• Notion et fondements du contrat

    NOTION ET FONDEMENTS DU CONTRAT

    LA NOTION  DE CONTRAT

    Sur la notion même du contrat, on peut dire d'abord que le contrat suppose un accord de volonté. Le contrat est un engagement entre deux ou plusieurs personnes, et cet engagement est d'autre part juridiquement sanctionné. Alors par conséquent le contrat suppose cet accord de volonté entre deux ou plusieurs personnes, et le contrat suppose que cet accord s'accompagne d'une sanction.

    Alors on dit d'abord que le contrat est un accord de volonté, cet accord est extrêmement varié, puisqu'il peut être matérialisé dans un écrit, dans une lettre, trouver son expression dans un coup de téléphone ou dans une télécopie, voire tout simplement dans une poignée de mains.

    Cette notion de manifestation de volonté, cette notion d'accord de volonté appelle quelques précisions, on comprend parfaitement que les parties doivent se mettre d'accord sur un certain nombre d'éléments pour que cet accord forme un contrat. On peut se demander si l'accord doit porter sur tous les éléments de l'opération qui est envisagée par les parties ou seulement sur les éléments essentiels.

    Les tribunaux considèrent que le contrat exige essentiellement le concours de deux ou plusieurs déclarations de volonté qui se manifestent d'un côté par une offre ou proposition et de l'autre par son acceptation, et étant entendue que l'acceptation doit épouser l'offre, répondre aux éléments qui sont exprimés dans l'offre. Tout acte qui recèle un accord de volonté a vocation à être un contrat ; un communiqué, émanant de telle ou telle autorité, un cahier des charges, une convention entre époux réglant les effets patrimoniaux d'un divorce. Le règlement intérieur d'une collectivité.             Alors, chaque fois il y a une proposition, et qu'à cette proposition   correspond une acceptation qui épouse les éléments principaux de la proposition, il y a un accord. On verra que l'accord doit porter sur tous les éléments essentiels de l'opération qui est projeté par les parties. Il existe un certain nombre d'hypothèse dans lesquels on peut se demander s'il y a véritablement un accord entre les parties ? On peut se demander si on peut reconnaître une certaine force à des manifestations qui seraient des manifestations unilatérales de volonté. Comment qualifier une offre de contracter ? Il y a bien une manifestation de volonté. On veut faire quelque chose, on fait une proposition :

    Est- ce  que cette proposition en elle-même à une force juridique ?

    Est - ce que l'offre doit être maintenue ?

    Est- ce  que l'offre peut être considéré comme un engagement de volonté, liant l'auteur de l'offre ?

     

    En droit français, on est assez réservé vis-à-vis de cette théorie de l'engagement unilatéral de volonté. C'est dire que seul l'accord entre deux parties est considéré comme obligatoire. L'engagement purement unilatéral n'a en principe pas de force juridique,  n'a pas de portée dans le monde du droit. Donc le contrat est d'abord un accord, le contrat est ensuite un accord qui est juridiquement sanctionné.

     

    Ce qui conduit à faire le départ entre les conventions qui ne sont pas obligatoires, tels les relations sociales, tels les actes de complaisance.

    Y a –t-il un contrat lorsque l'on demande à un pompiste de gonfler les pneus ?   

    Il y a peut être un accord entre l'automobiliste et le pompiste, mais est ce que cet accord est suffisamment sérieux pour matérialiser un contrat ?

    On peut penser que la relation est simplement une relation sociale, une relation de complaisance qui n'entre pas dans le cadre contractuel, dans l'orbite contractuelle.

     

    Autre exemple :

    L'invitation à dîner :

    Est-ce  que cette invitation à dîner, lorsqu'elle est lancée, lorsqu'elle est accepté surtout, constitue un contrat ?

    On est me semble-t-il en dehors du droit, on est simplement dans le cadre de relations de complaisance, de relations sociales.

    Par conséquent si des problèmes se posent, des problèmes de dommages, de préjudices, seul le droit de la responsabilité extracontractuel à vocation à intervenir. Le problème s'est posé, il y a peu de temps dans la situation suivante :

     

     Deux personnes qui avaient envisagées de faire un voyage en Italie, un voyage d'affaire et le conducteur de l'automobile était convenu avec le passager de partager les frais : les frais d'autoroute ; les frais d'essence. Les deux personnes s'entendaient très bien, et malheureusement un accident est intervenu en Italie.

     

    On s'est demandé s'il fallait appliquer les règles du contrat ou les règles du délit ou quasi-délit ?

     

    Est-ce que la responsabilité est une responsabilité contractuelle ou une responsabilité délictuelle ?

     

    La Cour de cassation dans un arrêt très récent de 1994 nous a fait observer que la relation n'était pas véritablement contractuelle, la relation n'avait pas de caractère économique ; on était toujours dans le domaine des rapports de complaisance et par conséquent seule la responsabilité délictuelle avait vocation à intervenir 

     

    Dans le prolongement on peut se demander si les engagements d'honneur sont des engagements contractuels ?

