• Les organes de conseil et contrôle : Conseil d'Etat, Cour des comptes...

    Les organisations centrales de l'administration de Conseil et de contrôle.

     Pour pouvoir administrer son l'État, le pouvoir législatif et exécutif doit est conseillé et contrôle par différents organes :

    • Le Conseil d'État vérifie les élections des conseillers municipaux, généraux, régionaux et des députés européens. En dernier recours, c’est le Conseil d’État qui tranche les litiges avec l’administration. Il peut vérifier si un décret est conforme à la loi. Il donne son avis sur les projets de loi avant leur discussion en Conseil des ministres. Il donne aussi son avis sur certains décrets importants.
    • Le Conseil économique et social donne son avis sur les projets, les propositions de loi ou les décrets qui ont un caractère économique et social.
    • La Cour des Comptes contrôle les finances de l’État et de ses services publics, la sécurité sociale et certaines associations. Elle aide le Parlement à vérifier le bon emploi de l’argent public.

     

    A. Les organes centraux des conseils et de contrôle

    1. Le conseil d'Etat

     Il a été institué par l'article 59 de la constitution de 1789 et il est composé de hauts fonctionnaires qui relèvent de la fonction publique répartis selon leur fonction : les auditeurs, les maîtres de requête les conseillers d'Etat.

    Chaque année, on procède au recrutement des auditeurs de               parmi les majors                  

    de service, ils deviennent maîtres de requête et enfin 10 ans après conseiller d'Etat. Il est possible d’accéder à la fonction de conseiller d'Etat en étant nommé, il faut au moins avoir 45 ans et avoir une expérience solide dans l’administration. Pour être maître de requête, il faut au moins avoir 30 ans plus une expérience de 10 ans dans l'administration.

    Dans sa fonction de conseil, le conseil d'Etat est divisé en 5 parties :

    • - section intérieure
    • - section finance
    • - section travaux publics
    • - section sociale
    • -section du rapport et des études

    Le conseil d'Etat dispose d'une assemblée générale et d'une commission permanente et de 2 soies d'attribution (consultative et contentieuse).

    Les attributions consultatives peuvent être obligatoires ou facultative. Il en est de même pour le projet d'ordonnance et le projet de loi (attribution obligatoire). Les facultatives : le 1er ministre peut consulter le conseil d'Etat en demandant un avis simple.

    Les attributions contentieuses sont effectuées par la section contentieuse du conseil d'Etat, dans ce cadre, le conseil d'Etat est juge souverain : juge d'appel et de cassation. En temps que juge souverain de 1er ressort, le conseil d'Etat est chargé de statuer tout litige concernant les actes réglementaires pris par les autorités administratives. En temps que juge d'appel, le conseil d'Etat reste juge d'appel dans des cas spécifiques. En tant que juge de cassation, le conseil d'Etat est compétent pour les recours dirigé contre jugements et les arrêts rendus par les juridictions administratives spécialisées ou les cours administratives d'appel.

     

    2. Le conseil économique et social

     C'est l'instance de représentation des forces sociales. Les membres du Conseil Economique et Social sont nommés et ils représentent les principales activités économique et sociale de la nation. Parmi ces membres, il y a des salariés, des représentants des entreprises, du secteur libéral, des associations de mutualité et coopération. Ils sont désignés par organisation professionnelle (3/4) et par le gouvernement(1/4). Pour être membre du Conseil Economique et Social, il faut être âgé d'au moins 25ans, le mandat est de 5 ans et il est réduit à 2ans pour les personnes nommées par le 1er ministre. Ce mandat est incompatible avec les fonctions parlementaires, ministérielles et de membre du conseil constitutionnel.

    Les attributions du Conseil Economique et Social : il donne son avis sur un projet de loi, d'ordonnance, de décret, proposition de loi. Le Conseil Economique et Social donne son avis sur les tendances parlementaires. Il doit y avoir une consultation obligatoire du Conseil Economique et Social en matière de loi du programme ou de planification.

     

    B Les organes centraux de contrôle

    1. L'inspection générale des finances

     Les inspecteurs des finances sortent de l'ENA (major). Il y a aussi un recrutement extérieur qui permet aux fonctionnaires qui disposent d'au moins 10 ans d'expérience et titulaire d'une licence de droit (ils sont inspecteurs de 2e classe). Durant les 4 premières années les inspecteurs font des missions de contrôles. Leurs attributions concernent l'ensemble des institutions et services qui dépendent du ministère de l'économie et des finances, mais aussi tous les organismes privés subventionnés par l'Etat, les caisses primaires de la SECU, ainsi que les organismes habilités à percevoir des taxes parafiscales. Dans tous ces organismes, il y a un contrôle interne fait a l'improviste par des brigades de l'inspection et ces contrôles peuvent donner lieu à un rapport auprès du ministre compétent (il peut y avoir des sanctions).

    2. Le contrôle de la cour des comptes

    A la différence du conseil d'Etat, la cour des comptes est compétente en matière financière, mais elle dispose d'un même prestige que le conseil d'Etat. La cour des comptes est composée de magistrats inamovibles réparties en 3 parties : les auditeurs de 1ere classe et 2e classe, les conseillers référendaires, les conseillers maîtres.

    Il y a possibilité d'un regroupement extérieur par voix de nomination pour les conseillers référendaires ou maîtres (seulement 10). La cour des comptes dispose d'un parquet comprenant un procureur général et 2 avocats généraux. A la tête de la cour des comptes se trouve un président qui est inamovible. La cour des comptes est divisée en 7 chambres dirigées par un président de chambre. Comme le conseil d'Etat, ces attributions sont consultatives ou contentieuses.

    - les attributions consultatives : la cour des comptes assiste le parlement et le gouvernement dans le contrôle et l’exécution de la loi des finances. Il peut s'agir soit de la loi des finances initiales (budget de l'Etat) ou loi des finances rectificatrices soit de la loi des règlements au compte (clôture de l'exercice budgétaire en fin d'année civile).

    Dans le cadre de son contrôle non juridictionnel, la cour des comptes contrôle la gestion financière de l'Etat et des entités publiques, les organismes de la sécu, organismes faisant appel à la générosité publique, organismes qui bénéficient du concours d'aide publique. Chaque année, elle publie un rapport dans lequel, elle dénonce la gestion de certains ministères.

    La cour des comptes fait 3 sortes de communications (les communications du procureur général, les lettres du président de chambre, le référé du 1er président au ministre).

    Elles exercent aussi un rôle juridictionnel et fonctionne en tant que tribunal : tous les comptables de divisions publiques peuvent être jugés. Dans chaque région, il y a une cour régionale des comptes qui supplée la cour des comptes. La cour des comptes peut prendre un arrêt de décharge (constate une gestion régulière) ou de débit (constate un déficit des comptabilités ou une irrégularité des opérations). A la fin de sa carrière, chaque comptable recherche un arrêt de quitus qui le libère de toute obligation envers la cour des comptes. Les arrêts de la cour des comptes sont susceptibles d'un pourvoi en cassation devant la cour des comptes, le pourvoi peut être fait soit par le ministre des finances ou un ministre ou l’intéressé.

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