• 20 conseils pour réussir à la faculté de droit



        FAIRE LA LECTURE DE VOS COURS. Effectuez toutes les lectures assignées à vos cours. Ne prenez pas de retard, vous ne rattraperez peut-être jamais votre retard. Faites votre lecture aux moments de la journée où vous êtes le plus alerte. De plus, faites votre lecture dans un endroit où vous ne serez pas distrait ou tenté de faire autre chose. Sinon, vous constaterez qu'il vous faudra beaucoup plus de temps que nécessaire pour vous préparer pour le cours.


        BRIEFER LES JURISPRUDENCES. Prenez des notes en lisant. Pour chaque jurisprudence, notez les faits importants sur le plan juridique, le déroulement de l'affaire et les motifs de la décision du tribunal. C'est ce que l'on appelle la fiche d’arrêt. Votre dossier devrait être juste ce bref exposé.


        AVANT CHAQUE COURS. Passez en revue vos notes de cours précédentes juste avant le cours. De cette façon, les cours seront frais dans votre esprit, et vous augmenterez considérablement votre capacité à suivre la discussion en classe (sans parler de l'embarras associé au fait d'être mal préparé lorsque le professeur le demande).

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        ALLEZ EN TD. La plupart des professeurs couvrent certains sujets en classe qui ne sont pas abordés dans la lecture, de sorte que le fait de ne pas assister aux cours vous désavantagera considérablement lorsque vous passerez l'examen final.


        FAIRE ATTENTION EN CLASSE. Certains élèves mal avisés utilisent le temps en classe pour surfer sur Internet, jouer à des jeux d'ordinateur ou rattraper leur retard sur leur courriel. Vous payez des frais d'université. Voulez-vous vraiment dépenser l'argent de vos frais de scolarité en "surfant sur le net" ou en jouant au solitaire informatique au lieu de faire attention à la discussion en classe ?


        PARTICIPER EN TD. Les élèves apprennent mieux lorsqu'ils participent activement au processus d'apprentissage.


        PRENDRE DES NOTES DE COURS. Cependant, ne vous laissez pas prendre au point d'essayer d'enlever tout ce que votre professeur dit que vous n'êtes pas activement engagé dans la discussion en classe. Passez en revue vos notes de cours avant de commencer votre prochain devoir de lecture et analysez comment les nouveaux cas que vous lisez affectent les cas que vous avez déjà examinés en classe.


        PRÉPAREZ UN PLAN POUR CHACUN DE VOS COURS. Les esquisses préparées par des élèves plus âgés ou les esquisses commerciales ne sont pas des substituts acceptables pour faire vos propres esquisses. L'analyse nécessaire à la préparation d'un plan de cours vous aide à déterminer les règles de droit applicables à l'objet du cours, ainsi qu'à déterminer comment les règles s'appliquent les unes aux autres. Si vous ne suivez pas ce processus, vous aurez moins de chances de maîtriser le sujet. De plus, tous les professeurs n'enseignent pas une matière de la même façon. En fait, de nombreux professeurs n'enseignent même pas un cours de la même façon d'une année à l'autre. La seule façon d'obtenir un plan adapté à votre cours est de le faire vous-même. N'attendez PAS la période de lecture pour préparer vos contours ; vous n'y parviendrez jamais à temps. Certains élèves aiment faire un exposé une fois par semaine, d'autres une fois par mois. D'autres encore préfèrent présenter les grandes lignes chaque fois qu'un sujet est traité. Choisissez l'horaire qui vous convient le mieux et respectez-le.


        ENVISAGER DE FORMER UN GROUPE D'ÉTUDE. Les groupes d'étude peuvent être un outil d'apprentissage précieux. Parler du matériel pédagogique avec vos camarades de classe peut améliorer votre compréhension et votre rétention du matériel de cours. Vous pouvez également obtenir des conseils d'étude utiles auprès de vos pairs. Si vous décidez de former un groupe d'étude, recherchez d'autres élèves qui sont bien préparés pour la classe et qui ont des objectifs scolaires similaires. Ne laissez pas vos réunions de groupe d'étude devenir des sessions sociales ou de commérages. De plus, n'utilisez pas les groupes d'étude comme moyen de partager la charge de travail. Enfin, si vous constatez que vous ne bénéficiez pas de votre groupe d'étude, démissionnez du groupe.


