• Les ressources propres de l'Union Européenne

    Les ressources propres et autonomie financière de l’UE

    Le budget de l’UE semble être comme le budget d’un état, parce que le budget de l’UE est défini dans un règlement de l’UE du 25 juin 2002 (équivalent de la LOLF) qui défini le budget comme un acte qui prévoit et qui autorise, pour chaque exercice, l’ensemble des dépenses et l’ensemble des recettes. C’est un budget spécifique qui va se différencier : 

    ·         Le budget de l’UE est un budget beaucoup moins important en volume que les budgets de nombreux états, par exemple il est deux fois moins important que celui de la France, environ 120 milliards d’€, celui de la France 280 (budget général).

    ·         Le budget de l’UE est un budget d’intervention, ca veut dire qu’il sert essentiellement à financer les grandes politiques de l’UE : PAC, politique régionale. Alors que les budgets nationaux sont essentiellement des budgets de fonctionnement qui servent à financer les traitements des fonctionnaires.

    ·         Le budget de l’UE a vue ses dépenses considérablement augmenter depuis le début de la construction européenne, ca s’explique parce que l’UE s’est vue charger de nouvelle politique au fil du temps, mais aussi parce que de nombreux états sont devenus membre de l’UE.

     Le TFUE entré en vigueur avec le traité de Lisbonne, rappelle que l’UE doit se doter des moyens nécessaires pour mener à bien ses politiques. Il faut donc que le budget de l’UE soit alimenté par des recettes. Pendant longtemps, le budget de la CEE a été alimenté par des subventions données par les états membres de l’UE, c'est-à-dire que les états membres de la CEE donnaient à cette CE pour qu’elle alimente son budget, des recettes qui leur appartenaient.

    Il y a eu un changement révolutionnaire en 1970, puisque ont été instaurées les ressources propres de l’UE. Les ressources sont des ressources qui appartiennent juridiquement à la communauté, et non à l’état membre. Donc ces ressources propres c’est une révolution politique aussi, car les états membres, en reconnaissant l’existence de ces ressources propres, reconnaissent l’existence d’un pouvoir financier de la CEE.

    Le TFUE précise même que le budget de l’UE est intégralement financé par des ressources propres. Ces ressources propres se sont considérablement développées depuis 1970 pour faire face à l’augmentation considérable des dépenses.  Exemple : de 1958 à 1968 les dépenses ont été multipliées par 70. 

     Résultat de recherche d'images pour "ressources propres union européennes"

    Section 1 : le contenu du budget conditionné par les ressources propres

    Les ressources propres du budget de l’UE voient leur régime juridique précisé par une décision du conseil modifié à plusieurs reprises, la plus récente est celle du 7 juin 2007.

    §1 A l’origine un financement étatique

    L’action des communautés européennes était financées par des contributions étatiques qui figuraient en dépense des budgets des états membres, c’était notamment le cas pour ce qui concerne le financement du budget de la CEE, mais également du budget de la communauté du budget atomique.  Attention, on peut dire que le budget CECA était alimenté par une ressource propre qui s’appelait le prélèvement sur la production du charbon et de l’acier.

     Dans les années 1960 on estime que ce système des contributions nationales est un système dépassé et qu’il faut donner davantage d’autonomie financière aux communautés. Cela s’explique par l’augmentation considérable des communautés.  

    § 2 La consécration de l’autonomie financière de l’UE : les ressources propres 

    A- L’établissement du système 

    Pour la 1ère fois la tentative est effectuée en 1965 mais c’est un échec parce que les états membres s’opposent à ce système de ressource propre car il aboutirait  à réduire le pouvoir des états membres au bénéfice des communautés. C’est à la suite de la conférence de la Haye que les états membres vont se mettre d’accord en 1969 pour créer le système des ressources propre. Ce système va être consacré par une décision du conseil du 21 avril 1970, qui créé les ressources propres qui vont remplacer les contributions nationales des états membres.

    B- La définition des ressources propres 

    Ce sont des ressources qui sont directement affectées à l’UE pour financer son budget et qui reviennent de plein droit à l’UE sans nécessité de décision ultérieure des états membres. On distingue deux catégories de ressources propres : les ressources propres traditionnelles, ces ressources  présentent une nature fiscale et sur ces ressources l’UE a un véritable pouvoir normatif et fiscal (par ex possibilité de fixer le taux de tel prélèvement fiscal).  Cela est très important car les états membres perdent une partie de leur souveraineté fiscale.

    A côté il y a ce qu’on appelle les autres ressources propres, se sont les recettes les plus rentables et ces recettes résultent d’un partage automatique de ressource budgétaire nationale avec l’UE. Cette part qui revient à l’UE est en règle générale indexée sur des indicateurs macro économiques.

