• Liste des grands arrêts du droit administratif - commentaire résumé

    JURISPRUDENCE DE DROIT ADMINISTRATIF

    Vous retrouverez ici par ordre chronologique les grands arrêts du droit administratif.
    CE : Conseil d'Etat
    TC : Tribunal des Conflits
    CC : Conseil Constitutionnel

    LES GRANDS ARRETS DU DROIT ADMINISTRATIF
      Résumé des arrêts du droit administratif


    CDC 1856 Caisse d'épargne de Caen L'établissement d'utilité publique en dépit de l'intérêt général qu'il poursuit et de la reconnaissance officielle dont il fait l'objet, reste une personne morale de droit privé.

    CE 1873 Pelletier Opère une distinction fondée sur le critère de la détachabilité par rapport aux fonctions. Si la faute est détachable des fonctions de l'agent, elle est personnelle et la juridiction judiciaire est compétent. Si la faute n'est pas détachable des fonctions, c'est alors une faute de service. Pas d'application des règles de droit civil po
    ur l'engagement de la responsabilité administrative. La faute personnelle révèle l'homme avec ses faiblesses, ses passions, ses imprudences.

    CE 1873 Dugave Apparition des PGD.

    TC 1873 Blanco Principe de la responsabilité de l’État personne publique pour les fautes commises par ses agents dans le cadre de leur mission de service public.

    Résultat de recherche d'images pour "droit administratif" CE 1875 Pariset Détournement de pouvoir: c'est un acte dont le but n'est pas la recherche d'un intérêt général.

    CE 1875 Prince Napoléon La réduction du champ des actes de gouvernement par l'abandon du mobile politique.

    CE 1895 Cams Responsabilité pour risque (sans faute).

    CE 1899 Beaudoin Demande préalable, c'est-à-dire, la demande de la personne ayant subi un préjudice auprès de l'administration préalable au recours de plein contentieux devant la juridiction administrative.

    TC 1899 Assocation syndicale du canal de Gignac La présence de prérogatives de puissance publique comme critère de l'établissement public. Il y a aussi le faisceau d'indice : il faut savoir qui est à l'initiative de la création de la personne morale, la nature de ses compétences, règles d'organisation et de fonctionnement, origine des ressources et PPP.

    CE 1901 Casanova L'intérêt à agir d'une personne physique doit être directe et personnelle. Le seul fait d'être un contribuable donne intêret à agir contre les actes engageant les finances de la collectivité à laquelle on contribue. Les activités professionnelles ne peuvent être exercés que par des personnes privées donc on ne peut les subventionner sauf circonstances exceptionnelles.

    CE 1902 Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-Rouen Le principe de mutabilité des contrats administratifs.

    CE 1902 Commune de Néris-les-bains Théorie du concours de police: une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus petite ne peut qu'aggraver les mesures prises par une autorité de police administrative générale d'une sphère géographique plus grande. Une autorité publique peut contester en justice la légalité d'actes pris par une autre autorité publique sous la tutelle de laquelle elle est placée.

    TC 1902 Société immobilière de Saint Just Les administrations ne peuvent contraindre par la force les administrés à exécuter la décision, sauf si urgence ou si le législateur confère ce pouvoir.

    CE 1903 Lot Recours d'une autorité inférieur contre les actes d'une autorité supérieure (autorité hiérarchisée). L'agent subordonné n'est jamais recevable à attaquer les décisions par voie du REP car il contesterait l'appréciation de l'intérêt public faite par son supérieur hiérarchique.

    CE 1903 Terrier Le contentieux contractuel des collectivités locales appartient au contentieux administratif. Tout ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement des SP proprement dit, généraux ou locaux constitue une opération administrative qui est par sa nature du domaine de la juridiction administrative.

    CE 1904 Botta

    CE 1905 Martin Personne morale peut faire un REP contre un acte détachable du contrat intervenant en amont de la conclusion du contrat (ex: décision de passer le contrat…).

    CE 1905 Tomaso Grecco Principe d'irresponsabilité de l'administration abandonné au profit de la réparation en cas de faute lourde. Responsabilité de la police administrative.

    CE 1906 Croix-de-Seguey-Tivoli Le simple fait d'être usager d'un service public donne intérêt à agir contre toute mesure concernant l'organisation ou le fonctionnement d'un service public. Un REP peut être fait contre un acte détachable du contrat intervenant en aval de la conclusion du contrat.

    CE 1906 Syndicat des Patrons-Coiffeurs de Limoges La personne morale peut agir pour la défense des intérêts collectifs qu'elle représente ou dont elle a la charge contre les actes règlementaires ou contre un acte individuel favorable. Mais la personne morale ne peut attaquer ni une mesure n'entrant pas dans son objet statutaire (principe de spécialité), ni une décision purement individuelle.

    CE 1907 Compagnie des chemins de Fer de L'Est Critère organique: la nature d'un acte juridique est déterminée exclusivement par la qualité de son auteur. Le Président de la République est une autorité administrative. Le recours pour excès de pouvoir est ouvert contre les règlements d'administration publique. Le gouvernement n'épuise pas ses pouvoirs en adoptant un premier règlement, il peut toujours le modifier ou l'abroger en adoptant un règlement ultérieur.

    CE 1908 Feutry

    CE 1909 Abbé Olivier Le pouvoir de police générale du maire ne peut s'exercer que dans le respect des libertés garanties par la loi, et toute réglementation de police trouve sa justification dans les nécessités du maintien de l'ordre.

    CE 1909 Compagnie des Messageries maritimes
    CE 1910 Thérond
    CE 1910 Compagnie générale française des Tramways
    CE 1911 Anguet Si cumul de faute de service et de faute personnelle, la victime choisit. Une faute personnelle peut se cumuler avec une faute de service et cette dernière est de nature à engager la responsabilité de l'administration.

    CE 1912 Société des granits porphyroïdes des Vosges Soumission des SP au droit privé possible. Le contrat est administratif si il y a des PPP. Clauses exorbitantes.

    CE 1912 Lafage
    CE 1912 Abbé Bouteyre Principe de neutralité (issue du principe d'égalité) du service public.
    CE 1912 Boussuge