        EXAMEN, EXAMEN, EXAMEN, EXAMEN. Ce n'est pas parce que vous n'avez pas d'examen avant la fin du semestre que vous devez attendre la période de lecture pour commencer votre examen. Ce n'est pas une école de premier cycle. Tu ne peux pas bachoter juste avant les examens et avoir de bonnes notes. Par conséquent, prenez le temps d'effectuer de fréquentes révisions au cours du semestre.


        ASSISTER À DES SÉANCES D'EXAMEN MENÉES PAR VOS PROFESSEURS OU LEURS BOURSIERS. Certains professeurs et/ou boursiers universitaires tiennent des séances d'examen avant les examens. C'est une excellente façon de clarifier les questions sur lesquelles vous êtes confus sans avoir à faire la queue à l'extérieur du bureau de votre professeur. De plus, des conseils utiles sur la façon de rédiger les réponses à l'examen de façon à obtenir le plus de points possible sont souvent partagés pendant les séances de révision.


        PROFITER DES COMMENTAIRES DE VOS PROFESSEURS. Si votre professeur distribue une question de pratique et vous dit qu'il révisera votre réponse si vous la soumettez avant un certain temps, FAITES-LE ! C'est une excellente occasion d'obtenir l'avis de votre professeur et de faire les ajustements nécessaires avant que votre rendement ne soit évalué.

     

    ASSISTER AUX ATELIERS ANIMÉS PAR LE CENTRE DE RÉUSSITE ACADÉMIQUE. Ces ateliers traitent d'un certain nombre de sujets tels que les grandes lignes, la gestion du temps et du stress, et la façon de se préparer et de passer les examens des facultés de droit - des compétences essentielles à la réussite des études en droit.


        PASSER DES EXAMENS D'ENTRAÎNEMENT. Beaucoup d'entre eux. Les examens administrés précédemment par votre professeur sont préférables. Cela vous aidera à déterminer comment votre professeur rédige ses examens. Les livres de droit de votre bibliothèque ont un certain nombre d'examens préalables préparés par des professeurs de droit. Dans la mesure du possible, choisissez un examen antérieur pour lequel il y a un exemple de réponse au dossier. Cela vous permettra de comparer votre réponse à l'échantillon et d'évaluer votre performance. S'il n'y a pas de modèle de réponse au dossier, demandez à votre professeur s'il examinera et commentera votre réponse. N'attendez toutefois pas juste avant les examens pour demander à votre professeur de revoir votre réponse. Plus vous posez la question tôt, plus votre professeur aura le temps de revoir votre réponse.


        CRÉER UN PLAN D'ÉTUDE. Beaucoup d'étudiants se plaignent de ne pas avoir assez de temps pour présenter des cas brefs, préparer les grandes lignes et/ou passer les examens pratiques. Ils se trompent ! En planifiant votre temps à l'avance, vous aurez suffisamment de temps pour répondre à toutes les exigences de la faculté de droit et vous aurez le temps de profiter de certaines activités extérieures.


        N'ATTENDEZ PAS LA DERNIÈRE MINUTE POUR PRÉPARER VOS PAPIERS. Encore une fois, ce n'est pas une école de premier cycle. Vous ne pouvez pas jeter un journal ensemble la veille de la date limite et vous attendre à recevoir une bonne note (ou même une note de passage). Une bonne rédaction juridique prend du temps et beaucoup d'édition, alors commencez à travailler sur vos travaux dès que possible.


        REVOIR VOS EXAMENS. Rencontrez vos professeurs pour passer en revue vos examens après l'affichage des notes. C'est la meilleure façon de déterminer ce que vous avez bien fait et ce que vous devez améliorer.


        MINIMISER VOTRE STRESS. La faculté de droit peut être stressante, mais il y a un certain nombre de mesures que vous pouvez prendre pour réduire le stress au minimum. L'humour est un excellent moyen de soulager le stress. Prenez le temps de faire de l'exercice - transporter 100 livres de livres de droit chaque jour ne compte pas. Mangez régulièrement des fruits, des légumes et des aliments à grains entiers. N'abusez pas de votre consommation de caféine ; buvez plutôt beaucoup d'eau. Dormez au moins sept heures par nuit. Maintenir une vie en dehors de l'école de droit. Vous n'avez pas besoin de renoncer à toutes les choses que vous aimiez faire avant d'aller à l'école de droit ; vous ne pourrez tout simplement pas les faire aussi souvent. Enfin, si vous pensez que votre niveau de stress devient incontrôlable, parlez-en à votre proche, à un membre de votre famille, à un ami proche, à un membre du corps professoral...


