• Les sources des obligations

    LES SOURCES DES OBLIGATIONS

      Le Code Civil distingue cinq sources d'obligations :

    Le contrat

     Le contrat : L'accord entre deux personnes, deux ou plusieurs personnes qui est destiné à faire naître des effets juridiques ;

     

    Le quasi-contrat

     Le quasi-contrat N'est pas un contrat, c'est presque un contrat. Il n'y a pas véritablement de manifestation de volonté entre deux personnes.  

    La tuile du toit de mon voisin est déplacée, je me déplace, j,e constate cette situation et je répare cette tuile. Je remets la tuile à sa place, et malheureusement à cette occasion j'ai un accident, je tombe. Es que je peux obtenir réparation du préjudice que je viens de subir ? J'ai rendu service volontairement à mon voisin, mais sans que mon voisin l'ai accepté. Il n'y a pas de contrat qui était conclu entre nous.

    Le droit dans ce genre de situation considère qu'il y a un quasi contrat ; j'ai rendu service à mon voisin volontairement ; ma gestion était utile puisque j'ai voulu réparer cette tuile, mais malheureusement j'ai glissé et j'ai subi un préjudice. Mon voisin sera tenu de réparer le préjudice que j'ai pu subir. Il y a un quasi-contrat qui s'est conclu entre moi et mon voisin : quasi-contrat qui fait naître des obligations.

     

    Le contrat l'accord de volonté entre deux personnes ; le quasi-contrat est une deuxième source

     

    Le délit

     Troisième source d'obligation. Le délit :

     Je vole quelque chose; je renverse volontairement un piéton ; je blesse volontairement mon voisin.

    Je commet une délit, c'est-à-dire une infraction pénale ; je cause un préjudice en même temps, je cause volontairement ce préjudice, je suis tenu de réparer ce préjudice. Il y a bien une obligation qui pèse sur moi, qui m'oblige à réparer toutes les conséquences nuisibles de ce que j'ai pu faire.

    Le contrat ; le quasi contrat ; le délit ; le quasi-délit, 4ème source envisagé par le Code Civil.

     

    Le Quasi-délit

     4ème Source : Le Quasi-délit :

     Je n'ai pas voulu agir volontairement, je n'ai pas voulu blesser volontairement mon voisin, mais je l'ai renversé par maladresse, par négligence. J'ai commis non pas un délit, mais un quasi-délit ; presque un délit. Néanmoins, j'ai commis une faute, cette faute a causé un préjudice, je suis tenu de réparer ce préjudice.

            

              Le contrat ; le quasi contrat ; le délit ; le quasi-délit, 5ème source des

              Obligation : La loi ;

    La loi 

           5ème source des obligations : La loi :

    En vertu d'un certain nombre de textes, certaines prescriptions légales. Je dois faire quelque chose ou ne pas faire quelque chose. Je dois respecter le code de la route ; respecter cette loi, qui m'impose un certain nombre de prescriptions. Qui ne respecte pas ses prescriptions, eh bien je suis tenu de payer des amendes, je suis tenu toutefois d'aller en prison, bref il y a des obligations qui pèsent sur moi.

     

     

    Donc le Code Civil envisage cinq sources d'obligations :

    1  Le contrat : L'accord entre deux personnes ;

    2  Le quasi-contrat : Ce qui est presque le contrat. Ce qui ressemble au contrat, mais qui n'est pas juridiquement le contrat

    3  Le délit

    4  Le quasi-délit ;

    5  La loi

     

    Plus précisément cette obligation contractuellea la 1ère source : le contrat, l'obligation contractuelle, naît de la volonté des parties, autrement dit l'obligation contractuelle est un acte volontaire et licite. Ce sont les parties elles-mêmes qui déterminent l'étendue de cette obligation. On passe un contrat, on se met d'accord sur le prix, on se met d'accord sur la chose. Ce sont les parties qui fixent ses différents éléments. Le contrat est donc une manifestation de volonté en vue de produire des effets de droit, mais il y a bien un acte volontaire, un acte licite à la base. Ce contrat en effet doit être conclu conformément aux prescriptions légales, le contrat est valable dans la mesure ou le contrat est licite.

    Donc l'obligation contractuelle naît de la volonté des parties.