    CE 1913 Téry Consécration du droit de la défense devant la juridiction administrative. Reconnaissance du Conseil supérieur de l'instruction publique comme étant une juridiction administratif.
    CE 1914 Gomel Contrôle de la qualification juridique des faits par le juge de l'excès de pouvoir.
    CE 1916 Gaz de Bordeaux
    CE 1916 Camino Erreur sur l'exactitude matérielle des faits.
    CE 1917 Perrens Théorie des opérations administratives complexes. Une opération administrative complexe fait intervenir une multitude d'actes.
    CE 1918 Heyriès Autorités publiques peuvent se prévaloir de circonstances exceptionnelles pour se dispenser du respect de certaines règles légales quand elles prennent des actes administratifs.
    CE 1918 Epoux Lemonnier Réparation de la faute pour cumul de responsabilités. Une faute unique de l'agent du essentiellement à son fait personnel entraîne la responsabilité du service ainsi que celle de l'agent. Passage du cumul de faute au cumul de responsabilité pour une même faute.
    CE 1919 Labonne Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. Le chef de l'État a en dehors de toutes délégation législative et en vertu de ses pouvoirs propres, le soin de pouvoir de déterminer les mesures de police applicables à l'ensemble du territoire, compétence exercée par les maires et les préfets au niveau local.
    CE 1919 Dame Dol et Laurent Théorie des circonstances exceptionnelles justifie des mesures qui en tant normal seraient illégales.
    CE 1919 Regnault-Desroziers Cf.: CE, 1895, Cams
    CE 1919 Brincat Lorsque le législateur ne précise pas la nature de l'établissement qu'il a crée, on ne peut pas se servir du texte à valeur législative mais l'on doit recourir à la technique du faisceau d'indice.
    CE 1921 Commune de Monségur Un travail ne peut être considéré comme public que s'il est accompli par ou pour le compte d'une personne publique.
    TC 1921 Société commerciale de l'Ouest Africain Reconnaît pour la première fois qu'il existe des SP intégralement soumis au droit privé: les SPIC.
    CE 1923 De Robert Lafrégeyre
    CE 1923 Septfonds Le juge judiciaire non répressif ne peut qu'interpréter un acte unilatéral réglementaire.
    CE 1923 Couitéas Si le préfet considère que ne pas envoyer les forces de l'ordre est moins dangereux pour l'ordre public, il ne commet pas de faute (défaut d'exécution d'une décision de justice). Engagement de la responsabilité pour rupture de légalité devant les charges publiques (resp. sans faute).
    CE 1925 Rodière
    CE 1930 Despujol L'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de droit.
    CE 1930 Chambre syndical du commerce en détails de Nevers Nuance la jurisprudence Cazanova. Normalement une collectivité publique ne peut créer un service public qui concurrence l'initiative privée sauf dans des circonstances particulières.
    CE 1932 Ville de Castelnaudary Le pouvoir de police est une SP mais par sa nature ne peut se déléguer.
    CE 1932 Société des autobus antibois
    CE 1933 Benjamin Contrôle de proportionnalité: vérification de l'adéquation entre la mesure de police, l'atteinte à une liberté fondamentale et les risques de trouble à l'ordre public.
    CE Ass. 1933 Deberles
    CE 1934 Chambre de commerce de Tamatave
    CE 1935 Dame Baron Ordre public, application du critère de salubrité.
    CE 1935 Etablissement Satan La police générale ne peut qu'aggraver une mesure prise par une mesure de police spéciale.
    TC 1935 Action française La saisie comportant une mesure de police administrative doit être justifiée par l'urgence sinon elle est constitutive d'une voie de fait.
    TC 1935 Thépaz Ni une infraction pénale ni même une voie de fait ne constituent dans tous les cas une faute personnelle.
    CE 1936 Jamart Les ministres disposent du pouvoir règlementaire dans le cadre de leur mission de chef de service.
    CE 1936 Arrighi CE pas compétent pour contrôler la constitutionalité d'une loi.
    CE Ass. 1936 Demoiselle Bobard et autres
    CE 1937 Decerf
    CE Sect. 1937 de la Bigne de Villeneuve
    CE 1938 Société la cartonnerie et imprimerie Saint-Charles
    CE Ass. 1938 Caisse primaire "Aide et Protection" Rupture d'égalité devant les charges publiques découlant d'une loi est indemnisée si préjudice grave, anormal et spécial. Introduit la notion d'organisme privée gérant un SP par disposition législative ou règlementaire.
    CE Ass. 1938 Société anonyme des produits laitiers "La Fleurette" Recours de plein contentieux pour obtenir réparation d'un préjudice occasionné par une rupture d'égalité devant les charges publiques. Engagement de la responsabilité du fait des lois.
    CE 1942 Montpeurt Des organismes dotés de prérogatives de puissance publique et chargés d'une mission de service public peuvent ne pas être des établissements publics, mais des organismes de droit privé. Les personnes privées chargées d'une mission de service public peuvent édicter des actes administratifs unilatéraux relevant du juge administratif.
    CE 1942 Ville de Dolle En principe la faute simple suffit à engager la responsabilité de l'administration.
    CE 1943 Bouguen
    CE 1944 Dame Veuve Trompier-Gravier Réapparition des PGD, emploi du terme "principe". PDG droit de la défense.
    CE 1945 Aramu Réapparition des PGD, emploi du terme "principe général". PGD droit de la défense.
    CE Sect. 1945 Moineau
    CE 1946 Morand
    CE Ass. 1946 Caisse départementale d'assurances sociales de Meurthe-et-Moselle
    CE Ass. 1946 Commune de Saint-Priest-la-Plaine Responsabilité sans faute de l'administration pour les risques aux collaborateurs bénévoles et occasionnels si trois conditions: présence d'un service public, participation nécessaire du collaborateur qui n'est ni usager ni agent de ce SP.
    CE 1947 d'Aillières CE reconnaît une juridiction administrative par la méthode du faisceau d'indices.
    CE 1947 Dame Veuve Aubry Conditions de la demande préalable dans le cas des préjudices subi par les personnes. La demande préalable doit avoir lieu dans les 4 ans qui suivent la connaissance du dommage.
    CE 1947 Compagnie Générale des Eaux Conditions de la demande préalable dans le cas des préjudices subi par les biens. La demande préalable doit avoir lieu dans les 4 ans qui suivent l'extinction de la cause du dommage.
    CE 1948 Société du Journal l'Aurore L'entrée en vigueur d'un acte n'a d'effet que pour le futur.
    CE 1949 Véron-Réville
    CE 1949 Guis
    CE 1949 Demoiselle Mimeur Faute personnelle commise hors du service mais non dépourvue de tout lien avec le service. La responsabilité de l'administration est engagée.
    CE Ass. 1949 Consorts Lecomte Responsabilité sans faute, régime de responsabilité pour risque en cas d'usage d'arme à feu.
    CE 1950 Dehaene Principe de continuité du SP. Il est mis en balance avec le droit de grève.
    CE 1950 Dame Lamotte Possibilité de faire un REP.
    CE 1950 Experts-comptables
    CE 1950 Quéralt Le recours hiérarchique reconnu.
    CE 1950 Stein Définition de la clause exorbitante de droit commun: c'est une clause interdite en droit privée ou une clause inégalitaire au profit de l'administration.
    CE 1951 Consorts Baud Le but poursuivi sert de critère à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Ici judicaire.
    CE 1951 Daudignac Impossibilité de soumettre à autorisation préalable. Principe de liberté du commerce et de l'industrie.
    CE 1951 Société "Concerts du Conservatoire" Principe d'égalité devant le SP = PGD.
    CE 1951 Dame Noualeck Le but poursuivi sert de critère à la distinction entre police administrative et police judiciaire. Ici administrative.
    CE 1951 Laruelle et Delville Des actions récursoires peuvent se dérouler dans les deux sens: agent condamné peut se retourner contre son employeur. La responsabilité personnelle des agents vis-à-vis de l'administration lorsqu'elle a dû indemniser les victimes pour les fautes personnelles commises par eux peut être engagée sous le contrôle du juge administratif.
    CE 1952 Quotidien d'Algérie PGD selon lequel un gouvernement démissionaire ne peut proceder qu'à l'expédition des affaires courantes.
    CE 1952 Demoiselle Mattéi Un acte signé qui n'est pas entré en vigueur existe selon la théorie de l'acte existant.
    CE 1952 Mme Grau Responsabilité de l'administration aux risques sur les tiers s'ils ont subi un préjudice anormal, grave et spécial.
    CE 1952 Dame Kirkwood Les traités s'imposent aux actes.
    TC 1952 Préfet de la Guyane
    CE 1953 Falco et Vidaillac
    CE Ass. 1953 Teissier
    CE 1954 Département de la Guadeloupe Le gouvernement a compétence liée (obligation) de prendre les décrets d'application des lois.
    CE 1954 Institution Notre Dame du Kreisker Les circulaires interprétatives sont différentes des circulaires règlementaires. Les secondes sont susceptibles de REP.
    CE Ass. 1954 Barel L'effort de la juridiction administrative doit tendre à faire prévaloir la réalité sur les apparences, à restituer aux actes leurs natures véritables. Le juge va rechercher les véritables motifs d'un acte derrière ceux invoqués par l'administration.
    CE 1955 Silberstein Le retrait des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à tout moment en cas d'acte illégal, obtenu suite à une fraude.
    TC 1955 Effimieff
    CDC 1956 Trésor Public c/ Docteur Giry
    CE 1956 Union syndicale industrielle aéronautique Tout SP est présumé SPA sauf si trois critères cumulatifs sont réunis: recherche de profits, une comptabilité privé, activité financée par une redevance pour service rendu
    CE Sect. 1956 Epoux Bertin et Grimouard Est administratif le contrat par lequel une personne confie à son cocontractant l'exécution même d'une mission de service public quelque soit le SP (SPA/SPIC)
    CE Sect. 1956 Société "Le Béton"
    CE 1957 Société nationale de vente de surplus
    CE 1957 Jalenques de Labeau Relations SPIC agents relèvent du droit privé sauf pour le directeur du service et le chef comptable s'il a la qualité de personne publique.
    CE Ass. 1957 Barrot Le juge recherche dans l'organisation et le fonctionnement de l'établissement en cause la densité des règles de droit public. Si celles-ci ne sont pas importantes, cela signifie pour lui que l'intention du législateur était de crée un établissement privée. Le contraire abouti à la reconnaissance d'un établissement public.
    CE Ass. 1957 Rosan Girard
    CE 1958 Ponard Le retrait des actes règlementaires est possible s'il a été demandé dans les 2 mois qui suivent cette application. En tant que chef de service, les ministres doivent donner des instrutions à leurs subordonné afin qu'ils n'éxécute pas un loi contraire à une norme qui lui est supérieur.
    CE 1958 Abisset Intérêt à agir potentiel, virtuel.
    CE 1958 Société distillerie de Magnac Laval L'administration peut résilier un contrat pour un motif d'intérêt général.
    CE 1958 Consorts Amoudruz Une opération de police sur le terrain exige la faute lourde pour engager la responsabilité si l'opération de police est complexe.
    CE 1958 Syndicat des propriétaires de forêts de chènes lièges d'Algérie Exception au principe d'égalité, en l'espèce l'exception est prévue par la Loi.
    CE 1958 Peyre Faute de service.
    CC 1959 59-1
    CE 1959 Sieur Doublet Obligation de prendre des mesure pour l'autorité de police administrative dans le cas ou à raison de la gravité du péril résultant d'une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publique. Le préfet doit donc se substituer au maire s'il ne fait rien.
    CE 1959 Syndicat général des Ingénieurs-conseils Valeur du PGD = infra réglementaire, supra décrétale. Le pouvoir règlementaire est soumis aux PGD (même autonome).
    CE 1959 Fourré-Cormeray L'abrogation des actes non règlementaires, créateurs de droit est possible dans le respect du parallélisme des formes et des procédures. Vice de procédure.
    CE 1959 Freyssinet Une même circulaire peut-être tantot reglementaire, tantot interprétative.
    CE Sect. 1959 Société "Les Films Lutécia" Critère organique de la police administrative spéciale. La moralité rentre dans l'ordre public.
    CE 1960 Société Eky CE compétent pour contrôler la constitutionnalité d'un acte réglementaire.
    CE 1960 S.A.R.L. Restaurant Nicolas Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le 1er ministre.
