• Les sources du droit de la famille

    Les sources du droit de la famille

     La source principale est le code civil de 1804, qui a subi, en droit de la famille, d’importantes réformes législatives qui, à leur tour, ont donné lieu à énormément de jurisprudence et d’interprétation doctrinale. Un texte ne peut être appréhendé tel quel, il faut toujours chercher à savoir s’il a été interprété. On a pu voir deux séries de grandes réformes du droit de la famille : deuxième moitié du 20ème siècle, puis années 2000.

    Il faut de plus compter désormais avec les sources internationales : traités internationaux, conventions internationales. Elles prennent une importance considérable : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales (CEDH) - il ne s’agit pas d’un cadre communautaire, elle a été rédigée dans le cadre du Conseil de l’Europe, organisme international indépendant des institutions communautaires-, de 1950. Elle n’a été ratifiée par la France qu’en 1974. Aujourd’hui le Conseil de l’Europe compte quarante-sept membres, étant tous parties de cette CEDH. Cette convention est accompagnée d’une juridiction, la Cour européenne des droits de l’Homme. Notons ici que CEDH est l’abréviation pour les deux derniers termes cités. Cette juridiction supranationale a pour objet d’appliquer les dispositions issues de la CEDH. La CEDH est d’applicabilité directe dans les juridictions nationales, ses dispositions sont donc invocables par tout justiciable d’un pays signataire devant ses juridictions nationales. Si le justiciable n’obtient pas satisfaction devant sa juridiction nationale, lorsque la procédure n’offre plus de solution, il est possible de saisir la CEDH afin de faire condamner le pays pour non-respect des dispositions contenues par le texte de la CEDH.

    I- Les sources nationales

    A. La loi

     Article 34 de la Constitution : domaine de la loi = état des personnes, régime matrimonial et successions.

     La loi est la source principale du droit de la famille, voici quelques exemples de lois importantes :

    -- Mariage : Deux réformes récentes. Loi du 4 avril 2006 relative aux violences au sein du couple et une loi du 14 novembre 2006 relative au contrôle de la validité des mariages, loi s’accompagnant d’un décret d’application de mai 2007. La seconde lutte contre les formes de mariages fictifs ou simulés, ainsi que les mariages forcés.

    -- Mariage homosexuel ou mariage entre personnes de même sexe, surnommé également « mariage pour tous », est autorisé en France par la loi no 2013-404 du 17 mai 2013.

    Le projet de loi qui instaure le mariage homosexuel a été déposé au Parlement le 7 novembre 2012, définitivement adopté le 23 avril 2013 puis validé par le Conseil constitutionnel et promulgué le 17 mai 2013. Le premier mariage homosexuel a été célébré le 29 mai 2013 à Montpellier.

    -- Divorce : Loi du 30 juin 2000 pour réformer la prestation compensatoire en matière de divorce, destinée à compenser la disparité de niveau de vie entre les époux après le divorce (il ne s’agit pas d‘une pension).
    « Capital destiné à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. » Loi du 26 mai 2004 venue réformer le divorce : apparition du divorce unilatéral, dont l’établissement a été facilité. Cette loi a refusé l’idée de divorcer par consentement mutuel sans juge.

    -- Filiation : Loi de 1970 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation. Dès 1972 on avait déjà voulu réduire les inégalités entre enfants nés dans et hors mariage. Ordonnance du 4 juillet 2005 qui a réformé tout le droit de la filiation en profondeur : suppression des différences entre types de filiation, modification du droit de la preuve de la filiation etc. On peut enfin citer un décret d’application du 1er juin 2006.

    -- Adoption : Réformée une première fois en 1966. Réforme par une loi du 4 mars 2002.

    -- Autorité parentale : Réformée par la loi du 4 juin 1970, qui a supprimé l’institution du chef de famille pour la remplacer par l’institution de l’autorité parentale. Loi du 22 juillet 1983, du 8 janvier 1993 pour instaurer plus d’égalité entre les parents mariés et les parents non mariés (qui à l’origine voyaient leur statut régi de façon différente. Ainsi, le père non marié n’avait pas l’autorité parentale en cas de séparation). Loi du 4 mars 2002 qui a consacré l’égalité entre parents mariés et non mariés.

