• Les revenus d'une activité professionnelle, soumis à l'IRPP

    Les revenus soumis à l’IRPP : les revenus tirées d'une activité professionnelles

      L’IRPP est un impôt global puisque taxant en une seule fois un ensemble de revenus  additionnés et en une fois le revenu additionné de l’ensemble des personnes d’un même foyer fiscal.

     

    Le CGI détermine 8 « revenus catégoriels »taxables à l’IRPP, additionnables entre eux.

    -- Il existe 5 catégories de revenus tirées d’une activité professionnelle :

    1.       Les traitements et salaires (+ pensions, rente viagère).

    2.       Les BIC. Les bénéfices industriels et commerciaux

    3.       Les BNC.  Les bénéfices non commerciaux tirés d’une activité indépendante.

    4.       Les bénéfices agricoles.

    5.       Les rémunérations de certains dirigeants de sociétés.

     

    -- Il existe 3 catégories de revenus tirées des revenus du patrimoine : (revenus fonciers, RVM, plus values). Nous étudierons ces 2 revenus dans un autre chapitre.

     

    A)  Les revenus des traitements et salaires

     

    1.         La qualification de traitements et salaires

     

    a.       Les critères de qualification

    Le critère de droit commun : par existence d’un lien de subordination.

    Entrent dans la catégorie des traitements et salaires, les rémunérations alloués aux personnes placées en subordination/dépendance hiérarchique vis-à-vis de leur employeur.

    Ce critère permet donc d’exclure de la catégorie les rémunérations reçues au titre d’une activité indépendante. La rémunération mensuelle accordée au dirigeant-gestionnaire d’une société relevant de l’IS peut être qualifié de salaire lorsqu’il est placé dans un lien de subordination vis à vis de la société ; si le dirigeant est associé il y a subordination s’il participe minoritairement au capital de la société (c’est la participation familiale qui est pris en compte c'est-à-dire participation de l’associé+ époux si communauté + enfants mineurs non émancipés).

     

    Le critère légal : par détermination de la loi

    Certaines rémunérations sont toujours réputées de traitement/salaire. Il s’agit des droits d’auteurs s’ils sont déclarés à l’administration fiscale par l’organisme versant les droits.

     

    b.      La portée

    La portée de la qualification est étendue automatiquement aux accessoires du salaire.Comme les primes et les pourboires. Pour déterminer les pourboires, on se fie à la part du service sur les additions ou durant un contrôle fiscal par constatation d’un écart salaire/train de vie.

    La qualification de traitements et salaires s’appliquent quelques soient les formes du salaire. Notamment aux avantages en nature (mise à disposition d’un logement, voiture de fonction…). Notamment aux sommes ayant un caractère de salaire de substitution (analités journalière, de chômage…). Mais les sommes versée au titre de réparation d’un préjudice subis (ex indemnité à cause d’un licenciement abusif).

     

    Résultat de recherche d'images pour

     

    2.      Les règles de la détermination du montant du salaire imposable

     

    a.       La notion de salaire annuel à prendre en compte

    Le principe de détermination du montant du salaire soumis à l’IRPP : le montant du salaire annuel + net de frais professionnels.

     

    La rémunération annuellemise à disposition du salarié est faite au 31 décembre de l’année.

    Le salaire annuel disponible : il ne se comprend pas toujours comme le salaire reçu. En ce sens, le chèque pour prime une fois donné au salarié est pris en compte juridiquement même si concrètement, le salarié peut décider de ne pas l’encaisser avant le 31 décembre. Il pourra être tenu redevable au titre de l’année.

    Ce salaire annuel est net de charges sociales. Ce n’est le salaire brut – les charges sociales. Le droit fiscal admet la déduction des cotisations sociales obligatoires mais n’admet pas la déduction des cotisations de prévoyance sociale facultative (ex mutuelle). Cas particulier CSG et CRDS retenues à la source par les employeurs pour les employés, les salariés reçoivent un salaire net de charges sociales et CSG/CRDS. La CRDS n’est pas déductible pour la détermination du salaire soumis à l’IRPP. La CSG est déductible sur sa partie représentant un taux de 5,1%.

    Salaire brut 20 000 – cotisation sociale 6 5,1% CRDS= 16 000 salaire net disponible

     

    b.      La détermination des frais professionnels déductibles

    Il faut retrancher du salaire annuel les frais engagés à titre professionnel. Le droit fiscal a déterminer deux systèmes possibles pour évaluer les frais professionnels entre lesquels les salariés peuvent choisir.

    Le choix est ouvert chaque année à chaque salarié qui peut donc changer comme il le veut.  Lorsque des salariés sont imposés de façon commune au titre du foyer fiscal, ce choix est ouvert à chaque salarié membre du foyer.

