• Les sanctions de la concurrence déloyale

     LES SANCTIONS DE LA CONCURRENCE DELOYALE

     

    • Elles peuvent être de 3 ordres qui peuvent être ordonnés cumulativement du moment que le préjudice n’est réparé qu’une fois.

     

    L’ALLOCATION DE DOMMAGES - INTERETS

    • C’est la forme la plus classique. Elle consiste à attribuer à la victime des dommages intérêts dont le montant est apprécié souverainement par le juge parfois, ils font appel à un expert pour l’évaluation du dommage.

     

    LES AUTRES SANCTIONS

    • Parfois la condamnation a juste un caractère symbolique dans un but de prévention de la Concurrence Déloyale. Si le demandeur triomphe dans son action, il peut obtenir la publication du jugement aux frais du défendeur dans un ou plusieurs journaux.

     

    • Le demandeur peut aussi obtenir la cessation des agissements déloyaux dont il est victime. Exemple : en matière d’homonymie, le tribunal peut ordonner que soient ajoutées au nom de l’homonyme, les précisions nécessaires pour établir la distinction entre les entreprises.

     

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