        NE VOUS LAISSEZ PAS PRENDRE PAR L'ASPECT COMPÉTITION DE LA FACULTÉ DE DROIT. Regarde les choses en face. Un seul élève peut terminer premier de la classe. Alors, au lieu de vous fixer comme objectif Numero Uno, concentrez-vous à faire de votre mieux. De plus, soyez respectueux envers vos camarades de classe. Cela vous permettra, à vous et à vos pairs, de vivre une expérience plus positive à l'école de droit.


        OBTENIR DE L'AIDE SI VOUS EN AVEZ BESOIN. Il n'est pas rare que les étudiants soient confus au sujet du droit substantiel couvert dans leurs cours, de la façon de se préparer aux cours, d'étudier pour les examens, de gérer leur temps ou de passer les examens des facultés de droit. En effet, il est rare qu'un étudiant n'ait pas de questions sur ces sujets de temps à autre, particulièrement en première année de droit. Si vous avez des questions, plusieurs ressources sont à votre disposition. Chaque professeur a des heures de bureau hebdomadaires.


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  • La dissertation juridique : conseils et astuces pour faire une dissertation juridique

     

     

    La dissertation juridique contient deux parties et deux sous partis mais il n’y a pas de conclusion, il ne faut pas de conclusion résumé. Ou une ouverture.

    La dissertation à deux objectifs, le premier est de montrer que l’on a des connaissances, vérifier que l’on a compris la matière et faire en sorte que l’on puisse apprécier leur prise de position.

    On peut trouver deux types de sujets :

    • soit un sujet d’exposition, le sujet est traité en cours en une seul fois, le titre de la disserte va correspondre au titre du cours. Mais il faut prendre du recul.
    • Sujet de synthèse on va traiter de plusieurs questions répartir dans l’ensemble du cours, on va faire un inventaire, le risque étant d’oublier une question, le corps humain et le droit, il ne faut pas oublier une facette. Ne pas oublier un point. Dans un sujet de synthèse on peut avoir un sujet de comparaison.

     

     

    Le plan de la dissertation juridique :

     

    I.                    ________________________

     

    Chapeau une dizaine de lignes

     

    ____________________ (A) ______________________________ (B)

     

    A.      ____________________________________

     §1 : Un paragraphe une idée
     §2 : Un paragraphe une idée

     

     

    B.      ____________________________________

     

     §1 : Un paragraphe une idée
     §2 : Un paragraphe une idée

    La première chose à faire c’est de rassembler les connaissances que l’on possède sur un sujet, en 1 analyser le sujet, chaque termes du sujet doit être défini.

    • On marque toute les idées qui viennent à l’esprit au brouillon une fois que l’on a bien noté les idées on élabore l’intérêt du sujet. Pourquoi est-ce qu’on nous pose cette question, il y a un problème qui se pose, on peut avoir deux interprétions sur un conflit.
    • Restreindre le sujet, délimiter le sujet pour ne pas partir en Hors sujet.
    • Il faut obligatoirement avoir des connaissances.


    Ensuite il faut élaborer le plan c’est ensuite, il faut un plan d’idée, il n’y a pas de plan type.

    -          L’esprit de synthèse est important :      C’est pour ça qu’il faut bien connaître le cours.

    Les titres doivent être clairs et expressif  il faut qu’ils se répondent et qu’ils correspondent avec les développements.

    Éviter les termes trop neutre, il y a un esprit de démonstration, il faut pouvoir retrouver le sujet en lisant les titre.

    Plus c’est court mieux c’est. Une copie double + une annexe c’est suffisant. Il faut synthétiser la matière.

    Il faut aussi expliquer les termes juridiques. User de phrases courtes ainsi que de phrase de transition.

    Une introduction en 6 points de manière rigoureuse, pourquoi pas sauter des lignes entre les parties :

     

    • En premier une Accroche, qui permet d’amorcer le sujet. Parler de la révision constitutionnelle, et puis on introduit le sujet. ->5lignes
    • En second, la définition des termes du sujet, (partir du plus général au plus particulier.) ex : Fédéralisme et déconcentration, commencer par définir le fédéralisme en premier. 8-9 Lignes analyser les liaisons.
    • Troisième point : Délimitation du sujet, temporellement, spécialement -> 4 lignes, définir les sujet et le délimité pour cadrer le sujet.
    • Quatrième point : Intérêt du sujet : possibilité de parler de ce qui c’est passé avant. 10-15-20 lignes.
    • Cinquième point : Problématique problème de droit qui est soulevé. 2 phrases.
    • Sixième point : Annonce de plan. On répond grâce à une phrase  réunion du I et du II en une phrase.

