• Les personnes morales

    LES PERSONNES MORALES

      Les personnes morales sont des groupements de personnes ayant un intérêt commun et dotés de la personnalité juridique. On distingue les personnes morales de droit privé (société,association,syndicat, fondation) et les personnes morales de droit public.

    Selon la thèse de la fiction soutenue notamment par Ihering, seule les personnes physiques, les êtres humains, sont aptes à devenir sujet de droit. Si l’on accepte de reconnaître la personnalité juridique à un groupement de personnes, voire une masse de biens, une telle reconnaissance ne peut naître que d’un acte de volonté de l''État.

     

    Développé notamment par le doyen Geny, la thèse de la réalité soutient au contraire que la reconnaissance étatique n'est pas nécessaire à l'existence de la personnalité morale. Pour les partisans de cette seconde école doctrinale, seule la réalité compte.

     

     

    Section 1 : Le domaine de la personnalité morale

    *      3 catégories de personnes morales :

    *      de droit public :  Ce sont l’État et les collectivités territoriales (régions,départements, communes), ainsi que les établissements publics, qui sont les services publics dotés d'autonomie comme les universités,les hôpitaux et les chambres de commerce.

    Les personnes morales de droit public sont régies par le droit administratif.

    *      de droit privé :Les principales personnes morales de droit privé sont les sociétés,les associations, les syndicats et les groupements d'intérêts économique.

    *      mixte

     

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    Personne morale du droit public

    *      les collectivités publiques

    *      État

    *      Collectivités territoriales

    *      Services publics administratifs

    Quand conflit avec service administratif public. C(est le juge administratif et le droit administratif qui sont applicables

    Les personnes morales mixtes

    *      Services publics intellectuels et commerciaux (SPIC), dans champs concurrentiel (Renault)

    *      Services d’économique mixte (SEM), les services publics et privés s’allient

    Les personnes morales de droit privé

    2 catégories

    personne morales de droit à but désintéressé

    _______________________ lucratif

    A- Personnes morales à but non lucratif

    *      Les fondations :  la fondation est l'affectation d'une masse de biens à la réalisation d'une œuvre d’intérêt général à but non lucratif. Il est nécessaire qu'elle ait obtenu par décret la reconnaissance d'utilité publique, ce qui lui confère la personnalité juridique.

     

    *      Syndicats : Ce sont des groupements de personne qui ont pour objet de la défense des intérêts professionnels. Ils ont la personnalité morale dès lors qu'ils ont été déclarés à la mairie. Leur capacité juridique n'est pas limitée.

    *      Congrégations religieuses

    *      Les associations sont régies par la loi de 1901 article 1 :  c'est la convention par laquelle deux ou plusieurs personne mettent en commun d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices.

    Le principe est la liberté d'association. Mais il existes trois sortes d'association :

    . Les associations non déclarées sont licites mais n'ont pas la personnalité morale.

    . Les associations déclarées à la préfecture ont la personnalité morale mais celle-ci est restreinte. Ainsi elle ne peuvent en principe acquérir à titre gratuit (mais il existe des exceptions). Elles peuvent acquérir à titre onéreux tous les meubles mais seulement les immeubles nécessaires à leur fonctionnement.

    . Les associations reconnues d'utilité publique par décret en Conseil d’État ont la pleine personnalité morale. Elles peuvent faire tous les actes de la vie civile qui ne sont pas interdits par leur statut, mais elles ne peuvent posséder d'autres immeubles que ceux nécessaires au but qu'elles se proposent.

     

    Les membres d’une association sont des sociétaires, les membres d’une société sont des associés.

    *      Pour exister juridiquement, une association doit respecter les conditions posées par le législateur

    *      Déposer les statuts à la préfecture du lieu du siège

    *      publication au journal officiel

    *      obtient la personnalité juridique

    *      Association déclarées en préfecture : ont la petite personnalité juridique. Elle peut passer des contrats, assigner. Ne peut pas recevoir de dons, ni de lègues. Ne peut pas acquérir d’autres immeubles que ceux nécessaires à son administration.

    *      Association déclarée d’utilité publique, accordé par le gouvernement au regard de certains critères. Elle peut recevoir des dons et des lègues. On élargit la personnalité juridique. Mais même condition pour les immeubles.

    *      On doit préciser dans les statuts

    *      Le titre de l’association

    *      L’objet

    *      Le siège

    *      L’identité des dirigeants.