    CE 1960 Société agricole de stockage de la région d'Ablis
    CE Ass. 1960 Société Frampar Cf.: CE, 1954, Barel
    CE 1961 Campanon-Rey Relations SPIC usagers relèvent du droit privé.
    CE 1961 Vannier Application du critère de mutabilité de la Loi de Roland. L'abrogation des actes règlementaires est toujours possible. Un acte règlementaire n'est jamais créateur de droit acquis car il est général et impersonnel.
    CE 1961 Ville de Lyon
    CE 1961 Lagrange Théorie de l'erreur manifeste d'interprétation.
    CE Ass. 1961 Electricité de Strasbourg
    CE Ass. 1961 Consorts Letisserand Le juge admet la réparation du préjudice moral.
    CE Sect. 1961 Magnier Une personne privé qui gère un SPA prend des actes unilatéraux si PPP.
    CE 1962 Canal, Robin et Godot L'ordonnance référendaire est un acte administratif susceptible de REP.
    CE 1962 Sieur Doublet Maire, face à un risque imminent de trouble à l'ordre public doit agir, sinon carence fautive.
    CE 1962 Chevassier Il n'y a normalement d'agent public qu'employé par une personne publique.
    CE 1962 Association nationale de la meunerie et autres
    CE 1962 Rubin de Servens Ni la décision de recourir à l'article 16 ni les mesures qu'il permet au Président de prendre comme législateur n'ont un caractère administratif et ne peuvent être déférés au juge administratif. Les actes de nature législative pris dans le cadre de l'article 16 sont insusceptibles de REP tandis que les actes de nature règlementaire pris dans le cadre de l'article 16 sont susceptibles de REP.
    CE 1962 Sicard Un décret pris hors conseil des ministres, mais signé par le Président de la République est valable. "le contreseing du 1er ministre vaut seing", le 1er ministre sera l'auteur. La signature de l'autorité compétente purge le texte de son vice.
    CE 1963 Commune de Gavarnie Engagement de la responsabilité de l'administration sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques pour les mesures de police positives ou négatives imposant à des administrés une charge spécial et anormal.
    CE 1963 Syndicat des praticiens de l'art dentaire du département du Nord Quand une personne privée conclue un contrat avec un personne public, il n'existe pas de présomption la nature de ce contrat.
    CE 1963 Mme de Abelson Pour les usagers d'ouvrages ou de travaux publics, présomption de faute de l'administration.
    CE sect. 1963 Narcy Faisceau d'indices: critère finaliste (mission d'intérêt général), critère organique (droit de regard de l'administration sur les modalités d'exécution de la mission), prérogatives de puissance publique.
    TC 1963 Société Entreprise Peyrot Un contrat ne peut en principe être administratif que s'il est passé par une personne publique ou au moins pour son compte.
    CE 1964 Simmonnet L'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances de fait.
    CE 1966 Ville de Royan Reconnaissance de l'intêret général dans l'exploitation d'un casino.
    CE 1966 Société de crédit commercial et immobilier Les ministres disposent du pouvoir règlementaire dans le cadre d'une délégation du 1er ministre.
    CE Ass. 1966 Compagnie Générale d'énergie radio-électrique Rupture d'égalité devant les charges publiques découlant d'une convention internationale est indemnisée si préjudice grave, anormal et spécial.
    CE 1967 Ecoles de filles de Pradelles
    CE 1967 Société des établissements Petit Jean Théorie de l'acte clair.
    CE 1967 Département de la Moselle Risque découlant de l'utilisation par l'administration de méthodes dangereuses.
    CE 1968 Epoux Leroi Le maire n'a pas le pouvoir d'autorisation sauf si la loi le prévoit ou s'il existe un risque imminent de troubles à l'ordre public. Pour qu'il y ait indemnisation, il faut que la convention ait été régulièrement incorporée dans notre ordre interne, que ni la loi ni la convention n'exclut l'indemnisation, et enfin que le préjudice découle de la mise en oeuvre du traité.
    TC 1968 Compagnie Air France c/ Epoux Barbier Si le règlement d'un SPIC est relatif à l'organisation du SPIC il relève du droit administratif; s'il est relatif au fonctionnement du SPIC il relève du droit privé.
    CC 1969 94-352
    CE 1969 Société distillerie Brabant Les ministres ne disposent pas du pouvoir réglementaire général
    CE 1969 Sieur Vincent Quelque soit le SPA, en application du principe d'égalité (loi de Rolland), le principe de gratuité n'est jamais obligatoire.
    CE 1969 Société Lassailly et Bichebois Théorie de la causalité adéquate: le préjudice est attribué à celui des faits dont on peut estimer d'après l'experience qu'on a du cours normal des choses qu'il a vocation particulière à le provoquer.
    CE 1969 Ministre de l'intérieur c/ Dame Montreer Application de la théorie de la causalité adéquate. En l'espèce il n'y a pas de lien de causalité direct.
    CE 1969 EDF - Entreprise Pignetta et Repetti Les EPICS peuvent exécuter des travaux publics et conclure des contrats administratifs.
    TC 1969 Interlait
    CE 1970 Nobel-Bozel Un bien ne peut constituer une dépendance du domaine public que, si d'abord, il est la propriété d'une personne publique.
    CE 1970 Commune de Batz sur mer Arrêt Commune de St Priest la plaine étendu aux collaborateurs occasionnels, bénévoles et spontanées.
    CE Sect. 1970 Crédit Foncier de France Une directive est un acte administratif unilatéral impersonnel qui ne fait que donner des orientations donc ne peut pas faire l'objet d'un REP.
    CC 1971 71-44
    CE 1971 Damasio Intérêt à agir du fait des répercussions négatives de l'acte sur la situation professionnel du requérant.
    CE Ass. 1971 Ville Nouvelle Est En cas de contestation d'une DUT qui permet l'expropriation le juge applique la théorie de bilan coût/avantage.
    CE 1972 Commune de Fontainebleau
    CE 1972 Ville de Dieppe Ordre public, application du critère de sécurité publique.
    CC 1973 73-51
    CE 1973 Association cultuelle des Israëlites Nord-Africains de Paris Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le 1er ministre.
    CE 1973 Rivière du Saint
    CE 1973 Peynet PGD selon lequel l'administration ne peut révoquer une femme enceinte.
    CE 1973 Dalleau Responsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses usagers d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux.
    CE 1974 Denoyez et Chorques Principe d'égalité devant le service public. Exception : possibilité de traiter de manière différente des personnes qui sont dans une situation différente au regarde d'une réglementation, ou si la loi le prévoit, ou dans le but de satisfaire un intérêt général.
    CE 1974 Dame David PGD sur la justice. Principe de la liberté des débats judiciaires.
    CE 1974 FIFAS Fédération habilitée (article 17 de la loi du 16 juillet 1984), gère un SPA et est dotée de PPP. Ses actes sont administratifs.
    CC 1975 I.V.G. Le fait qu'une loi soit contraire à un traité ne veut pas dire qu'elle soit contraire à la constitution. Suprématie des traités sur les lois.
    CE 1975 Millet
    CE 1975 Epoux Pothier Vengeance personnelle entraîne une faute personnelle donc droit privé s'applique.
    CE 1976 CHR d'Orléans Les établissements publics disposent du pouvoir réglementaire.
    CE 1976 Desforets Rattachement des chambres professionnelles à l'État.
    CE 1976 GIE Brousse-Cardell
    CE 1976 Ville d'Amiens L'administration peut résilier un contrat si son cocontractant a commis une faute lourde.
    CE Ass. 1976 SAFER d'Auvergne c/ Bernette
    CE Ass. 1976 Soldani et autres
    CC 1977 76-75
    CE 1977 Chambre de commerce de La Rochelle Application du critère de mutabilité de la Loi de Rolland en matière sociale.
    CE 1977 Commune de Coggia La responsabilité est engagé quand un personne s'est substituée à un agent et à subie un préjudice du fait de cette substitution. C'est ce que l'on nomme les collaborateur bénévoles occasionnels et spontanées.
    CE Ass. 1977 Société "Librairie François Maspéro" Théorie de l'erreur manifeste d'interprétation.
    TC 1977 Demoiselle Motsch Opération de police évolutive. Elle débute par une phase préventive (administrative) se poursuite par une phase répressive (judiciaire). Le judiciaire l'emporte sur l'administratif dans ce cas de figure car on retient la nature principale de l'opération.
    CE 1978 ADASA du Rhône Une personne privée qui gère un SPA sans PPP prend des actes de droit privé.
    CE 1978 GISTI PGD sur les étrangers. Principe selon lequel tout homme a le droit de mener une vie familliale normale.
    CE 1978 Cohn-Bendit Impossibilité d'invoquer directement une directive dans le cadre d'un REP contre un acte individuel. Mais possibilité de soulever l'exception d'illégalité contre un acte règlementaire de transposition.
    CE 1978 Lebon Pose la distinction entre pouvoir discrétionnaire et compétence liée. Le pouvoir discrétionnaire en mis en œuvre quand l'administration a le choix entre au moins 2 décisions également conformes à la légalité. La compétence liée est quant à elle la situation où l'administration ne peut mettre en oeuvre qu'une seule solution conforme à la légalité.
    CE 1978 Musser Reconnaissance du dommage par ricochet.
    TC 1978 Sociétè "le Profil" Opération de police complexe. Au départ préventive puis répressive puis de nouveau préventive. Le préventif (administratif) domine et on le retient.
    CC 1979 Droit de grève à la télévision et à la radio d'Etat. Principe de continuité du SP devient PVC.
    CC 1979 Pont à péage Principe d'égalité devant le SP devient PVC.
    CE 1979 Coparex
    CC 1980 80-117
    CC 1980 80-617
    CE 1980 Rigal L'abrogation des actes non règlementaires, créateurs de Droit est possible si cette abrogation est motivée (loi du 11 juillet 1979). En l'espèce, vice de forme.
    CE 1980 Dame Bonjean Principe de continuité du SP reconnu PVC. Continuité pendant les heures d'ouverture.
    CC 1981 80-127
    CE Ass. 1981 Retail Le médiateur de la République est une autorité administrative mais sans PPP.
    CC 1982 82-137 Loi sur la décentralisation Fondement constitutionnel au rôle des préfets. Les préfets ne sont pas obligatoirement informés des actes de pure gestion. Les actes important (mesure de police, acte règlementaire, certains actes sur les nominations de personnel) doivent être soumis au préfet pour qu'il effectue un contrôle de légalité.
    CC 1982 82-147
    CE 1982 Association Auto-défense Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le 1er ministre.
    CE 1982 Association Foyer de ski de fond de Crévoux En principe une autorité de police générale ne peut pas soumettre à autorisation l'exercice d'une activité professionnelle sauf si c'est prévu par le législateur ou si il y a un risque imminent de trouble à l'ordre public.
    CE 1982 Ville de Toulouse
    CE 1982 Huglo Décision de l'administration d'impose par elle-même et crée des droits et obligations.
    CE 1982 Aldana Barrena
    CE 1983 Bureau Véritas
    CE 1983 Commune de Guidel La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n'est pas un acte individuel.
    TC 1983 UAP Un contrat entre personnes publiques est a priori administratif, sauf si eut égard à son objet, il ne fait naître entre les parties que des rapports de droit privé.
    CC 1984 83-168
    CE 1984 Centre d'études marines avancées Intention du législateur claire.
    CE 1984 Mansuy Les EPICS peuvent détenir un domaine public.
    CE 1984 Ville de Versailles
    CE 1984 Confédération nationale des sociétés de protection des animaux de France REP contre les actes règlementairs de transposition: tout acte règlementaire se doit d'être conforme aux objectifs d'une directive même non transposée.
    CC 1985 85-197
    CE 1985 Syndicat communautaire d'aménagement de l'agglomération nouvelle de Cergy-Pontoise Les présidents des exécutifs locaux disposent du pouvoir réglementaire.
    CE 1985 Association France Terre d'Asile Décret d'application doit se cantonner à la prescription législative (le décret ne doit pas être en contradiction avec la loi qu'il est sensé appliquer)
    CE 1985 Musée du Louvre
    CE Sect. 1985 Mme Menneret
    CC 1986 86-217 Liberté de création des SP donc une personne publique ne peut pas y renoncer par avance.
    CE 1986 Mme Cusenier
