• Libertés fondamentales et protection des données informatiques

     Informatique, fichiers et liberté 

      L’informatisation n’est pas inutile car c’est un gage de transparence et c’est plus efficace que manuellement. Danger : accroît l’enregistrement de données multiples. Loi du 6 janvier 78 a voulu concilier les libertés individuelles et le progrès.

     


    Selon la loi on ne peut collecter de façon régulière que des données utiles. Les individus disposent d’un droit d’accès et de rectification sur les fichiers qui les concernent. la commission nationale informatique et libertés composée de 17 membres (parlementaires, magistrats et personnel qualifié). En 78 distinction entre les fichiers publics et privés (enquête seulement à posteriori sur les fichiers privés). Directive du 29 oct 95 transposée par loi du 6 août 2004. Elle pose 2 évolutions : le contrôle de la commission nationale a priori est devenu un contrôle a posteriori et elle peut donner des sanctions financières. Il y a plus de différence entre les fichiers publics ou privés mais entre ceux représentants aucun danger et ceux sensibles car pas de contrôle préalable si pas de danger apparent. Quand les fichiers sont peu dangereux (liste préalables de la commission) une simple déclaration simplifiée suffit. Les fichiers sensibles le sont en raison de leur contenu ex données à caractère génétiques ou biométriques… pour eux il faut une autorisation de la commission. Le Cconst valide cette loi le 29 juillet 2004 ne privant pas de garanties légales les exigences constitutionnelles.

     

     

    Ccl : toutes les nouvelles lois (tel la loi Preben II) vont dans le sens du renforcement des pouvoirs des autorités judiciaires et policières.

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