• Libre circulation des services et liberté d'établissement en Europe

    Liberté d'établissement et libre prestation de service au sein de l'Union Européenne 

    La libre circulation des services au sein de l'Union Européenne correspond à la liberté d'’établissement et à la libre prestation de services.

    •  La liberté d’établissement :  c'est le droit pour un prestataire de services de s'’installer dans un autre Etat membre que son Etat d’origine pour exercer son activité pendant une longue durée.
    •  La libre prestation de services est la possibilité d'effectuer la prestation temporaire d’'un service dans un Etat membre autre que celui dans lequel le prestataire est établi.

    En principe, les restrictions à cette liberté sur le territoire de l’'UE et toutes les discriminations fondées sur la nationalité sont interdites.

    Le traité de Rome:

    -          L’adoption de programmes généraux pour la suppression des restrictions à la liberté d’établissement et à la libre prestation de service à ces programmes devaient être suivis de directive de mise en œuvre.

    -          L’adoption de directive visant à la reconnaissance mutuelle à des fins professionnelles des diplômes certificats ou autres titres et également des directives visant à la coordination des dispositions nationales concernant l’accès et l’exercice des activités indépendantes, non-salariés.

     Les programmes généraux ont été adoptés le 18 décembre 1971. La CJUE s’est prononcé dans un arrêt « Reyners » et la cour s’est prononcé pour l’effet direct pour l’article 49 du TFUE. La cour va poser comme principe, va décider dans cet arrêt que la règle du traitement nationale constitue une disposition juridique fondamentale de la communauté et elle ajoute que cette règle est consacrée avec effet direct par le traité lui-même depuis la fin de la période de transition. Ces directives ont simplement pour objectif de favoriser l’exercice des libertés prévues par le traité et non pas de conditionner l’exercice du droit d’établissement.

    La cour a donné une réponse identique en ce qui concerne la Libre Prestation de Service → article 56 du TFUE et elle s’est prononcé dans un arrêt « Van Binsberg » du 3 décembre 1974, la cour reconnait l’effet direct en matière de Libre Prestation de Service.

     

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    Paragraphe 1 : la reconnaissance mutuelle des qualifications : la directive 2005/36 du 7/09/2005

    A.   les modèles de reconnaissance des qualifications

    -          Modèle de la reconnaissance automatique, reconnaissance sur la base de la coordination des conditions minimales de formations → c’est ce modèle qui a inspiré les directives sectorielles adopté dans le domaine paramédical dans les années 70 à 85. Il s’agit d’opérer un rapprochement des profils de référence défini pour chacune des professions et d’instituer sur cette base une reconnaissance automatique des diplômes. Tous les diplômes qui répondent à ses caractéristiques minimales qui sont recensé dans une liste exhaustive font l’objet d’une reconnaissance automatique. Il y a une définition commune adoptée qui fixe les conditions minimales de la formation requise pour exercer la profession en question. Cette définition commune a un caractère obligatoire, tous les diplômes qui satisfont aux caractéristiques minimales de la formation font l’objet d’une reconnaissance automatique. + archi

    -          Le système du régime général de reconnaissance des titres de formation à c’est le régime de droit commun qui remplace d’anciennes directives et notamment une de 1988 et une autre du 19 juin 1992. Ce régime s’applique à toutes les professions règlementées, et ce système repose sur une présomption de comparabilité des formations.

     

    o   La notion de profession règlementée à c’est une activité professionnelle dont l’accès ou l’exercice ou une modalité d’exercice est subordonnée à la possession de qualifications professionnelles déterminées.

    Dans un arrêt du 9 septembre 2003 « Burbaud ». La Cour va considérer que le titre de fin de formation délivré par l’ENSP est bien un diplôme relevant de la directive et qu’elle permet donc dispenser la formation à l’ENSP et l’examen de fin de formation. Cette directive ne permet toutefois pas à elle seule de réussir le concours d’admission à l’ENSP. La Cour va considérer que le principe de non-discrimination impose de prendre en compte, pour le recrutement et le classement, les qualifications et les activités professionnelles qui ont été exercées antérieurement au sein de l’administration d’un autre Etat membre, de la même façon que si elles avaient été accomplies dans l'Etat d'accueil. La Cour va ici considérer qu’en ne prenant pas en compte ces qualités des ressortissants déjà qualifiés d’autres Etats membres, les modalités du concours français les dissuadent d’exercer leur droit à la liberté de circulation.

    o   La présomption de comparabilité des formations à il y a ici simplement une présomption qui peut être renversée (la charge de la preuve appartenant à l’Etat d’accueil) s’il existe des différences sensibles quant à la durée ou quant au contenu de la formation. Dans ces deux cas, l’Etat d’accueil peut exiger des mesures compensatoires (ou correctrices) sous la forme d’un stage d’adaptation ou d’une épreuve d’aptitude.
    Si la durée de la formation dans l’Etat d’origine est inférieure d’au moins un an à celle de la formation requise dans l’Etat d’accueil, le demandeur peut être soumis à une expérience professionnelle complémentaire pour compenser la durée moindre des études.

