• Plan de sauvegarde ou de redressement en cas de comité de créanciers

    L’adoption des plans de sauvegarde et de redressement en cas de constitution de comité de créanciers

    L'issue des procédures collectives est marquée par un jugement qui contient 2 séries de disposition :

    •  - à titre principal, il fixe le sort de l'entreprise et arrête en conséquence les modalités de paiement des créanciers
    •  - le cas échéant, le jugement se prononce également sur les sanctions personnelles infligées au débiteur personne physique ou sur les conséquences de la procédure à l'égard des dirigeants ou des associés quand le débiteur est une personne morale.

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    Le sort de l'entreprise constitue le principal enjeu des procédures collectives. La solution idéale est la sauvegarde de l'entreprise ou à défaut le redressement judiciaire.

    La sauvegarde suppose que l'entreprise ne se trouve pas en état de cessation des paiements tandis que le redressement suppose que l'entreprise, bien que confrontée à cet état, soit viable c'est-à-dire susceptible de réaliser des bénéfices, que le passif ne soit pas trop important et que le débiteur ou les dirigeants soient suffisamment compétents.

    Si ces conditions font défaut, le tribunal décide la liquidation. Celle-ci est également ordonnée si l’entreprise à un objet illicite ou immoral car le tribunal ne saurait participer à son redressement.

    Quelle que soit la solution choisie le tribunal décide seul.

    La sauvegarde ou le redressement judiciaire ?

    Les procédures collectives donnent lieu à un plan arrêté par le jugement à l’issue d’une période d’observation et, le cas échéant, à la constitution de 2 comités de créanciers.

    Le plan est adopté s’il existe une sérieuse possibilité pour l’entreprise d’être sauvegardée ou redressée. Cette solution consiste à faire opérer la mesure par le débiteur lui-même qui doit établir à cet effet un projet de plan.

    Elle suppose à la fois que les dirigeants soient aptes à réussir ce maintient et que le passif puisse être payé dans des conditions satisfaisantes, faute de quoi, le tribunal peut ordonner la cession, totale ou partielle, de l’entreprise aux vues du rapport de l’administrateur.

    L’adoption des plans de sauvegarde et de redressement en cas de constitution de comité de créanciers

    La sauvegarde ou le redressement judiciaire aboutit à la constitution de 2 comités de créanciers qui est obligatoire pour le débiteur dont les comptes ont été certifiés par un commissaire aux comptes ou établis par un expert-comptable et dont le nombre de salariés est supérieur à 150 à la date de la demande d'ouverture de la procédure ou dont le chiffre d'affaire est supérieur à 20 millions d’€ hors taxes, apprécié à la date de clôture du dernier exercice comptable.

    En dessous de ce seuil, le juge commissaire peut autoriser la constitution de ces comités à la demande du débiteur ou de l’administrateur.

    Le premier comité est composé des établissements de crédit ; le deuxième comité est composé des principaux fournisseurs de biens ou de services.

    Si ces derniers présentent 5 % du total des créances des fournisseurs, ils sont membres de droit ; s'ils n'atteignent pas ce seuil, ils peuvent en faire partie dans la mesure où les créances des fournisseurs ne sont pas forcément quantitatives.

    Les collectivités territoriales et établissements publics ne peuvent pas être membres des comités des fournisseurs.

    Si l'élaboration du projet de plan suppose une négociation entre les comités et le débiteur, ce dernier dispose seul d'un pouvoir de proposition. Cette solution est logique dans la procédure de sauvegarde dont l'ouverture relève de la seule initiative du débiteur. À cet égard, il doit faire des propositions en vue d’élaborer un projet de plan dans le délai de 2 mois à partir de la constitution de ces comités, ces délais étant renouvelables une fois par le juge commissaire à la demande du débiteur ou de l'administrateur. Les discussions peuvent en partie portée sur l'octroi de nouveaux crédits, sur les avances, les conversions de créances, les délais de paiement et remises de dettes.

    Le plan établi peut avoir une durée supérieure à 10 ans. Les comités doivent se prononcer sur le projet de plan dans le délai de 30 jours après la transmission des propositions du débiteur. Le projet doit être adopté à la majorité des membres représentant au moins les 2/3 du montant des créances de l'ensemble des membres du comité.

    Si c'est le cas, le tribunal s'assure que les intérêts de tous les créanciers sont assez protégés, en particulier les intérêts des créanciers minoritaires membres de ces comités, des créanciers qui n'en font pas partie et des salariés.

    Le tribunal ne peut en aucun cas modifier le contenu du plan adopté. S'il accepte ces propositions, sa décision rend applicable celle-ci à tous les membres du comité. Les créanciers qui ne sont pas membres de ce comité sont également consultés.

    Si l'un ou l'autre de ces comités ne s'est pas prononcé ou s'il a refusé la proposition du débiteur ou si le tribunal a refusé le plan parce que les intérêts de tous les créanciers ne sont pas suffisamment protégés, la procédure est reprise pour préparer le plan dans les conditions prévues en l'absence de constitution de comité des créanciers. De même, si le débiteur n'a pas présenté ses propositions de plan aux créanciers dans les délais.

     

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