• Les sources du droit des assurances

    Le droit des assurances et ses sources

       La législation napoléonienne a bien marqué l'antériorité de l'assurance maritime sur l'assurance terrestre car le livre 2ème du code de commerce consacré au commerce maritime comportait en 1807 une 60 aine d'articles régissant les assurances.

    Inspiré de l'ordonnance de la marine en 1681, tandis que le code civil en 1804 mentionnait seulement le contrat d'assurance parmi les contrats aléatoires se bornant à faire référence aux lois maritimes.

    Jusqu'en 1930, l'assurance terrestre s'organise par la seule liberté des conventions sous le contrôle de la jurisprudence qui appliquait à la matière les règles édictées pour l'assurance maritime.

    Les assureurs, rédacteurs des contrats, ne tardèrent pas à abuser de cette liberté pour imposer des clauses (sanctions, déchéances) l'encontre des assurés très préjudiciables à ceux-ci. (Clauses abusives)

    Il apparu nécessaire de protéger les assurés en restaurant l'équilibre contractuel pour empêcher la prééminence de l'assureur dans la relation contractuelle tout en conservant les usages que la pratique avait dégagé.

    Ce fut le but recherché par une commission extra parlementaire (commission capitan) dont les travaux sont à l'origine de la fameuseloi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance terrestre.

    L'exposé des motifs affirmait la volonté du législateur de rétablir l'égalité entre les parties contractantes en améliorant la situation de l'assuré pour qu'il ne soit plus désormais livré sans défense aux volontés de l'assureur.

    Cela explique le caractère impératif de cette loi car l'art 2 édicte une interdiction générale de déroger sous peine de nullité absolue aux dispositions de cette loi sauf pour les articles accordant une simple faculté.

     

    Le législateur s'est ensuite empressé de créer un statut pour les entreprises d'assurance, il y a eu de nombreux textes, souvent des décrets loi, pour soumettre ces sociétés au contrôle de l'Etat, leur imposer la constitution de réserve spéciale, une comptabilité particulière puis d'autres textes en 1946 organisaient un conseil national des assurances, une caisse centrale de réassurance etc... et nationalisa les plus importantes sociétés d'assurance.

    A ces textes sont venus s'ajouter de nombreux décrets relatifs aux opérations d'assurance, la loi sur les opérations maritimes du 3 juillet 1967.

    L'importance de ces textes imposait une codification.

     

    Cette codification a été prévue par une loi du 8 novembre 1955 mais ne fut réalisée que 20 ans après grâce à des directives communautaires qui ont obligé le législateur à modifier sa législation interne.

    Il en a profité pour créer un code des assurances qui a vu le jour par 2 décrets et 1 arrêté du 16 Juillet 1976.

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