    CE 1986 Compagnie luxembourgeoise de télévision REP pas recevable contre un contrat sauf trois dérogations.
    CJCE 1986 République française
    CJCE 1986 Johnston
    CC 1987 86-224 loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence Réserve de compétence pour le juge administratif chaque fois que l'administration use d'une PPP. Seul le juge est compétent pour apprécier la légalité d'un acte pris dans le cadre d'un PPP.
    CDC (civ. 1) 1987 BRGM Les voies d'exécution du droit commun ne peuvent être diligentés contre les EPICS
    CE 1987 Divier
    CE 1987 TV6 Lorsque l'administration résilie un contrat pour un motif d'intérêt général, le juge vérifiera si l'intérêt général invoqué par l'administration est réel et pourra accorder une compensation financière à l'entreprise pour tenir compte de l'investissement.
    TC 1987 Kessler La faute personnelle est cantonnée à quelques cas qui marquent un excès de comportement de gravité telle qu'il se détache du service: un agent frappe un usager.
    CE 1988 Mme Pascau et autres Fédération agrée (article 16 de la loi du 16 juillet 1984), gère un SPA mais ne dispose pas de PPP. Ses actes relèvent du droit privé.
    CE 1988 Association des Cigognes
    CE 1988 Bereciartua-Echarri PGD sur les étrangers. Principe selon lequel on ne peut expulser un étranger ayant obtenu l'asile politique sauf si il porte atteinte à l'ordre public.
    CE 1988 Billard et Volle
    CE 1988 Belkacem Les droits de la défense doivent être observés à l'exception des cas d'urgence.
    CE 1988 Mutuelle générale des personnels des collectivités locales et de leurs établissements publics Demande d'information dans le cadre du déféré préfectoral.
    CE 1988 Ville de Vaucresson Actes règlementaires dérogatoires possibles si application à des cas antérieurs au moment où la directive doit produire ses effets.
    CE 1988 Epoux Razinski Lorsqu'un agent, hors service, commet une infraction et s'aide d'éléments propres à son statut (arme…), le juge considère qu'il s'agit d'une faute personnelle non dépourvue de lien avec le service car son service est chargé de l'enquête.
    CC 1989 88-248 Liberté de communication Les autorités administratives indépendantes (le CSA) disposent d'un pouvoir réglementaire si la loi le prévoit et s'il est limité dans son champ d'application et dans son contenu.
    CC 1989 89-260 Autorité administrative, organe administratif Le CSA dispose du pouvoir règlementaire si la loi le prévoit et si il est limité autant par son champs d'application que par son contenu.
    CC 1989 89-261 Relève en dernier ressort de la compétence de la juridiction administrative l'annulation ou la réformation des décisions prises par les autorités administratives.
    CE 1989 Compagnie Alitalia L'abrogation des actes règlementaires est obligatoire, si l'acte est originairement illégal (ab initio)
    CE 1989 Nicolo Un règlement pris en application d'une loi contraire à un traité doit être écarté.
    CE 1989 Allain Dissoudre l'Assemblée Nationale est un acte de gouvernement.
    CE 1989 Morin L'abrogation des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à toute époque si l'acte est illégal
    CE 1989 Commune de Montgeron Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le Maire.
    CE 1990 Malher
    CE 1990 Département d'Ille-et-Vilaine
    CE 1990 Association les verts L'abrogation des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à toute époque si l'acte est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances : obligation d'abroger.
    CE 1990 Commune de Champagne de Blanzac Le détenteur du pouvoir règlementaire général est aussi autorité de police général. En l'espèce le Président du Conseil Général
    CE 1990 Confédération nationale des associations familiales catholiques et autres Le juge vérifie si le traité a bien été publié et ratifié. La CESDH s'impose aux lois. Les règlements l'emportent sur toutes les lois, même les lois postérieurs et contraires.
    CE 1990 M. Bourgeois Necessite d'une faute lourde pour voir la responsabilité de l'administration engagée en matière fiscale pour les opérations fiscales complexes.
    CE Ass. 1990 Cofiroute
    CE Ass. 1990 GISTI Le juge administratif peut interpréter un traité, le renvoi ministériel est facultatif.
    TC 1990 Association nationale pour la formation professionnelle des adultes c/ Mme Vve Arend
    CC 1991 91-290
    CE 1991 Fédération des usagers des transports
    CE 1991 Pain L'abrogation des actes non règlementaires, créateurs de Droit est possible dans le conditions de CE, Fourré-Cormeray et de CE, Rigal, 1980, si elle intervient dans les 2 mois qui suivent l'entrée en vigueur de l'acte.
    CE 1991 Commune de Sainte-Marie REP contre un contrat possible quand le préfet exerce un déféré préfectoral dont les contrats des collectivités locales dans le cadre du contrôle de légalité.
    CE 1991 Belgacem Contrôle de proportionnalité d'une mesure d'expulsion par rapport à la CEDH.
    CE 1991 Brasseur Le préfet peut refuser de faire droit à une demande de déféré préfectoral provoqué car c'est un pouvoir discrétionnaire du préfet. Son refus est inattaquable. Le recours contentieux est dés lors prorogé.
    CE 1991 Union nationale de la propriété immobilière Si REP contre un acte qui repose sur une directive, on peut soulever l'exception d'illégalité de cette directive.
    CE Sect. 1991 Confédération des associations familiales catholiques et autres Les mises en demeure ne sont décisoires que losqu'elles contiennent une menace de sanction.
    CJCE 1991 Andréa Francovitch Responsabilité de l'Etat si la transposition d'une directive n'a pas eu lieu dans un delai raisonnable en cas de préjudice survenu à un tiers.
    CDC (civ. 1) 1992 Cie La Mondiale c/ Ville de Roubaix
    CDC Crim. 1992 Madame S. Faute pénale détachable du service qui se détachable par sa gravité.
    CE 1992 Diemert
    CE 1992 Meyet Le président peut faire examiner en Conseil des ministres les décrets qu'il souhaite même si ces derniers n'ont pas à y passer.
    CE 1992 Ville de Chevreuse Ordre public, mesure visant à assurer la tranquillité.
    CE 1992 Société Textron Une personne privé qui gère un SPA prend des actes de droits privés lorsqu'elle ne fait pas usage de PPP.
    CE 1992 Mhamedi
    CE 1992 Kerouaa Principe de laïcité du SP.
    CE 1992 Société "Barcetta" Capacité d'ester en justice pour la personne physique qui représente la personne morale.
    CE 1992 S.A. Rothman's international France et S.A. Philipp Morris France Les directives l'emportent sur toutes les lois même les lois postérieures contraires.
    CE 1992 Société Arizona Tobbacco Product Responsabilité de l'Etat si la transposition a été mal réalisée en cas de préjudice causé à tiers.
    CE Ass. 1992 Epoux V. La simple faute suffit pour engager la responsabilité de l'hôpital publique. La faute lourde du service n'implique pas qu'il y ait faute personnelle de ses agents.
    CC 1993 93-325
    CE 1993 Commune de Desmolières
    CE 1993 Mme Galtié
    CE 1993 Gouverneur du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et Gouverneur de la colonie royale de Hong-Kong Le refus d'extrader un étranger résident sur le sol français est un acte détachable des relations internationales, et susceptible de REP dans la mesure ou il concerne l'ordre public.
    CE 1993 Yachting Club de Bormes-les-Mimosas Effet sur le contrat si cause d'annulation de l'acte détachable concerne le contrat. Si la cause d'annulation de l'acte détachable ne concerne que cet acte alors il n'y a pas de repercussion sur le contrat. Au contraire si la cause de l'annulation touche le contrat, cela entraine la résolution du contrat.
    CE 1993 Association "Laissez-les vivre"
    CE 1993 Bianchi Pour obtenir réparation sur la responsabilité sans faute pour risque médical, cinq conditions doivent être réunies: acte médical ou chirurgical nécessaire au diagnostic ou au traitement, préjudice = conséquence directe de l'acte médical ou chirurgical, préjudice n'a pas de rapport avec l'état initial du patient ou avec son évolution prévisible, risque doit être connu mais de réalisation exceptionnelle, préjudice doit être exceptionnellement grave.
    CE 1993 IFOP Les circulaires interprétatives peuvent faire l'objet d'un REP si l'interprétation méconnaît le sens et la portée de la norme sensée être interprétée et si elle contrevient aux exigences inhérentes à la hiérarchie des normes.
    CE 1994 Société Codiam Contrat ayant pour objet l'execution d'un service public, c'est un contrat administratif.
    CE 1994 Préfet de la Haute Savoie c/ Mme Diallo Le retrait des actes non règlementaires, non créateurs de Droit est possible à tout moment mais il faut que l'intéressé puisse faire connaître ses observation, respect du droit de la défense.
    CE 1994 Département de la Sarthe
    CE 1994 Epoux Lopez Lorsque l'acte détachable est annulé et que c'est l'acte détachable d'un contrat privé, cela n'a pas d'effet sur le contrat. Le juge peut condamner l'administration à une astreinte journalière jusqu'àu moment où elle saisira le juge judiciaire afin qu'il vérifie la légalité du contrat.
    CEDH 1994 Karakaya/ France Droit à un délai raisonnable.
    CE 1995 Morsang-sur-Orge Ordre public, mesure visant à assurer le respect de la dignité de la personne humaine.
    CE 1995 Mme Vedel et Mr Jannot (cf.: CE, 1989, Alitalia)
    CE 1995 Yonathan Koen Principe de laïcité du SP.
    CE 1995 Consistoire Central Israëlite de France Principe de laïcité du SP.
    CE 1995 Assemblée territoriale de Polynésie Française Le recours gracieux (dit recours administratif) proroge le délais du recours contentieux.
    CE 1995 Monsieur Contremoulin Définition du principe d'égalité: a situation égale, traitement égale, à situation différente, traitement différent.
    CE 1995 S.A. Lilly France L'administration ne peut se servir d'une directive non transposée.
    CE Ass. 1995 Hardouin et Marie Les mesures d'ordre intérieures sont limitées aux décisions qui répondent à trois critères cumulatifs: ne portent pas atteinte aux libertés, faible gravité, pas de conséquences juridiques ultérieures pour les intéressés.
    CEDH 1995 Procola/ Luxembourg Droit à un procés équitable.
    CC 1996 96-373
    CC 1996 96-378 Loi de réglementation des télécommunications
    CE 1996 Société France Affichage Vaucluse Le maire peut règlementer mais ne peut pas soumettre en principe à une autorisation préalable.
    CE 1996 Conseil interprofessional du vin de Bordeaux Une lettre de mise en garde peut-être non décisoire et donc insusceptible de recours.
    CE 1996 Formery
    CE 1996 Préfet des Bouches-du-Rhône
    CE 1996 Moussa Koné Le CE peut proclamer des Principes Fondamentaux Reconnu par les Lois de la République (PFRLR) et peut déterminer la hiérarchie des règles juridiques entre l'ordre interne et l'ordre international. En l'espèce, l'interdiction d'extrader des étrangers dans un but politique.
    CE 1996 Cayzeele Peut faire un REP contre une clause réglementaire du contrat.
    CE 1996 Commissaire de la République d'Ile-et-Vilaine Dans le déféré préfectorale, la lettre d'observation (recours gracieux) proroge le délais de recours contentieux.
    CE 1996 S.A. Cabinet Revert et Badelon Possibilité d'invoquer l'illégalite de toute norme, y compris une loi, qui serait contraire aux objectifs d'une directive même non transposée.
    CE 1996 Union des consommateurs Force Ouvrière Dérogation au principe d'égalité devant le SP justifié par l'IG.
    CE 1996 Commune de Taverny Lorsque l'autorité de police spéciale n'est pas intervenue alors l'autorité de police générale peut intervenir si un risque de trouble à l'ordre public existe.
    CE Ass. 1996 Société Lambda Le juge administratif fait application des disposition du droit civil, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de la consommation entant qu'ils déterminent la légalité à laquelle l'administration est soumise.
    CE 1997 Association collectif anti-péage et de défense du service publique La Déclaration d'Utilité Publique (DUP) n'est pas un acte règlementaire.
    CE 1997 Préfet de l'Isère c/ Arfaoui Acte individuel.
    CE 1997 Picard
    CE 1997 Leveau, Bouzerak
    CE 1997 Société Strasbourg FM, Lugan
    CE 1997 OGEC de Saint-Sauveur
    CE 1997 Gradinger
    CE 1997 Mauer
