Organisation judiciaire anglaise : les juridiction inférieures

Les juridictions inférieures en Angleterre.

Ces juridictions sont très variées et présentent des caractères originaux rarement reproduits dans d’autres familles de droits.

Nous n’évoquerons pas dans cette page les juridicitons supérieures (Suprem courts) qui sont les suivantes : High court of justice, Chambre des Lords, Court of Appeal… Toutefois, vous retrouverez ci-dessous un tableau récapitulatif de l’organisation judiciaire anglaise :

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1) Cours de droit anglais (common law) – 2) Cours d’anglais juridique – 3) Anglais juridique – 4) English Law – 5) Law Dictionary french – english – 6) English Law – English legal system – 7) Droit américain – Droit des Etats-Unis

• 1 – En matière civile.

On trouve les COUNTY COURTS ( cours de comtés ) créées par la loi de 1846, modifiée en 1984 et 1990. Ces cours de comté ont, en première instance, une compétence très large, afin de soulager la Haute Cour d’une partie importante de son travail, et d’offrir aux justiciables une justice locale plus rapide et moins onéreuse. Il y a 223 cours de comté pour l’Angleterre et le Pays de Galles, avec des juges itinérants chargés chacun de 2 cours ou plus. Dans la mesure où les cours de comté sont des juridictions de première instance, un seul juge statue. Dans chaque cour de comté il y a donc un Circuit Judge, mais aussi un DISTRICT JUDGE ( juge de district ). Les juges de district sont au nombre de 334.

Les Circuit Judges ( environ 450 ) sont nommés à vie par la reine sur proposition du Chancelier. Ces juges, très appréciés des justiciables, sont souvent des barristers expérimentés; quelquefois ce sont des juges à temps partiel ( RECORDERS ) choisis parmi les solicitors ayant un certain nombre d’années de pratique. Les juges de district ont remplacé les REGISTRARS ( juges-greffiers ). Ils ne sont compétents que pour les affaires mineures de moins de 5.000 £, et ont une activité plus conciliatrice que judiciaire, dans le cadre de ce que l’on appelle les petites demandes en justice ( SMALL CLAIMS PROCEDURE ). Ces cours de comté sont devenues, en 1990, des juridictions de droit commun, sauf si l’affaire porte sur un montant élevé: plus de 30.000 ou 50.000 £ selon les cas. L’appel contre leurs décisions a lieu devant la Court of Appeal, civil division: depuis 1999, il doit être autorisé sauf lorsque la liberté individuelle est en jeu. Les compétences des cours de comté sont assez étendues: contrats, responsabilité civile à l’exclusion de la diffamation, problèmes relevant de l’equity ( hypothèques, trusts etc. ), faillites, successions, adoptions, loyers, crédit etc. Pour soulager la FAMILY DIVISION, la loi de 1967 sur les affaires matrimoniales a donné aux cours de comtés une compétence limitée en matière de divorce, notamment dans le cas de divorce par défaut.

• 2 – En matière pénale.

Par rapport au système romano-germanique, l’organisation de la justice pénale est très originale. Elle repose sur la distinction entre infractions mineures et infractions graves.

