• Les règles d’interprétation du contrat par la Cour de cassation

    L’interprétation du contrat 

     Les règles d’interprétation

     Quand la volonté est clairement exprimée, il n’y pas lieu à interprétation. Le juge n’est là pour appliquer ce contrat, le juge ne doit interpréter le contrat que lorsque que celui-ci est obscur et ambiguë, il doit rechercher la volonté interne, on est en plein dans l’autonomie de la volonté, on est face à l’art 1156 du Code civil = On doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes.

     Il existe des articles dans le Code civil pour guider les juges dans leurs démarches et recherches.

     Article 1157 à 1164 du Code civil.

     Carbonnier → « Le petit guide des ânes ».

     Art 1162 du code civil = Dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté l'obligation.

     EX : si on hésite sur le montant d’une dette, on doit opter pour la somme moindre.

     La Cour de Cassation a utilisé l’art 1135 du code civil = Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.

     C’est ainsi que la Cour de Cassation ° a fait produire au contrat des effets que les parties n’avaient absolument pas recherché, c’est la technique de forçage du contrat.

     Elle a donc étendu le contenu du contrat à des obligations qui n’étaient pas prévues, en revanche, les juges du fond ne peuvent pas se le permettre.

     EX : L’obligation de sécurité dans les transports de personnes découverte par la Cour de Cassation °, 21 nov. 1911 → inséré dans le contrat de transport de personne une obligation de sécurité, « le transporteur assume vis-à-vis du voyageur une obligation de sécurité par laquelle il s’engage à le faire parvenir sain et sauf et à réparer le dommage subi en cas d’accident ». Création d’obligation dans le contrat : automatiquement, l’indemnisation sera due.

     Cette technique n’a jamais été mise en cause, elle s’est étendue quasiment dans tous les contrats. Autre création : la Cour de Cassation a considéré que cette obligation d’information existait au stade de l’exécution : le contractant doit informer de la façon d’utilisation du bien, sinon il sera considéré comme fautif.

     EX : Cour de Cassation ° 31 janvier 1993 : un père et un fils bricoleur qui décident de poser une moquette, à l’époque on utilisait de la colle, ça prend feu et explose, ils ont oublié de ventiler, la Cour de cassation a considéré qu’il faut des mises en garde, des conseils d’utilisation du produit.

     

    Le contrôle de la cour de cassation sur l’interprétation du contrat

     Depuis l’arrêt LUBERT de 1804, la Cour de cassation° affirme que l’interprétation du contrat relève du pouvoir souverain des juges du fond. C’est le principe.

     Il existe 4 tempéraments, il y a une partie de contrôle :

     Il ne faut pas que sous le couvert de l’interprétation que les juges du fond dénature un contrat, on est dans la dénaturation lorsqu’un contrat est claire et que le juge l’interprète autrement. Il faut une simple application dans ce cas.

     Face aux contrats types, ou standardisés, la Cour de Cassation impose qu’il y ait une interprétation unique de ce type de contrat, il faut une cohérence.

     La qualification même du contrat est soumise au contrôle de la Cour de cassation°, donc indirectement il y a un contrôle de l’interprétation.

     C’est uniquement la Cours de cassation°, qui procède à la technique du forçage du contrat en créant des obligations non prévues par les parties et elle en tire les conséquences, par le biais de l’art 1135 du Code civil. Elle entend que les juges de fond respectent les obligations que la cour a créées dans les contrats, il y aura une sanction automatiquement.

     

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