• Libertés fondamentales et communication audiovisuelle

     LIBERTÉS FONDAMENTALES ET TÉLÉVISION  : LE REGIME JURIDIQUE DE LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE

     

    §1 Principes généraux applicables 

      

    loi 1982 proclame dans son art 1er  que la communication audiovisuelle est libre. La rareté des fréquences hertziennes rend indispensable un contrôle de l’Etat. De même ce contrôle peut s’expliquer par le coût de la fréquence, l’impacte dangereux que peut avoir la communication audiovisuelle.


    Depuis le début de la 5ème République, évolution dans deux sens constants : - Indépendance de plus en plus grande par rapport au gouvernement. – apparition d’un secteur privé. En 1982  on créer une autorité de régulation, le CSA composé de 9 membres (3 désignés par le PDR, 3 par le président du Sénat et 3 par celui de l’AN).

    En Europe, la cour constitutionnelle Allemande depuis 1981, exige que le pluralisme soit sauvegardé avec un secteur privé et un secteur public. Elle a exigé que le législateur prévoie donc un financement de ce secteur public. CEDH, 24/11/1993 : Le monopole du secteur public des radios en Autriche n’était plus acceptable. En France c’est le CSA qui va contrôler ce pluralisme.

     

    §2 Les pouvoirs du CSA 

     

    Différents types de pouvoirs : - Mission générale d’information et de surveillance

    - Mission d’autorisation : d’émettre et de nomination du conseil d’administration.

    - pouvoir d’application des décrets pris par le gouvernement

    il n’a pas de pouvoir réglementaire car le conseil constitutionnel ne veut pas qu’une AAI en ait.

    Il doit veiller à ce que le pluralisme soit respecté notamment en période électorale (1/3 du temps de parole au gouvernement, 1/3 à la majorité parlementaire, 1/3 pour l’opposition). 

    Sinon la liberté peut être mis en œuvre : Ordonnance du 24/02/2001, Affaire Jean TIBERI : il s’est plaint de ce qu’une chaîne TV avait organisé un débat sans l’inviter mais on déclare qu’il n’y a pas d’atteinte grave et manifestement illégale…

     

    Pouvoir de sanctions du CSA : Il peut blâmer ou forcer l’opérateur à faire un communiqué, donner des sanctions pécuniaires à l’encontre des grandes chaînes TV, suspendre l’autorisation d’émettre. C’est au choix du président du CSA.

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