• Les personnes relevant de l'Impôt sur le revenu

    Les personnes relevant de l’IRPP

      Les personnes assujetties à l‘impôt sur le revenu sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou ayant perçu des revenus de ressources françaises. Mais avant de définir ces termes, il convient de définir cet impôt et de le situer dans le contexte fiscal français.

     

    Définition de l’IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES - IRPP

     

    L’IRPP est un impôt personnel, local, progressif et de quotité. Il est le premier grand impôt progressif introduit dans notre système fiscal mais il a subit le déclin de la progressivité causé par la baisse du taux marginal (41%). Cet impôt a des rendements médiocres, à peine 55 milliards d’€, il est très loin des autres (ex CSG), justifiés par le fait qu’un revenu fiscal sur deux n’est pas imposable à l’IRPP :

    --  Etant personnalisé et progressif : il ne taxe pas les revenus les plus faibles et prend en compte les charges familiales

    --  Par l’importance du nombre de niches fiscales

    Cet impôt est concentré : seulement 10% des contribuables supportent les 2/3 de l’impôt, en majorité les classes moyennes.

     

     Qui est concerné par l’IRPP ?

     

    Article 4A du Code Général de l’Impôt : les personnes concernées par l’IRPP sont les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France ou ayant perçu des revenus de ressources françaises.

     

     

    A)  La notion de personne physique

    Une personne physique est un être humain bénéficiant de la personnalité juridique.

    Une personne physique se voit associer un certain nombre de droits lui permettant la jouissance de biens, de valeurs ou de différentes prestations. Une personne physique a aussi des obligations découlant de la loi ou de contrats.

     

    Seules les personnes physiques relèvent de l’Impôt sur le Revenu des Personnes, à l’exclusion donc des personnes morales. On peut l’affirmer avec certitude, ce quelque soient leurs formes juridiques.

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    Qu’en est-il des sociétés de capitaux et sociétés de personnes ?

    Les sociétés de capitaux sont imposées sur leurs revenus (bénéfices) par l’impôt sur les sociétés. Les sociétés de personne elles sont assujetties à la théorie de la transparence fiscale ; il n’y a pas de société mais que des personnes physiques ; en ce sens, on respecte bien le principe.

     

    Quelle sera la situation de la personne physique associée à une société de capitaux ?

    Lorsque la société distribue les dividendes, les associés les recevant seront taxés par l’Impôt sur le Revenu des Personnes puisque le dividende est considéré comme un revenu.

     

    Quelle sera la situation d’une personne membre d’une société de capitaux : associée et employée ?

    La rémunération pour les fonctions de gestion sera imposable à l’IRPP puisqu’elle représente un revenu.

     

    Quelle sera la situation de la personne physique associée d’une société de personne ?

    Application de la théorie de l’apparence fiscale, les associés personnes physiques seront taxés à l’IRPP sur les bénéfices de la société. Mais, les sociétés de personnes peuvent opter pour l’Impôt sur les sociétés ; dans ce cas, la société sera taxé sur ses bénéfices. La société pourra toujours reverser les bénéfices à ses associés. Dans ce cas, les associés personnes physiques ne seront taxés à l’IRPP plus que sur ces et non pas sur l’ensemble du bénéfice de la société puisqu’il aura lui été taxé à l’impôt sur les sociétés.

     

    Quelle sera la situation de la personne gérante salarié d’une société de personne ?

    Dès lors que la société a opté pour l’IS, la rémunération versée à l’associé gestionnaire devient un revenu taxable à l’IRPP.

     

    B) La notion de domicile fiscal en France

     

    Selon l’article 80 du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS : Seules les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France sont imposables à l’IRPP. S’applique donc un critère de territorialité pour assujettir les personnes physiques imposables.

     

    La notion a une portée très étendue puisque si ce critère est satisfait, la personne sera taxée quelque soit sa nationalité, son âge ou l’origine territorial du revenu. Cette notion est propre au droit fiscal se distinguant de la notion de domicile au sens pénal, au sens civil…

     

    Article 4B du CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS donne les critères du domicile fiscal en France. Il existe quatre critères sur lesquels l’administration fiscale va pouvoir se fonder pour apprécier si le domicile fiscal d’une personne physique est en France ou non. Ces critères ne sont pas cumulatifs, il suffit qu’un seul soit rempli pour que l’administration fiscale admette le critère. Le domicile fiscal en France peut se déterminer par :

           Le lieu de résidence de la famille du contribuable. La famille au sens restrictif : conjoint marié ou pacsé avec leurs enfants mineurs à charge.

           Le lieu de séjour principal. Il suffit qu’une personne ait séjourné plus de 6 mois (183 jours) en France au cours d’une même année de façon continue ou discontinue (ex de la personne travaillant à l’étranger une partie de l’année mais revenant régulièrement en France).

           Le lieu d’activité principale. Les personnes qui exercent en France une activité professionnelle salariée ou pas, mais principale et non accessoire.

           Le centre de leurs intérêts économiques. Si la France se trouve être le centre de ses placements économiques et financiers, la personne physique possède son domicile fiscal en France

     

    C)  La notion de revenus de source française

     

    Même si une personne physique n’a pas de domicile fiscal en France (le cas des personnes résidant et travaillant à l’étranger à titre principal), elle sera imposable à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques si elle est payée par un débiteur en France puisqu’elle possède des revenus de source française.

    Cette règle ne s’applique pas quand il existe une convention fiscale internationale en écartant l’application.

    Lorsque la règle s’applique, celui qui doit payer l’impôt est normalement le bénéficiaire du revenu mais il existe en fait une technique de recouvrement particulier : la retenue à la source. Le débiteur du revenu va payer l’impôt à la place de l’autre et lui versera la différence de revenu. Cette méthode permet de sécuriser le recouvrement puisque la personne à l’étranger ne se précipitera pas pour payer l’impôt français.

     

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