• PMA

     procréation médicalement assistée (PMA)

     

     

    La procréation médicalement assistée (ou PMA) se réalise sans l’union charnelle de l’homme et de la femme, on parle aussi de procréation artificielle. L’objectif est de remédier à une infertilité. En effet, le droit français a fait de la PMA un remède à l’infertilité accidentelle. Les progrès scientifiques des dernières décennies ont permis d’envisager plusieurs modes de PMA.

     

    Premier mode de PMA : insémination artificielle pratiquée depuis 1973 grâce aux CECOS. Cette insémination peut provenir du conjoint ou du concubin. On parle d’Insémination Artificielle du Conjoint/Concubin. Mais si la procréation n’est pas possible à l’intérieur du couple, il peut faire appel à un tiers donneur, on parlera alors de procréation exogène pour la distinguer de la procréation endogène (à l’intérieur du couple). Le don du tiers donneur peut être un don de gamètes ou d’embryon. Dans ces cas là, on parle d’Insémination Artificielle avec Donneur.

     

    Deuxième mode de PMA : fécondation in vitro apparue en 1982. Fécondation en laboratoire d’ovules, ensuit implantés chez la mère. La FIV peut être endogène (traitée comme une IAC) ou exogène (traitée comme une IAD).

    L’opération peut porter sur plusieurs embryons pour favoriser le succès.

    La FIV exogène a souvent lieu à l’étranger.

     

    Troisième mode de PMA : mères porteuses ou « location d’utérus ». Il s’agit d’une gestation ou procréation pour le compte d’autrui. Elle n’est pas autorisée par la loi actuellement. Le projet de loi bioéthique prévoit le maintien de l’interdit de la gestation pour autrui.

     

    La PMA pose de graves problèmes d’ordres philosophique, moral et juridique. La procréation artificielle confère à la médecine un grand pouvoir, celui de donner la vie ainsi que des manipulations génétiques. La jurisprudence a précédé la loi et a notamment interdit l’insémination post mortem ou encore les mères porteuses. La loi du 29 juillet 1994 retouchée en 2004 doit être à nouveau retouchée en 2010. Le code civil envisage essentiellement les conséquences de la PMA sur la filiation. Deux articles : 311-9 et 311-20, qui concerne quasi exclusivement la PMA avec tiers donneur.

     

    Enfin, le contentieux est très peu fréquent sur les opérations de PMA et leurs conséquences sur la filiation. Le contentieux porte sur les opérations prohibées par la loi, c’est à dire le recours à des conventions de mère porteuse dans des pays étrangers ou le détournement des procédures d’adoption pour établir des liens de filiation après des procédures illégales.

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