Quelles sont les sources du droit pénal?

Les sources nationales et internationales du droit pénal général

Les sources du droit pénal sont des lois ou des règlements mais aussi la constitution, la coutume et les traités internationaux.

Les règles de droit pénal sont posées par des textes. Certaines de ces lois ou de ces règlements figurent dans certains codes (Code de la route, Code de la santé publique, Code général des impôts, etc.) mais la plupart des lois et règlements créant de peines sont intégrés dans le Code pénal. Le droit pénal est principalement dans le Code pénal.

Les sources nationales du droit pénal sont mises en place sous réserve des sources constitutionnelles et internationales. C’est confirmé à l’article 111-2 du Code Pénal. Il reprend la répartition des compétences.Le Code pénal a été adopté en 1810. C’est le dernier des codes napoléoniens. En 1992, il a été totalement refondu par plusieurs lois du 22 juillet 1992 et, peu après, par un décret du 29 mars 1993. Les infractions commises avant 1992 ont continué à être jugées avec l’ancienne loi. Le (nouveau) Code pénal est entré en vigueur le 1^er mars 1994.

Le code pénal

Le code pénal est constitué d’une partie réglementaire, qui émane du pouvoir exécutif, et d’une partie législative, qui provient du pouvoir législatif. Depuis 1958, les contraventions relèvent du pouvoir exécutif. Les crimes et délits ne peuvent être crées, définis et sanctionnés que par une loi. La première partie est composée de cinq livres. Le premier est intitulé « Dispositions générales » ; on parlera principalement de ce livre. Les autres livres sont intitulés: « Les crimes et délits contre les personnes », « Les crimes et délits contre les biens », « Les crimes et délits contre la nation et l’État » et « Les crimes et délits contre la santé publique et autres dispositions ».

La loi

La loi est le texte qui a été voté par le Parlement puis promulgué par le Président de la République. Il va définir et abroger les délits, définir les règles de procédure pénale, la création et la modification ainsi que l’abolition des juridictions pénales.

C’est également la Loi qui a le mécanisme de l’amnistie, elle enlève le caractère pénal de certains faits avec un effet rétroactifs (genre on fait péter toutes les contraventions posées de telle a telle date).

Le règlement

On trouve la source réglementaire émanant du pouvoir exécutif. Elle a en charge les contraventions.

Plus précisément l’article 610-1 du Code pénal « Les contraventions ainsi que les classes dont elles relèvent sont déterminées par décret en conseil d’Etat ».

Ceci se déroule dans les limites fixées par l’Etat en ce qui concerne la détermination des sanctions.

Il y a 5 classes de contraventions et à chacune d’elles est attachée une sanction qui est définie non pas par le pouvoir réglementaire mais par le pouvoir législatif.

Changement avec l’ancien Code pénal, certaines contraventions pouvaient être punies de peines d’emprisonnement. Avec le nouveau Code Pénal, seules les peines d’amendes peuvent sanctionner une contravention en peine principale.

La constitution : la constitutionalisation du droit pénal

La législation pénale devra respecter un certain nombre de principes posés par la constitution. Le préambule de la Constitution touche aux droits de l’Homme, et le droit pénal touche aux libertés fondamentales.

Influence de la Constitution sur le droit pénal :

– la répartition des compétences est opérée par les articles 34 et 37 de la Constitution. Seule la Loi peut créer et abolir les crimes et les délits. Ce sont les infractions les plus graves et ce sont les seules susceptibles d’entrainer une peine privative de liberté.

D’un autre coté, il appartient au pouvoir réglementaire et uniquement à lui de définir les contraventions.

– Pour le reste, ce sont les grands principes constitutionnels qui vont influencer le droit pénal par l’intermédiaire du contrôle de constitutionnalité. Dans les articles 7 et 8 de cette constitution y sont consacrés le principe de légalité criminelle et de la nécessité des peines. Le conseil constitutionnel reconnait en 1981 la valeur constitutionnelle au principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce.

De la même manière, le principe de la non rétroactivité des Lois pénales plus sévères a été jugé comme principe constitutionnel en 1984.

– On trouve également le principe de nécessité des peines. Une sanction reconnue par la loi doit être proportionnée par rapport au comportement qui l’incrimine. Le conseil constitutionnel se réserve le droit de censurer les Lois qui ne respectent pas ce principe de nécessité.

Ce phénomène de constitutionnalisation du droit se retrouve de manière assez forte en procédure pénale, s’agissant des droits de la défense ou encore le principe de l’égalité des citoyens devant la justice pénale.

Le droit international : l’internationalisation du droit pénal

Le droit pénal par essence est « personnel » à chaque Etat. Pourtant dans la période contemporaine, on a vu un certain nombre de textes internationaux, des accords d’entraide qui permettent la mise en application de règles entre plusieurs pays.

L’influence de ces accords internationaux, l’incidence réelle de ces traités proviennent de l’article 55 de la Constitutions: Les traités ont une valeur supra législative (mais infra constitutionnelle).

Exemples :

Le pacte international sur les droits civils, adopté par les Nations Unies en 1966 et ratifié en France en 1980 qui est un texte qui interdit aux pays signataires d’établir des traitements inhumains ou encore d’adopter des textes portant atteinte aux droits de la défense.

Le traité de Rome du 17 Juillet 1998 (pas celui sur l’Europe) qui est le texte fondateur de la Cour Pénale internationale mise en place en 2002. Pour la première fois, est instaurée une cour pénale internationale universelle et intemporelle pour le futur.

Nous sommes également influencés par le droit communautaire et par les différentes directives qui sont parfois d’application directe si la loi interne le prévoit.

Enfin, la France est liée par de très nombreux accords pour lutter contre la criminalité internationale.

Il existe aussi des accords contre les génocides (une extermination d’un groupe ethnique, social ou religieux), les crimes contre l’humanité, il y a aussi des textes contre le terrorisme, le trafic de stupéfiants…

Les entraides favorisent les enquêtes et les arrestations et l’efficacité de celles-ci. Mandat d’arrêt européen qui a été mis en place récemment (article 695 du Code de Procédure Civile).

La coutume

Seule la Loi est source de Droit pénal. Mais la coutume joue un rôle important en tant qu’influençant la caractérisation de l’infraction. Le rôle négatif de la coutume est le plus important. Par rôle négatif du point de vue de la répression, la coutume efface l’infraction, et joue un rôle d’exonération de la responsabilité pénale. Elle est soit directe soit indirecte.

On fait parfois appel à la coutume pour effacer des violences volontaires. C’est notamment le cas dans la pratique sportive. Si les violences sont faites dans les règles du jeu, elles ne peuvent pas donner lieu à une qualification pénale alors qu’il s’agit indéniablement d’actes volontaires de violence.

L’usage de l’exercice de l’autorité parentale autorise certaines violences légères sur l’enfant. C’est la coutume qui dit qu’on peut bien foutre une baffe au gamin qu’a fait une connerie.

La coutume intervient aussi parfois indirectement. Le juge fait appel à la coutume parce que la loi l’y autorise, c’est la coutume secundum legem.