    Exemple :

    Soit un homme d'affaire qui décide de reprendre une société qui s'engage sur l'honneur à assurer la pérennité de la société dont il prend le contrôle.

    -Est-ce que cet engagement est un engagement juridiquement sanctionné ?

    -Est-ce que cet engagement à une valeur contractuelle ?

     

    Eh, bien la jurisprudence n'est pas opposée à cette analyse, et un arrêt de la chambre commerciale du 10 Janvier 1972 appuie effectivement, considérait que ce type d'engagement n'était pas de type dé contractualisé et par conséquent avait une valeur obligatoire. Par conséquent le juge ne s'estime pas toujours lié par l'intention des parties. Les juges confèrent parfois des effets de droit, à une convention qui théoriquement ne devrait pas engendrer d'effets de ce type.

    La jurisprudence reste toutefois assez pragmatique sur la question.

     

    Cela me conduit à une dernière observation, sur l'introduction au droit des contrats, qui concerne le fondement du contrat.

     

     

    LES FONDEMENTS DU CONTRAT

     

    Quelle est l'idée qui justifie le contrat, quelle est la raison qui permet de comprendre le mécanisme contractuel, le phénomène contractuel ?

    Un temps, on considérait que le contrat reposait essentiellement sur la volonté des parties. Une théorie s'était développée surtout au cours du 19ème sièclea c'est la théorie de l'autonomie de la volonté.

    Au terme de cette théorie, les personnes sont engagées parce qu'elles ont voulu s'engager et par conséquent ce qui fait la force du contrat, c'est la volonté qui est exprimée par les parties. Alors cette théorie philosophique de l'autonomie de la volonté à des conséquences juridiques :

     

    Première conséquence : il s'agit du consensualisme.

    La conclusion des contrats est dominée par le principe de la liberté, puisque la volonté est toute puissante de faire le contrat. Il n'est pas nécessaire d'observer des rites, par conséquent la volonté n'a pas à être coulé dans des formes préétablies. Le consentement des parties, s'il est libre, s'il est éclairé, suffit pour que le contrat soit valablement conclu.

     

     

    Deuxième corollaire : De cette théorie philosophique de l'autonomie de la volonté : la liberté contractuelle.

    Lorsqu'on passe un contrat, les parties sont libres de déterminer le contenu du contrat ; ils sont libres également de contracter ou de ne pas contracter, de choisir la personne du cocontractant. La liberté qui est reconnue aux parties d'aménager le contenu du contrat, de fixer des obligations qu'elles assument.

     

    3. Autre conséquence: de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté ; il s'agit de la force obligatoire des contrats.

    Une fois que l'on s'est mis d'accord sur les éléments essentiels de l'opération, il faut respecter cet accord. Entre les parties, la convention constitue une véritable loi ; les parties ne peuvent pas méconnaître cette loi. Par conséquent, dans le prolongement, le juge ne peut pas refaire ce contrat le juge doit respecter cette loi des parties ; les parties doivent respecter scrupuleusement les termes du contrat, quelques soient les vicissitudes qui peuvent affecter ce contrat, et les autorités extérieures dont le juge, doivent également respecter cette mini loi qui constitue l'accord des volontés.

     

    4. Dernière conséquence : qui découle de la théorie philosophique de l'autonomie de la volonté trouve son expression dans le principe de l'effet relatif des convention : Les parties sont engagées, et seuls les parties sont engagées. Par conséquent, ce contrat ne peut pas produire des effets à l'égard des tiers ; ne peut pas profiter aux tiers, ne peut pas non plus nuire aux tiers. Le contrat est une loi privée qui s'impose uniquement aux parties contractantes. Alors cette théorie philosophique de l'autonomie de volontés  a expliquée et continue a expliquer la plupart des mécanismes contractuels. Seulement force est de reconnaître que la volonté est parfois remise en cause dans le contrat ; la volonté contractuelle peut s'effacer devant la loi ou parfois devant certaines décisions du juge. Alors si la volonté contractuelle n'est plus tout puissante, c'est que la volonté contractuelle n'est peut-être plus le fondement du contrat. C'est la raison pour laquelle certains auteurs ont cherché ce fondement ailleurs, notamment dans l'idée de confiance ou tout simplement dans l'idée de simple nécessité sociale, car en dehors des sociétés centralisées le seul mode d'organisation des rapports sociaux reste l'accord entre les individus. Il y a donc différentes conceptions qui peuvent avancer pour justifier le contrat : des conceptions sociologiques ; des conceptions plus philosophiques ; qui découlent de la théorie de l'autonomie de la volonté.

     

     Je crois que ses deux conceptions coexistent, ce qui accuse l'intérêt de l'étude des contrats que l'on poursuivra autour de trois thèmes :

    Le thème de la conclusion ;

    Le thème du contenu ;

    Le thème de l'exécution ;

     

    Nous abordons aujourd'hui, le premier thème du droit des contrats qui a attrait à la conclusion du contrat.

    Comment se forme le contrat ?

    Comment se conclu ce contrat ?

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