    CE 1997 M. Boudin Les ministres disposent du pouvoir réglementaire si la loi le prévoit.
    CE 1997 Société Ekin Critère organique de la police administrative spéciale. En matière de publication étrangère, substitution du contrôle normal au contrôle restreint antérieur.
    CE 1997 Bricq
    CE 1997 Theux Le SP des urgences voit sa responsabilité engagée sur simple faute.
    CE 1997 Joseph Imbert d'Arles Allège l'arrêt Bianchi: la condition de l'acte médical ou chirurgical nécessaire au diagnostic ou au traitement n'est plus que facultative.
    CE 1997 Aquarone Les coutumes internationales ne l'emportent pas ur les lois postérieures contraires.
    CE 1997 GISTI Les parties de traités ne comportant que des grands principes ne s'imposent pas aux actes.
    CE 1997 Ville d'Ostricourt Le maire peut déléguer par contrat son pouvoir de police générale dans deux cas: surveillance des bâtiments publics et du mobilier urbain.
    CE Sect. 1997 Société Million et Marais Le juge administratif fait application des disposition du droit civil, du droit pénal, du droit de la concurrence, du droit de la consommation entant qu'elles déterminent la légalité à laquelle l'administration est soumise.
    TC 1997 Société la Fontaine de Mars c/ Banque de France Reconnaissance dans la Banque de France d'une personne publique sui generis, distincte des établissements publics.
    CE 1998 223 Fédération des aveugles et handicapés visuels de France
    CE 1998 188738 Fédération des aveugles et handicapés visuels de France
    CE 1998 S.A.R.L. River Caravaning Les préfets disposent du pouvoir réglementaire.
    CE 1998 Fédération nationale de l'industrie hôtelière Si le règlement n'applique pas la loi, il est annulé.
    CE 1998 EDF
    CE 1998 Ville de Lisieux REP contre un contrat possible quand il s'agit d'un contrat de recrutement d'agents publics.
    CE 1998 Sarran, Levacher et autres En droit interne, le bloc de constitutionnalité prime sur les traités internationaux.
    CE 1998 Ameon Passage à la faute simple pour les secours en mer (activité de police).
    CE 1998 Commune de Hannapes Passage à une faute simple pour les services de lutte contre l'incendie (police).
    CE 1998 Tête Quand la directive n'a pas été transposée dans le delai, le citoyen peut l'invoquer.
    CE 1998 S.A.R.L. du parc d'activité de Blotzheim Le juge vérifie comment s'est effectué la ratification.
    CE 1998 Tête On peut invoquer une directive dans le cadre d'un REP si elle n'a pas été transposé dans le delai imparti. C'est un revirement partiel de Cohn-Bendit dans la mesure où il ne concerne qu'une hypothèse.
    CE 1998 Syndicat national de l'encadrement des services déconcentrés du ministère de anciens combattants et victimes de guerre Exemple d'acte règlementaire.
    TC 1998 Bergas Contrat n'ayant pas pour objet l'execution du SP, ce n'est pas un contrat administratif.
    CAA Bordeaux 1999 Commune de Tarbes
    CC 1999 99-422 Traité portant statut de la Cour pénale international En cas de contradiction entre le traité et le bloc de constitutionnalité, il faut changer ce dernier.
    CE 1999 M. Naudière Le délai prévu par la loi pour prendre les décrets d'application n'est qu'à titre indicatif. Le décret pris après ce délai sera quand même valable (mais obligation d'un délai raisonnable)
    CE 1999 Ville de Paris
    CE 1999 M. Arteaga-Romero Un avis est non décisoire et donc insusceptible de recours.
    CE 1999 Président de l'Assemblée nationale Avancée du contrôle des actes législatifs par le juge administratif.
    CE 1999 Commune de Hyères-les-Palmiers Critère matériel de la police administrative générale.
    CE 1999 Société des aubettes Si le préfet au cours d'une procédure contentieuse faisant suite à un déféré préfectoral provoqué se retire, il n'y a pas de prorogation du REP.
    CE 1999 Meyet Evolution de CE, 1990, Confédération des associations familiales catholiques et autres: la théorie des changements de circonstance de droit (et non de fait) s'applique au contrôle de conventionnalité de la loi CE.
    CE 1999 Chevrol-Benkeddach Appréciation de la réciprocité entraîne un sursis à statuer et une question préjudicielle au ministre des affaires étrangères dont l'avis tient le juge.
    CE 1999 Société Baxter Réduction du champ de définition de l'acte clair.
    CE Ass. 1999 Didier
    CE Sect. 1999 Rolin S'il n'y a pas d'intérêt général, il n'y a pas de service public. Les caractéristiques des jeux de hasard ne revêtent pas le caractère d'une mission de service public.
    CE Sect. 1999 Association Ornithologique et Mammalogique de Saône-et-Loire. Suprématie des engagements internationaux sur la loi.
    CEDH 1999 Zielenski
    TC 1999 Union des groupements d'achats publics (UGAP) c/ Société SNC Auto Activ
    CC 2000 2000-434 Loi relative à la chasse
    CE 2000 S.A.R.L. Plage "Chez Joseph" Critère de l'intêret général dans la définition d'un service public.
    CE 2000 Epoux Lasaulce
    CE 2000 Syndicat national autonome du personnel de la Banque de France (cf.: TC, 1997, Société la Fontaine de Mars c/ Banque de France)
    CE 2000 M. Petit-Perrin Critère finaliste de la police administrative spéciale.
    CE 2000 Association France Nature Environnement
    CE 2000 Conseil supérieur de l'administration de biens L'acte réglementaire se doit de respecter le domaine de la loi (art 34/37)
    CE 2000 M. Colombeau Une lettre n'ayant qu'une valeur informative n'est pas décisoire.
    CE 2000 Torrent
    CE 2000 Association promouvoir la vie Contrôle normal prévaut pour l'attribution d'un visa d'exploitation d'un film.
    CE 2000 Consorts Telle Le juge admet la réparation de la perte d'une chance sérieuse.
    CE 2000 Commune de Saint-Florent La responsabilité de l'État ne peut être engagée que si le préfet, dans le cadre du contrôle des actes des collectivités territoriales ou des établissements publics, a laissé passer une illégalité manifeste et a commis une faute lourde.
    CE 2000 Bamba Dieng Certains traités doivent être ratifiés par un loi. Le décret qui les publient ne peut intervenir avant cette ratification.
    CE 2000 M. Paulin Les PGDI ne s'imposent pas aux lois postérieures contraires.
    CE 2000 Mr. Hoffer
    CJCE 2000 Teleaustria
    CJCE 2000 Tanja Kreil Le droit communautaire (y compris directives) l'emporte sur le bloc de constitutionnalité.
    TC 2000 GIP-HIS c/ Mme Verdier Les groupements d'intérêts public, qui associent une ou plusieurs personnes morales de droit public ou de droit privé pour l'exercice en commun et momentané d'activités non lucratives, constituent le cas échant un service public administratif.
    TC 2000 Préfet de l'Essone c/ Tribunal de Grande instance
    CAA Marseille 2001 Ministre de l'emploi et solidarité c/ Cts Thomas
    CC 2001 Loi sur la sécurité intérieure
    CE 2001 Hoffmann
    CE 2001 Ternon Le retrait des actes non règlementaires, créateurs de droit contenus dans des décisions explicites si ils sont illégaux, peut être fait dans les 4 mois après la prise de décision.
    CE 2001 Ministre de la défense c/ Préaud
    CE 2001 Saez
    CE 2001 Confédération nationale des radios libres Conditions cumulatives nécessaires à un référé suspension: doute sérieux quand à la légalité de l'acte, urgence.
    CE 2001 Frérot Les mesures d'ordre intérieures ne sont pas susceptibles de REP
    CE 2001 Syndicat national de l'industrie pharmaceutique Le bloc de constitutionnalité l'emporte sur le droit communautaire. Les PGDE s'imposent à toutes les lois y compris les lois postérieurs et contraires.
    CE Ass. 2001 Ministre de la défense c/ M. Diop
    CE Sect. 2001 Commune de Venelles
    TC 2001 Société Rue impériale de Lyon c/ Société Lyon Parc Auto Si 2 personnes privées agissent pour leur compte, elles concluent alors un contrat de droit privé même si elles ont décidé de soumettre leur contrat aux Code des marchés publics.
    CAA Paris 2002 Ministre de l'intérieur c/ M. Benkerrou
    CE 2002 239064 Madame X
    CE 2002 Association contribuables associés
    CE 2002 S.A.R.L. Delplanque SP et PPP sont des critères cumulatifs.
    CE 2002 Union Nationale de l'Apiculture française L'acte non règlementaire, créateur de Droit lorsqu'il est devenu illégal du fait d'un changement de circonstances doit obligatoirement est abrogé sans délai.
    CE 2002 Duvignères Énumère la liste des circulaires interprétatives pouvant faire l'objet d'un REP et qui sont de fait décisoires: les dispositions impératives à caractère général, le refus d'abroger ces dispositions impératives, les circulaires interprétatives comportant une règle nouvelle entachée d'incompétence, un circulaire comportant une interprétation contraire aux normes censées être expliquées, les circulaires qui réitères une règle contraire à une norme supérieure.
    CE 2002 Villemain Une circulaire interprétative peut faire l'objet d'un REP si elle contient une interprétation effectuée au moyen de dispositions impératives ou si cette interprétation méconnaît le sens et la portée des normes censés être expliquées. Reconnaissance du préjudice subi par la cosignataire du PACS.
    CE 2002 Monsieur Magiera PGD effectivité du recours. La faute lourde est exigée dans le pour la reconnaissance de l'atteinte du PGD effectivité du recours.
    CE 2002 Commune de Porta Le CE ne vérifie pas la constitutionnalité d'une loi portant ratification d'un traité. Il ne contrôle pas l'opportunité du contenu du traité ni sa conformité par rapport à un autre traité, il ne contrôle pas la compétence de l'autorité étrangère qui a signé le traité.
    CE 2002 M. Courbage Le CE reprend une interprétation effectuée par la CJCE sur une disposition du traité de Rome.
    CE 2002 Rodrigues Pour l'indemnisation du préjudice, l'appréciation se fait à la date où le juge examine le recours.
    CE 2002 Mr. Hoffer Ordonnance, après habilitation et publication a valeur réglementaire; après ratification a valeur législative.E234
    CE Sect. 2002 Mme Soulier (cf.: CE, 2001, Ternon) Parmi les actes purement financiers ceux qui accordent un nouveau droit sont créateurs de droits acquis et ceux qui liquident un droit précédemment acquis ne sont pas créateurs de droit acquis.
    CE Sect. 2002 Société MAJ Blanchisserie de Pantin
    CE Sect. 2002 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (cf.: CE, 1994, Préfet de la Haute Savoie c/ Mme Diallo)
    CC 2003 2003-478 Loi organique rélative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
    CE 2003 244349 Papon Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction.
    CE 2003 254850 Papon Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions parlementaires du fait de leur statut qui se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.
    CE 2003 M. Boonen Une même circulaire interprétative peut comporter des dispositions à caractère interpretatif et impératif.
    CE 2003 Groupe d'information et de soutien des immigrés
    CE 2003 M. Sebbag
    CE 2003 M. Bahri
    CE 2003 M. Ascone
    CE 2003 Houillières du bassin de Lorraine
    CE 2003 Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ M. Remli Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un REP.
    CE 2003 Chaba La simple faute suffit pour engager la responsabilité des services pénitenciers.
    CE 2003 Mme Moya Caville Responsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses agents d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux. Le préjudice est remboursé intégralement et non plus forfaitairement.
    CE 2003 M. Aggoun Le CE peut être sasi par voie d'exception, à l'occasion d'un litige mettent en cause l'application d'un traité, d'un moyen tiré de l'irrégulière ratification de celui-ci.
    CE 2003 M. Uran Les accords financiers conclus entre deux Etats n'ont pas d'effet direct sur les particuliers.
    CE 2003 Maurice Application de la faute caractérisée énoncée par la loi Kouchner.
    CE 2003 Institut de recherche pour le developpement L'acte détachable annulé qui fonde l'objet même du contrat entraîne la nullité du contrat même si le contrat a été entierement executé.
    CE 2003 Paquet En cas de rupture d'égalité devant les charges publics du fait d'une loi, une indemnisation est possible sauf si la loi exclut une indemnisation ou impose une indemnisation spécifique.
    CE 10e/9e ss-sect. 2003 M. Marc-Antoine