     

    Structure du Plan :

    Introduction :

     

    •                 Retour a la ligne : Commencer par trouver une phrase d’accroche
    •                 Retour à la ligne : définir les termes juridiques.
    • Cerner l’intérêt du sujet.
    • Ensuite trouver une problématique générale.  Et si besoin la reformuler.

     Retour à la ligne, annonce de plan (I) ensuite (II).

     

     

    • I   _________________
    • Un Chapeau pour introduire A&B
    •                 A_____________________
    • Conclure le A et amener vers le B
    •                 B_____________________
    • Un petit bilan conclusif de la première partie
    • II___________________
    • Un Chapeau pour introduire A&B
    •                 A_____________________
    • Conclure le A et amener vers le B
    •                 B_____________________

     

    Essayer de repartir sur une ouverture. Pas de conclusion.

     

    Éviter la dissertation de cours, par exemple fédéralisme et décentralisation, ne par faire

     

    • I Fédéralisme
    • II Décentralisation

    Méthodologie dissertation : Comment réussir une dissertation juridique ?

     

    Des conseils pour réussir la dissertation juridique

     

    Les deux sujets sont traités

     

     


  • Trois conseils pour réussir sa licence de droit

     1. Impératif : maîtriser l’écrit !
    Maîtriser le français ! C’est nécessaire pour assimiler le vocabulaire très spécifique et avoir la précision indispensable aux professions juridiques. L’étudiant qui fait beaucoup de fautes d’orthographe ou de grammaire sera handicapé lorsqu’il devra rédiger des contrats, des décisions de justice pour les magistrats, des conclusions pour les avocats, ou encore des actes d’huissier. Autres qualités nécessaires : la précision, la rigueur et un certain esprit logique.
     
    2. Appréhender des exercices spécifiques.
    Le commentaire d’arrêt, le cas pratique et la dissertation sont les trois principaux exercices juridiques abordés en licence. Chacun d’eux repose sur une méthodologie précise, qui s’acquiert progressivement. Le commentaire d’arrêt doit donner du sens à une décision juridique ; les principales difficultés sont de ne pas paraphraser et d’avoir un réel regard critique. Avec le cas pratique, l’étudiant doit identifier les situation juridique à partir d’un exemple réel. Quant à la dissertation, le piège à éviter est de reprendre le plan en trois parties dispensé au lycée ; il faut donner, dès l’introduction, la solution au problème posé et argumenter dans ce sens au fil de la dissertation, et ce, sans conclusion !
     
    3. Bachoter, un passage obligé...
    On entend souvent des informations contradictoires sur l’apprentissage par coeur dans les études de droit. Si le bachotage est nécessaire pour maîtriser le vocabulaire spécifique à la filière, la réussite en formation de droit repose sur un travail personnel en bibliothèque, pour préparer notamment les travaux dirigés (T.D).
     
    4. Le temps de travail
     Le temps passé en cours et TD doit être complété par un temps de travail personnel hebdomadaire, qui doit être au moins égal au temps passé en cours. Vous devez travailler au moins 3 heures par vous-même (relecture des notes, assimilation du contenu du cours, travail en binôme ou en groupe, travail à la bibliothèque, lectures complémentaires, etc.)

    3 astuces pour réussir sa licence de droit


  •  

    Méthodologie du cas pratique

     

     Lecture du cas pratique :

     

    • 1ère lecture tout crayon de côté
    • 2ème lecture en surlignant les éléments susceptibles d’intéresser l’argumentation
    • 3ème lecture en faisant le lien avec le cours

     

     Le brouillon :

     

    • Identification de la matière du cours, relever tous les principes/exceptions relatifs au cas pratique
    • Relever les faits.
    • Raisonner étape par étape en essayant de trouver une solution.

     

     Etapes du cas pratique :

     

      1. Faits générateurs : faits ici sont qualifiés. situation contractuelle/légale, fait juridique/acte juridique etc.
      2. Question en faits : la question sur laquelle bute toute les personnes : quel est pratiquement le problème qui ressort du cas pratique ? (Est-ce que M. X pouvait se prévaloir de la nouvelle loi pour obtenir la résiliation du contrat ?) 
      3. Question en droit : (c’est la problématique générale sous-jacente à l’exercice : ex sur une problématique relative à la rétroactivité de la loi dans le temps : la loi nouvelle peut-elle s’appliquer à des contrats conclus sous l’empire d’une loi antérieure ?)
      4. Argumentation : énoncé du principe, énoncé de toutes les exceptions avant de retenir celle qui nous intéresse pour l’espèce.  
      5. Solution : en une phrase donner la solution la plus probable.

