• Les sources internes du droit processuel

    LES NORMES LÉGALES ET RÉGLEMENTAIRES DU DROIT PROCESSUEL

      La loi est une règle de droit écrite, de portée générale et impersonnelle. Elle s'applique à tous sans exception et nul n'est censé l'ignorer. Elle est délibérée, rédigée, amendée et votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) en termes identiques. Elle est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au Journal d'annonce légale.


    Un règlement est un acte législatif émanant d'une autorité autre que le Parlement, notamment du pouvoir exécutif, et qui fixe une règle générale : arrêté, ordonnance, réglementation, décret.

     

    a) Procédure pénale :

     

    La source interne de procédure pénale est constituée par le code de procédure pénale avec une partie législative et réglementaire.

     

    Le code de procédure pénale modifié par la loi du 15/05/2000 rappelant les grands principes du droit processuel.

     

    Article premier : la procédure pénale doit être équitable, contradictoire et préserver l'équilibre des droits ou des parties à l'instance.

     

    Le ministère public en tant que demandeur demande :

     

    -    une déclaration de culpabilité.

     

    -    fixation d'une peine contre le présumé innocent.

     

    L'article 2 réaffirme le principe de séparation des autorités de poursuites (le parquet mène l'enquête) et autorité de jugement (c'est le juge qui statue).

     

    La procédure pénale est le droit procédural qui est le plus difficile car le principe du contradictoire n'est pas assez réglementé.

     

    b) Procédure civile:

     

    La loi et le règlement sont regroupés essentiellement dans un code de procédure civile. Dans le code : il n'est pas formalisé dans une partie spécifique des principes du droit processuel.

     

    On trouve dans les développements généraux : principes du droit processuel tel que le principe de contradiction.

     

    c) Procédure administrative:

     

    Le droit de la procédure administrative est en majeur partie de la jurisprudence.

     

    --      Le droit d'accès au juge en cas d'excès de pouvoir en matière administrative. Conseil d’État, 19 février 1950, Dame Lamotte.

     

    --      Le principe du contradictoire : Conseil d’État, 2 mai 1973, Mademoiselle Arnousset.

     

    En 2000 : un code de justice administrative comportant dans une première partie: l'énoncé des principes fondamentaux du droit administrative. Exemples : le principe du contradictoire, le principe de l'autonomie du droit administrative, le principe de l'égalité des justiciables...

     

     

     

    Autres chapitres :

     

    1.      Définition du droit processuel

    2.      Les sources internes du droit processuel

    3.      Influence du droit communautaire et CEDH sur le droit processuel

    4.      L'influence de la constitution sur le droit processuel

    5.      La définition de "juridiction"

    6.      Les parties à l'instance : demandeur et défendeur

    7.      Action en justice : le contentieux subjectif et objectif

    8.      L'action en justice et l'abus d'action en justice

    9.      La qualité à agir, une condition de l'action en justice

    10.  L'intérêt à agir, une condition de l'action en justice

    11.  Définition et forme des demandes et défenses en justice

    12.  Le rôle du juge dans le droit d'accès au tribunal

    13.  Le droit d'accès effectif au juge ou au tribunal

    14.  L'impartialité du juge et la sanction de la partialité

    15.  Le principe de l'indépendance du juge

    16.  Le droit à l’exécution des décisions judiciaires

    17.  Droit à un procès équitable : L'égalité des armes

    18.  Le principe de publicité de la procédure judiciaire

    19.  La célérité de la justice : exigence d'un délai raisonnable

    20.  La motivation des décisions de justice

    21.  Le principe de la collégialité des juridictions des tribunaux

    22.  Le principe du contradictoire

     

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