Résumé : LES MOYENS DE PAIEMENT

Les moyens de paiement sont des instruments qui permettent à toute personne de transférer des fonds, quel que soit le support ou le procédé technique utilisé.

Par exemple, sont considérés comme « moyens de paiEment » : le chèque, les espèces, les effets de commerce (la lettre de change, le billet à ordre ou encore le warrant), le virement bancaire, la carte de paiement, etc.

I. Le chèque

a) Les conditions de validité

• 1. Les conditions de forme

Ecrit par lequel le tireur donne l’ordre de tirer de payer à vue une certaine somme au profit du bénéficiaire.

Mentions :

• – dénomination du chèque
• – mandat de payer une somme déterminée
• – nom du tiré
• – lieu de paiement
• – nom et adresse du tireur de n° de compte
• – lieu et date du tirage
• – signature manuscrite du tireur

Tireur : titulaire d’un compte en banque.

Le chèque peut être sur papier libre.

• 2. La provision

La provision : créance de somme d’argent du tireur sur le tiré (banque). Il doit y avoir une provision. On doit avoir l’argent à la banque. Autrement, le chèque est rejeté.

Provision préalable : suffisante et disponible.

• – Chèque visé : chèque qui est donné par la banque du tireur où est attesté que la provision existe au moment de la signature.
• – Chèque certifié : la banque bloque la provision pendant le délai légal (8 jours).
• – Chèque de banque : chèque fait par le banque après avoir prélevé l’argent sur le compte de la personne.

b. Transmission du chèque et son paiement

• – Chèque barré : Le chèque ne peut pas circuler entre plusieurs bénéficiaires. Pour le faire circuler, il faut ne pas mettre le nom du bénéficiaire. Le bénéficiaire devra endosser et encaisser le chèque.
• – Chèque payable à vue : on ne peut pas rédiger un chèque daté d’une date non passée.
• – Chèque dit de garantie

On a un an pour présenter un chèque.

Opposition : si perte, vol, liquidation judiciaire de l’émetteur du chèque.

Attention, le chèque n’est pas un instrument de garantie.

Le chèque de caution, de garantie -> ce n’est pas légal car le chèque est payable à vue sans conditions.

La sanction : si le bénéficiaire l’encaisse avant qu’arrive le terme du contrat, il n’a pas le droit.

c. L’émission d’un chèque sans provision

L’émission de chèque sans provision de constitue plus un délit depuis 1991 mais le tireur peut être contraint de payer une amende s’il ne régularise pas dans les deux mois. Inscription au fichier des chèques irréguliers et incidents de paiement. Ça peut donner lieu à une amende.

C’est une contravention -> c’est le tribunal de police. Ensuite, on est fiché pour les emprunts…. Le certificat de mon paiement signifié par huissier permet une procédure de saisie. On peut saisir les biens du débiteur.

II. La carte de paiement

Carte de paiement = carte émise par un établissement de crédit qui permet à son titulaire de retirer ou transférer des fonds.

Carte de retrait : carte émise par un établissement de crédit ou une institution, un service qui permet à son titulaire de retirer des fonds.

Deux contrats :

• – un contrat émetteur : adhèrent (repose sur un mandat : le mandataire s’engage à accomplir des actes juridiques -> paiement).
• – Un contrat commerçant : entre la banque et le commerçant (garantie de paiement). Ce contrat s’accompagne d’un contrat de garantie de paiement.

C’est aussi un instrument de crédit. L’utilisation peut donner lieu à plusieurs délits : cartes falsifiées.

III. Les effets de commerce

La lettre de change, le billet à ordre. L’effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement.

Les effets de commerce sont à ordre et sont transmissibles par endossement. Le titre représente la créance entre le tireur et le tiré. La créance est incorporée au titre. Tous les signataires du titre sont en principe tenus solidairement au paiement.

1. La lettre de change

1. Définition

La lettre de change est un écrit par lequel une personne (tireur) donne l’ordre à son débiteur (tiré) de payer une certaines somme à une certaine date, au bénéficiaire désigné ou au porteur.

La lettre de change est un acte de commerce par la forme.

La lettre peut être utilisée comme un moyen de paiement. Son utilité aujourd’hui c’est plus un moyen de crédit. C’est par l’escompte qu’on va l’utiliser comme moyen de crédit. On désigne comme bénéficiaire de la lettre la banque. La banque tout de suite donne de l’argent (mais prend une commission). La banque est porteur.

2. La forme

Formulaires types ou respect des mentions sur papier libre.

A a une échéance sur B pour la vente de marchandises. La créance est payable à terme. Et C a une créance sur A. A émet une LDC enjoignant B de payer à C le montant de sa créance (prix des marchandises vendues) à l’échéance. La provision est constituée de la créance de A sur B.

Les mentions obligatoires sont subjectives.

Conditions : existence d’une provision.

La provision : c’est la créance que le tireur (commerçant A) à sur le commerçant B, le tiré.

Parce qu’on a une créance, on peut émettre une lettre de change. Cette créance est incorporée. Le document constate cette créance. C’est un objet simplifié de circulation. Ce document peut être affecté ou pas par le tiré.

3. Acceptation de la lettre de change

La lettre de change peut faire l’objet d’une acceptation par le tiré. Si elle est acceptée, le tiré ne pourra plus remettre en cause le paiement à l’échéance. On n’est pas obligé d’accepter une lettre de change.

4. Endossement de la lettre de change

Endossement translatif à titre de mandat (par procuration) et à titre de garantie (pignoratif).

3 styles de documents :

– l’endossement translatif: celui qui signe, celui qui récupère la lettre (endossateur). On fait suivre la lettre. Chaque personne qui a fait circuler la lettre est garant. Il y a une responsabilité.

– l’endossement par procuration sous forme de mandat. Quand on utilise la LDC comme un chèque. On demande seulement à la banque de s’occuper du recouvrement.

– l’endossement pignoratif: endossement qui sert à titre de garantie. Le porteur qui a la LDC va s’en servir pour obtenir un prêt et la donner comme garantie.

On voit donc les différentes utilités de la LDC.

5. La paiement par la lettre de change

Tous les signataires sont solidairement tenus du paiement. L’opposition est possible pour perte, vol, et utilisation frauduleuse, procédure collective.

6. La lettre de change relevé (LCR) : style de lettre particulier.

Lettre de change enregistré sur rapport magnétique.

La banque du tiré édite un relevé de toutes les LCR et attend ses instructions (bon à payer ou instructions de ne pas payer).

Les LCR ne peut être remises à l’escompte.

2. Le billet à ordre

Le billet à ordre ets un titre par lequel une personne (le souscripteur) s’engage à payer ) une époque déterminée, une somme d’argent à un bénéficiaire. La 1^ère différence avec la LDC, c’est que le billet à ordre est émis par le débiteur (doc où il s’engage à payer son créancier). C’est entre deux personnes et non plus trois.

Le billet à ordre est civil ou commercial selon la nature de la créance qu’il constate. Le billet à ordre est un instrument de paiement et un instrument de crédit. Le billet à ordre n’est pas par la forme contrairement à la LDC. Ces mentions sont les mêmes que pour la LDC.