     

    Si la formation dans l’Etat d’origine et celle demandée dans l’Etat d’accueil ont porté sur des matières substantiellement différentes, dans ce cas le demandeur peut être soumis soit à un stage soit à une épreuve d’aptitude (sur la déontologie de la profession ou sur certaines matières qui manquent dans la formation du demandeur).

    -          Le troisième système vaut uniquement pour certaines activités (l’industrie, le commerce de bétail, la coiffure, la bijouterie, la restauration) à quand l’accès ou l’exercice d’une activité est subordonné à la possession de connaissances et d’aptitudes générales commerciales ou professionnelles, la directive prévoit une reconnaissance automatique sur la base de l’exercice préalable de l’activité dans un autre Etat membre.

     

    B.   les solutions nouvelles pour la libre prestation de service

    Tout ressortissant de l'UE légalement établi dans un Etat membre peut en principe prester ses services de manière temporaire et occasionnelle dans un autre Etat sous son titre professionnel d'origine, sans avoir à demander la reconnaissance de ses qualifications.


    De manière très claire et pour la 1ère fois, la directive prévoit la dispense des exigences qui seraient imposées par l'Etat d'accueil, notamment celles relatives à l'inscription ou l’affiliation professionnelle à un organe professionnel particulier ou à un organisme de sécurité sociale.
    S'il s'agit d'une 1ère prestation de service sur le territoire de l'Etat d'accueil, le prestataire peut se voir imposer la fourniture d'une déclaration écrite, qui devra être renouvelée chaque année au cours de laquelle il prévoit d'effectuer de nouvelles prestations sur ce territoire. Le prestataire est soumis aux règles de conduite applicables à la profession dans l'Etat d'accueil dans lequel il exerce sa prestation.

    Parmi les grands apports :

    -          L'accès partiel à une profession réglementée  ---> quand les différences entre l'activité professionnelle légalement exercée dans le pays d'origine et celle qui est réglementée dans l'Etat d'accueil sont importantes, l'application des mesures de compensation reviendrait au demandeur à suivre le programme complet d'enseignement et de formation requis dans l'Etat d'accueil. Dans ce cas on prévoit un accès partiel à la profession réglementée.

    -          La reconnaissance des stages professionnels effectués dans un autre Etat membre. 

    -          La mise en place des cadres communs de formation (troncs communs) fondés sur un ensemble commun de connaissances, d'aptitudes et de compétences, ou sur des épreuves communes de formation --->  les qualifications professionnelles obtenues en tronc commun seraient automatiquement reconnues par les autres Etats membres.

    -          La directive prévoit aussi une carte professionnelle européenne, un certificat électronique qui permettrait de bénéficier d'une reconnaissance plus simple et plus rapide des qualifications ---> elle attesterait de la conformité de la qualification de la personne aux exigences de la directive.

     

    Paragraphe 2 : les directives visant à faciliter l'exercice effectif des professions

    A.   la profession d'avocat

    Elle n’est pas visée par la directive 2005/36 mais par 2 autres directives :

    -          Une de 1977 qui ne concerne que la prestation de service d'avocat et institue la reconnaissance mutuelle de la qualité d'avocat --> en substance, cette directive prévoit qu'un avocat qui va prester ses services dans un autre Etat est dispensé de toutes conditions de résidence dans l'Etat d'accueil et de toute inscription à une organisation professionnelle. L'avocat doit respecter la double déontologie (pays origine et pays d'accueil).

     

    -          La directive 98/5 du 16/02/98 sur la liberté d'établissementà elle concerne l'exercice permanent dans un autre Etat membre et comporte 2 volets : l'exercice permanent sous le titre professionnel d'origine, et l'exercice permanent sous le titre de l'Etat d'accueil.

     

    1.    les activités permanentes sous le titre professionnel d'origine

    L'avocat peut exercer de manière permanente sous son titre d'origine s'il s'est inscrit auprès de l'autorité compétente de l'Etat d'accueil. Dans ce cas-là, l'Etat d'accueil doit procéder à l'inscription automatiquement sur simple présentation d’une attestation d'inscription délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'origine. Il est prévu que l'avocat qui pratique sous son titre d'origine se voit appliquer la double déontologie. L'Etat d'accueil peut lui imposer d'agir de concert avec un avocat local lors de la représentation ou de la défense d'un client en justice. L'Etat d'accueil peut aussi exclure l'exercice d'activités qui seraient réservées à d'autres professions.

