Parlement européen : rôle, désignation des parlementaires…

Le Parlement européen

Le Parlement européen est actuellement composé de 751 députés (élus au suffrage universel direct) venant des 28 pays de l’Union européenne. Ces députés représentent les quelques 508 millions de citoyens de l’Union européenne. Le Parlement Européen permet aux citoyens de l’Union européenne de participer directement à la politique européenne. Les citoyens européens élisent leurs députés dans les circonscriptions nationales pour une période de cinq ans. Les députés vont pendant cette même période représenter, au niveau européen, les intérêts de leurs électeurs. .

Article 14 du traité de l’Union. À l’origine il se nommait assemblée parlementaire, il a été établit dans un but de mimétisme par rapport au Conseil de l’Europe et par volonté d’associer le peuples européens à la construction communautaire. Enfin, on voulait assurer un contrôle minimal face à la Commission. En 1962, l’Assemblée parlementaire a décidé de changer de nom et de se nommer Parlement européen. Ce titre a été confirmé par l’acte unique européen de 1986 puis par les autres traités de révision. C’est la quête de la démocratisation de l’Union européenne qui a conduits à la montée en puissance du Parlement européen qui est aujourd’hui l’organe de décision à l’égal du Conseil.

La désignation des parlementaires.

Le Parlement Européen est composé des représentants des citoyens de l’Union Européenne. Le traité de Lisbonne fixe le nombre maximal de représentants à 750 + le président. Les sièges sont répartis entre les états suivant un critère démographique: l’Allemagne qui est le plus peuplé de l’Union a le plus grand nombre de siège et Malte le plus petit. À l’origine de la construction européenne, les membres du Parlement Européen étaient désignés par les Parlements nationaux et chaque état était libre de choisir sa propre voix de désignation mais le 9 septembre 1996, le Conseil a adopté un acte de révision du traité, l’acte portant élection du Parlement européen au Suffrage Universel Direct. La première élection du Parlement Européen a eu lieu en 1979, cela lui procure une assise populaire et lui confère l’onction démocratique et renforcer sa légitimité face au Conseil. Le traité de Lisbonne prévoit la possibilité d’adoption d’une procédure électorale uniforme applicable dans l’ensemble des états membres.

Pour adopter cette procédure, il faut un vote du Conseil à l’unanimité et l’approbation du Parlement Européen lui même et finalement, l’approbation du projet par les états selon leurs règles constitutionnelles respectives. Aujourd’hui il n’existe pas de procédure uniforme applicable dans les états. Simplement le 25 juin 2002, le Conseil a adopté une décision qui modifie l’acte de 1976 et qui pose un principe applicable dans tous les états: le principe de la représentation proportionnelle dans un cadre régional pour le reste les états sont libres. En France il y a 72 sièges à pourvoir, le scrutin est à la représentation proportionnelle en un seul tour et il y a, pour cette élection européenne, 8 circonscriptions régionales. Cela pénalise les grands états membres et conduit à la sous représentation des petits états. De plus, les états membres qui réservaient le droit de vote aux élections européennes à leurs nationaux doivent, depuis le traité de Maastricht et l’instauration de la citoyenneté européenne, ouvrir ce droit aux ressortissants des autres états membres qui résident sur leur territoire. Le droit de vote aux élections européennes peut également être reconnu par des états aux personnes qui ne sont pas citoyennes de l’Union. C’est la solution donnée par la CJUE dans l’arrêt du 12 septembre 2006 Espagne vs Royaume Uni. La durée du mandat des parlementaires est de 5 ans, leur statut n’est pas uniforme car il dépend des droits nationaux. Les parlementaires ne siègent pas par nationalité mais par affinités politiques, ils sont répartis par groupes politiques transnationaux.

Le rôle du Parlement européen.

Il a évolué, à l’origine le Parlement Européen avait un rôle essentiellement délibératif mais, on constate un accroissement continu des pouvoirs du Parlement Européen, accroissement lié à la progression de la démocratie dans l’Union pour répondre aux critiques constantes du déficit démocratique de la construction européenne. La notion de déficit démocratique renvoie aux lacunes du système institutionnel de l’Union par rapport au modèle du régime démocratique que l’on connait au sein des états membres. La principale critique adressée à l’Union concernait la place du Parlement dans le système institutionnel. Les auteurs des traités ont répondu à ces critiques en augmentant le pouvoir du Parlement Européen, aujourd’hui, le Parlement Européen joue un rôle essentiel sur les deux terrains qui sont ceux sur lesquels intervient classiquement les Parlements nationaux: la fonction législatives et la fonction de contrôle de l’exécutif.

Le Parlement Européen a aussi un pouvoir de nomination.

— la fonction législative. À l’origine, le Parlement Européen avait un simple rôle consultatif mais aujourd’hui, à travers les différentes révisions, le Parlement Européen constitue une des composantes d’un organe législatif complexe qui associe le Conseil, la Commission et le Parlement. Le Parlement Européen est placé sur un pied d’égalité avec le Conseil concernant la prise de décision au sein de la procédure législative dite ordinaire. Traité de Maastricht, nouveau nom: procédure ordinaire, avant: procédure de codécision. Procédure: la Commission propose un texte et le texte doit être adopté par le Conseil et le Parlement. Ces deux autorités doivent trouver un accord commun. Aujourd’hui, la procédure législative ordinaire est la procédure de droit commun. À côté de cette procédure législative ordinaire, il existe des procédures législatives spéciales, ces procédures restent encore aujourd’hui nombreuses et concernent des domaines importants: procédure de consultation (le Conseil doit sollicité l’avis du Parlement Européen , cet avis ne le lie pas, il est cependant une formalité substantielle et si le Conseil ne le respecte pas, l’acte peut être annulé), la procédure d’approbation (forme de véto, le Conseil ne peut pas prendre des décisions sans l’accord du parlement, le Parlement donne son approbation concernant notamment un certain nombre d’accords internationaux. le Parlement Européen pour donner son approbation insiste à ce qu’une clause relative au respect des Droits de l’Homme et de la démocratie soit inclus dans les accords de coopération et d’aide financière par l’Union Européenne aux états tiers. La fonction législative comprend aussi le pouvoir décisionnel en matière budgétaire, le Parlement Européen a le pouvoir d’arrêter en dernier ressort le budget de l’Union Européenne.

— la fonction de contrôle. Ce contrôle s’exerce surtout sur la Commission européenne. Il contrôle l’investiture de la commission. Le Parlement peut aussi censurer la Commission qui est responsable devant lui. Si le Parlement adopte une motion de censure à la majorité des 2/3 des suffrages exprimés et à la majorité des membres qui composent le Parlement, la Commission doit démissionner collectivement. En 1999, la Commission a été très durement attaquée pour le scandale lié aux emplois fictifs mais aussi pour ses erreurs de politiques dans la crise de la vache folle. Elle a décidé de démissionner plutôt que d’affronter la censure du Parlement Européen qui était presque certaine. Le Parlement Européen dispose également des traditionnelles techniques de contrôle parlementaire que l’on retrouve dans les états membres: questions écrite ou orales, commissions d’enquête, résolutions, discussion du rapport annuel de l’activité de l’Union Européenne.