     

    La méthode d’évaluation forfaitaire des frais professionnels

    Simplissime puisque chaque salarié peut déduire au titre des frais professionnels une somme correspondant à 10% du salaire annuel soumis à imposition. L’administration fiscale est obligée d’accepter la somme ainsi déduite sans exiger de justification. Par exemple, des salariés n’ayant aucun frais de déplacement ni de nourriture puisqu’habitant proches de leur travail, peuvent bénéficier es 10% forfaitaire alors même qu’ils ne dépensent rien au titre professionnel. Avantage donc de sécurité juridique pour les salariés. Mais système foncièrement inégalitaire puisque plus la rémunération monte, plus les frais déductibles sont élevés, il y a donc un plafond de frais déductibles.

    Salaire net 16 000 – 10%= 14 400€.

     

    La méthode d’évaluation des frais réels

    Il peut choisir cette deuxième méthode qui aura l’avantage de lui permettre de déduire le montant des frais réellement engagés à titre professionnel. Mais dans ce cas, il y a obligation absolue de les justifier autant dans le principe que dans leur montant.

    L’inconvénient c’est qu’en plus, tous les frais professionnels ne sont pas déductibles. Les frais déductible : frais inhérents à l’emploi nécessité à l’exercice de la profession # des choix de convenance/personnel. Les dépenses vestimentaires sont admises que s’il s’agit de tenues professionnelles (bleus de travail, blouse…). Les dépenses de transport sont acceptées à condition que la distance parcouru ne soit pas excessive sauf si le salarié justifie qu’il a été obligé de s’éloigner fortement du lieu de travail (pour rester au sein de la résidence familiale du conjoint).

     

    B)  Les BIC : bénéfices industriels et commerciaux

     

    1.      Les revenus entrant dans la qualification

    Le critère de droit commun : l’activité indépendante de nature industrielle ou commerciale + forme juridique

    Si entreprise individuelle : la personne physique sera regardée comme ayant obtenu des BIC et sera taxé à l’IRPP.  Si société de capitaux : hors IRPP, pas de BIC puisque bénéfices taxés qu’à l’IS.  Si société de personnes : si elle n’a pas opté pour l’IS les bénéfices sont considérés comme réalisé par les associés (théorie transparence) et chacun sera taxé à l’IRPP sur la part de BIC qu’il est censé avoir réalisé (prenant en compte sa participation à la part sociale). ; si elle a opté pour l’IS pas de BIC taxable à l’IRPP.

     

    Le critère légal

    Certains revenus indépendamment de la nature de l’activité sont réputés BIC par une disposition expresse de la loi. Exemple : l’activité de loueur en meublé (local meublé) même si pas d’activité commerciale/industrielle (# loueur en vide ont des revenus fonciers).

     

    2.      Les règles de détermination des BIC imposables

     

    a)      Les règles de droit commun

     

    Le BIC imposable est le bénéfice annuel ; c’est celui qui ressort de ce qu’on appelle l’exercice comptable. Dans les entreprises, la vie de l’entreprise est découpée en périodes de 12 mois. L’année est l’exercice (période de 12 mois). Le journal de bord des entreprises, leur activité est restituée et écrite dans la comptabilité. Cette comptabilité est organisée en exercice comptable avec l’obligation à la fin de chaque exercice comptable, de rendre des comptes. Ce sont les comptes qui permettent de savoir quel bénéfice l’entreprise a touché ou les pertes de l’entreprise. 

     

    Le BIC imposable est un bénéfice net. On l’obtient en prenant le chiffre d’affaires annuel (montant des ventes sur l’année) moins les charges d’exercice (les frais) supportés pour réaliser ce montant de ventes. Si le chiffre d’affaires est supérieur aux charges, on aura un bénéfice. Lorsqu’il y a des charges supérieures au chiffre d’affaires, il y a des pertes.

     

    Le BIC soumis à l’impôt est le bénéfice net de l’exercice. Ce bénéfice net de l’exercice est un bénéfice acquis et non pas un bénéfice encaissé. Le bénéfice acquis relève d’une obligation comptable de toutes les entreprises qui est l’obligation de comptabiliser leurs opérations selon un principe qui s’appelle le principe de l’enregistrement des créances acquises et des dettes certaines. On parle aussi de principe de l’enregistrement des droits constatés. Selon ce principe, toute entreprise doit considérer que ses ventes sont réalisées à la date de la facture établie par elle et non pas à la date de l’encaissement de l’opération.