    CE Ass. 2003 Union nationale des services publics industriels et commerciaux

    CE Ass. 2003 Ordre des avocats de la Cour d'appel Paris

    TA Bordeaux 2003 Association "Droit au logement" c/ Commune de Bordeaux

    CE 2004 Association Information, libérté, santé Le refuse au ministre le droit de prendre des dispositions à caractère impératif dans le but de rendre comptatible le droit interne au droit communautaire. Il ne peut en cela se substituer au législateur.

     

     

    liste des grands arrets du droit administratifs, suite

    CE Sect. 2002 Mme Soulier (cf.: CE, 2001, Ternon) Parmi les actes purement financiers ceux qui accordent un nouveau droit sont créateurs de droits acquis et ceux qui liquident un droit précédemment acquis ne sont pas créateurs de droit acquis.
    CE Sect. 2002 Société MAJ Blanchisserie de Pantin
    CE Sect. 2002 Assistance Publique - Hôpitaux de Marseille (cf.: CE, 1994, Préfet de la Haute Savoie c/ Mme Diallo)
    CC 2003 2003-478 Loi organique rélative à l'expérimentation par les collectivités territoriales
    CE 2003 244349 Papon Le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine juridiction.
    CE 2003 254850 Papon Il n'appartient pas au juge administratif de connaître des litiges relatifs au régime de pensions parlementaires du fait de leur statut qui se rattache à l'exercice de la souveraineté nationale par les membres du Parlement.
    CE 2003 M. Boonen Une même circulaire interprétative peut comporter des dispositions à caractère interpretatif et impératif.
    CE 2003 Groupe d'information et de soutien des immigrés
    CE 2003 M. Sebbag
    CE 2003 M. Bahri
    CE 2003 M. Ascone
    CE 2003 Houillières du bassin de Lorraine
    CE 2003 Garde des Sceaux, Ministre de la justice c/ M. Remli Le placement à l'isolement d'un détenu contre son gré constitue, eu égard à l'importance de ses effets sur les conditions de détention, une décision susceptible de faire l'objet d'un REP.
    CE 2003 Chaba La simple faute suffit pour engager la responsabilité des services pénitenciers.
    CE 2003 Mme Moya Caville Responsabilité sans faute de l'administration qui fait courir à ses agents d'ouvrages publics des risques particulièrement dangereux. Le préjudice est remboursé intégralement et non plus forfaitairement.
    CE 2003 M. Aggoun Le CE peut être sasi par voie d'exception, à l'occasion d'un litige mettent en cause l'application d'un traité, d'un moyen tiré de l'irrégulière ratification de celui-ci.
    CE 2003 M. Uran Les accords financiers conclus entre deux Etats n'ont pas d'effet direct sur les particuliers.
    CE 2003 Maurice Application de la faute caractérisée énoncée par la loi Kouchner.
    CE 2003 Institut de recherche pour le developpement L'acte détachable annulé qui fonde l'objet même du contrat entraîne la nullité du contrat même si le contrat a été entierement executé.
    CE 2003 Paquet En cas de rupture d'égalité devant les charges publics du fait d'une loi, une indemnisation est possible sauf si la loi exclut une indemnisation ou impose une indemnisation spécifique.
    CE 10e/9e ss-sect. 2003 M. Marc-Antoine

    CE Ass. 2003 Union nationale des services publics industriels et commerciaux

    CE Ass. 2003 Ordre des avocats de la Cour d'appel Paris

    TA Bordeaux 2003 Association "Droit au logement" c/ Commune de Bordeaux

    CE 2004 Association Information, libérté, santé Le refuse au ministre le droit de prendre des dispositions à caractère impératif dans le but de rendre comptatible le droit interne au droit communautaire. Il ne peut en cela se substituer au législateur.

     

    Plus d'arrets sur le site : www.affaires-publiques.org/ :

    CE Sect. 18 décembre 2002 Mme Duvignères Les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction font grief, tout comme le refus de les abroger.

    CE Sect. 27 février 2004 Mme Popin c/ Université de Strasbourg
    La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'Etat, celui-ci est la personne morale responsable de l'exercice de la fonction juridictionnelle par les juridictions administratives même relevant d'une autre personne morale que l'Etat.

    CE Ass. 11 mai 2004 Association AC ! et autres
    A titre exceptionnel, les effets de l'annulation contentieuse d'un acte administratif peuvent être modulés dans le temps.

    CE Ass. 24 mars 2006 Société KPMG et autres
    La juridiction administrative reconnaît explicitement ("consacre") le principe de sécurité juridique.

    CE Ass. 8 février 2007 Société Arcelor Atlantique et Lorraine et autres
    Le contrôle de constitutionnalité des actes réglementaires transposant directement des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive s’exerce selon des modalités particulières.

    CE Ass. 16 juillet 2007 Société Tropic travaux signalisation
     Le concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif a le pouvoir de le contester par un recours de pleine juridiction Autre nouveauté : l'effet d'une modification de la jurisprudence peut être modulé dans le temps.

    CE Ass. 3 octobre 2008 Commune d'Annecy
    L'arret ennonce que la charte de l'environnement à une valeur constitutionnelle. L'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l’environnement a valeur constitutitionnelle

     

     

    Liste d'arrêts du droit administratif issu du site www.wikipedia.com

     

    La légalité et la hiérarchie des normes[modifier]

    • 1er mai 1822 : Lafitte :

    Les actes dits « de haute politique » sont des actes de gouvernement, qui ne sont pas susceptibles d'être discutés par la voie contentieuse. C'est la théorie du mobile politique.

    Abandon de la théorie de l'acte de haute politique (ou de l'acte pour mobile politique) : il existe toujours des actes de gouvernement, mais ceux-ci ne peuvent se définir simplement par l'existence d'un mobile politique. Aujourd'hui, le Conseil d'État considère comme acte de gouvernement les actes ayant trait au rapport entre l'exécutif et le législatif ou à la conduite des relations internationales. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement David à l'audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.

    Théorie de la loi-écran. Le juge administratif ne contrôle pas la constitutionnalité d'une loi. Étant le juge du pouvoir exécutif, il ne peut, au nom de la séparation des pouvoirs, contrôler le travail du législateur.

    Article détaillé : Arrêt Arrighi.
    • 26 octobre 1945 : Aramu :

    Affirmation de l'existence de principes généraux du droit. Ceux-ci s'imposent à l'administration, mais pas au législateur. Il est généralement admis qu'ils ont valeur législative, même si certains auteurs leur assignent une valeur « supra-décrétale mais infra-législative » (René Chapus). Toutefois, on peut quand même se demander si certains PGD ne sont pas une mise en forme juridique de droits naturels imprescriptibles, et supérieurs à toutes formes de lois et de constitutions. En effet, dans un cas extrême, on voit mal comment le juge pourrait se conformer à une loi ou à une Constitution, même régulièrement votée ou plébiscitée, qui prévoirait par exemple l'interdiction de faire valoir son droit à se défendre. Le juge aurait alors le devoir de créer un PGD sur le droit à la défense, qui serait par conséquent supra-constitutionnel ou supra-législatif.

    • 30 mai 1952 : Dame Kirkwood :

    Un acte administratif doit être conforme à un traité. Pour la première fois, le juge contrôle l'application par l'administration du droit international, qui n'était jusqu'alors qu'une règle de conduite ne faisant pas grief.

    Le Conseil d'État se refuse à faire prévaloir le traité sur la loi postérieure. Par cet arrêt, le Conseil d'État cherche à concilier la suprématie des traités sur la loi (article 55 de la constitution) avec son refus de censurer les actes du législateur.

    • 20 octobre 1989 : Nicolo :

    Le Conseil d'État indique qu’il appartient au juge administratif de contrôler la compatibilité entre les traités internationaux et les lois françaises même postérieures, revenant ainsi sur sa jurisprudence « semoules » de 1968. Il se rallie ainsi à la solution dégagée en 1975 par la Cour de cassation dans son arrêt Société cafés Jacques Vabre et suivie par le Conseil constitutionnel (dans sa fonction de juge électoral) lors de sa décision n° 88-1082/1117 du 21 octobre 1988 sur les élections législatives dans le Val-d'Oise.

    Article détaillé : Arrêt Nicolo.
    • 3 juillet 1996 : Koné :

    En vertu d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, l’extradition doit être refusée lorsqu’elle est demandée dans un but politique. Une convention internationale d’extradition doit être interprétée conformément à ce principe de valeur constitutionnelle. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Jean-Marie Delarue à l'audience.

    Suprématie des dispositions constitutionnelles sur les normes internationales mêmes régulièrement intégrées en droit interne (décret organisant la consultation des populations sur l'avenir de la Nouvelle-Calédonie).

    Conciliation entre la suprématie de la Constitution dans l’ordre juridique interne et les exigences liées à la participation de la France à l’Union européenne1. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse.

    Autres grands arrêts du Conseil d'État[modifier]

    De 1873 à 1914[modifier]

    • 30 juillet 1873 : Arrêt Pelletier : voir le texte de l'arrêt ici. Dans une affaire qui suivait la guerre de 1870, le Tribunal des conflits pose la distinction entre faute de service et faute personnelle au sujet de la responsabilité de l'administration (saisie de journaux par l'autorité militaire).
    • 13 décembre 1889 : Cadot : Abandon de la théorie du ministre-juge : compétence générale du juge administratif. Voir les célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Jagerschmidt à l’audience et l’analyse sur le site du Conseil d’État.
    • 18 avril 1902 : Commune de Néris-les-Bains : Pouvoirs de police municipale des maires. Recevabilité d’un REP du maire contre une décision de l’autorité de tutelle.
    • 11 décembre 1903 : Lot : Intérêt pour agir d’une personne contre une décision qui porte atteinte aux droits qu’elle tient de son statut, de ses titres ou des prérogatives de sa fonction.
    • 10 février 1905 : Tomaso Grecco : Responsabilité en matière de police.
    • 4 août 1905 : Martin : Recours des tiers contre les actes détachables d’un contrat. Ainsi contre les clauses réglementaires (C.E., 10 Juillet 1996, Cayzeele). Voir aussi 16 juillet 2007, Société « Tropic Travaux Signalisation ».
    • 19 février 1909 : Abbé Olivier : Pouvoir de police et liberté des cultes.
    • 7 août 1909 : Winkell : La grève dans la fonction publique est un acte illicite. Voir 7 juillet 1950, Dehaene (plus bas).
    • 4 mars 1910 : Thérond : Compétence de la juridiction administrative pour un contrat de service public.
    • 3 février 1911 : Anguet : Cumul de la faute personnelle et de la faute de service.
    • 10 mai 1912 : Abbé Bouteyre : Pouvoir d’appréciation du ministre de l'instruction publique refusant d'admettre un prêtre catholique à concourir à l'agrégation de philosophie.
    • 22 mai 1912 : Malinge contre Gérardin : Sur les pouvoirs de police en matière d'ébriété sur la voie publique.
    • 31 juillet 1912 : Société des granits porphyroïdes des Vosges. Un contrat conclu par l'administration peut l'être selon les « règles et conditions des contrats intervenus entre particuliers » et le juge judiciaire est alors compétent. En revanche, un contrat comportant une clause exorbitante du droit commun est administratif et le juge administratif est compétent dans ce cas.
    • 29 novembre 1912 : Boussuge : Tierce-opposition à une décision contentieuse rendue suite à un REP.
    • 20 juin 1913 : Téry : Respect des droits de la défense : droit du prévenu à être entendu.
    • 4 avril 1914 : Gomel : Contrôle par le juge de la qualification juridique des faits à laquelle se livre l'administration.

    De 1915 à 1939[modifier]

    • 14 janvier 1916 : Camino : Contrôle de l’exactitude matérielle des faits par le juge de l’excès de pouvoir.
    • 28 juin 1918 : Heyriès : Théorie des circonstances exceptionnelles.
    • 26 juillet 1918 : Epoux Lemonnier : Responsabilité de l'administration à raison de fautes commises par ses agents. Célèbres conclusions du commissaire du gouvernement Léon Blum à l’audience.
    • 28 février 1919 : Dames Dol et Laurent : Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles justifiant une police des moeurs plus rigoureuse.
    • 8 août 1919 : Labonne : Existence d'un pouvoir réglementaire de police au plan national.
    • 10 juin 1921 : Commune de Monségur : Entretien d’une église, dommages se rattachant à l’exécution ou l’inexécution de travaux publics.
    • 3 novembre 1922 : Dame Cachet : Pouvoir de retrait d'une décision individuelle créatrice de droits pendant le délai de recours contentieux. Voir 26 octobre 2001, Ternon (plus bas).
    • 26 janvier 1923 : De Robert-Lafrégeyre : Emploi de direction d’un service public industriel et commercial (SPIC).
    • 30 novembre 1923 : Couitéas : Responsabilité pour rupture de l'égalité devant les charges publiques.
    • 26 décembre 1925 : Rodière : Effet rétroactif de l'annulation contentieuse.
    • 10 janvier 1930 : Despujol : Recours dans le cas d’un changement de circonstances faisant qu’un acte réglementaire est devenu illégal.
    • 9 décembre 1932 : Compagnie de tramways de Cherbourg : Le bouleversement définitif de l'économie du contrat extérieur à la volonté des parties est un cas de force majeure. La résiliation du contrat peut être demandée au juge par les cocontractants.
    • 7 avril 1933 : Deberles : Révocation irrégulière d'un fonctionnaire : en l’absence de service fait, droit à une indemnité et non à un rappel de traitement.
    • 19 mai 1933 : Benjamin : Contrôle des atteintes portées par le pouvoir de police à la liberté de réunion. Le Conseil met en place le contrôle de proportionnalité.
    • 7 février 1936 : Jamart : Pouvoir réglementaire du chef de service pour organiser ses services.
    • 3 juillet 1936 : Demoiselle Bobard : Égalité des sexes dans l’accès aux fonctions publiques et restrictions pour des exigences spéciales du service.

