• Les sciences criminelles et le droit pénal : définition

    Définition du droit pénal et des sciences criminelles 

    Le droit pénal fait partie d’un ensemble plus vaste que l’on appelle les sciences criminelles.

    • Selon le "lexique des termes juridiques" (DALLOZ), le droit pénal est l'ensemble des règles de droit ayant pour but la sanction des infractions. En un sens large, le droit pénal englobe également les règles qui tendent à l sanction des état dangereux.
    • Selon une définition du site www.ledroitcriminel.fr, la science criminelle est la discipline consacrée à l’étude des règles rationnelles gouvernant l’élaboration des lois pénales, la conduite de la police judiciaire, le déclenchement des poursuites devant les tribunaux répressifs, le déroulement des instructions criminelles et la rédaction des jugements. Sa difficulté, due à la complexité de l’être humain, n’empêche pas qu’elle puisse en grande partie être traitée comme tout autre science reposant sur des faits.

    Paragraphe 1 : Présentation du droit pénal largo sensu : le droit pénal et les sciences criminelles 

    Le droit pénal fait partie d’un ensemble plus vaste que l’on appelle les sciences criminelles. La difficulté, c’est qu’aujourd’hui il est difficile de cerner quelle est la place occupée par le droit pénal car il est difficile d’appréhender où commence et où s’arrête ce vaste ensemble que sont les sciences criminelles. 

    A) Les sciences criminelles et les disciplines à vocation juridique 

    Ces disciplines juridiques constituent les plus anciennes règles de droit pénal. Même dans les sociétés les plus archaïques et quelle que soit l’origine des civilisations, l’organisation primaire de la vie en collectivité suppose l’élaboration de règles impérative dont l’irrespect est sanctionné. On pourrait comparer le droit pénal à un tronc d’arbre car c’est une discipline qui s’est forgée à la suite d’une longue évolution mais, aujourd’hui, à coté d’un tronc commun forcé par le Droit pénal général, on remarque que cette discipline comprend de plus en plus de spécialités pour ne pas dire des ramifications. 

    Le Droit pénal général c’est ni plus ni moins que le droit de l’infraction et le droit de la sanction. 

    1) Les disciplines juridiques « classiques » 

    Le Droit pénal général : il rassemble toutes les règles génériques applicables aux infractions pénales quelle qu’elles soient. La particularité de cette matière, c’est qu’elle envisage les règles de droit pénal dans leur globalité. Elles valent quelle que soit la nature de l’infraction perpétrée, quel que soit l’auteur impliqué et quelle que soit la sanction envisagée. Le Droit pénal général est le droit pénal du fond par excellence. 

    Le Droit pénal spécial : contrairement au Droit pénal général, il appréhende les infractions au cas par cas. Cette matière détaille les éléments constitutifs de chaque infraction pénale. 

    La procédure pénale : elle constitue le droit pénal de la forme. On dit que c’est la science du procès. Plus concrètement, elle prévoit toutes les règles procédurales applicables du début jusqu’à la fin du procès pénal, c’est à dire pendant la phase préparatoire du procès et pendant la phase décisoire du procès. Le procès pénal est très méthodique. Première étape : rassembler des preuves pour être sur du coupable. Deuxième étape : rediscuter les éléments obtenus pendant l’audience. 

    2) Les disciplines juridiques « modernes » 

    L’essentiel des règles de droit pénal actuelles résultent d’un héritage historique figé notamment lors de l’élaboration des codes napoléoniens. Pour les règles de fond (Droit Pénal Général et Droit pénal spécial), c’est le code pénal (1810). Pour les règles de forme, c’est le code de procédure pénale (1808). Depuis 2 siècles, le paysage juridique et social a considérablement évolué. De nouveaux aspects du droit pénal ont été explorés. Les préoccupations d’hier ne sont plus celles d’aujourd’hui. Par conséquent, les orientations du droit pénal s’en ressentent. 

    --- Hier : certaines disciplines ont vu le jour. Par exemple, on peut noter le sort particulier réservé au droit pénal militaire. Pendant longtemps, il a concentré un corpus de règles dérogatoires (juridictions d’exception) mais aujourd’hui, cette orientation n’est plus car le militaire qui commet une infraction pénale relève d’une juridiction de droit commun. L’autre exemple est le droit pénal des mineurs. Très tôt (XXème), le droit français a fait le choix de réserver un sort particulier aux mineurs délinquants que ce soit au niveau de règles de fond ou au niveau des règles de forme. Cette spécificité du Droit Pénal Militaire reposait à l’origine sur un constat ; c’est que le mineur n’est pas doté du discernement suffisant pour se voir appliquer les règles classiques de droit pénal. A l’heure actuelle, cette orientation suscité des interrogations et est remise en question. 

    --- Aujourd’hui : le champ d’application du droit pénal ne cesse de s’étendre et d’explorer de nouveaux domaines. Ce phénomène a pour conséquence de voir apparaître de nouvelles disciplines ou de nouvelles spécialités (droit pénal des affaires, droit pénal médical, droit pénal de la route). 

    --- Demain : Le droit pénal doit être envisagé dans de nouvelles dimensions. La première permet de recourir au droit pénal comparé car les choix législatifs fait dans d’autres pays peuvent être transposables en France de sorte que les exemples étrangers sont riches d’enseignement. Exemple : chez les italiens, le statut de repentit contre la mafia en Italie (droit de l’omerta) ; la rétention de sureté. L’autre domaine est le droit pénal international. La délinquance se mondialise et il y a des éléments d’extranéité dans les infractions. 

