• Libertés fondamentales de la communication

     LA LIBERTÉ DE COMMUNICATION

      Elle va avec la liberté d’expression par réunion, parole, presse, pétition. Art 11 DDH. Mais dans la liberté de communication, il y a entre l’émetteur et le receveur un média, un moyen qui peut justif des pouvoirs publics pour la faciliter ou pour la contrôler. Il y a plusieurs régimes juridiques (presse écrite, cinéma,…).

     


    Section 1 : le contexte de la liberté de communication 

     

    § 1 la diversité des données 

      

    A-   les données relatives aux médias 

    Le 19èmes est marqué par une lutte pour la liberté de la presse. La communication rapporte de l’argent et suppose une industrie donc au début de la Vème république les pouvoirs publics voulaient faire la meilleure TV du point de vue technique mais on avait du retard face aux USA. Le développement de cette liberté était alors économique et culturel. Financement contrôlé par Etat via la redevance.

     

    B-   les données concernant l’information 

    La notion d’info n’a qu’une valeur relative car chaque groupe social en n’a une conception variée. Face aux nombreuses informations les médias ont besoin des agences de presse tel l’AFP qui est dotée d’un certain statut juridique. C’est l’ancienne agence Havas, beaucoup critiquée par son manque d’objection, et ses mouvements de résistance. A la libération on voulait une agence française a vocation nationale et internationale et objective. On créer l’AFP dont la loi de 1957 lui donne son statut : c’est une agence gérée par un conseil d’administration où les représentants de la presse écrite française sont majoritaires et les représentants de l’Etat français sont minoritaires. Ils doivent fournir une info objective pour tous les médias. En cas de contestation, un conseil de contrôle rappel cet objectif.

      

    § 2 les principes fondamentaux 

     

    le principe est la liberté mais elle doit être concilier avec toutes les autres libertés or comme c’est une liberté, on rejette pour cela les régimes préventifs afin de prendre les régimes répressifs. Le journaliste est donc libre dans la limite des délits prévus par la loi. Il n’y a pas de vraie définition du journaliste. Selon le code du travail, «c’est celui qui a pour occupation principale et régulière cette activité et qui en tire l’essentiel des ses ressources ». Ainsi, la carte d’identité prof est délivrée par une commission dès lors que l’on tire ses ressources de cette activité sans appréciation sur les qualités du journaliste. Il n’existe pas d’ordre professionnel ni de code déontologique donc Ø de sanctions disciplinaires imposéespar la profession. Néanmoins, il faut respecter plusieurs principes :

    Le principe de transparence : depuis la libération, soucis d’assurer la transparence des entreprises de presse, de communication audiovisuelle ainsi que des agences de presse. Ceci a été réadapté en 1984 puis en 1986 : Les lecteurs de la presse écrite doivent être informé de celui qui dirige le journal et détention du capital. Le conseil constitutionnel a reconnu la conformité à la constitution de cette objectif de transparence dans décision des 10/11 octobre 1984 car cela permet au lecteur de faire son choix de façon libre.

    Le pluralisme : le conseil constitutionnel a estimé que la libre communication ne serait pas effective si le public n’était pas à même de disposer d’un nombre suffisant de publications, de tendances et de caractères différents. C’est un principe à valeur constitutionnelle à mettre en œuvre par le législateur.

     

     

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