    De 1940 à 1979[modifier]

    • 31 juillet 1942 : Monpeurt : Compétence du Conseil d’État pour les actes administratifs d’un organisme chargé d’un service public.
    • 2 avril 1943 : Bouguen : Compétence du Conseil d’État pour statuer sur certaines décisions des ordres professionnels.
    • 2 février 1945 : Moineau : Nature et étendue du rôle du juge de cassation.
    • 22 novembre 1946 : Commune de Saint-Priest-la-Plaine : Responsabilité sans faute en raison d’un accident survenu à des collaborateurs occasionnels d’un service public.
    • 7 février 1947 : D'Aillières : Possibilité du recours en cassation en l’absence de texte législatif clairement contraire...
    • 21 mars 1947 : Compagnie Générale des Eaux et Veuve Aubry : La date d'évaluation du préjudice, dans le cas des dommages aux biens, est la date où il peut être procédé aux réparations et, dans le cas des dommages aux personnes, la date de la décision juridictionnelle.
    • 27 mars 1949 : Véron-Réville : Réintégration du fonctionnaire illégalement évincé de l'administration et reconstitution de carrière.
    • 24 juin 1949 : Consorts Lecomte : Responsabilité du service de police, même sans faute lourde, en cas d’utilisation d'armes et d’engins comportant un risque exceptionnel pour les personnes et les biens.
    • 18 novembre 1949 : Demoiselle Mimeur : Responsabilité de l'administration en cas de faute non dépourvue de tout lien avec le service (cumul de responsabilités).
    • 7 juillet 1950 : Dehaene : Droit de grève des fonctionnaires. Pouvoir des chefs de service de réglementer le droit de grève de ceux-ci.
    • 22 juin 1951 : Daudignac : Pouvoirs de réglementation du maire et liberté du commerce et de l'industrie.
    • 28 juillet 1951 : Laruelle et Delville : Responsabilité des agents publics : action récursoire de l'administration.
    • 13 mars 1953 : Tessier : Limites de la liberté d’expression des fonctionnaires et sanction disciplinaire.
    • 17 avril 1953 : Falco et Vidaillac : Compétence de la juridiction administrative en ce qui concerne l'organisation du service public judiciaire, ici pour des élections au Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
    • 29 janvier 1954 : Institution Notre-Dame du Kreisker : Recevabilité du recours pour excès de pouvoir contre les circulaires qui ajoutent des règles nouvelles. Voir 18 décembre 2002, Mme Duvignères (plus bas).
    • 28 mai 1954 : Barel : Principe de l'égalité d'accès aux fonctions et emplois publics. L'administration ne saurait, sans méconnaître ce principe, écarter un candidat en se fondant exclusivement sur ses opinions politiques.
    • 24 juin 1960 : Société Frampar : Saisie des journaux, distinction entre police administrative et police judiciaire.
    • 2 mars 1962 : Rubin de Servens : Le chef de l'État a la possibilité d'exercer le pouvoir législatif, au titre de l'article 16 de la Constitution (pleins pouvoirs), sans contrôle du juge administratif.
    • 19 octobre 1962 : Canal, Robin et Godot : Principes généraux du droit pénal. Annulation d'une ordonnance du Président de la République pour atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense.
    • 26 janvier 1968 : Société « Maison Genestal » : Le contrôle de la légalité d'une décision économique reposant sur des motifs imprécis peut exiger un complément d'instruction.
    • 28 mai 1971 : Ville Nouvelle-Est : Contrôle de l’utilité publique d’une opération d’expropriation, par la théorie du bilan coût-avantage.

    De 1980 à aujourd'hui[modifier]

    • 17 mai 1985 : Mme Menneret : Pouvoir du juge de condamner à une astreinte.
    • 1er avril 1988 : Bereciartua-Echarri : Principe général du droit selon lequel un réfugié politique ne doit pas être remis à son pays d'origine.
    • 3 février 1989 : Compagnie Alitalia : Obligation pour l'administration d'abroger un réglement illégal (ici, contraire au droit communautaire).
    • 20 octobre 1989 Nicolo : Le traité international prime sur la loi même si elle a été promulguée antérieurement à la ratification du traité
    • 6 avril 1990 : Cofiroute : Avis sur renvoi. Préjudice commercial indemnisable du fait d’attroupements.
    • 29 juin 1990 : GISTI : Compétence du juge administratif pour interpréter une convention internationale sans renvoi préjudiciel au ministre des affaires étrangères.
    • 28 février 1992 : S.A. Rothmans International France et S.A. Philip Morris France : Contrôle par le juge administratif de la compatibilité entre les objectifs d'une directive européenne et une loi même postérieure. Voir aussi 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône-et-Loire (plus bas).
    • 10 avril 1992 : Epoux V. : Responsabilité du service public hospitalier. Application d'un régime de responsabilité pour faute simple.
    • 17 février 1995 : Hardouin et Marie : Restrictions sur la notion de mesures d'ordre intérieur. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience.
    • 27 octobre 1995 : Commune de Morsang-sur-Orge : Le respect de la dignité de la personne humaine est une composante de l’ordre public. Le Conseil d'Etat l'élève au rang de PGD. De fait le lancer de nain est interdit. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Patrick Frydman à l'audience.
    • 6 décembre 1996 : Société Lambda : Contrôle du recrutement de fonctionnaires par des entreprises privées.
    • 6 juin 1997 : Aquarone : Les règles coutumières du droit international public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces deux normes. Voir aussi les conclusions du commissaire du gouvernement Gilles Bachelier à l'audience.
    • 9 juillet 1997 : Association Ekin : Le juge administratif effectue un contrôle normal sur la décision du ministre de l'intérieur d'interdire la diffusion d'une publication étrangère. Voir finalement 7 février 2003, GISTI (suite à l'arrêt de la CEDH, Association Ekin, 17 juillet 2001)...
    • 5 mars 1999 : Président de l'Assemblée nationale : La juridiction administrative est compétente pour connaître des litiges relatifs aux marchés conclus par les assemblées parlementaires.
    • 3 décembre 1999 : Didier : Droit à un procès équitable et principe d'impartialité devant les autorités administratives indépendantes. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Alain Seban à l'audience.
    • 18 janvier 2001 : Commune de Venelles et 5 mars 2001 : Saez : Conditions de recevabilité et d'admission du référé.
    • 26 octobre 2001 : Ternon : L’administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Cette jurisprudence remplace partiellement celle issue de l'arrêt Dame Cachet de 1922. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement François Séners à l'audience (pp. 20-31). Cette jurisprudence a été prolongée par l'arrêt Mme Soulier (6 novembre 2002), en matière de décisions pécuniaires, et par l'arrêt M. C. (6 mars 2009), pour l'abrogation des décisions créatrices de droit.
    • 12 avril 2002 : Papon : Responsabilités de l'État et des fonctionnaires pour les dommages causés sous le régime de Vichy.
    • 18 décembre 2002 : Mme Duvignères : Les dispositions impératives à caractère général d’une circulaire peuvent faire l’objet d’un recours contentieux.
    • 27 février 2004 : Mme Popin c/ Université de Strasbourg : La justice étant rendue de manière indivisible au nom de l'État, responsabilité de celui-ci pour des dommages résultant de l'exercice de la fonction juridictionnelle relevant d'une autre personne morale.
    • 8 février 2007 : Gardedieu : Responsabilité de l'État du fait des lois contraires aux engagements internationaux. Voir les conclusions du commissaire du gouvernement Luc Derepas à l'audience.
    • 30 octobre 2009 : Mme Perreux : Effet direct des directives communautaires, y compris à l'égard d'un acte administratif non réglementaire. Voir les conclusions du rapporteur public Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse.
    • 9 juillet 2010 : Mme Cheriet-Benseghir : revirement de la jurisprudence du CE Chevrol-Benkeddash de 1999 relatif au contrôle de réciprocité des conventions internationales : désormais, le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales, et n'a plus besoin de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du ministre des affaires étrangères.

     

     

     

    DROIT ADMINISTRATIF : LES GRANDS ARRÊTS PAR THEME.


    LA RESPONSABILITE ADMINISTRATIVE.

    TC, 1873, Blanco : la responsabilité de l'adm° n'est ni Gale, ni absolue, et elle déroge aux règles du D privé.
    CE, Ass, 1961, Letisserand : CE accepte d'indemniser le préjudice moral.

    Le lien de causalité : évolu°.

    TC, 1873, Pelletier : CE distingue entre la faute personnelle de l'agent (faute liée à l'agent personnellement), relevant des juridic° judiciaires, et la faute de service, relevant de la juridic° adm (erreur de service ne pouvant être imputée à un agent personnellement).
    CE, 1911, Anguet : le CE admet que la juridic° adm puisse indemniser une victime en cas de cumul de faute personnelle et administrative. La victime peut porter l'affaire devant le Tb qu'il veut.
    CE, 1918, Epoux Lemonnier : la Jp admet qu'une même faute peut engager la responsabilité de l'agent et de l'adm°, pour un préjudice unique.
    CE, Ass, 1949, Dlle Mimeur : la Jp accepte, en cas de faute personnelle de l'agent réalisée à l'aide d'un instrument de l'adm° et « non dénuée de tt lien avec le service », de faire indemniser ça par la juridic° administrative.

    L'action récursoire de l'administration et de l'agent en cas de partage des fautes.

    CE, 1924, Poursine : l'adm° ne peut se retourner contre son agent fautif en cas de faute personnelle.
    CE, 1951, Laruelle : l'adm° peut engager la responsabilité de l'agent qui a fait une faute personnelle indemnisée par l'adm°.
    CE, 1951, Delville : un agent condamné à indemnisa° peut demander à l'adm° de le rembourser d'une partie des sommes déboursées si la faute est pour moitié imputable à une faute de l'adm° et à une faute personnelle.
    CE, 1963, Centre Hospitalier de Besançon : l'adm° est obligée de couvrir complètement l'agent condamné à indemniser un tiers pour une faute de service alors qu'il n'a commis aucune faute personnelle.

    La responsabilité pour faute. (cf fiche)

    La responsabilité sans faute de l'administration.

    Responsabilité pour risque.

    Responsabilité pour risque danger.

    CE, 1919, Regnault-Desroziers : l'adm° doit indemniser le préjudice survenu à l'occasion d'une de ses activités dangereuses, si le risque est anormal.
    CE, 1905, Tomaso Greco : la police est une activité de puissance publique exercée ds des condi° difficile et il faut une faute lourde de l'adm° pour engager sa responsabilité.
    CE, 1925, Clef : la preuve d'une faute lourde est exigée pour les activités matérielles de police, une faute simple suffisant pour les activités purement administratives.
    CE, 1949, Daramy et Lecomte : responsabilité sans faute pour les préjudices subis par les tiers du fait de l'usage d'armes à feu par la police.