     

    Il se peut qu’une entreprise n’ait pas un bénéfice mais cache un déficit, une perte. La règle en droit fiscal est que pour les activités BIC taxables à l’IRPP, le déficit en matière d’un exercice en matière de BIC va être imputé sur les autres revenus de l’année du contribuable.

     

    Exemple : déficit de 10 000 € d’une épicière, cet argent va être déduit à partir d’autres revenus de l’exercice. Si l’on ne peut pas le déduire, ce déficit va être reporté sur les BIC des années suivantes. Ce report n’est possible que pendant les 5 ans qui suivent. Epicière mariée avec un salarié qui dégage un salaire de 16 000 € net, et l’épicière dégage un déficit de 25 000 €. On va imputer le déficit sur le salaire. Au titre de 2010, le foyer fiscal a un déficit d’ensemble de -9000€. Le foyer fiscal ne sera pas soumis à l’impôt. Le BIC va venir diminuer les autres revenus du foyer fiscal et faire en sorte que les 16 000 € ne soient pas soumis à l’impôt. Ce déficit de -9000€ va être reporté sur 2011, on  va imputer le déficit aux revenus du foyer fiscal.

     

    b)      Les règles spécifiques pour les micro-entreprises

     

    Le législateur a voulu simplifier la vie fiscale des toutes petites entreprises en instituant un régime spécial, appelé régime des micro-BIC. Ce régime s’adresse aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 64 000 € s’il s’agit d’entreprises de vente. Si ce sont des entreprises de prestation de services, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser 32 000 €. Le régime micro-entreprise leur permet de ne pas tenir une comptabilité. Allègement des formalités administratives. Cela coute donc moins cher.

     

    Le bénéfice des entreprises dans ce régime est déterminé automatiquement par application d’un abattement sur le chiffre d’affaires réalisé. L’abattement de 70% pour les entreprises qui font de la vente et de 40% pour celles qui font des prestations de services.

     

    Exemple : abattement de 70% sur le chiffre d’affaires pour les entreprises de vente. Je considère que le bénéfice théorique est de 30% du chiffre d’affaires. Le CA est de 50 000 €, je vais être imputé sur 30% : imposé sur 15 000 €.

    Cet abattement n’est pas une obligation. Intérêt de choisir une micro-entreprise parce qu’imposé sur 30% du CA.

     

    C)    Les BNC (les bénéfices non commerciaux)

     

    1)    Les revenus entrant dans la qualification

    a)      Le critère de droit commun

     

    Le droit fiscal considère qu’entre dans la catégorie des BNC, les revenus tirés des activités indépendantes à caractère non commercial. Ce sont les revenus des professions libérales. Le droit fiscal n’a pas donné de critère précis pour qualifier ces revenus. C’est la jp du CE qui a ressenti le besoin de donner des précisions à ce sujet. Deux critères forgés par le Conseil d’Etat pour aider à la qualification de BNC :

     

    -          Le titulaire de l’activité ne doit pas avoir la qualité de commerçant.

     

    -          Pour qu’il y ait activité indépendante non commerciale, il faut qu’il y ait prépondérance de l’activité intellectuelle. Selon ce critère, deux activités qui paraissent identiques pourront donner lieu à des revenus tantôt qualifiés de BNC et tantôt seront qualifiés de BIC. Il a été jugé par le Conseil d’Etat qu’une activité d’enseignement dans un cours privé, le revenu tiré de cet enseignement sera qualifié de BNC. Si je monte une activité de cours privé, en rajoutant des professeurs : problème de savoir la qualification des revenus de l’activité. Le Conseil d’Etat a considéré que le titulaire qui se contente de diriger une activité de cours privé sans participer lui même, a une activité industrielle et commerciale. Son revenu est un BIC et non pas un BNC.

     

    b)      La qualification légale

     

    Vont n’être imposés sous la qualification de BNC, des revenus qui ne trouvent place dans aucune autre catégorie de revenus. Le législateur a prévu que ces revenus qui ne sont qualifiables d’aucune autre catégorie, vont être réputés BNC.Deux grands cas concernés :

     

    -          Le cas de revenus de professions qui n’existent pas :guérisseur, mage, voyant. Les revenus tirés de cette activité n’existent pas. Ce sont des revenus qualifiables de BNC mm si ce n’est pas une                 activité libérale.

     

    -          Le cas des revenus d’origine inexpliquée : enrichissement inexpliqué. Le fisc va considérer qu’il est en présence d’un revenu d’origine inexpliquée, taxable comme un BNC.