      

    L'obligation quasi-contractuelle :

    l'obligation quasi-contractuelle ne naît pas d'un contrat, puisqu'il n' y a pas d'accord entre les deux personnes. Il n'y a pas d'accord pour reprendre l'exemple de tout à l'heure, entre moi-même et mon voisin et je peux constater que la tuile de son toit a été déplacée ; il y a une situation particulière et qui me conduit à faire quelque chose. Donc je fais un quelque chose, il y a un fait, non pas un accord de volonté ; ce fait est volontaire et ce fait est licite, ce fait est conforme à la loi. La loi n'interdit pas ce genre de comportement.

    Donc l'obligation quasi-contractuelle naît d'un fait volontaire et licite ; c'est la gestion de l'affaire ; c'est l'enrichissement sans cause ; c'est également le paiement de l'indu. On paye ce qui n'est pas du, pour telle ou telle raison, eh bien je dispose juridiquement d'une action pour obtenir une restitution de cet indu. Il n'y a pas de contrat entre moi-même et la personne qui a reçu le paiement, il y a simplement un fait ; le paiement est un du, le droit m'accorde une action répétition pour obtenir restitution de ce que j'ai payé indûment. L'obligation est une obligation quasi-contractuelle. La personne qui à reçu ce paiement devra restituer le paiement, dans la mesure ou les conditions de l'indu naturellement sont bien établis.

     

    L'obligation délictuelle :

    L'obligation délictuelle naît d'un fait illicite et volontaire.

     

    Donner un coup de point à mon camarade, blesser volontairement mon camarade, j'ai agi d'une manière illicite, il y a des coups et blessures involontaires, mon acte est illicite et volontaire ; je suis tenu juridiquement de réparer ce préjudice, il y a bien une obligation de nature délictuelle qui pèse sur moi.

     

    L'obligation peut être également, une obligation quasi-délictuelle :

     

    L'obligation quasi-délictuelle 

    l'obligation quasi-délictuelle naît d'un fait illicite contraire à la loi, mais involontaire.

     

    Des coups et blessures involontaires, je sui maladroit, je blesse quelqu'un, je renverse quelqu'un, ce quelqu'un subit un préjudice, je doit réparer ce préjudice.

     

     

    La loi enfin : 5ème source des obligations : la loi enfin fait naître des obligations en dehors de toutes volontés. Les obligations résultent alors de la seule autorité de la loi, il s'agit par exemple de l'obligation qui pèse sur les époux de contribuer aux charges du mariage. C'est la loi, c'est le code Civil, qui impose aux époux de respecter ses prescriptions et de contribuer aux charges de mariage. De même en est-t-il de l'obligation alimentaire. Les parents sont dans le besoin, je suis tenu juridiquement de contribuer à ces besoins dans la mesure de mes possibilités ; C'est la loi qui m'impose de porter secours à mes parents. L'obligation alimentaire qui est définis par certains textes du code Civil. La source de cette obligation peut être morale, certainement, mais elle est également juridique, et plus précisément elle est légale, parce qu'il y a un texte du Code Civil qui impose ce type d'obligation.

    On rapprochera des obligations légales les obligations que l'on peut qualifier d'obligations statutaires. Les personnes qui sont assujettis à la sécurité sociale doivent verser des cotisations à la sécurité sociale ; cette obligation est une obligation est une obligation de caractère statutaire, on est dans un régime statutaire, dans régime de sécurité sociale et on bénéficie de ce régime et en contre partie, il y a naturellement des obligations qui pèsent sur les différents assujettis. Obligation de contribuer à la sécurité sociale et de verser plus précisément ses cotisations.

     

    On remarquera que l'on peut parfaitement rapprocher ses différentes sources, rapprocher le contrat, le quasi-contrat, le délit, le quasi-délit, ou faire d'autres recoupements selon que l'acte est volontaire ou l'acte est licite ou illicite. On peut aussi regrouper et parler d'acte juridique et de fait juridique. L'acte juridique, nous disons tout à l'heure c'est cette manifestation de volonté pour produire des effets juridiques. Le fait juridique, c'est un événement matériel volontaire ou involontaire qui entraîne des effets de droit. On peut donc proposer toute une série de distinction pour présenter les sources des obligations.

    Je me tiendrai personnellement à une présentation plus simple, je voudrais pour ce cours de droit des obligations envisager d'abord le contrat : 1ère source d'obligation, développer dans un 2ème temps le quasi-contrat ; gestion d'affaires ; enrichissement sans cause ; paiement de l'indu, et développer enfin le délit et le quasi-délit, c'est-à-dire aborder les problèmes de responsabilité civile et délictuelle ou quasi-délictuelle. En tout cas extra-contractuelle  

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