     

     

    -         Rédaction du devoir de cas pratique :

        -    Introduction (courte !) :

    o   présentation du thème (ici les vices du consentement : erreur, dol, violence)

    o   bref rappel des faits (élaguer : ne retenir que les faits pertinents)

    o   qualification juridique des faits : transformer en langage juridique

    o   énoncer les problèmes juridiques

    o   annonce du plan

        -          construction du devoir : une partie par problème, subdiviser au maximum chaque partie

        -          corps du devoir :

    o   bref rappel des faits spécifiques au problème (1 phrase)

    o   régime juridique applicable (règle de droit, jurisprudence…) à développer : il ne suffit pas de citer la règle, il faut encore l’expliquer.

    o   application aux faits de l’espèce : pour chaque règle énoncée, toujours vérifier immédiatement son application aux faits.

    Ex :     existence d’un principe et d’une ou plusieurs exceptions :

    - commencer par énoncer le principe, puis l’appliquer

    - ensuite, lister les exceptions, écarter rapidement celles qui n’ont aucune occurrence avec le cas et développer successivement celles qui pourraient être pertinentes en vérifiant pour chacune si elles ont en l’espèce vocation à s’appliquer.

    o   donner la solution

     -          conclusion : rassembler l’ensemble des solutions

     

     

     Remarques générales :

     

    • Sur le résumé des faits
    • Ne pas avoir peur dans l’argumentation de citer des faits à l’appui
    • Envisager toutes les hypothèses possibles (surtout pour les cas ouverts)
    • Lorsque c’est un client qui vient vous voir prendre position pour la défense du client. Lorsqu’on vous demande votre avis sur la situation : analyser toutes les hypothèses possibles.
    • Essayer de voir ce que l’autre partie pourrait rétorquer à votre argumentation et y répondre.

     

     

     

    Méthodologie du cas pratique : les étapes


  • Sur la légalité des délits et des peines :

    1. Vérifier que le texte existe et qu’il est en vigueur.

     

    2. Rappeler que la loi pénale est d’interprétation stricte. 

     

    3. Trancher pour la solution la plus évidente. 

     

    4. Lorsqu’une critique du texte lui-même est possible, la possibilité d’une question prioritaire de constitutionnalité peut se faire ; puisque le principe de légalité est à valeur constitutionnelle.

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    Sur l’application de la loi pénale dans le temps :

     

     

    1. Vérifier qu’il existe bien un conflit de lois dans le temps ; les textes en cause doivent :

     

    ·         s’appliquer au comportement analysé.

    ·         être d’un contenu différent.

     

    2. Rattacher le texte le plus récent soit au régime des lois pénales de fond, soit aux lois pénales de forme :

     

    ·         Loi de fond : ce sont celles qui définissent les comportements constituant des infractions punissables et précisant les conditions de ces comportements incriminés ainsi que les peines qui leur sont applicables. Elles s’appliquent aux faits intervenus après leur entrée en vigueur, il s’agit ici d’un principe de non-rétroactivité des lois pénales de fond (article 112-1 NCP).

    ·         Loi de forme : ce sont celles qui définissent le déroulement des procédures, avec la compétence des juridictions, les voies de recours, les délais, ou encore la prescription,… Pour ces lois, il y a application immédiate de la loi nouvelle (article 112-2 NCP).

     

    3. Pour les lois de fond, il faut déterminer si le texte fait partie des exceptions au régime des lois pénales de fond. Pour les lois de forme, il s’agit de déterminer les conséquences de l’application immédiate et le raisonnement s’arrête ici.

     

    4. Déterminer si la loi est plus douce ou plus sévère :

     

    ·         La loi est plus sévère si elle élargit le champ d’incrimination, si elle ajoute une circonstance aggravante, si elle définit plus largement les conditions de la responsabilité.

    ·         Si la loi nouvelle est complexe, il faut déterminer si les dispositions sont divisibles. Si c’est le cas, on opère une application distributive des principes. Sinon, il faut envisager tous les cas de figure.

     

    5. Appliquer les principes en citant les textes. Si la loi est plus douce, elle est d’application immédiate. Sinon, elle s’applique aux faits postérieurs.

