. Cependant, le droit communautaire qui raisonne essentiellement en termes de concurrence soumet à la TVA les opérations à titre onéreux faites par les personnes publiques lorsqu’elles font concurrence à des opérations de même nature faites par des personnes privées. Si elles n’étaient pas soumises à la TVA, leur prix serait nécessairement moins élevé, donc anti concurrentiel (ex : le droits d’inscription à l’université ne sont pas soumis à la TVA. A l’inverse, une université réalisant des travaux de recherche commandés par une entreprise devra facturer de la TVA).

    Les Etablissements Publics Industriels et Commerciaux (EPIC) sont des établissements publics. Pour autant, l’établissement peut se conduire comme une entreprise privée et réaliser des bénéfices, faire de la publicité, etc… Leurs opérations faites à titre onéreux seront donc imposables à la TVA (ex : SNCF).

    Il faut bien distinguer les opérations non imposables de celles qui en sont exonérées.

      II. Les opérations exonérées de TVA

    Une opération qui n’entre pas dans le champ d’application de la TVA ne peut jamais être déduite alors que les opérations exonérées de TVA le peuvent.

    Une disposition expresse de la loi prévoit que des opérations normalement imposables ne supporteront pas de TVA. Dans cette hypothèse, on parlera d’assujettis non redevables. On va aussi trouver l’hypothèse inverse lorsque les redevables ne sont pas des assujettis : ce sont des personnes qui établissent de fausses factures. La loi le contraint à payer la TVA figurant sur la facture (mais aucune déduction n’est admise). Toute TVA facturée doit être payée, même si elle ne correspond à aucune opération.

     Exonérations motivées par des raisons sociales

    Toutes les activités médicales sont exonérées de TVA afin de rendre les soins moins chers et soulager les comptes de la Sécurité sociale. Néanmoins, la vente de médicaments est soumise à la TVA.

    Tout ce qui est médical et paramédical, et de manière générale toutes les professions de santé réglementées sont exonérées. L’exercice de la profession est sanctionné par la délivrance d’un diplôme d’Etat.

    Ce sont aussi des motifs sociaux qui expliquent que certaines activités d’enseignement sont exonérées. Il s’agit des enseignements scolaires et universitaires dispensés par des établissements privés (alors que les établissements publics se trouvent quant à eux hors du champ d’application de la TVA). Les organismes privés de formation professionnelle et continue sont eux aussi exonérés. En revanche, les cours de langue, sport, conduite automobile ne sont pas exonérés.

    Les locations d’immeuble à usage d’habitation sont aussi exonérées afin de ne pas alourdir le budget des preneurs.

    Les rémunérations des banques en matière de crédit sont aussi exonérées de TVA pour que le crédit soit moins cher, mais surtout pour éviter une double imposition.

      Exonérations tendant à éviter une double imposition

    Il s’agit d’éviter une double imposition entre la TVA, d’une part, et une autre imposition spécifique à l’activité en cause, d’autre part. En effet, les opérations de banque et d’assurance font l’objet de taxes spéciales. La TVA n’est pas adaptée à ces activités car il serait très difficile de déterminer la valeur ajoutée.

    Les cessions de fonds de commerce entrent dans le champ d’application de la TVA mais en sont exonérées car elles subissent des droits d’enregistrement. Cependant, dans l’hypothèse d’une cession de fonds de commerce, le vendeur et l’acheteur, même s’ils réalisent une opération exonérée, conservent la qualité d’assujettis à la TVA. A ce titre, ils vont pouvoir déduire de la TVA sur les frais occasionnés par la cession de fonds de commerce. C’est l’avantage d’être assujetti et de réaliser une opération exonérée.

     

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