    Les ressources propres appartiennent à l’UE normalement ces ressources ne devraient pas figurer dans les budgets des états membres car elles appartiennent à l’UE. Mais en plus, ces ressources, comme l’état membre les verse à l’UE, pourraient être considérées comme des dépenses pour l’état. Et bien normalement, comme se sont des ressources propres on ne devrait pas les considérer comme des dépenses pour l’état, car l’état ne fait que les transmettre, et dès le début ces ressources appartiennent à l’UE, l’état ne fait que les récolter.

    Mais le problème c’est que dans certains pays de l’UE notamment en Italie, ces versements de ressources propres apparaissent dans la rubrique dépense du budget. Dans d’autres pays comme l’Allemagne ou la Belgique ces ressources n’apparaissent pas dans le budget. En France la situation est plus mitigée parce que les ressources propres de l’UE transitent dans le budget de l’état français par le bais du prélèvement sur recette. Ca veut dire que les ressources propres vont apparaitre dans la colonne recette du budget mais vont venir en déduction des recettes de l’état français, c'est-à-dire que dans la colonne recette il y a le montant total et dans la deuxième ligne il va y avoir une soustraction des recettes qui sont destinée à l’UE. Mais attention, le versement de ces ressources propres n’apparait pas en dépense (voir page 13 du plan de cours : document relatif à l’article d’équilibre).

    L’état français a obligation de fournir des prélèvements détaillés sur chaque PSR.  Des pays contribuent énormément au budget de l’UE, l’Allemagne y contribue pour 19,6%, la France 18%, l’Italie, et ensuite la Grande Bretagne. Cette dernière bénéficie d’un traitement de faveur c’est q dire qu’elle contribue mais sa contribution est moins importante qu’elle ne devrait être, on parle du rabais britannique, si elle ne l’avait pas elle serait 3ème contributeur.

    C- Les différentes ressources propres 

    1)  Les ressources propres traditionnelles 

    C’est environ 15% des ressources propres totales. Ces ressources propres sont issues du marché intérieur qui s’est construit entre les états membres de la CEE, il a pour objectif de faire circuler librement les marchandises, les capitaux, les travailleurs et les services, donc il n’y a plus de frontière au sein de l’UE. Les droits de douane qui existaient entre les frontières des états membres sont supprimés car se sont des obstacles à la libre circulation des marchandises.

    Par contre les frontières entre l’UE et les pays tiers sont maintenus ainsi que les droits de douanes. Cela veut dire que les importations de produits en UE provenant d’état tiers subissent des droits de douane. Ces droits de douane perçus sur des produits provenant d’état tiers vont bénéficier au budget de l’UE. Les droits de douane, autre que les produits agricoles, représentent 13% du budget de l’UE.

    A côté de droit s douane sur les produits agricoles il y a les droits agricoles qui sont peu rentables, leur rentabilité a diminué au fil des années. Cela s’explique car au sein de l’OMC, de nombreuses puissance (USA) s’efforcent de promouvoir le libre échange sans limite, et donc font pression sur les autres membres de l’OMC pour qu’ils diminuent leurs doits agricoles. Donc en général ces recettes sont de moins en moins rentables.

    A côté des droits agricoles, il y a une cotisation sucre qu’il faut bien différencier, elle est payée par les entreprises sucrières et cette cotisation alimente le budget de l’UE, elle est affectée au financement d’une cotisation bien précise, c’est la politique en faveur  du secteur sucrier.

    2)  Les autres ressources propres 

    La ressource TVA : impôt qui alimente principalement le budget de l’état, mais attention, une partie des recettes TVA est considérée comme une ressource propre de l’UE et donc  sera transmise à l’UE. Cette recette est instaurée en 1979, le produit TVA qui a été récolté par chaque administration fiscale des états membres va être ponctionné par un taux de prélèvement et les recettes ponctionnées vont être fournies au budget de l’UE. Il faut savoir que certains états membres bénéficient d’un traitement de faveur, afin que leur contribution TVA ne soit pas trop importante. Cela car certains états membres, dans lesquels la consommation de bien et de service est très importante, et donc dans lesquels la TVA importante, seraient désavantagés si on leur appliqués la même règles que les autres états membres. Il y a donc un mécanisme très technique qui bénéfice à de nombreux états comme à l’Espagne, le Luxembourg ou la GB.