    B) Les sciences criminelles et les disciplines à vocation scientifique 

    Un autre aspect que le droit pénal originel ne pouvait prévoir, c’est le recours au procès des scientifiques pour mieux comprendre voire pour élucider une affaire. Dans ce domaine, il est impératif une distinction. 

    D’un côté on a la criminologie qui permet une appréhension scientifique du phénomène criminelle. Cette approche scientifique est la plus ancienne (mi XIXème et a culminé vers 1870). C’est ce qu’on appelle communément la science du crime car elle fournit des explications sur la survenance du phénomène criminel. Son objectif, c’est de comprendre les différentes manifestations de la délinquance. Elle étudie le crime comme un phénomène social parmi tant d’autres. 

    D’un autre côté, on distingue la criminalistique qui ne doit pas être confondue avec la criminologie. La science vient au secours des enquêteurs pour constater, détecter et surtout élucider un crime. Il y a dans ce domaine des sciences qui sont assez classiques et qui font référence à l’anthropométrie (tout ce qui intéresse le corps). A côté de l’anthropométrie criminelle, elle fournit des moyens de plus en plu poussés (la recherche de l’ADN, analyses biologiques, balistique,...). 

    A côté de cela, on a tendance à réfléchir sur les politiques pénales. On pourrait ajouter à ces deux disciplines une tendance assez contemporaine qui consiste à mesurer l’effectivité pour ne pas dire l’impact de nos politiques pénales sur l’évolution de la délinquance. 

    Paragraphe 2 : Présentation du droit pénal stricto sensu : le droit pénal en lui-même 

    A) L’objet du droit pénal 

    Dans le droit pénal, il y a un paradoxe. Le droit pénal est une science normative qui organise la réponse pénale prévue par l’Etat contre le crime, l’infraction et contre le criminel, le délinquant. C’est donc le droit de l’infraction et le droit de la sanction. Pourtant, l’organisation de la réponse pénale soulève de nombreuses questions sur le point de savoir quelle politique pénale doit être menée à l’égard de la délinquance. Ici, le vrai problème est de savoir si le droit pénal est par essence répressif ou n’est-il pas aussi préventif. La réponse à cette question est nuancée. De prime abord, le droit pénal étant le droit de la sanction, c’est forcément un droit répressif. Il exige une condamnation pénale du délinquant au nom de l’exemplarité de la sanction pour que les règles du groupe ne soient plus transgressées à l’avenir. En ce sens, on aspire à éviter toute récidive. A contrario, le droit pénal renferme un objet préventif. Le meilleur exemple est emprunté en pénologie. En effet, la sanction pénale aujourd’hui ne se résume plus à l’emprisonnement. De nouveaux types de sanctions ont été mis en place et leur objectif principal est d’individualiser la mesure prononcée en fonction de la personnalité du délinquant et ce afin de prévenir toute récidive. 

    Outre cet aspect répressif et préventif, le droit pénal tire certaines caractéristiques essentielles sachant que c’est un droit mouvant et évolutif. Il est mouvant car il repose essentiellement sur une analyse factuelle. Cette analyse vaut aussi bien pour la personnalité du coupable, les circonstances de son passage à l’acte, que pour le traitement procédural qui va lui être réservé. Ensuite, le droit pénal est un droit évolutif car la délinquance dans son ensemble à toujours un temps d’avance sur le droit pénal. C’est pourquoi le législateur n’a de cesse d’adapter la politique pénale en fonction des préoccupations tantôt en durcissant, tantôt en adoucissant la réaction sociale. 

    B) La nature du droit pénal 

    Le fait que le droit pénal soit à la fois le droit de l’infraction et celui de la sanction génère une autre interrogation. Cette discipline appartient-elle au droit public ou au droit privé ? En fait, c’est une matière hybride qui déborde sur ces 2 domaines. D’un côté, le Droit Pénal se rapproche du droit public car il organise la réaction de la société contre le délinquant. De la sorte, le procès pénal la société au délinquant. D’un autre côté, le droit pénal déborde sur le domaine du droit privé car il envisage aussi les relations entre l’auteur de l’infraction et la victime qui la subit. La victime dispose de moyens juridiques pour faire reconnaître son préjudice et pour en demander réparation (on est alors sur le terrain de la responsabilité civile). Pour mieux comprendre l’évolution du phénomène criminel, le meilleur outil dont on dispose à l’heure actuelle sont les statistiques : les premières sont les statistiques policières. Elles font remonter les données détenues par les services de police et de gendarmerie. Elles émanent donc de leur ministère de rattachement (intérieur). Les secondes sont les statistiques judiciaires. Elles apparaissent dans l’annuaire statistique de la justice. Comme son nom l’indique, ces données proviennent du ministère de la justice. La difficulté est de savoir comment les interpréter. Les premières ne révèlent que les infractions connues des services de police (criminalité apparente). Or, ce qu’elles ne reflètent pas c’est la criminalité réelle. Autrement dit, les infractions qui n’ont pas été portées à la connaissance des services compétents. Pour les secondes, elles permettent de mieux comprendre le traitement procédural, autrement dit la réponse pénale, qui va être réservée à la délinquance. Pour en faire une synthèse, on constate que la délinquance emporte 2 conséquences majeures : 

                           -  Le crime a un coût : un coût public et un coût privé.  

                           -  Le sentiment d’insécurité. Il y le rapport Fidggie qui montre que l’évolution de la délinquance a pour effet de paralyser la société (commerces fermés, quartiers désertés).  

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