1°) Les juges de paix ( JUSTICES OF THE PEACE ). Ils remontent au XlVème siècle, et siègent de nos jours dans 900 tribunaux de première instance. Ces tribunaux font la majeure partie du travail judiciaire pénal ( 98 % des poursuites pénales ). Les JUSTICES OF THE PEACE sont des non juristes, des non professionnels, et même des bénévoles, c’est-à-dire qu’ils exercent à titre gratuit. Il y a environ 40 % de femmes. Ce sont des personnalités locales, des notables, volontaires, qui travaillent à temps partiel ( LAY MAGISTRATES ). Il s’engagent à siéger une demi-journée, 26 fois par an. L’Etat rembourse leurs frais et dédommage modestement la perte de revenu. Aujourd’hui, le recrutement est transparent et dépolitisé : un comité de sélection trie les candidats qui ont répondu à une annonce. Les juges de paix sont environ 30.000. Pour statuer, il faut qu’ils soient au moins deux ( ils peuvent être jusqu’à 7 ). Ils sont aidés dans leur tâche par un CLERK TO THE JUSTICES, c’est-à-dire un juriste ( en général un solicitor ), sorte de greffier qui les conseille sur les points de droit et de procédure, et s’acquitte du travail administratif du tribunal. L’influence du clerk est généralement prépondérante. Pour les affaires familiales et celles concernant des mineurs, il faut au moins un homme et une femme. Les juges de paix siègent dans les villages et les petites villes, et jugent les infractions mineures ( SUMMARY ou PETTY OFFENCES ). La condamnation ne peut dépasser 6 mois d’emprisonnement ou 1.000 £ d’amende. Ils ont la réputation d’être assez sévères et sont redoutés des délinquants. Leur jurisprudence est parfois chaotique: pour une même affaire, suivant le moment de la semaine où elle est appelée à l’audience ( la composition de la juridiction change toutes les demi-journées ), les accusés peuvent être condamnés à un mois de prison ou à une simple remontrance.

2°) Les STIPENDIARY MAGISTRATES ( 90 ). Dans les grandes villes, on trouve des magistrats professionnels rémunérés par la couronne, nommés à vie et employés à plein temps. Ils sont recrutés parmi les barristers, et les solicitors ayant au moins 7 ans d’expérience. Ils jugent seuls les affaires pénales importantes ( INDICTABLE OFFENCES ), et décident, dans une procédure préliminaire, s’il y a lieu de renvoyer l’inculpé devant la Crown Court. Le STIPE, comme on l’appelle communément, peut siéger seul.

Les justices de paix ( MAGISTRATES’ COURTS ), au nombre de 550, ont aussi, pour être complet, une petite compétence civile très limitée en matière de pension alimentaire. Pour gérer toute cette organisation judiciaire, on a créé, en 1995, le COURT SERVICE sous la forme d’une Agence indépendante. Il y a en Grande-Bretagne 160 prisons et 70.000détenus.

• 3 – En matière administrative.

Il n’y a pas en Angleterre de juridictions administratives. Toutefois le droit anglais, souple et imaginatif, possède, à l’instar du droit américain mais de manière moins marquée, une sorte de contentieux quasi judiciaire, avec des organismes compétents en matière administrative. Près de 2.000 organismes, très actifs et très variés dans leur composition ( en principe des non juristes ), appelés BOARDS, TRIBUNALS, COMMISSIONS, selon les situations en jeu, rendent, sous le contrôle de la Haute Cour, des décisions ou des avis qui s’imposent à tous. Certaines affaires doivent d’abord être jugées par ces organismes pour, ensuite, pouvoir être déférées devant la Supreme Court of Judicature, où des juges sont spécialisés dans les affaires administratives. Mais ATTENTION ces organismes n’appartiennent pas au pouvoir judiciaire. Ce sont les modalités du contrôle exercé par les ADMINISTRATIVE TRIBUNALS qui constituent aujourd’hui l’essentiel d’une branche nouvelle du droit anglais: l’ADMINISTRATIVE LAW. Il existe une ADMINISTRATIVE LAW BAR ASSOCIATION.

• 4 – Le rapprochement avec le Système Romano-Germanique : la création d’un ministère public.

Lire: A-J.BULLIER, Le Crown Prosecution Service: émergence d’un parquet en Angleterre ?, R.S.C., 1988, p.272.

Pour comprendre la différence qui existe entre le ministère public français et son équivalent anglais, il convient de rappeler ce qu’il est en France et dans beaucoup d’Etats du Système Romano-Germanique. Le ministère public est un service de la magistrature judiciaire, composé de magistrats de carrière hiérarchisés, chargés de requérir l’application des lois et de veiller aux intérêts généraux de la société. Il y a un parquet au pénal qui est toujours partie principale au procès; il y a aussi un parquet civil qui peut être partie jointe ou partie principale.