    2ème ressource, c’est la plus importante, on l’appelle la ressource d’équilibre, c’est la ressource RNB (revenu national brut) qui a été instaurée en 1988, qui représentent environ 65% des ressources totales. On l’a créée en 1988 car on s’est aperçu que les ressources TVA allaient être insuffisantes pour financer le budget de l’UE. Or le budget de l’UE doit être voté en équilibre (pas de déficit prévisionnel) on considère donc la ressource RNB comme une ressource d’équilibre puisqu’elle est censé combler la différence entre le total des dépense prévisionnelles de l’UE et le total du produit des autres ressources propres.

    Le montant de cette ressource RNB est calculé au prorata du revenu national brut de chaque état membre. C'est-à-dire la somme des revenus perçus par les agents économique sur le territoire de chaque état membre. Bien entendu le taux de prélèvement de la ressource RNB est fixé par les institutions de l’UE, comme le taux de prélèvement de la recette TVA.

    3)  Conclusion 

    Il existe une recette TVA, mais l’UE dispose d’autres compétences en matière de TVA. L’UE a la possibilité de prendre des directives afin d’harmoniser le droit de la TVA dans l’ensemble des états membres. C'est-à-dire que ces directives vont s’appliquer à tous les états membres de l’UE et elles préciseront les opérations soumises à la TVA, mais également les exonérations qu’un état membre peut donner à un contribuable en matière de TVA, elles préciseront également les taux de TVA.

    Ces directives existent et ont aboutis à ce que le régime de la TVA soit le même dans tous les états membres.

    Conséquence : en France les règles en matière de TVA se trouve dans le code général des impôts. Et bien ces règles ne sont que la transposition des directives de l’UE.

    L’UE est compétente pour prendre des directives d’harmonisation :

    -          Pour maitriser cette ressources TVA et les règles juridiques cela car c’est une ressource importante.

    -          Au sein de l’UE on a un marché intérieur avec une liberté de circulation il est donc indispensable que la TVA soit harmonisée entre les états membres afin d’éviter des distorsions de concurrence entre les états membre. C'est-à-dire éviter que dans un état membre la TVA soit très faible et dans un autre très élevé.

    D) les contrôles du recouvrement des ressources propres

    Les états membres de l’UE sont les principaux agents d’exécution du droit de l’UE. Il faut savoir que les ressources propres ne sont pas perçues par des agents de l’UE, mais par des administration des états membres.  Pendant ce recouvrement les états membres doivent effectuer des contrôles afin de s’assurer que toutes les ressources sont bien recouvrées. Notons que les états membres doivent tenir informée la commission européenne de ces activités de contrôle au moyen d’un rapport.

    Dans certains, lorsque la commission s’aperçoit que les contrôles sont défaillants et bien elle peut elle-même procéder au contrôle et effectuer des vérifications sur place.

    Pour ce travail demander aux états membres (recouvrement et contrôle) les états membres sont rémunérés, ils ponctionnent une petite partie des ressources propres.

    E) les mécanismes correcteurs au profit de certains états membres

    L’objectif du rabais britannique et d’essayer de réduire le déséquilibre budgétaire en faveur du RU en faveur d’une réduction de ses versements à l’UE. Dès leur adhésion à l’UE les britanniques savaient pertinemment que le système financier de l’UE leur serait défavorable, parce que la GB est un pays structurellement un gros importateur de produit agricole et manufacturé, notamment en faveur de pays tiers qui n’appartiennent pas à l’UE. Comme ils importent énormément ils vont donc prélever beaucoup de droit de douane. Afin d’éviter que la GB soit défavorisée, pour essayer de compenser cette inégalité et bien il a été décidé d’octroyer un rabais calculer à partir de la recette TVA, c'est-à-dire que le rabais va conduire la GB à fournir moins de recette TVA qu’elle aurait du. Ce rabais donc génère un manque à gagner pour l’UE, et bien ce manque à gagner est supporter par les autres états membres, mais depuis quelques temps ce rabais est très critiqué, mais il a été octroyé pour faire plaisir à la GB mais aussi pour des raisons stratégiques.

    Ce rabais il a été instauré tout d’abord par la pratique et puis il a été institutionnalisé par le conseil européen de Fontainebleau en 1984.

    Section 2 Les perspective d’évolution du système de ressources propres

    La commission européenne a rendu de très nombreux rapports afin de proposer une rénovation du système des ressources propres, il a pu être proposé par exemple de fonder le budget uniquement sur les ressources RNB en les augmentant. D’autre imposition vise à créer un véritable impôt européen payé par les entreprise, particuliers, et sur lequel l’UE aurai t un véritable pouvoir fiscal.

    Pour l’instant rien n’est fixé, la réforme n’est pas adoptée, mais il est évident que les états membres s’opposeront à une réforme qui brime de façon importante leur pouvoir fiscal déjà bien entamé.

    « Finances publiques de l'UE : principes budgétaires européensLe contrôle des finances par la Chambre régionale des comptes »