     

    2)    Les règles pour la détermination des BNC soumis à l’impôt

    a)      Les principes de droit commun

     

    Le BNC imposable est le bénéfice annuel de l’exercice. C’est un bénéfice net (on le calcule en prenant le montant du chiffre d’affaires de l’année (les recettes) moins tous les frais supportés pour l’obtention de ces recettes et on va avoir le bénéfice net). Le BNC soumis à l’impôt est celui encaissé dans l’année et non pas le bénéfice acquis.

     

    Exemple : un avocat doit enregistrer les recettes dans la comptabilité quand il les encaisse. Si j’ai réalisé une consultation en 2010 et le paiement n’a été fait qu’en 2011, la recette est une recette de 2011 et non pas de 2010. Elle n’est pas à la date de la consultation mais à la date de l’encaissement.

     

    En cas de déficit, il ne peut pas s’imputer sur les autres revenus de l’année du contribuable. Ce déficit ne pourra s’imputer que sur les revenus BNC des exercices suivants, des années suivantes. Ceci est possible au maximum dans la limite des 5 années qui suivent. Règle bcp moins favorable en matière de déficit que les règles des déficits en matière de BIC.

     

    b)      Les règles spécifiques : le régime micro-BNC

     

    Ce régime micro-BNC est un régime allégé pour les professions libérales qui réalisent des recettes peu importantes. Ce régime n’est ouvert qu’aux activités libérales dont la recette annuelle ne dépasse pas 32 000 €.

    Possibilité ouverte. Ce n’est pas une obligation. Si une activité libérale rentre dans ces conditions, l’avantage de ce régime est la détermination automatique du bénéfice, abattement de 34%. Cet abattement représente les frais théoriques déductibles des recettes. Le bénéfice théorique est de 66% des recettes réalisées.

     

    D)       Les bénéfices agricoles

     

    1)    Les revenus qualifiables de bénéfices agricoles

    Ce sont les revenus tirés de l’exploitation de biens ruraux (ce sont aussi bien des exploitations agricoles, forestières ou d’élevage). Peu importe que l’exploitation soit exécutée par le propriétaire ou un fermier gérant (pas propriétaire des terres de l’exploitation).

     

    2)    Les revenus imposables 

     C’est le bénéfice réel de l’année c’est à dire le montant annuel des recettes moins toutes les charges. Il existe la possibilité d’un bénéfice forfaitaire pour les petites exploitations.

     

    E)       Les rémunérations de certains dirigeants de société (art 62 CG des impôts).

     

    1)      Les rémunérations concernées par cette catégorie

     

    Ne sont concernés ici que les rémunérations allouées aux dirigeants de sociétés qui ne peuvent pas être considérés comme des salariés de la société parce que ces dirigeants détiennent une part prépondérante du capital de la société.

    Par conséquent, ils ne sont pas placés dans un état de subordination vis-à-vis de la société.

     

    Exemple : les gérants majoritaires de SARL, les PDG d’une SA (plus de 50% du capital de la société). La détention majoritaire de capital de la société est la détention directe ou la détention indirecte. L’associé va détenir indirectement les actions notamment par les membres de sa famille.

     

    La rémunération est une rémunération qui correspond à une activité de direction, de gestion de l’entreprise. Ne pas confondre la rémunération allouée pour fonction de gestion avec la rémunération du capital. La rémunération du capital est la distribution de dividendes (bénéfices aux associés de la société). Les associés vont participer à la constitution de la société en y mettant de l’argent ; ils ont pris un risque. En contrepartie de ce risque, si l’entreprise fonctionne bien, ils auront une redistribution des bénéfices (dividendes). Ces dividendes ne sont pas qualifiables de rémunération de certains dirigeants de société. La rémunération de certains dirigeants correspond à la rémunération du travail et non du capital.

     

    2) Les règles relatives aux rémunérations de certains dirigeants de société

     

    Avant 1997,ces rémunérations étaient imposables à l’IRPP au nom du bénéficiaire. Le bénéficiaire ne pouvait que déduire que les frais qu’il avait éventuellement supportés.

     

    Depuis 1997,les rémunérations de certains dirigeants de société sont imposables à l’IRPP selon les mm règles que pour les traitements et salaires. Cela veut dire que les dirigeants de sociétés concernées ont les mm possibilités que celles ouvertes aux salariés. Détermination des frais professionnels déductibles pour lesquels les salariés peuvent opter entre deux systèmes soit le système des frais  forfaitaires de 10% ou le système d’évaluation des frais réels. Le législateur a aligné le régime fiscal de ces rémunérations sur celui des traitements et salaires.

     

     

     

    « Les personnes relevant de l'Impôt sur le revenuLes revenus du patrimoine soumis à l'IRPP »
    Blogmarks

    Tags Tags : , , ,