LIBERTÉSDES ASSOCIATIONS, GROUPEMENTS ACARACTÈREDURABLE
Liberté d’associationreconnuepar laloi de 1901. La liberté d’association est devaleur constitutionnel(PFRLR) selon leConseil constitutionnel 16/07/71.
- 1 Les garanties de la Liberté d’association
Les associationsdepuis 1901se forment librement sans autorisation ni déclaration préalable. Elles sontlicitesmais elles nonpas la Personnalité Juridique. Pour en avoir unepetite, elle devra être déclaré et publier au JO. Pour avoir lapleine capacité juridique(recevoir des dons, des legs…), elle devra être reconnu d’utilité publique par décret du
- Le droit des libertés
- Les sources nationales du droit des libertés fondamentales
- Les sources internationales des libertés fondamentales
- Le droit à la vie face à l’avortement et à l’euthanasie
- La liberté de conscience
- La liberté d’aller et venir
- Les libertés face à la procédure pénale (garde à vue, détention…)
- La vie privée face aux libertés fondamentales
- Le droit à l’image
- La protection et l’inviolabilité du domicile
1erMinistre. Après le scandale de l’ARC, on a vu que les pouvoirs publics ne contrôlaient pas assez les associations d’utilité publique. Now, pour bénéficier d’une subvention adm., il faut subir un contrôle adm.
Les associations peuventester en justicepour défendre les intérêts des membres (même pour les associations non déclarée selon le CE). De même des associations peuvent défendre un IG mais réticence des chambres civiles.
Ressourcesdes associationsen 1901: Cotisations des membres et subventions de l’administration. Puis la Jurisprudence a admis que les associations puissent effectuer des actes à caractère commercial si ces actes restent en marge du but de l’association. Plus récemment on a admis les dons manuels.
Liberté de rédaction des statuts :totale liberté en ce qui concerne la détermination des buts ainsi que la composition ou l’objet de l’association. L’association peut adopter un mode de fonctionnement qui n’est pas démocratique.
Les associations peuventprotéger leur nom.
Les associations possèdent aussi unpouvoir disciplinairemême si les statuts ne le permettent pas.
Il faut l’unanimité des membres pourmodifier les statutsd’une association.
- 2 Les limites à la liberté d’association
Elles correspondent à laliberté des pouvoirs publics de dissoudre certaines associationslorsqu’une association était fondée en vue d’un but illicite, lorsqu’elle apparaissait contraire aux lois, aux bonnes mœurs ou ayant pour finalité d’attenter à la forme républicaine du gouvernement (dissolution judiciaire).13/12/1989, la Chambre civiledissolution d’une association de mère porteuse.Loi du 10/01/1936Par décret en conseil des ministres, le gouvernement peut dissoudre toutes associations ou tous groupements de faits qui par leur objectifs ou moyens apparaissent dangereux pour l’OP (usage de la force ou de la violence), discriminatoires ou terroristes…
Art. 421-1 à 421-31 du CP :sontsanctionnés des comportements qui perturberaient les réunions de certains groupements et sont sanctionnables la reconstitution d’un groupement déjà dissous.
Protection contre les sanctions disciplinaires abusives :Les membres d’une association sanctionnée peuvent considérer qu’ils ne méritent pas la sanction.Les juridictions judiciairessont alors compétente car l’association est une PM mais aussi lesjuridictions administratives(REP) car elle peut avoir une prérogative de puissance publique. Les juridictions vérifient la légalité externe de la sanction (compétentes, régularité…) et la légalité interne (exactitude des faits, excès de pouvoir…)