• Les recours en reformation de l’acte, en appréciation de la légalité, en interprétation

    Les recours en appréciation de légalité et en interprétation 

              --- Le recours en appréciation de légalité est le recours exercé par le Juge Administratif sur renvoi des juridictions civiles, lorsque celles-ci, en vertu du principe de la séparation des pouvoirs des lois de 90 et du décret de l’an III sont confrontées à un acte administratif dont elles ne peuvent contrôler la légalité, mais qu’elles doivent appliquer. Elles demandent au Juge Administratif d’apprécier la légalité de l’acte auparavant. La Cour de Cassation reconnait que ce recours est différent du recours en appréciation de l’inconventionnalité d’un acte (conformité d’un acte administratif à une convention internationale). 

             C’est cette distinction qui a justifié un arrêt de la CA Paris relatif à la mise en œuvre du CNE. 

             L’issue de ce recours en appréciation de légalité est de déclarer l’acte légal ou illégal. Si l’acte est déclaré illégal, il peut faire l’objet d’un recours conduisant à son annulation devant le Juge Administratif. 

             

             --- Le recours en interprétation : il s’agit de saisir le Juge Administratif pour qu’il se prononce sur le sens d’un acte administratif dont l’application est rendue délicate du fait de son obscurité. Ici, le terme interprétation est entendu au sens d’explicitation de la signification d’un acte, en vue de savoir si cet acte contient une norme d’interdiction. C’est un recours banal pouvant être exercé par voie d’action ou d’exception. 

     

    Les recours en reformation de l’acte 

             Ce sont des recours de « pleine juridiction ». C’est un recours différent du Recours pour excès de pouvoir. Le Juge Administratif, soit en vertu de la loi, soit de sa jurisprudence, s’est reconnu non pas le seul pouvoir d’annuler un acte mais le pouvoir de se substituer à l’Administration, de s’y substituer complètement en modifiant un acte administratif. Ce pouvoir de réformation est limité à certains domaines, qui sont : 

             - Le contentieux fiscal, permettant au Juge Administratif de corriger une imposition. 

             - Le contentieux électoral : le Conseil d’Etat peut dans certains cas et pour les élections dites administratives (non législatives, non présidentielles) modifier les résultats d’un scrutin. 

             - Le contentieux des édifices menaçant ruine, dans lequel le Juge Administratif peut aggraver la décision prise par l’autorité administrative, et donc imposer par exemple une mesure de consolidation ou d’intervention sur une propriété. 

             - Dans le domaine des installations classées : le Juge Administratif peut délivrer une autorisation de construction ou au contraire abroger une décision administrative (CE, 21 janv. 2002, Ministre de l’Aménagement du Territoire et de l’Environnement c/ Schweppes, où le Juge Administratif relève que lorsqu’il est saisi d’un RPC mettant en demeure des exploitants peut constater que les mesures ne sont pas nécessaires, et non pas annuler l’arrêté et seulement abroger la décision pour l’avenir). 

      

             Le pouvoir de réformation de l’acte administratif donnant lieu à des décisions d’abrogation (conservation des effets pour le passé, suspension des effets pour l’avenir) : la question est de savoir si ce contentieux n’a pas dépassé les 4 domaines précédemment cités. Peu à peu, le pouvoir de réformation grignote d’autres domaines que le simple plein contentieux. Il s’introduit dans le Recours pour excès de pouvoir : c’est ce que démontre l’arrêt AC ! de 2004 et les applications en 2005 et 2006. Non seulement, de plus en plus d’actes administratifs sont contrôlés, des catégories se vident de leur contenu (mesure d’ordre intérieur…), et il y a aussi une tendance à associer un pouvoir d’annulation avec un pouvoir de réformation au point de brouiller la frontière entre le recours en annulation et le recours en réformation. 

             Le Juge Administratif se reconnait de plus en plus de pouvoirs et se substitue à l’Administration elle-même ! Le Juge Administratif devient un administrateur quand il le souhaite. 

      

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