    -- PACS : Consacré par la loi du 15 novembre 1999. L’idée est que le PACS est une figure parallèle au mariage afin de reconnaître l’existence juridique d’un couple hors mariage, y compris dans le cadre d’une relation homosexuelle. Les débats ont été assez compliqués avec des errements quant à la création d’un tel partenariat entre personnes qui n’ont pas l’apparence d’un couple classique. Réforme par une loi du 23 juin 2006 sur la réforme des successions et qui est venue modifier le PACS en améliorant le statut patrimonial des pacsés. Les questions patrimoniales en cas de rupture n’étaient pas totalement résolues par la loi de novembre 1999.

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    B - La Constitution

    Préambule  de la Constitution de 1946: « La Nation assure à l'individu et à la famille les conditions nécessaires à leurs développements ».

    Article 66 de la Constitution : libertés familiales, composantes des libertés individuelles au sens des Article 2 et 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen.

    -         DC 12-13 août 1993 al 10 du Préambule de la constitution de 1946 : droit à une vie familiale normale d'où le Conseil Constitutionnel tire un droit au regroupement familial : ce qui a entraîné la censure de la disposition privant les étudiants du regroupement familial.

    -         DC 20 novembre 2003 : Le Conseil Constitutionnel juge que parmi les libertés à valeur constitutionnelle (Article 66 de la Constitution.), la liberté du mariage en est une composante, ce qui a entraîné la censure de la disposition subordonnant à certaines conditions préalables le mariage d'un étranger.

     

    II - Les sources internationales

     

    A. La CESDH

     

    = Droit au respect de la vie familiale (Article 8 de la convention EDH), droit de se marier et fonder une famille (Article 12 de la convention EDH).

    Article 14 : Tous les droits qu'elle consacre ne doivent en aucun cas faire l'objet de dispositions discriminatoires.

    -         Arrêt Cour EDH, 8 décembre 1987 c/ Suisse : loi qui interdit/limite droit de remariage d'un divorcé est contraire à l'Article 12. (

    -         Arrêt CEDH, 11 juillet 2002 Goodwin c/ RU : condamnation de loi qui interdit à un transsexuel de se marier.

    -         Arrêt CEDH, 1er février 2000 Mazurek c/ France : condamne la loi qui limite la vocation successorale d'un enfant naturel, fut-il adultérin.

    -         En revanche, CEDH a jugé que l'Article 12 n'implique ni la permission du mariage aux homosexuels (CEDH 17 octobre 1986) implicitement, ni la permission du divorce,  CEDH 18 décembre 1986, ni la consécration d'un droit au regroupement familial.

    Aucune des trois solutions n'est définitivement acquise car la CEDH affirme régulièrement qu'elle donne de la Convention une interprétation dynamique et évolutive.  

    Reproches de la doctrine française :

    1.      Cour européenne se livre à une déduction abusive des droits de l'homme : déduit du droit de propriété un droit à l'héritage.

    2.      Pas de respect de la marge d'appréciation des Etats.

     

    B. La Convention de New York sur les droits de l'enfant

    la Convention internationale des droits de l’Enfant (CIDE) ou convention de New York est une convention onusienne. Elle n’est pas accompagnée d’une juridiction spécifiquement créée pour assurer l’application de ses dispositions. Jusqu’en 2005 la Cour de Cassation a refusé l’applicabilité directe de la Convention de New York. Cela était déstabilisant dans la mesure où le Conseil d’État en avait reconnu l‘applicabilité directe. Le 18 mai 2005, la Cour de Cassation par deux arrêts est venue dire que les justiciables pouvaient invoquer certaines dispositions de cette convention devant les juridictions nationales.


    Entrée en vigueur en France le 2 septembre 1990.

    A inspiré la loi du 8 janvier 1993 : nécessité de rechercher la volonté de l'enfant s'il est doué de discernement dans toutes les procédures judiciaires/administratives.

    Cour de Cassation, 10 mars 1993 : a jugé que cette convention n'avait pas d'effet direct, pas d'invocabilité directe.

    Cour de Cassation, 18 mai 2005 : revirement, convention de New-York a un effet direct.

     

    C. Le pacte international relatif aux droits civils et politiques

    = Pacte de NY, c'est un texte onusien : droit du respect de vie familiale, droit de se marier.

    D. La charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

    Signée le 7 décembre 2000 avec le traité de Nice : droit de se marier et de fonder une famille (article 9).

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