    B- Les personnes morales de droit privé à but lucratif

    *      Ce sont les sociétés mais aussi :

    *      des groupements d’intérêts économique (GIE) :  Ce sont des groupements intermédiaires entre la société et l’association et qui on pour but de faciliter la coopération entre entreprises et de permettre à celles-ci de mettre certains services en commun (ex : en matière de recherche ou de prospection de marchés) Ils sont pour cela dotés de la personnalité morale.

    *      des coopératives

    *      Les sociétés

          Article 1832 du code civil, modifié par la loi de 1978 et 1985 :  « la société est instituée par 2 ou plusieurs personnes qui conviennent par une contrat d’affecter à une entreprise commune, des biens ou leur industrie, en de partager les bénéfices, ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter »

    Les sociétés n'ont la personnalité morale qu'à partir de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

    *      2 grandes catégories de sociétés :

          sociétés civiles : leur activité est civile, elles sont donc régies par le droit civil et elles relèvent de la compétence de la juridiction civile (, ex : sociétés civiles de construction immobilières, société civiles professionnelles).

          société commerciales : activité commerciale, soit au regard de la forme utilisée, soit au regard de leur. Les sociétés commerciales ont pour objet une activité commerciale au sens de l'article 632 du Code de Commerce (ex : achat pour revendre,transport, etc,). Mais même si elles ne font aucun acte de commerce,sont commerciales à raison de leur forme les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par actions.

    Article 1 de la loi de 24.07.96 les sociétés sont commerciales par la forme quelque soit leur action (SNC ; SA ; SAS)

    *      Société commerciale 3 catégories :

    *      Société de personnes

    *      Société de capitaux

    *      Sociétés hybrides

     

    Les différents statuts juridiques d'une société

    Statut juridique

    Caractéristiques

    Qui peut l'utiliser ?

    Société en nom collectif (SNC)

    Société dans laquelle les associés (minimum 2) ont la qualité de commerçants et sont responsables solidairement des dettes de la société. Aucun capital minimum.

    Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

    Société anonyme (SA)

    Société de capitaux, 2 associés au minimum, dont la participation des actionnaires est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle peut être dirigée par un conseil d'administration avec un président-directeur général (PDG) ou par un conseil de surveillance avec un directoire.

     

    Société à responsabilité limitée (SARL)

    Société dans laquelle chacun des associés (entre 2 et 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Aucun capital minimum.

    Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé, à l'exception des pharmaciens)

    Société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL)

    Société permettant d'exercer une profession libérale réglementée sous la forme d'une SARL

    Profession libérale réglementée

    Société civile professionnelle (SCP)

    Société permettant à plusieurs membres d'une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité, même si chaque associé reste personnellement imposé sur sa part de bénéfices.

    Profession libérale réglementée (sauf orthophonistes, orthoptistes, pédicures podologues, pharmaciens, sages-femmes, agents généraux d’assurances, experts comptables, diététiciens, psychologues)

    Société par actions simplifiée (SAS)

    Société dans laquelle chacun des associés (au minimum 2, sans maximum) est responsable des dettes de la société qu'à hauteur de ses apports personnels. Sans capital minimum.

    Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

    Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)

    Société à un seul associé reprenant les caractères d'une SAS. Sans capital minimum.

    Artisan, commerçant, industriel, profession libérale (mais pas les professions juridiques, judiciaires ou de santé)

     

    Statut juridique de la personne morale

     

     

    Personnes morales très diverses, donc différents régimes

    I - La constitution des personnes morales

    C’est une suite d’opérations juridiques plus ou moins complexes, qui peut mettre en place un système d’autorisation ou de simple déclaration. Quel que soit le type de personne morale, 2 éléments se retrouvent toujours.

    C- Une manifestation de volonté

    *      De personne morale

    *      De personne physique

    -- Pour la création de la personne morale

    D- Une publicité

    Tout être humain, dès la naissance, est une personne physique. On devra publier la naissance de la personne morale pour faire connaître à tous son existence. Elle existe à partir de la publication au J.O.

    Une société, pour sa publication, doit être immatriculée au Registre du Commerce des Sociétés RCS). La société existe à partir de l’immatriculation au RCS.

