• Libertés fondamentales et naissance

     Les problèmes liés à la procréation 

     Qui prévaut les droits de l’enfant ou le droit à l’enfant ? Le droit de l’enfant c’est celui de naître d’une mère et d’un père qui l’élèveront ou le droit à l’enfant c’est celui pour les pers qui ne peuvent pas avoir d’enfant d’en avoir par des procédés non génétiques.


    Le législateur a choisi dans la AMP le droit de l’enfant tout en tenant compte du droit à l’enfant. La demanded’APM ne peut être faite que par un couple hétéro mariés ou en concubinage stable depuis au moins 2 ans et en age de procréer. Son but doit être de remédier à la fertilité ou d’éviter de transmettre une maladie génétique. Plusieurs remèdes : insémination artificielle à partir des gamètes du couple ou l’accueil d’un embryon. Dans ce dernier cas, il faut la présence d’un don préalable et gratuit. L’enfant doit néanmoins être obligatoirement l’enfant biologique d’un des deux parents.Difficultés d’ordre moral de l’enfant à connaître ses origines car le principe de l’anonymat s’impose en France.

    Aux USA il y a un marché des gamètes, on peut choisir si on y met le prix.

    Système restrictif en Italie que pour les couples mariés et que avec les gamètes du couple.

    En Autriche, droit constitutionnel à connaître ses origines.

    En suède, en 2005 anonymat et gratuité pour les dons de sperme n’est pas imposé par la loi.  Arrêt de la cour suprême de Suède de 2005 : Un ami de deux femmes avait fait un don de sperme, et le couple de lesbiennes se sont disputé, une seule de deux était la mère biologique. Comme elle était démunie et privée de ressources, elle s’est retournée contre le père biologique. Elle a fait une action en paternité. Le père est obligé de payer la pension jusqu’à la majorité de l’enfant, la deuxième femme n’est tenue a rien.

    Les embryons surnuméraires sont congelés pour resservir. Au bout de 5 ans si le couple ne s’en sert pas, ils sont détruits. Cela a poser problème pour certain estimant que cela été contradictoire avec le fait de pouvoir faire un don à un enfant à naître. Pour eux cela revient à un meurtre. Mais il a été admis que pendant une période transitoire de 5 ans, certaines équipes, sur certains projets pourraient être habilités à procéder des expériences sur les embryons.

      

    La naissance des enfants handicapés : en France deux sorte d’IVG : celui à libre appréciation de la mère qui se fait sans raison dans les 12 semaines ou l’avortement thérapeutique à tout moment de la grossesse quand l’enfant est gravement handicapé et qu’on ne peut rien faire pour le soigner. Dans ce cas la décision appartient aux parents.

    Quand l’IVG a raté mais que l’enfant est « normal » : pour la Ccass et le CE, on ne peut demander la réparation du préjudice de la naissance né « normal ».

    Quand l’IVG a raté et que de ce fait l’enfant est handicapé : réparation possible.

    Quid lorsque des parents se sont vus assurés que l’enfant était normal et que ce n’est pas le cas ? 

    Affaire Perruche 17 dec 2000 on répare le préjudice des parents et aussi celui de l’enfant né handicapé (vivre handicapé). Vives critiques mais la ccass maintient sa position dans  deux arrêt de 2001.

    Face aux critiques :  loi du 4 mars 2002 : nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. Les parents peuvent demander réparation pour leur compte (priver de leur droit d’avorter) et l’enfant bénéficiera d’un système d’indemnités mis en place par la loi relative au statut des handicapés. Le CE dans un avis d’assemblée  du 6 dec 2002 dit que cet article est conforme à la CEDH. Un recours des parents à justement été fait devant la CEDH… Leur recours a été rejeté.  Arrêt CEDH 6 OCTOBRE 2005 MAURICE : La cour n’a pas critiqué la loi de 2002 et a admis que la loi a une cause d’utilité publique. Mais elle a estimé qu’il n’y avait pas de droit de création issu de l’arrêt Perruche auquel la loi de 2002 aurait porté atteinte. Les parents qui ont subi un préjudice jusqu’en 2002 pouvaient être indemnisé mais pas ceux dont le préjudice était postérieure à la loi de 2002. 

      

     

    Eugénisme : Cette distinction entre enfant handicapé ou non a fait renaître la notion d’eugénisme condamnée par  loi de 94. c’est l’attitude à sélectionner les enfants. Il a été marqué par les nazis qui ont été le plus loin. Celui de l’état est totalement interdit. Néanmoins un certaineugénisme privé peut exister du fait que l’on sache de plus en plus de chose sur les enfants à naître et que l’on puisse avorter dans les 12 semaines sans raison à fournir. 

    « Libertés fondamentales et droit de la santéLibertés fondamentales et le principe de la libre disposition de soi »
    Blogmarks