• Les titulaires de l’action en responsabilité civile

    la question des titulaires de l’action en responsabilité : 

    Qui peut intenter une action en responsabilité civile ? c’est la victime du dommage ou si elle est décédée éventuellement ses héritiers : si la victime décède, soit elle a déjà intenté son action, si le juge condamne à des dommages et intérêts, ça passe au patrimoine du décédé et la patrimoine passe à héritiers. Si action pas intentée avant décès : l’action en général transmissible aux héritiers. On dit que le droit cherche à éviter le votom mortis, qu’on fait le vœu de mort de quelqu'un. L’action est transmissible aux héritiers, mais uniquement l’action en réparation de préjudices matériels, pas moraux. Mais si la victime est morte, les héritiers sont victimes par ricochet, ainsi ils peuvent demander réparation pour leur préjudice propre. Seule la victime peut donc intenter action en responsabilité ou ses héritiers. Nul ne plaide par procureur en France, adage, en France, quelqu'un d’autre ne peut pas faire le procès à notre place. Il y a des atténuations, voire des exceptions à cette règles.

    Résultat de recherche d'images pour "titulaire action responsabilité"

     

    Certaines dispositions législatives ont permis à certains groupements d’intenter des actions en justice. Par exemple le code de la consommation habilite les associations graduées à défendre en justice les intérêts des consommateurs, il faut qu’il y ait atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. Plusieurs dispositions prévoient des habilitations, par exemple des syndicats etc. en dehors d’habilitation législative : la Cour de cassation ad it que certaines associations peuvent agir en justice pour défendre les intérêts collectifs de l’association, dès lors que la défense de ces intérêts collectifs de ces associations entrent dans l’objet des ces associations. Par exemple l’ordre des médecins peut agir en justice. La Cour de cassation a admis que l’association des gens de lettre puisse intenter action en justice contre appropriation du nom de Victor Hugo par un individu et du titre de son ouvrage « les misérables ».  La Cour de cassation est assez réticente à ce que des associations de défense puissent agir en justice. Association de défense= constituées ad hoc pour exercer une action en justice. Cour de cassation réticente, car intérêt collectif, mais parfois représentent intérêt général qui doivent être défendus par exemple par ministère public. Et risque de double indemnisation, car victime a aussi une action. risque de couplement avec intérêt général et risque de double indemnisation.

    Dommage intérêt punitif : plan de dissertation : prof déconseillée vivement la dissertation, elle dit que le sujet de la dissertation est extrêmement difficile. Cas pratique facile dit-elle, pas de pièges, amis l’énoncé est assez court, il faut réfléchir à pleines de choses différentes ! beaucoup de choses à dire !! pas très simple, pas difficile. Problématique de dommages intérêts punitifs : ça n’existe pas encore, le juge a moyen de sans le dire, sanctionner un peu plus, un auteur avec comportement fautif. I. le principe : inexistence. II. Les atténuations : le modalités à la disposition du juge. àle juge peut gonfler les dommages et intérêts, mais sans le dire. Par exemple jouer sur le préjudice moral. Pas dit combien un préjudice moral vaut. Il gonfle l’enveloppe de préjudices moraux.

    Aux Etats-Unis, il existe les class actions. Les actions de groupe. C’est infragablement efficace. Le problème de la responsabilité civile : quand il ya un dommage de masse, un comportement fautif qui cause des micros dommages à beaucoup de gens, par exemple compagnie de téléphonie mobile qui a prélevé indument 1 euros sur plusieurs personnes. (minimis non curat praetor, pas pour 1 euro qu’on va intenter action). L’idée de la class action : nul ne plaide par procureur. Nous, on a des associations consommateurs, elles sont assez efficaces. Aux Etats-Unis : les class action, quelqu'un prend l’initiative de faire une action. Lance un procès. Les gens n’ont pas besoin de déclarer leur identité. si celui qui a pris l’initiative gagne, l’arrêt est diffusé, les autres prouvent qu’ils sont dans même situation, on leur doit la même chose. Ils auront un euro par exemple juste en écrivant une lettre.

     

    Attention, voici un lien vers un résumé de la loi HAMON  de 2014 qui permet une "class action" à la française :  http://www.lesechos.fr/industrie-services/dossiers/0203897504902/0203897504902-la-class-action-a-la-francaise-1058829.php

    Depuis le 1er octobre 2014, les consommateurs français s’estimant lésés peuvent intenter une action de groupe en passant par l’une des 15 associations agréées par le gouvernement. Les secteurs du logement, de la banque, de l’assurance, des télécoms ou encore de la fourniture d’énergie sont en première ligne.

    Action de groupe, mode d'emploi :

    La loi Hamon sur la consommation, adoptée par le Parlement en février 2014, a introduit l'action de groupe dans le droit français après trente ans de débats. La procédure française est bien plus encadrée que la procédure américaine. Les consommateurs concernés doivent passer par une des 15 associations agréées par le gouvernement pour déposer une plainte en justice. Seuls les dommages matériels liés à un préjudice de consommation ou de non-respect des règles de concurrence peuvent, à ce stade, faire l'objet d'une action de groupe. Mais le texte pourrait évoluer et être étendu au domaine de la santé et potentiellement à celui de l'environnement.

     

    le délai de prescription : grande réforme de la prescription, loi 17 juin 2008 : réforme la prescription en matière civile. En matière de responsabilité civile, la prescription civile de 10 ans depuis 1985, à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Loi 2008 prescription de droit commun 5 ans au lieu de 30, le texte a prévu des délais spéciaux en matière de responsabilité civile : on a maintenu un délai de 10 ans. L’article 2226 précise que les dommages corporels se prescrivent par 10 ans. Si en même temps dommage corporel et matériel : dès lors que dommage corporel, prescription de 10 ans, même si on demande aussi réparation de dommages matériels ou prescription normalement 5 ans). L’action engagée par victime directe ou indirecte du préjudice : 10 ans. Il y a une prescription spéciale maintenue en 2008 : lorsque le préjudice causé par les tortures ou des actes de barbarie ou des agressions sexuelles ou violences contre un mineur : 20 ans. Il y a d’autres délais spéciaux. Question du point de départ de la prescription. En ce qui concerne la responsabilité civile. Le point de départ : la date de consolidation du dommage. Article 2232 : a posé un délai boutoir. Le report du point de départ de la prescription ne permet pas d’aller au delà de 20 ans, si c’est pas consolidé au bout de 20 ans, l’action est quand même prescrite.

    Le droit de la responsabilité civile pas isolé, faut comparer au droit des assurances. Souvent, dans les contrats d’assurance, il y a des clauses de direction de recours. L’assurance va subroger la victime dans ces droits, agit elle-même. Et il y a une règle spéciale sur els fonds de garanties quand la victime ne peut pas être indemniser autrement, s’il n’y a par exemple pas de responsable. C’est subsidiaire. On peut saisir les fonds de garantie.

    « La gestion d'affaire : définition et conditionsLe principe de réparation intégrale du dommage »
    Blogmarks