La phase préparatoire des contrats :pourparlers, accord de principe, promesse
Certains contrats mettent un certain temps à se conclure.
Ils peuvent être long car les enjeux sont importants, on va négocier.
Les contractants attendent un événement : contrat sous condition de l’obtention du crédit
- Cours de Techniques Contractuelles
- La transaction : définition, conditions, sanction
- Les clauses attributives de compétence
- Les clauses limitant ou aggravant la responsabilité
- La clause pénale
- Les barèmes et conditions de vente
- L’indexation du prix et les clauses d’indexation
- La fixation des prix dans le contrat de distribution
- Les prix dans le contrat d’entreprise ou contrat de marché
- La fixation des prix dans le contrat de vente
Il y a plusieurs manières de gérer cette phase progressive :
- On ne l’organise pas : les pourparlers précontractuels
- Comme on sait que ces négociations sont libres les parties vont vouloir organiser ces phases par des accords.
- 1) les Pourparlers précontractuels
Il se situe avant la conclusion du contrat.
Bien avant toute offre, c’est une phase non- négociée par le code civil.
La négociation
C’est la période durant laquelle les futurs contractants échangent leurs point de vue, formulent et discutent les propositions qu’il se font mutuellement afin de déterminer le contenu du contrat, sans être pour autant assurés de le conclure.
Elle commence par une entrée en négociation, cette entrée où l’invitation à entrer en pourparler est nécessairement floue (sinon ce serait une offre).
On va faire une proposition large, on peut fixer une fourchette de prix.
Il n’y a pas de fermeté et pas de précison.
Ex : annonce dans un journal avec prix à débattre
Cette invitation peut se faire par écrit, c’est une question de preuve.
Le juge va vérifier au regard du contenu de l’écrit si c’est une offre ou non.
Une fois les pourparlers engagé les négociations se poursuivent.
Le principe est celui de la liberté : on peut négocie avec plusieurs personnes.
La seule obligation qui pèse est celle de les mener de bonne foi et aussi la confidentialité si c’est précisé.
Les pourparlers peuvent être l’occasion pour les parties d’obtenir des informations particulières, ces informations peuvent être couvertes par le secret.
*Des lors la divulgation de ces informations doit être sanctionné : sanction par la responsabilité délictuelle.
Les négociateurs sont tenus sur le fondement de la bonne foi à un devoir de confidentialité.
Devoir qui leur impose de ne pas exploiter a des fins personnelles les informations obtenues, ni de divulguer ces informations a des tiers.
*La confidentialité est la contrepartie de l’obligation d’information.
Les informations sont dues au titre du devoir d’information mais en contrepartie ces informations ne peuvent être ni utilisés ni divulgués par le créancier de l’obligation d’information.
La rupture
Les parties vont voir le juge en cas de problème. Le problème émerge en cas de négociation.
- Le principe de liberté rupture des pourparlers
Aucun contrat n’est conclu. La liberté contractuelle s’exprime aussi par le fait de ne pas contracter.
Cela signifie que je peux rompre à tout moment, sans lui en reprocher.
La liberté contractuelle suppose qu’on puisse mener des pourparlers parallèles, comparer diverses propositions, choisir les plus avantageuses et donc rompre avec ceux qui ont émis celles qui le sont moins.
Dire que le principe est celui de la liberté de rupture est que le fait de rompre ne sera jamais constitutif d’une faute.
La façon dont on a exercé ce droit peut etre constitutif d’une faute.
- La limite : la rupture abusive
Les négociateurs sont libres de rompre les pourparlers.
C’est l’exercice de ce droit qui peut etre une faute.
Le juge va regarder la manière dont c’est exprimé la rupture.
Nous sommes dans le domaine du précontractuel, cette faute sera source de responsabilité délictuelle. Peut-on appliquer l’art 1382 ?
Est ce que le fait de rompre des pourparlers est-il constitutif d’une faute.
- La faute
Ce n’est pas le fait de rompre.
Est considéré comme abusive la rupture déloyale, c’est-à-dire de mauvaise foi.
Il faut nécessairement un comportement du fautif : c’est un ensemble de circonstance.
Ce comportement doit etre déloyal, le juge ne précise pas ce comportement déloyal.
Il y a un certain nombre d’éléments.
Le juge va condamner l’attitude du négociateur dans l’attitude de faire croire une issu positive.
Il est possible que le négociateur est plusieurs négociateurs et qu’il va faire pression entre les divers négociateurs.
Si l’un des intéressé fait naître chez son partenaire une confiance qu’il a ensuite trompée, sa responsabilité pourra etre engagé.
C’est laisser croire que l’on va conclure alors que l’on sait que l’on ne le fera pas.
Affaire Manoukian.
Le fait de négocier avec quelqu’un pour acheter des actions, on dit que le prix convient, le cédant ne négocie pas avec d’autre, mais je ne dis pas que j’attends un crédit pour conclure.
Je ne peux pas lui faire croire que la décision dépend d’un élément externe, alors que le cédant me réserve la priorité de vente.
- Le préjudice
Le principe est celui de la réparation intégrale.
Pour engager la responsabilité il faut prouver une déloyauté dans la rupture et prouver que cette rupture a causé une faute.
Dans la phase de pourparler, les préjudices sont les suivants :
- La perte subie : le fait d’avoir cru en l’existence potentielle d’un contrat, le fait d’avoir engager des négociations, à engager un certain nombre de dépense. C’est un préjudice réparé
Peut-on obtenir réparation du préjudice dont on avait espéré la conclusion ?
On avait espéré la possibilité de gain qui aurait été les fruits du contrat.
La perte de chance d’obtenir des gains est-il préjudiciable ?
Plusieurs juges ont accepté cette réparation.
Depuis l’affaire Manoukian du 26 nov. 2003 è la cour de cassation a refusé de réparer le préjudice tenant de la perte de chose.
Ce qui est condamnable n’est pas la rupture, ce sont les circonstances de la rupture.
Si la faute n’avait pas été commise : le comportement aurait été loyal.
Le seul préjudice est la perte subie par les dépenses effectuées.
Cet arrêt a été confirmé dans arrêt de la 3e chambre civil 28 juin 2006.
- 2 Les actes préparatoires
Ils préparent au contrat projeté.
On passe un cap supplémentaire, il s’agit d’accord, on passe dans le domaine de la convention.
C’est la jurisprudence qui a innové.
- Les accords de principe
On se met d’accord sur des pratiques, des obligations ne vont pas forcément naître.
On se met d’accord sur un cadre de négociation.
On va dire par exemple : à quelle fréquence on va se voir, ou, et avec quelle personne.
C’est l’occasion d’inclure des clauses ex : d’exclusivité (accord de ne pas négocier avec un tiers).
On trouve souvent une clause de confidentialité.
Ces accords nés de principes anglo-saxons naissent de plus en plus des accords de principe.
- Les promesses
Elles sont des contrats et font naître des obligations.
Elles naissent de la pratique avec des obligations déterminées.
Ce sont généralement des contrats spéciaux.
Il y a deux types de promesse :
La promesse unilatérale: est un contrat dans lequel une seule partie s’engage.
Le promettant s’engage à conclure le contrat le jour ou le bénéficiaire lèvera l’option (acceptera)
Le bénéficiaire (cocontractant) est libre de conclure ou non le contrat final.
Le promettant s’est engagé contractuellement à faire le contrat.
À la différence de l’offre il y a un engagement contractuel.
La promesse synallagmatique : les deux parties vont conclure un contrat en s’engagent tous les deux.
On attend la réalisation d’un élément extérieur.
Ex : la vente d’un immeuble sous condition d’acheter un crédit