    Sur l’application de la loi pénale dans l’espace :

     

     

     

    1. Expliquer que l’on recherche la compétence du juge français.

     

    2. Orienter le raisonnement vers l’un des critères de rattachement d’un comportement à la compétence du juge français.

     

    ·         Critère territorial : 

     

    o   premier cas : le lieu de commission de l’infraction pose un problème de rattachement. Il faut alors définir ce qu’est le territoire français (article 113-2 NPC).

    o   deuxième cas : les modalités de commission de l’infraction soulèvent une difficulté. Rappeler qu’il y a compétence du juge pénal français dès qu’un des éléments constitutifs de l’infraction a été commis sur le territoire français.

    §  S’il y a tentative, la jurisprudence retient un acte préparatoire. S’il y a complicité, il faut une condition de réciprocité des incriminations.

    §  Si aucun des actes n’a été commis en France, il doit y avoir un lien de connexité entre eux (ayant le même but et la même cause).

     

    ·         Critère personnel : l’infraction doit avoir été commise hors du territoire français.

     

    o   Il y a compétence active lorsque l’auteur est français. Il doit alors s’agir d’un crime ou d’un délit puni réciproquement (article 113-6 NPC).

    o   Il y a compétence passive lorsque la victime est française. Il doit alors s’agir d’une peine d’emprisonnement pour un délit ou un crime.

     

    ·         Critère matériel : l’infraction doit porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation (article 113-10 NPC).

     

    ·         Compétence universelle : pour certaines infractions très graves, les états coopèrent et ont compétence pour l’infraction, quelque soit le contexte de commission.

     

    3. Conclure sur la compétence du juge pénal français à connaître du cas d’espèce.

     

     

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    Sur la faute pénale :

     

     

    1. Distinguer deux sortes d’infractions :

     

    ·         l’infraction intentionnelle : lorsque l’agent a poursuivi le but visé par le texte d’incrimination.

    ·         l’infraction non-intentionnelle : l’agent n’a pas poursuivi le but définit par l’infraction.

     

     

    2. S’il s’agit d’une infraction intentionnelle, il faut préciser que l’élément intellectuel de l’infraction volontaire est constituée par le dol :

     

    ·         Dol général : présent dans toutes les infractions, c’est la volonté de commettre l’acte considéré en sachant que le comportement était interdit par la loi.

    ·         Dol spécial : ressort de la définition de l’infraction et qui rentre dans les éléments constitutifs. Il en existe différents :

     

    o   Dol indéterminé : il concerne l’auteur d’une infraction qui a pris, au moment des faits, le risque de la commettre sans pour autant être en mesure de prédire son résultat.

    o   Dol praeter intentionnel : le résultat de l’infraction dépasse le but poursuivi par l’auteur.

    o   Dol éventuel : l’agent accepte la possibilité que le dommage de l’infraction se réalise mais il n’en est pas certain.

     

    3. S’il s’agit d’une infraction non-intentionnelle, il faut alors se reporter aux articles 121-3 et suivants NCP qui posent toutes les restrictions. Il faut d’abord connaître les différents types de faute :

     

    ·         Faute simple :s’entend d’une faute d’imprudence, de négligence, ou de manquement à une obligation de prudence ou sécurité prévue par la loi ou le règlement ” dispose l’article 121-3 alinéa 3 NCP.

    ·         Faute caractérisée : quand une personne physique a eu un comportement qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité, et qu’elles ne pouvaient ignorer. C’est une faute d’une particulière gravité, qu’elles ne pouvaient ignorer. C’est une faute flagrante compte tenu des caractéristiques de l’agent.

    ·         Faute délibérée : concerne la personne qui a violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement. C’est une faute volontaire mais non-intentionnelle (le résultat de la violation n’est pas visé par l’auteur).

     

    4. Une fois la distinction assimilée, le raisonnement à suivre est le suivant :

     

    à L’infraction est-elle caractérisée par un résultat ?

     

    à Oui : c’est une infraction matérielle. Il faut alors vérifier la certitude du lien de causalité. Quel lien de causalité existe t-il entre le comportement et le résultat ?

    ·         Direct : le comportement viole t-il une obligation de prudence, … etc, prévue par la loi ou le règlement ?

    o   Oui : infraction caractérisée.

    o   Non : le comportement est-il une faute simple ?

    §  Non : pas d’infraction.

    §  Oui : infraction caractérisée.

    ·         Indirect : le comportement viole t-il de manière manifestement délibérée une obligation de prudence, … etc, prévue par la loi ou le règlement ?

    o   Oui : infraction caractérisée.

    o   Non : le comportement est-il une faute caractérisée ?

    §  Non : pas d’infraction.

    §  Oui : infraction caractérisée.

     

    à Non : c’est une infraction formelle.