Du Moyen-Age au XIXème siècle le système anglais a peu évolué. Il reposait sur le principe selon lequel l’arrestation et la poursuite des auteurs d’infractions étaient des prérogatives des citoyens qui devaient les exercer personnellement. Au XIXème siècle a été créée une police professionnelle très décentralisée et morcelée. Les policiers, en tant que citoyens, se sont progressivement chargés des poursuites, saisissant directement les tribunaux, puis choisissant comme le font les particuliers, des avocats pour suivre les affaires aux audiences. La Police cumulait, illogiquement, des fonctions d’investigation et de poursuite. L’action publique se trouvait ainsi confiée à environ une centaine de services de police, indépendants les uns des autres comme du pouvoir central. Aucune politique pénale n’était donc possible, et il y avait des disparités considérables dans l’exercice des poursuites selon l’importance et les ressources des polices locales. Il existe aujourd’hui 52 forces de police locales, soit un effectif total d’environ 150.000 personnes.

En 1879 est créé le poste de DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS ( D.P.P. ), nommé par le Ministre de l’Intérieur mais rattaché au Ministre de la justice, sorte de général sans soldats puisqu’il ne dirigeait aucun service. Mais cela n’a résolu aucun problème, car sa compétence était très réduite: il était chargé d’aider et de conseiller les services de police à leur demande. En 1985, à la suite d’une série d’erreurs judiciaires retentissantes dans lesquelles la police était impliquée, une loi créa le CROWN PROSECUTION SERVICE ( C.P.S. ). Le Crown Prosecution Service est une branche du Civil Service, composée de fonctionnaires d’Etat, indépendants de la police, hiérarchisés sous l’autorité du Director of Public Prosecutions, et répartis en 13 circonscriptions. L’organigramme du Crown Prosecution Service est le suivant:

1°) L’ATTORNEY GENERAL, avocat officiel du gouvernement, ministre de sa gracieuse majesté, mais qui n’est pas membre du Cabinet. Il peut déclencher ou arrêter n’importe quelle poursuite. Il peut poursuivre notamment les journalistes pour CONTEMPT OF COURT ( outrage à magistrat ). Il dirige le Barreau et le Crown Prosecution Service Il peut aller lui-même devant le tribunal soutenir l’accusation en cas de crime particulièrement grave. L’Attorney General a pour adjoint le SOLICITOR GENERAL qui peut agir à sa place.

2°) LE DIRECTOR OF PUBLIC PROSECUTIONS dirige une administration réorganisée en 1993. A la tête de chaque région, un CHIEF CROWN PROSECUTOR qui a des adjoints ( ASSISTANT CHIEF CROWN PROSECUTOR ), puis les BRANCH CROWN PROSECUTORS qui dirigent chacun une équipe de Crown Prosecutors. Au total, cela représente environ 2.000 personnes.

