• Les variations du montant du capital social

    Les variations du montant du capital social

     

    A. L'augmentation de Capital

     Elle répond au souci d'augmenter les fonds propres. Elle peut être le fait d'anciens actionnaires ou de nouveaux actionnaires qui restent minoritaires. L'augmentation peut être réservé à un nouveau partenaire qui renfloue les caisses en y injectant de l'argent frais.

        B. La réduction de Capital

    Au cours de sa vie sociale, une société peut subir une réduction de son capital social. Deux raisons peuvent être à l'origine d'une telle décision. En effet, la société qui subit des pertes peut faire une réduction de son capital. Mais d'autres raisons peuvent être avancées. Nous allons voir comment réduire le capital de sa société.

    Une réduction du capital social peut être motivée par les pertes subies par la société. C'est l'assemblée générale extraordinaire qui réunit l'ensemble des associés qui est seule compétente pour réduire le capital social de la société. Ce projet de réduction devra être communiqué aux commissaires aux apports, au moins quarante cinq jours avant la réunion de l'assemblée générale.
     
    Pour effectuer une réduction du capital social, il faudra respecter une condition de fond. En effet, il faudra respecter l'égalité qui existe entre les actionnaires. Une telle réduction demeure obligatoire quand la société n'a pas réussi à reconstituer son capital social.
     
    Toutefois, la réduction du capital pourra être décidée, même dans le cas où la société ne subit pas de pertes. Dans cette hypothèse, la loi protège les créanciers et leur donne un délai de trente jours pour faire opposition à cette décision. Si passé ce délai aucun créancier ne s'est manifesté, la réduction sera effective.
    « La prise de contrôle ou de participation et les pactes d'actionnairesCours de droit administratif »
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