    JAL (Journal des Annonces Légales) + annonces au BODACC (Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales)

    Fonctionnement des personnes morales

    La personne morale peut agir juridiquement car elle a la personnalité juridique. 2 limites générales

    *      Principe de spécialisation légale

    *      Principe de spécialisation statutaire.

    E- Principe de spécialisation légale

    Une personne morale a les mêmes capacités qu’une personne physique

    F- Principe de spécialité statutaire

    Une personne morale n’a pas le droit d’exercer une autre activité que celle spécifiée dans les statuts.

    G- Le patrimoine de la personne morale

    Quel est le degré d’autonomie du patrimoine de la personne morale par rapport aux personnes physiques qui la composent.

    1°) L’autonomie du patrimoine

    Le patrimoine des personnes morales est distinct de celui de ses membre. On parle alors de  "l'autonomie patrimoniale". Pour pouvoir développer son activité le groupement a le droit de posséder des bien qui lui sont propres.

    Les créanciers de la personne morale peuvent seuls agir sur le patrimoine social, alors qu'il ne peuvent pas agir sur le patrimoine personnel des membres (sauf dans les société civiles et dans les sociétés commerciales où les associés répondent indéfiniment des dettes sociales). 

     

    Au regard de l’actif : un membre de la personne morale ne pas utiliser les biens de l’actif de la société à des fins personnelles => abus de biens sociaux

    Au regard du passif : les dettes de la personne morale ne sont pas celles des personnes la composant.

    Dans une SNC, le passif est transféré aux personnes la composant.

    2°) Les droits des membres de la personne morale sur le patrimoine autonome

    *      Les membres n’ont aucun droit sur l’association. Les associés n’ont aucun droit sur la société.

    *      Ils ont un droit de créance contre la personne morale (parts sociales, …)

    *      Droit de percevoir des bénéfices

    *      Recevoir leur part dans le boni de liquidation

    Droit de participer à la gestion collective

    3°) Administration des biens de la personne morale

    Assez variable selon les types de personnes morales.

    *      une association générale : composée de tous les membres de la personne morale.

    *      Dans les associations et dans les sociétés de personnes : 1 homme = 1 voix

    *      Dans les sociétés de capitaux : chacun vote au prorata de sa participation

    *      organes de gestion : différent selon le type de personne.

    *      Administrateur : SA

    *      Gérant : SNC

    *      Dirigeants sociaux

    *      Ces organes de gestion sont les personnes qui assurent le fonctionnement de la personne morale en mettant en œuvre les décisions votées à l’assemblée générale.

    H- Attributs extrapatrimoniaux de la personne morale

    Moyen d’identification, individualisation de la personne morale calqués sur la personne physique. Elle a nécéssairement un nom choisi par ses représentants mais aussi un domicile (appelé siège social).

     

    *      Exception : on va fixer la nationalité au regard de la nationalité des actionnaires majoritaires (théorie du contrôle)

    La personne morale n’a pas de droit à l’intégrité, mais elle a le droit à l’honneur. Droit au secret des affaires (vie privée)

    Dissolution de la personne morale ( sa mort)

    *      On ne peut créer une société que pour 99 ans, mais la loi autorise la prolongation à faire un an avant la fin.

    *      On peut prévoir dans les statuts une société à plus courte durée.

    *      Dans une SNC, la mort de l’associé entraîne la dissolution de la société (loi supplétive)

    *      La dissolution peut être demandée par un associé au juge.

    *      La dissolution interviendra sur la demande d’un créancier

    *      Dissolution volontaire votée en assemblée. Il faut informer tous les créanciers de la dissolution, car une société n’a pas d’héritier et les créanciers, s’ils ne sont pas payés peuvent agir en justice pendant un an, même si elle n’existe plus juridiquement.

    Capacité des personnes morales

    Les personnes morales ont le droit d'agir en justice et pour la défense des intérêts et le droit d'administrer ses biens.

    Elles ont même certains droits de la personnalité (droit à l'honneur, droit au nom..).

    Ces droits sont exercés par l'intermédiaire d'organes qui représentent le groupement et qui varient suivant la nature de celui-ci. Mais la personnalité morale n'est pas de même nature que la personnalité des êtres humains. En conséquence, la personnalité des groupements reste limitée par le but même du groupement. C'est le principe de la spécialité qui limite leur sphère d'activité : la personne morale ne peut exercer d'activité qu'en vue de l'accomplissement de son objet.

     

     

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