La mission du Crown Prosecution Service est de donner des conseils juridiques à la police, de conduire les procédures engagées par celle-ci, et de représenter la Couronne devant les juridictions inférieures. Malgré ces réformes, le Crown Prosecution Service n’est qu’un ministère public au rabais, car l’Angleterre n’a pas encore abandonné l’idée que la poursuite des malfaiteurs était une fonction des citoyens. En effet, c’est toujours la police qui saisit les tribunaux, et donc a initialement le pouvoir d’apprécier l’opportunité des poursuites. D’autre part, le Crown Prosecution Service n’a pas le monopole des poursuites: les Douanes, le INLAND REVENUE, le SERIOUS FRAUD OFFICE créé en 1988 pour les fraudes commerciales, ont conservé le droit de poursuivre les infractions dans leur domaine. Plus fondamentalement, le droit de PRIVATE PROSECUTION n’a pas disparu: tout citoyen, et pas seulement la victime d’une infraction, a le droit de saisir directement une juridiction pénale. La victime tend aujourd’hui à le faire de plus en plus rarement; elle laisse ce soin aux autorités publiques et n’a plus, alors, aucune possibilité d’être partie au procès ( elle sera au mieux témoin si l’accusé plaide non coupable ). On ne peut pas, en Angleterre, joindre une constitution de partie civile au dépôt d’une plainte. En outre, devant les juridictions supérieures, le Crown Prosecution Service doit recourir à un avocat, le barreau ayant conservé son monopole. Autre faiblesse encore du Crown Prosecution Service par rapport au ministère public du Système romano-germanique. : le Crown Prosecution Service n’a aucun pouvoir de direction sur la police. La situation des Crown Prosecutors, à l’égard de la police et du barreau, a des effets négatifs sur la qualité de la justice. La division de la direction d’une poursuite entre 3 organes ( la police, le Crown Prosecution Service et le barreau ), dont aucun n’a une responsabilité totale, comporte des risques de changements d’avis, de fuites d’informations, de malentendus, de lenteurs. L’exclusion des Crown Prosecutors de certaines décisions essentielles, et le manque d’occasion de plaider devant les tribunaux les plus importants, les limitent à un rôle en grande partie bureaucratique, peu attrayant. Le Crown Prosecutor est également dans une position relativement faible à l’égard des tribunaux, en ce sens que sa décision de poursuivre, ou de ne pas poursuivre, peut être remise en cause par deux recours:

1°) ABUSE OF PROCESS: le tribunal, saisi d’une affaire pénale, a le pouvoir et le devoir de faire arrêter la poursuite s’il l’estime abusive;

2°) JUDICIAL REVIEW: c’est une procédure devant la High Court, par laquelle peut être cassée une décision administrative illégale ou déraisonnable ( mais sans possibilité d’indemnisation ).

Enfin le Crown Prosecutor n’a aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution des peines ( différence avec la France ). Le Crown Prosecution Service a été, dès l’origine, très critiqué. D’abord par ceux dont ils mettaient en cause les pouvoirs et les privilèges :

— la police, qui ne voulait pas perdre son pouvoir de poursuite;

— le barreau, qui ne voulait pas perdre ses revenus provenant de la représentation de l’accusation devant les juridictions pénales.

Mais la création du Crown Prosecution Service fut aussi critiquée par l’opinion publique qui ne voulait pas d’une extension du secteur public, et de l’augmentation du nombre de fonctionnaires « budgétivores ». La création du Crown Prosecution Service, en 1985, est donc un compromis, ce qui explique en grande partie sa faiblesse. Depuis plus de 15 ans, on lui reproche son inefficacité et l’incompétence de ses membres. Mais il existe un problème plus grave. Une des raisons de la création du Crown Prosecution Service était de retirer du système judiciaire, avant la phase décisionnelle, les affaires où les preuves sont faibles, et celles où l’intérêt public ne justifie pas la dépense d’une poursuite. Mais une partie de l’opinion publique considère qu’il est anormal que de telles affaires soient classées par un fonctionnaire au lieu d’être jugées, comme antérieurement, par un tribunal. En conséquence, le Crown Prosecution Service se trouve critiqué, même quand il accomplit ses fonctions d’une manière efficace.

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Ce Cours complet de droit anglais est divisé en plusieurs chapitres

• · Définition et histoire de la Common Law
• · Organisation judiciaire du Royame-Uni : les juridiction inférieures
• · Fonctionnement de la justice anglaise
• · Droit public anglais
• · Barristers, solicitors et auxilliaires de justice en droit anglais
• · Les juges anglais : rôle, nomination, statut
• · Cours supérieures anglaises : High Court of Justice, Crown Court, Court of appeal…
• · Le trust (ou fiducie) en droit anglais
• · Définition et histoire de l’Equity en droit anglais
• · L’Habeas Corpus : définition et histoire