• Nullité des contrats : Le délai de prescription

    LE DÉLAI DE PRESCRIPTION

      Aujourd’hui le délai de prescription est de 5 ans pour les 2 catégories de nullité. C’est le délai de droit commun, bien entendu il peut y avoir des délais plus courts.(avant, le délai était de 30 ans pour la nullité absolue et 10 ans pour la nullité relative).

    Point de départ du délai : date de la conclusion du contrat. Mais tempérament qui a beaucoup plus l’occasion de jouer que le principe. Le point de départ du délai, c’est le jour où l’action peut être intentée = C’est le jour où le titulaire de l’action a eu connaissance de l’irrégularité du contrat.

    Ex : celui qui s’estime victime d’un vice du consentement, ne va pouvoir demander la nullité que le jour où il s’aperçoit de l’erreur. Avant le délai ne court pas.

    Après le délai, on est forclos : l’action sera déclarée comme irrecevable, elle sera prescrite.

    L’exception de nullité est perpétuelle : elle survit à l’extinction de l’action.

     

    Le débiteur peut opposer au créancier comme moyen de défense, la nullité du contrat, même si le délai pour exercer l’action est expiré. Le débiteur n’aurait pas pu demander la nullité du contrat mais lorsque poursuivi, peut opposer l’exception en nullité et cela, indéfiniment.

    But : éviter que le créancier fautif qui sait que le contrat n’est pas licite attende l’expiration du délai pour demander l’exécution du contrat nul.

    Ex : « l’action est temporaire, alors que l’exception est perpétuelle »

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