• Libertés fondamentales et secret des correspondances

    Secret des correspondances 

      Principe constitutionnel rattaché à l’article 11 DDH, sur la liberté d’expression. Article 226-15 Code Pénal puni le fait, commis de mauvaise foi, d’ouvrir, de supprimer ou de retarder des correspondances adressées à des tiers. Donc la bonne foi n’est pas punissable. Violation de correspondance est punie plus sévèrement lorsque c’est un agent public qui la réalise. 

     


    Exceptions légitimes s’agissant des personnels pénitentiaires sauf la correspondance avec l’avocat, ou avec l’aumônier de la religion du détenu, ne peuvent être ouvertes. Lorsque les enfants sont mineurs alors les parents peuvent surveiller. L’art. 432-9 du CP sanctionnent le détournement de communication téléphonique sur le même modèle que celui des correspondances écrites. Mais plus dur à prouver. Mais 24/04/1990, KRUSLIN : la CEDH condamne la France sur ses écoutes téléphoniques ce qui entraîne la loi du 10/07/91. Interdiction donc des écoutes sauf en cas de nécessité publique ou judiciaire. Donc possible dans le cadre d’une procédure judiciaire à la demande du juge pour certain crime ou délits. La nécessité publique c’est quand la recherche d’éléments intéresse la sécurité nationale, prévient la délinquance, sauvegarde des éléments scientifiques ou économique du pays. Les écoutes peuvent ê demandées par les ministres (intérieur et défense) et la décision est prise par le 1er ministre. Les écoutes sont alors exécuté par des OPJ. Néanmoins il existe toujours des écoutes sauvages tel celles réalisées par Mitterrand.  Ccass 4 mars 97 recours possible contre ces écoutes et comme pour l’abus de bien sociaux, la prescription court à compter de la révélation aux victimes de l’abus.

     

    La cyber surveillance dans une entreprise est possible si l’employeur a bien précisé ce qui est interdit ou non et qu’une surveillance sera faite et dans quelle mesure, car il y a confrontation du droit au respect de sa vie privée et droit de l’entreprise (sécurité informatique, crédibilité…). Arrêt CE 15 oct 2003 ODENT un agent public ne doit pas utiliser sa messagerie professionnelle au profit personnel d’un groupe religieux car c’est une atteinte à la laïcité de l’état.

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