    ·         Le comportement viole t-il une obligation de prudence,…, etc, prévue par la loi ou le règlement ?

    o   Oui : infraction caractérisée.

    o   Non : le comportement est-il une faute simple ?

    §  Non : pas d’infraction.

    §  Oui : infraction caractérisée.

     

     

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    Sur la complicité :

     

     

    1. Distinguer le complice de l'auteur / coauteur de l'infraction. L'auteur ou  les coauteurs réunissent sur leur tête les éléments matériels et intellectuels de l'infraction, alors que l'action du complice peut recouvrir des actes qui ne ressortent pas de l'infraction principale. Toutefois, le complice peut dans certains cas accomplir un élément matériel de l'infraction ou remplir une circonstance aggravante.

     

    Attention à certains cas particuliers:

     

    une infraction à part entière peut être constituée par des faits s'apparentant à un comportement de complice (exemple : mandat criminel).

    la pluralité d'agents peut être un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l'infraction : dans la plupart des cas, on considérera que les agents sont coauteurs.

     

    Une fois ces distinctions analysées, soit on se dirige vers des coauteurs soit on se dirige vers un cas de complicité. 

     

    2. Relever la présence d'un fait principal punissable. C'est la première exigence de l'article 121-7 NCP : « le fait commis à titre principal doit avoir le cas d'une infraction pénale ». Quelques nuances à apporter toutefois qui ressortent de la rédaction de l'article:

     

    s'il s'agit d'un crime ou d'un délit, la complicité est toujours punissable.

    s'il s'agit d'une contravention, on ne pourra retenir que la complicité par instigation.

     

    Enfin, le complice bénéficie des causes objectives d'irresponsabilité de l'auteur principal et non des causes subjectives.

     

    3. Rechercher un fait matériel de complicité. On distingue plusieurs modes de complicité qui doivent apparaître dans le devoir :

     

    à La complicité par aide ou assistance : le complicité par son action la commission du fait principal. Il peut fournir des moyens matériels et humains (physiques), logistiques (organisation). Mais se pose également la question de l'aide passive, celle de la complicité par omission. Il faut alors distinguer :

     

    si une entente préalable à la commission du fait principal a lieu, le complice est punissable.

    sans entente préalable, on peut relever une abstention participative qui est punissable, c'est-à-dire que le complice, par son abstention, permet la commission de l'infraction.

    enfin, lorsqu'en raison de ses fonctions, l'agent était chargé d'intervenir et abstention a permis la commission de l'infraction, alors il est punissable au titre de la complicité (exemple : un expert comptable peu regardant sur des comptes irréguliers).

    à La complicité par instigation / provocation : doit résulter d'un des modes décrit par l'article, entendus strictement. Dans le cas d'un ordre, il faut que l'agent complice ait une autorité réelle sur l'auteur du fait principal, que ce lien de subordination soit légal ou moral. 

     

    à La complicité par instructions : elle consiste en la fourniture de renseignements utiles à la commission de l'infraction. Ces renseignements doivent être utiles, clairs et précis.

     

    4. Rechercher un lien entre l'acte de complicité et l'infraction principale. L'acte de complicité inefficace est punissable si les moyens fournis aurait pu servir à la commission de l'infraction.

     

    5. Rechercher l'élément intentionnel du complice. En principe, le complice doit connaître le caractère délictueux du fait principal au moment de la collaboration. Toutefois, il faut remarquer que les juges retiennent largement l'élément intentionnel du complice. 

     

    Cas de discordance entre l'intention de l'auteur principal et la connaissance du complice: 

     

    s'il s'agit d'une discordance partielle, le complice demeure punissable (exemple : le complice n'avait pas conscience d'une circonstance aggravante de la commission de l'infraction, l'intention du complice est indéterminée).

    s'il s'agit d'une discordance totale : le complice n'est pas punissable. Il s'agit donc de discuter la nature de discordance selon les circonstances de fait et s'aider de la jurisprudence, éventuellement.

     

     

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    Sur la tentative :

     

     

    1. Il faut distinguer deux catégories de la tentative :

     

    ·         Tentative proprement dite (ou tentative interrompue) : elle répond à trois critères

    o   une relation aux infractions dont la tentative est punissable.

    o   un commencement d’exécution.

    o   une interruption involontaire de l’acte.

     

    ·         Tentative infructueuse (ou l’infraction manquée) : elle recouvre différents aspects

    o   l’infraction manquée : elle ne produit pas le résultat escompté en raison d’une maladresse de son auteur. Elle est punissable comme l’infraction elle-même.

    o   l’infraction impossible : infraction inéluctablement vouée à l’échec. L’impossibilité du résultat peu tenir à l’inexistence de l’objet de l’infraction ou à l’inefficacité du moyen employé. Pour que l’infraction devienne punissable, il faut que les conditions de la tentative soient remplies.

