• Les quasi-contrats : répétition de l'indu et gestion d'affaire

    LES QUASI CONTRAT (RÉPÉTITION DE L'INDU OU GESTION D'AFFAIRE)

      Le quasi contrat, c'est un fait licite et volontaire d'où découle des obligations soumises s'apparentant à celui des contrats à la charge de son auteur et d'un tiers non liés entre eux par une convention.

    A.     La gestion d'affaire (art. 1372 Code Civil).

     

    Une personne qu'on appelle le gérant d'affaires agit dans l'intérêt d'une autre, le maître d'affaire sans y être invité.

    Le gérant va se comporter comme s'il avait reçu un mandat du maître d'affaire.

    Ex : une personne partie à l'étranger, une tempête en France et le toit de sa maison s'envole, et le voisin prend l'initiative de faire réparer le toit sans autorisation. Le législateur va créer un mandat.

     

    Les conditions pour reconnaître la gestion d'affaire :

    Il faut une intervention volontaire du gérant (voisin)

    Il faut une intervention dans l'intention de rendre service

    Il faut une intervention sans accord du maître d'affaire

    Elle doit avoir être utile pour le maître d'affaire

     

    Conséquences de la gestion d'affaire :

    Le maître d'affaire est engagé à l'égard des tiers comme s'il y avait eu mandat. Le gérant d'affaire est obligé de continuer la gestion. Le maître d'affaire est obligé de rembourser & d'indemniser le gérant pour le travail qu'il a accompli. On fait comme s'il y avait un contrat alors qu'il n'y en a pas (quasi contrat).

     

    B.      La répétition de l'indu  (art. 1376 Code Civil).

     

    Lorsqu'une personne paye à autrui une dette qu'elle ne lui devait pas. Dans cette hypothèse-là, celui qui a payé se voit offrir une action en répétition de l'indu (= récupérer ce qui n'était pas du)   prescription 30 ans.

    Si l'accipiens (= celui qui reçoit, différent du solvens, celui qui paye) est de bonne foi : il rend l'argent.

     

    Si l'accipiens est de mauvaise foi, il devra rendre l'argent et réparer le préjudice en versant des Dommages et Interets. A partir de cette action, la jurisprudence a mis en place la théorie de l'enrichissement sans cause.

    Ex : réception d'allocation chômage, et rien dit en retrouvant un travail, les ASSEDIC pourront agir sur le fondement de l'enrichissement sans cause. Le solvens pourra intenter l'action DE IN REM VERSO (l'action est attachée à l'enrichissement sans cause).

    « Les exceptions au principe de l'effet relatif du contratFondements de la responsabilité civile »