• Pas de crime ou de délit sans intention de le commettre

    Le principe posé par l’article 121-3 du Code Pénal :

     

    Selon l'article 121-3 du Code Pénal :  "Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre.

     

    Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui.

     

    Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait.

     

    Dans le cas prévu par l'alinéa qui précède, les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.

     

    Il n'y a point de contravention en cas de force majeure."

    Paragraphe 1 :Les crimes ou délits sont des infractions intentionnelles :

     

             Cela paraît logique car ce sont les infractions qui sont les plus graves, il faut démontrer qu’elles contiennent un élément intentionnel.

    Les crimes :

             Article 121-3 alinéa 1 : un crime est toujours intentionnel, il faut apporter la preuve de cet élément constitutif.

    Les délits :

    C’est l’article 121-3 alinéa 1 2 3 et 4. L’alinéa 1 pose le principe que le délit est toujours

    intentionnel « il n’y a point de crimes ou délits sans intention de les commettre », il y a des exceptions dans les alinéas 2 3 et 4. Si rien n’est prévu c’est que le délit est intentionnel, si le délit est non intentionnel ce sera précisé dans le texte (involontaire, imprudence, négligence …). On trouve beaucoup de délits non intentionnels dans les domaines techniques (accidents de la route …) sinon tous les délits sont volontaires sauf quelques uns : homicide involontaire…

    Le cas particulier des contraventions :

    L’article 121-3 al 5 dispose que les contraventions sont constituées par une faute spécifique qui

    n’est ni intentionnelle ni non intentionnelle. Il n’y a pas de contravention en cas de force majeure. Parfois les textes prévoient de manière expresse que la contravention sera intentionnelle ou non intentionnelle.

             Ex de faute contraventionnelle et intentionnelle : article R 625-1 du Code Pénal : c’est un article relatif aux violences « les violences volontaires ayant entraîné une ITT inférieure à 8 jours sont des contraventions de 5ème classe ».

             Ex de faut contraventionnelle non intentionnelle : article R 625-2 du Code Pénal : « le fait de causer à autrui par maladresse, négligence … une ITT inférieure ou égale à 3 mois… »

             Pour la plupart des autres textes rien n’est indiqué la seule commission des faits suffit. On ne se préoccupe pas de la bonne foi sauf pour les cas intentionnels ou non.

    Paragraphe II : Les conséquences du principe : 

    La disparition des crimes non intentionnels :

    Il existait dans l’ancien code des crimes non intentionnels, il sont été abrogés, décriminalisés ou

    Correctionnalisés (ex : survol du territoire Français par un appareil étranger sans autorisation).

    La disparition des délits matériels :

    La jurisprudence dans le silence de certains textes avait crée une catégorie de délits « matériels ou

    contraventionnels » cela signifiait que ce délit pour être constitué ne nécessitait pas la preuve d’une faute pénale quelle qu’elle soit, on donnait le régime des contraventions.

     

             On trouvait de nombreux délits comme cela dans les domaines techniques. Avec la réforme il a été décidé que les délits étaient tous intentionnels sauf disposition contraire, mais les délits anciennement contraventionnels ont continué à être régi par des textes comme avant. Ces délits matériels qu’en fait-on ?

     

    L’article 123 al 1 a consacré la suppression de ces délits mais pour les délits extérieurs il faut se référer à la loi d’adaptation du code pénal 16/12/1992, dans ce texte on trouve l’article 339 qui s’intéresse aux délits matériels « les délits anciennement matériels deviennent des délits non intentionnels même si la loi ne le prévoit pas.

     

    Entre la faute intentionnelle et non intentionnelle c’est la non intentionnelle qui est la plus dure à prouver. Dans les faits la jurisprudence adopte une position contra legem. Par exemple : le délit de vente sans facture est désormais un délit intentionnel Cass Crim 25/05/1994

     

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