    2.    l'exercice permanent de l'activité sous le titre professionnel de l'Etat d'accueil

    L'avocat qui a exercé sous son titre d'origine pendant 3 ans au moins une activité effective et régulière peut demander son intégration dans la profession de l'Etat d'accueil. Si l'activité de l'avocat pendant ces 3 années a porté sur le droit de l'Etat d'accueil, il lui suffit d'apporter la preuve que cette activité a été effective et régulière dans ce domaine
    Si pendant cette période de 3 ans, l'activité de l'avocat dans le droit de cet Etat a été d'une durée moindre, le régime applicable est moins favorable à l'avocat. Il sera toujours dispensé de stage ou d'épreuve d'aptitudes, mais devra se soumettre à un entretien avec l’autorité compétente dans l'Etat d'accueil.

    B.   La directive « services dans le marché intérieur »

    Longtemps appelée directive Bolkestein, c’est la directive 2006/123 du 12 décembre 2006, dont l'objectif est de promouvoir la création d'emplois en supprimant les entraves à la libre circulation des services, mais tout en protégeant les intérêts sociaux protégés par les législations nationales.

    Pour supprimer les obstacles à la libre prestation de service, dans la mesure où les entraves les plus fréquentes font partie des réglementations du pays de destination, l'idée était de choisir l'application de la législation du pays d'origine.

    Cette proposition de directives prévoyait des dérogations selon les règles d'ordre public de l'Etat d'accueil.La Commission a donc fini par abandonner cette règle qui ne figure pas dans la directive finale.

    1.    la consolidation du régime juridique des libertés d'établissement et de libre prestation de service

    La directive service commence par exclure toute une série de services de son champ d'application (les services sensibles) à la demande des Etats. Les exceptions sont toutefois optionnelles, les Etats membres qui le souhaitent peuvent appliquer les principes généraux et les dispositions qui sont prévues par la directive à tout ou partie des services exclus.

    a.    Les mesures prohibées dans le domaine de la libre prestation de service

    Les Etats ne peuvent restreindre la libre prestation de service effectuée par un prestataire établi dans un autre Etat en imposant des exigences visées par l'article 16.

    La liste de cet article est limitative :

    • -          L'obligation pour le prestataire d'avoir un établissement sur le territoire, l’interdiction d'obtenir une autorisation des autorités compétentes (peu importe la forme de cette autorisation)
    • -          L'interdiction de se doter d'un certain type d'infrastructures dont le prestataire a besoin pour fournir sa prestation.
    • -          L’interdiction d'application d'un régime contractuel particulier entre le prestataire et le destinataire qui empêcherait ou limiterait la prestation de service.
    • -          L'obligation pour le prestataire de posséder un document spécifique nécessaire à l'exercice de l'activité de service et délivré par les autorités compétentes.
    • -          L’interdiction d'exigence quant à l'affectation d'utilisation d'équipements qui font partie de la libre prestation de service.

     

    b.    les entraves interdites dans le domaine de la liberté d'établissement

    Il y en a 8 données par la Cour : l'obligation de constituer une garantie ou de souscrire une assurance, l’interdiction faite du choix entre un établissement à titre principal ou secondaire sous forme d'agence ou de filiales ou de succursales… A côté de ces entraves formalisées, la directive distingue des exigences soumises à évaluation, ce qui signifie que les Etats membres doivent évaluer leurs législations nationales qui pourraient être constitutives d'une entrave, et si c'est le cas, mettre fin à celle-ci.

    Un régime d’autorisation, pour être autorisé, doit reposer sur des critères non discriminatoires justifiés par ce qu’on appelle des raisons impérieuses d’intérêt général. Il faut que ces critères soient clairs, objectifs, rendus publics à l’avance et facilement accessibles, et il faut toujours que les conditions d’octroi d’une autorisation respectent le principe de proportionnalité.

    2.    les innovations de la directive

    La directive consacre principalement un droit à l’information au profit de tous les acteurs économiques, c’est à dire aussi bien les prestataires de services que les destinataires de services. Ce droit à l’information se traduit notamment par la mise en place de ce qu’on appelle des guichets uniques. Ce sont des endroits où peuvent être accomplis l’ensemble des procédures et des formalités qui sont nécessaires pour accéder à une activité de service.

    « Les limites à la libre circulation des travailleurs en EuropeLes droits des travailleurs dans l'Union Européenne »