Les pouvoirs du Gouvernement et du Premier Ministre Fiches/Cours

Le pouvoir gouvernemental

Sous la conduite du Premier ministre, le Gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation. Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement (art. 20 de la Constitution du 4 octobre 1958). Le Gouvernement est composé de ministres placés sous l’autorité du Premier ministre. C’est un organe collégial et solidaire.

La constitution confie certains pouvoirs au gouvernement dans son ensemble, mais la plupart des pouvoirs sont attribués expressément au 1^er ministre.

Les autres fiches de cours :

I) Les prérogatives collectives

Le gouvernement assure la direction de la politique française sous 2 réserves capitales. Sous réserve des pouvoirs propres du président de la république et sous réserve des pouvoirs transférés à l’union européenne.

A) La mission gouvernementale en temps ordinaires

1) La direction de la politique française

Selon l’article 20 de la constitution actuelle, le gouvernement détermine et conduit la politique de la nation. L’application et l’interprétation de cet article dépendent du contexte politique. On peut distinguer 2situations. En cas de cohabitation, la logique parlementaire implique que le gouvernement choisi par la majorité parlementaire mette en œuvre le programme pour lequel il a été élu. Mais le plus souvent, en période normale (en dehors de toute cohabitation) la logique présidentialiste domine. En conséquence de quoi, le gouvernement est un instrument utilisé par le président pour exercer sa politique. Donc en cas de cohabitation, l’article 20 est appliqué littéralement. En période normale, l’article 20 est quasiment vidé de son contenu. Dans la réforme proposée par le comité Balladur, c’est le président qui définit la politique de la nation et le gouvernement conduit la politique de la nation.

2) Les moyens d’action du gouvernement

a) Le gouvernement dispose de l’administration et de la force armée

Le gouvernement dispose de l’administration, c’est-à-dire que les ministres sont des autorités administratives qui gèrent un département ministériel et qui donnent des instructions aux agents de leur service. Ils ont le pouvoir hiérarchique. Ils disposent également à titre exceptionnel par dérogation d’un pouvoir règlementaire en vue d’assurer l’organisation et le bon fonctionnement de leur service. Pour résumé, les ministres ont un pouvoir de gestion, un pouvoir hiérarchique et un pouvoir règlementaire. Le gouvernement a aussi la force (force publique). Il peut recourir aux forces de l’ordre (police, gendarmerie et armée).

Au sujet de l’armée, si le gouvernement dispose de l’armée, la constitution prévoit que le 1^er ministre est responsable de la défense nationale et le président de la république est le chef des armées.

b) Le gouvernement dirige la majorité parlementaire dans le cadre de la procédure législative

Grâce aux techniques visant à rationaliser la procédure parlementaire, le gouvernement a la maîtrise de l’élaboration des lois. On parle parfois de gouvernement législateur.

B) Les pouvoirs exceptionnels

1) Le recours aux ordonnances de l’article 38

L’article 38 de la constitution, permet au gouvernement de prendre des ordonnances qui relèvent du domaine de la loi. La constitution détermine dans son article 34 le domaine de la loi qui relève en principe exclusivement de la compétence du législateur (parlement). Mais en vertu de l’article 38, le parlement peut être amené à se dessaisir temporairement de sa compétence au profit du gouvernement. Il y a évidemment des conditions à remplir à cette dérogation. Tout d’abord, le gouvernement doit solliciter l’autorisation du parlement. L’habilitation (autorisation) du législateur est limitée dans le temps et dans son contenu. Il ne saurait être question d’un transfert de toutes les matières relevant du domaine de la loi. De plus, le gouvernement doit déposer un projet de loi de ratification, c’est la loi par laquelle le parlement valide sur un plan politique les actes du gouvernement et surtout sur le plan juridique leur donne une valeur législative. En revanche, tant qu’elles ne sont pas ratifiées les ordonnances restent des actes règlementaires. Par conséquent, elles pourront être contestées devant le conseil d’état. Les ordonnances sont prises en conseil des ministres ce qui suppose la signature du président. L’article 38 est intéressant pour le gouvernement, car il permet de faire l’économie des débats parlementaires et donc de mettre en œuvre plus rapidement le programme politique.

