• Libertés fondamentales et le principe de la libre disposition de soi

    LA LIBRE DISPOSITION DE SOI

      Conformément aux théories libérales chacun est libre de l’usage de son corps, de ses capacités et de sa personne. La plupart des grandes religions ou philosophies morales sont plus exigeante 

     


    § 1 stabilité des principes dis classiques 

     

    Ils sont dispersés dans la constitution, lois, règlements ou PGD.

    Le principe de liberté : art 4 DDHC la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas autrui. Principe à valeur constit.

    Le principe de responsabilité art 1382 Cciv, qd on cause un préjudice à autrui on doit le réparer.

    Le principe de libre consentement : déterminant ds le domaine médical car pose le principe de l’inviolabilité du corps humain.

    Le code déontologique des médecins de 1995 tien compte des contextes, attitudes raisonnables et confiance entre le médecin et le patient. Le médecin doit ê au courant des avancées médicales et établir un climat de confiance avec le patient. Ce code à une valeur réglementaire mais certains principes ont une valeur supérieure. Il est suivit d’une multitude d’intervention législative tel la loi du 4 mars 2002.

     

    § 2 l’apport des lois bioéthiques 

     

     

    Les grands principes n’ont pas résolu certaines questions. Il faut donc régir le droit bioéthique. En 83 avis d’une commission de spécialistes, étude du CE, rapports parlementaires. Les projets de lois ont été déposés au conseil des ministres en mars 92 et à l’ass nationale en sept. Même procédure en 2004. 2 Lois du 29 juillet 94 qui ont des principes à portée générale. Art 7 et art 16-1 à 16-9 Cciv faute de pouvoir les mettre dans la constitution. Art 16 : loi interdit toute atteinte à la dignité de celle-ci et garantit le respect de l’ê humain dès le commencement de sa vie. De cet article découle le respect du corps humain (inviolabilité sauf exception thérapeutique avec consentement), absence de patrimonialité de ses éléments et produits, gratuité des dons qui sont anonymes. Pour certain cet art. a une valeur constitutionnelle. Cela est confirmé par le cconst. Cette loi de 1994 ne devait durée que 5 ans mais finalement elle est restée jusqu’en 2004. cette nouvelle loi reprend ces grands principes et en plus condamne le clonage reproductif ou thérapeutique (sous peine de crime contre l’espèce humaine cad l’eugénisme), recherche que les embryons sauf exception. Garanties nouvelles par la loi : il a été crée une agence de la bio-médecine (EPA). elle donne des avis et des agréments à des équipes médicales et effectue des contrôles dans la procréation assistée et la greffe d’organes. Il est prévu que cette loi soit révisée ce qui lui ôte de sa force

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