     

    2. La tentative doit être envisageable, ce qui implique :

     

    ·         que s’il s’agit d’un délit, une disposition spéciale doit incriminer la tentative (article 121-4 CP).

    ·         que les faits de l’énoncé ne constituent pas en eux-mêmes une infraction à part entière (partie à ne pas forcément traiter en L1, car il faut des connaissances en droit pénal spécial).

     

    Si on ne se trouve pas dans l’un ou l’autre cas, il n’y a pas de tentative.

     

    3. Il faut déterminer si les actes accomplis constituent des actes préparatoires ou un commencement d’exécution.

     

    ·      Rappeler que la notion de commencement d’exécution mentionnée par le texte de l’article 121-5 CP n’est pas définie, son appréciation relève donc des juges du fond.

    ·      On se rapporte à la jurisprudence, qui utilise deux conceptions du commencement d’exécution :

     

    o   Conception objective : il y a commencement d’exécution lorsque l’agent a accompli un acte “ qui doit avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer l’infraction, celle-ci étant entrée dans sa période d’exécution ” (Crim., 25 octobre 1962).

    o   Conception subjective : le commencement d’exécution est caractérisé par un acte “ qui tend directement au délit avec l’intention de le commettre ” (Crim., 5 juillet 1951).

     

    ·    Conclure : si les actes accomplis constituent un commencement d’exécution, on peut poursuivre le raisonnement. Sinon, il s’agit seulement d’actes préparatoires et la répression ne peut pas avoir lieu sur le terrain de la tentative.

     

    4. Relever l’absence de désistement volontaire. Il ne peut se produire qu’avant la consommation de l’infraction. Les actes postérieurs à la consommation de l’infraction constituent le repentir actif. L’acte doit aussi ressortir de la volonté de l’auteur et ne doit pas provenir d’une cause extérieure.

     

    5. L’infraction doit ne pas avoir été manquée.

     

     

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    Sur la responsabilité pénale des personnes morales :

     

     

    1. Les personnes morales sont des groupements ayant la personnalité juridique, susceptibles d’être titulaires de droits et d’obligations.

     

    2. Aujourd’hui, et depuis 1994, le principe est celui de la responsabilité pénale des personnes morales.

     

    3. 121-4 CP : les personnes morales, sauf l’Etat, sont responsables pénalement, selon les distinctions de 121-4 et 121-7, des infractions commises pour leur compte, leurs organes ou représentants. Toutefois, les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont responsables pénalement que des infractions commises dans l’exercice d’activités susceptibles de faire l’objet de conventions de délégation de service public.

     

    4. Il s’agit donc de personnes morales de droit privé, mais aussi de certaines de droit public, sauf l’Etat.

     

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    Sur les causes d’irresponsabilité pénale :

     

     

    1. Articles 122-1 à 122-8 présentent les causes d’irresponsabilité pénale communes à toutes les infractions.

     

    2. Distinction entre faits justificatifs et non imputabilité :

     

    ·         Faits justificatifs : ce sont les causes objectives d’irresponsabilité, qui ont un effet in rem, c’est-à-dire qu’elles font perdre aux faits leur qualification juridique, l’infraction n’étant plus constituée, ils neutralisent l’élément légal de l’infraction (par exemple, la légitime défense). 

    ·         Non-imputabilité : ce sont les causes subjectives d’irresponsabilité, qui ont un effet in personam et ne s’attachent par conséquent qu’à l’individu qui en prouve l’existence au moment des faits. Ces causes neutralisent l’élément moral.

    o   trouble psychique : article 122-1 énonce que c’est une cause d’irresponsabilité à deux conditions ; il faut que le trouble mental existe au moment de la commission de l’infraction, et ue celui-ci détruise les capacités intellectuelles de l’intéressé.

     

    3. Si on réussit à déterminer que le trouble mental altère le dicernement, alors la responsabilité est atténuée.

     

     

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    Droit pénal des mineurs :

     

     

    1. En dessous d’un certain âge, on ne connait pas la portée de ses actes. Il faut se poser la question de savoir si la personne est douée de dicernement ou non. Si elle en est douée, elle sera responsable pénalement, mais la peine sera moins sévère. Au contraire, c’est une cause subjective d’irresponsabilité pénale.

     

    2. Ordonnance de février 1945.