    CE, 1956, Thouzellier : le CE fait bénéficier de la théorie du risque les tiers résidant ds le voisinage des établissement d'éduca° pour les jeunes délinquants pour les indemniser du préjudice.
    CE, 1967, Dptement de la Moselle : le CE étend ça aux établissements des malades mentaux,
    CE, 1981, Theys : extension aux permissions de sortie des détenus des prisons.
    CE, Ass, 1967, Dame Saulze : l'adm° voit sa responsabilité engagée sans faute qd elle met un particulier ds une situa° dangereuse pour lui. (confirmé par TA Versailles, 98, Cohen).

    Responsabilité pour risque profit.

    Arrêt CE, 1895, Cames : la responsabilité de l'adm° peut être engagée sans faute à l'égard des collaborateurs permanents de l'adm°.
    CE, sec°, 1943, Chavat : seuls les collaborateurs personnels et requis par l'adm° peuvent se prévaloir de la responsabilité sans faute (les autres devant prouver la faute (CE, Ass, 43, Sarda).
    CE, Ass, 1946, Commune de St-Priest : les bénévoles peuvent bénéficier de la responsabilité sans faute de l'adm°.

    Responsabilité pour risque aléa.

    CE, 1993, Bianchi : l'aléa thérapeutique engage la responsabilité de l'Etat si le risque est inhérent à l'acte, qui doit être nécessaire, le préjudice étant sans rela° avec l'état initial du patient.
    CE, 1997, Hopital Joseph-Humbert d'Arles : la circoncision est vue comme une opéra° nécessaire.

    La responsabilité pour rupture d'égalité devant les charges publiques.

    CE, 1923, Couitéas : responsabilité de l'Etat reconnue du fait des décisions individuelles légales et judiciaires.
    CE, 1938, Sté des produits laitiers La Fleurette : la Jp reconnaît la responsabilité de l'Etat du fait des lois si PL n'a pas entendu exclure la répara° et si préjudice anormal, direct et certain.
    CE, 1963, Bovero : la Jp reconnaît la responsabilité de l'Etat du fait des ordonnances législatives.
    CE, 1963, Gavarnie : responsabilité de l'Etat reconnue pour les règlements légaux.
    CE, 1966, Cie Gale d'énergie radio-électrique : responsabilité de l'Etat reconnue pour les conven° interna°ales (confirmé par CE, 76, D Burgat).


























    LA HIERARCHIE DES NORMES.

    Par rapport au bloc de constitutionnalité.

    CE, 1936, Arrighi : le juge adm se refuse à contrôler la conformité d'une loi à la Constitu° (confirmé par CE, 99, Rouquette).
    CE, 1950 ? Dehaene : reconnaît ss la 4ème la force juridique du Préambule de la Constitu°.
    CE, 1960, Sté Eky et Décision Liberté d'associa°, 1971 : admettent ss la 5ème que le Préambule fait corps avec la constitu°.
    CE, 1956, Sté Amicale des Anamites de Paris : consacre ss la 4ème les PFLR comme normes de droit ayant valeur constit.

    Par rapport aux normes internationales.

    CE, 1952, Dame Kirkwood : un administré peut demander au juge l'annula° d'un acte pour non conformité avec un traité interna°al.
    CE, 98, Sarran et Levacher : le CE considère que la supériorité des normes interna°ale telle que prévue par l'art 55 de la Constitu° ne s'applique pas aux disposi° de nature constitu°nelle. (confirmé par Cour de Cass, 2000, Fraisse).
    CE, 97, Aquarone : la coutume interna°ale ne peut prévaloir sur la loi interne ou la constitu°.

    Par rapport aux normes communautaires.

    Par rapport aux traités.

    CJCE, 1964, Costa v Enel : Les traités communautaires ont une valeur supérieure à la loi.
    CE, 1968, Sec°, Syndicat Gal des fabricants de semoule de France : le CE refuse d'examiner la compatibilité d'une loi postérieure à un traité international, estimant que c'est de la compétence du juge constit.
    C.Const, 1975, décision IVG : le juge constit considère que l'examen de cette compatibilité n'est pas de sa compétence et que c'est au juge judiciaire et adm de trancher.
    Cour de Cass, 1975, J.Vabres : la Cour de Cass accepte de vérifier la compatibilité entre une loi postérieure et un traité, faisant prévaloir le traité, qd le CE est réticent.
    CE, 1989, Nicolo : le CE accepte de faire prévaloir un traité interna°al sur une loi interne.

    Par rapport au droit communautaire dérivé.

    CE, 1990, Boisdet : les lois internes doivent être conformes au règlements communautaires.
    CE, 1978, Cohn Bendit : les directives, nécessitant transposi°, ne peuvent être invoquées elles-mêmes par un particulier à l'appui d'un recours contre un acte individuel.
    CE, 1984, Fédéra° française des Stés de protec° de la nature : un acte administratif doit se conformer aux orienta° fixées par une directive.
    CE, 1989, Cie Alitalia : une directive créé des circonstances de D nlles obligeant à revoir les textes réglementaires antérieurs dt le contenu n'est pas compatible avec les directives en cause.
    CE, 82, SA Rothmans International France : les directives priment sur les lois elles-mêmes.
    CE, 82, Arizona Tobacco et Sté Philip Morris : la resp de l'Etat peut se trouver engagée par la viola° du D communautaire.

    Par rapport aux principes généraux de droit.

    CE, 1944, Dame Trompier-Gravier : consacre la no° de PGD.
    CE, Aramu : utilise pour la 1ère fois le terme de PGD.
    CE, 59, Syndicat Gal des Ingénieurs Conseils : les actes réglementaires autonomes sont soumis aux PGD, notamment ceux résultants du Préambule.
    CE, 1961, Fédéra° na°ale des syndicats de police : les ordonnances prises en applica° de l'art 38 avant ratifica° sont soumis aux PGD.

    Les actes réglementaires.

    Les actes réglementaires généraux.

    CE, 1992, Meyet : ts les décrets délibérés en Conseil des Ministres doivent être signés par le Pdt de la Rép, même si aucun texte ne prévoit cette délibéra°.
    CE, 1962, Sicard : si le Pdt signe un autre décret que délibéré en CM, il n'y a pas vice d'in-compétence si les autorités compétentes signent le décret et rendent sa signature surabondante.
    CE, 1936, Jamart : les ministres disposent du Poir réglementaire qd ils agissent de façon à organiser le fonc°nement du service.
    CE, 1931, Ville de Clamart : si une personne publique prend un règlement Gal et qu'une autorité qui lui est supérieure prend une décision individuelle contraire à ce règlement, il y a supério-rité du règlement.

    Les directives et circulaires.

    CE, 1992, Kherouaa : les réglements intérieurs sont des décisions faisant griefs (excep°).
    CE, 1973, Sté Gea : les directives n'ont pas d'effet direct à l'égard des administrés et ne peuvent dc faire l'objet d'un REP, mais on pourra soulever une excep° d'illégalité.



    LES CONTRATS ADMINISTRATIFS.

    Les critères du contrat administratif.

    Le critère habituel : la présence d'au moins une personne publique.

    TC, 1983, UAP : un Ct conclu entre 2 personnes publiques est présumé administratif.
    TC, 1963, Sté Entreprise Peyrot (excep°) :
    TC, 1984, SEM du tunnel de Ste Marie aux Mines : les travaux publics sont par nature des activités des collectivités publiques.
    CE, 1936, Prades : si une personne privée est détentrice d'un mandat explicite ou implicite d'une personne publique, elle est transparente et le Ct passé avec une autre personne est administratif.
    CE, 1975, Sté d'équipement de la région montpelliréaine : estadministratif le Ct passé par une pers privée ds lequel plusieurs indices montrent qu'il est passé pour le cpte d'une pers publique.

    Les critères alternatifs : le SP et les clauses exorbitante du droit commun.

    CE, 1910, Thérond : un Ct alternatif a comme but un service public.
    CE, 1912, Sté des granits prophyroïdes des Vosges : un Ct alternatif comporte des clauses exorbitantes du D commun.
    CE, 1956, Epoux Bertin : le critère du SP et celui des clauses exorbitantes sont alternatifs.
    TC, 1962, Dame Bertrand : le Ct passé entre un usager et un SPIC est de droit privé.

    Le régime du contrat administratif.

    Les pouvoirs de l'administration.

    CE, 1902, Cie Nlle du Gaz : l'adm° a un D de modifica° unilatéral de la consistance, les modalités financières mais ne peut toucher aux éléments fondamentaux du Ct, en devant indemniser le cocontractant pour le déséquilibre (confirmé par CE, 1910, Cie Gal des tramways).
    CE, 1958, Distillerie de Magnac-Laval : l'adm° a un D de résilia° unilatérale ds l'intérêt du SP exclusivement.
    CE, 1985, Ass° Eurolat : sont nulles les clauses contractuelles empêchant l'adm° de résilier le Contrat administratif.
    CE, 1907, Deplanque : l'adm° peut infliger des sanc° pécuniaires même si imprévues ds le Ct si le cocontractant méconnaît ses obliga°.
    CE, Sec°, 1982, Sté Propétrol : l'adm° peut utiliser des sanc° coercitives et substituer une Sté à son cocontractant en lui faisant supporter les frais.

    Les droits du cocontractant.

    CE, 1976, Ville d'Amiens : le cocontractant ne peut pas suspendre ses O° au motif que l'adm° n'a pas exécuté les siennes.
    CE, 1916, Cie Gale d'éclairage de Bordeaux : créé la théorie de l'imprévision.






































    LA POLICE ADMINISTRATIVE.


    Le but de la police administrative : prévention et ordre public.

    La notion d'ordre public.

    CE, 1959, Sté des Films Lutétia : le juge adm doit se faire le gardien de la moralité, perçue comme une mission recouverte par la no° d'OP.
    CE, 1995, Commune de Morsang/ Orge : le respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'OP et le maire est compétent pour interdire tte activité y portant atteinte.
    Décision C.Const, 1994 : consacre la dignité de la pers humaine comme un ppe constit.

    Le caractère préventif de la PA.

    CE, 1951, Baud, et CE, même année, Noualek : dégage le critère finaliste (préven° ou répression) comme moyen de distinc° entre les opéra° de PA ou de PJ.
    TC, 1955, Barbier : il y a opéra° de PJ possible si la décision ou opéra° est en rela° avec une infrac° pénale éventuelle.
    TC, 1968, Consorts Tayeb : opéra° de PJ possible dès qu'en rela° avec une infrac° pénale présumée.
    TC, 1977, Dlle Motsch : donne le critère temporel comme moyen de dire de quelle police relevait l''péra° lors de la commission du préjudice.

    Les autorités titulaires du pouvoir de police administrative.

    CE, 1919, Labonne : dit qu'est titulaire du Poir de PA l'autorité titulaire du Poir réglementaire en vertu de poirs propres autonomes (Pdt de la Rép ss 3ème, Pdt du Conseil ss 4ème, 1er Ministre ss 5ème).
    CE, Commune de Néris les Bains : l'autorité inférieure ne peut contredire une mesure de PA sauf pour la rendre + rigoureuse.

    Les limites du pouvoir de police administrative.

    CE, 1933, Benjamin : l'étendue des Poirs de police varie selon l'étendue des libertés en cause. Met en place un système de contrôle de l'action des titulaires du Poir de PA.
    CE, 1982, Ass° Interna°ale pour la Cce de Krishna : manif culturelle prennent en cpte les circonstances de tps et de lieu.

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