2) Les pouvoirs de crises

Le gouvernement dispose de plusieurs moyens juridiques pour faire face à des situations de crise. (le droit de déclarer la guerre appartient au parlement).

Une situation de crise : selon la jurisprudence du conseil d’état sur la théorie des circonstances exceptionnelles permet sous certaines conditions une extension des pouvoirs de l’administration. Le gouvernement pourra prendre des mesures qui seraient illégales en temps ordinaires. Il y a des textes constitutionnels qui permettent au gouvernement d’agir dans l’urgence pour faire face aux situations de crise.

La loi du 3 avril 1955 sur l’état d’urgence. Cet état d’urgence renforce les pouvoirs de la police administrative. Il peut être proclamé en conseil des ministres. Il y a plusieurs cas prévus pour faire face à cette situation de crise. En cas de péril imminent résultant d’atteinte grave à l’ordre public. à coté de l’état d’urgence, il existe l’état de siège prévu à l’article 36 de la constitution. Cet état est décrété en conseil des ministres, il permet le transfert les pouvoirs de police aux autorités militaires en cas de périls imminents résultant d’une guerre étrangères ou d’une insurrection armée. Le comité Balladur a proposé de constitutionnaliser l’état d’urgence au même titre que l’état de crise.

II) Les prérogatives personnelles du 1^er ministre

La suprématie du 1^er ministre doit être nuancée surtout en période de faits majoritaire (période normale), car dans cette période il y a une omnipotence du chef de l’état.

1) Il exerce un pouvoir de direction

Il dirige l’action du gouvernement en assurant la cohérence des actions gouvernementales. Il peut adresser des circulaires aux ministres mais il n’est pas leur supérieur hiérarchique.

2) Un pouvoir de coordination

C’est un rôle fondamental, le 1^er ministre exerce une fonction d’arbitrage entre les ministres en cas de conflit sur un projet de loi ou de décret. Il assure cet arbitrage notamment au sein des comités interministériels. Ce pouvoir de coordination peut parfois déboucher sur une sorte de pouvoir disciplinaire pour maintenir la solidarité ministérielle. Il peut notamment proposer au président de révoquer les ministres qui ne respectent pas la solidarité gouvernementale.

3) Il dispose de l’administration

Il est doté à cet effet de moyen juridique significatif.

a) Le pouvoir règlementaire

En vertu de l’article 21 de la constitution, le 1^er ministre assure l’exécution des lois et sous réserves des dispositions de l’article 13 (pouvoir du président) le 1^er ministre exerce le pouvoir règlementaire. Le chef du gouvernement est donc investit expressément par la constitution du pouvoir règlementaire. Il est titulaire du pouvoir règlementaire au niveau national. Le 1^er ministre est même le titulaire de principe de ce pouvoir règlementaire. Il n’est incompétent que si le règlement ou le décret a été délibéré en conseil des ministres. Dans ce cas, c’est le président de la république qui exerce le pouvoir règlementaire. En pratique, plus de 90% des décrets règlementaires ne sont pas délibérés en conseil des ministres. Ces décrets émanent donc du 1^er ministre.

b) Le pouvoir de nomination

Le 1^er ministre exerce son pouvoir de nomination aux emplois publics sur le fondement de l’article 21 de la constitution et sous réserve de l’article 13 (pouvoir du président). En effet le 1^er ministre nomme aux emplois publics seulement ceux qui ne sont pas pourvu par le chef de l’état. Il exerce donc une compétence d’attribution. Son rôle en matière de nomination s’est donc altérer pour les emplois publics dit supérieur de l’état. Conclusion, le 1^er ministre est dans un état de subordination par rapport au président sauf en cas de cohabitation où il est le vrai chef de l’exécutif. En période normale, il est en état de réelle subordination. Le 1^er ministre a une double fonction essentielle. Il apparaît comme un chef d’état major, il a un rôle technique. Le 1^er ministre est en principe aussi le bouclier du président. On dit que c’est le fusible vis-à-vis de l’opinion et vis-à-vis de la majorité parlementaire, il est la pour souffrir, pour focaliser les mécontentements sur lui.