• Libertés fondamentales et presse

    LA LIBERTE DE COMMUNICATION DES JOURNAUX ET DE LA PRESSE 

    Le régime juridique de la presse 

     

    § 1 le régime juridique attaché à l’entreprise de presse 

     

    A-    les principes juridiques 

    La loi du 29/07/1881 affirme tant de principes de liberté que la presse est totalement libre à l’égard des pouvoirs publics.Art 1er : L’imprimerie et la librairie sont libres.

     


     Art 5 : Tout journal ou écrit périodique peut être publié sans autorisation préalable, sans dépôt de cautionnement (rejet du régime préventif), après une déclaration au parquet. Le libre choix subsiste quand à la forme de la société journal mais le directeur de l’entreprise de presse est celui qui en assume la responsabilité (les journalistes ne seront que les complices).

      

    B- La crise 

    Le coût des journaux s’est accrue progressivement du fait de l’emploi de matières premières onéreuses et de personnels qualifiés. Donc il y a de moins en moins de quotidiens nationaux car le secteur s’est moins bien modernisé en France et il y a une distance entre la demande et l’offre.

    Les remèdes : dispositifs anti-concentrations : loi de 1984 et 1986 interdit un contrôle supérieur a 30 %. Le journal peut être aidé à condition que ces aides soient neutres. Pour cela : aides indirectes (régime fiscal avantageux) ou direct ; non spécifique (à toutes les publications d’IG tel aide au transport, aide fiscal, aide à la diffusion à tarif avantageux) ou spécifique (aide à l’expansion de la presse à l’étranger, Aide aux quotidiens ou assimilés d’information politique et générale à faible ressource publicitaire). En 1979, le rapport VEDEL souhaitait une meilleure répartition des aides comme la cour des comptes en 1983. Elles sont toujours insuffisantes. Il faudrait concentrer les aides sur les journaux les plus liés au fonctionnement démocratique. Des décrets de 2005 ont tenté de favoriser les projets de modernisation de sorte que la presse puisse être pleinement autonome.

     

      

    § 2 La diffusion de la presse 

     

    Tout comme la confection du journal, sa diffusion est placée sous un signe de liberté : diffusions en librairie ou kiosque, par colportage. Saisies administratives, quasiment impossibles à réaliser. Tribunal des Conflits, 7/02/1935, ACTION FRANÇAISE : Il faut une menace très grave à l’OP à laquelle on ne pourrait faire face sans avoir recours à une saisie ou une interdiction qui devra être limitées dans le temps et dans l’espace.

    Régime particulier : protection des mineurs : lois de 1949 et de 1967. elles concernent : - les publications destinées à la jeunesse qui doivent éviter de présenter sous un jour favorable certains vices. Une commission contrôle cela dans un esprit d’abord préventif puis répressif.

    - les publications destinées aux adultes et qui peuvent présenter un danger pour les mineurs ne peuvent pas être vendue à un mineur, être exposer au public, ne pas faire l’objet de publicité.

     

    Depuis un décret loi de 1939, l’article 14 de la loi de 1881 permettait toujours au ministre de l’intérieur d’interdire la diffusion en France de publication rédigée en langue étrangère ou émanant de l’étranger si trouble à l’OP (CE, 9/07/1997, ASSOCIATION EKIL) . Mais pour la CEDH cela est une mesure excessive dans une société démocratique (CEDH, arrêt du 17/06/2001, ASSOCIATION EKIL). Le CE s’est plier et à déclaré ces interdictions incompatibles avec l’art.10 CEDH (CE, 7 février 2003)

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